Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Dans son dernier rapport qu’elle a déposé, aujourd’hui, à l’Assemblée législative, la vérificatrice générale, Kim MacPherson, a constaté des sujets particulièrement préoccupants en ce qui concerne le processus d’approvisionnement du ministère du Développement social à l’égard d’un contrat de consultation de 13 millions de dollars. Ce contrat pour des services consultatifs avait pour objet d’aider le ministère à recenser des économies budgétaires importantes. Les faiblesses relevées comprenaient des pratiques d’approvisionnement douteuses, un contrat mal structuré sans objectifs ni produits à livrer clairs, et un manque de surveillance appropriée.

Le rapport indique que les experts-conseils avaient évalué eux-mêmes leur rendement et qu’ils avaient été rémunérés sur la base des économies prévues et non pas des économies réelles, sans aucun prix maximal établi dans le contrat.

« Comme les experts-conseils ont été payés selon les économies prévues, le ministère a dû verser 1,8 million de dollars d’honoraires en fonction du rendement pour des travaux sur des initiatives que le gouvernement n’avait apparemment pas approuvées », a déclaré Mme MacPherson.

En date de juin 2016, le ministère avait payé aux experts-conseils environ 13 millions de dollars pour recenser 47 millions en économies prévues. Le ministère a affirmé qu’il avait été en mesure de réaliser des économies réelles d’environ 10 millions de dollars. Cependant, la vérificatrice générale n’a pas trouvé suffisamment de données pertinentes pour appuyer le montant des économies calculé par le ministère. De plus, le montant définitif payé aux experts-conseils a dépassé le bon de commande de plus de 700 000 dollars.

« Les pratiques que le ministère a utilisées dans l’approvisionnement de ce contrat de services consultatifs ont privilégié un seul cabinet d’experts-conseils, occasionnant un processus inéquitable et non transparent », a dit Mme MacPherson.

La vérificatrice générale a indiqué que les deux premières phases du contrat, qui ont coûté ensemble plus de 200 000 dollars, ont été données à forfait en vertu d’une dispense en raison d’une situation très urgente ou urgente qui dispense les ministères de suivre un processus d’approvisionnement concurrentiel pour des achats.

Les mêmes experts-conseils sont également demeurés sur les lieux pendant l’élaboration de l’appel d’offres pour la troisième phase. Un appel d’offres sur invitation a été lancé pour la troisième phase, mais il a seulement été ouvert pendant 12 jours ouvrables. Selon la vérificatrice générale, ces processus, entre autres, ont fourni aux experts-conseils un avantage certain par rapport aux autres promoteurs répondant à l’appel d’offres.

Mme MacPherson a formulé 13 recommandations au ministère du Développement social, qui incluent :

• structurer les contrats contenant une rémunération liée au rendement seulement en fonction de résultats réels et mesurables;

• communiquer à Service Nouveau-Brunswick la justification pour ne pas suivre les procédures et les conseils en matière d’approvisionnement de Service Nouveau-Brunswick; et

• concevoir et élaborer des accords prévoyant la mesure du rendement et incluant des objectifs clairs et des produits à livrer bien définis.

Mme MacPherson a également formulé trois recommandations à Service Nouveau-Brunswick, qui incluent :

• s’assurer que les ministères ne recourent pas de manière inappropriée à des dispenses en raison d’une situation très urgente ou urgente pour contourner le processus concurrentiel d’appel d’offres et tenir un registre consignant pourquoi la décision d’approuver la dispense a été prise.

Le chapitre sur le contrat de services consultatifs se trouve dans le volume I du Rapport de la vérificatrice générale de 2017, qui contient aussi un chapitre sur les changements climatiques. Le rapport et des résumés d’une page des chapitres sont disponibles en ligne.