23 Déclaration de responsabilité 5.1 Le présent chapitre de mon rapport illustre la performance de mon bureau pour l’exercice clos le 31 mars 2012. Il a été préparé sous ma direction. Je suis responsable des résultats obtenus, du choix des indicateurs de performance et de la présentation de l’information sur la performance. 5.2 Ce chapitre présente un tableau détaillé de la performance réelle du Bureau. Il comprend des estimations et des énoncés interprétatifs qui représentent le meilleur jugement de la direction. Les indicateurs de performance dont il est fait rapport sont compatibles avec la mission, les buts et les objectifs du Bureau, et ils portent sur des aspects critiques pour comprendre la performance du Bureau. Reportez-vous à l’annexe 1 pour de plus amples renseignements sur la mission et les valeurs du Bureau. 5.3 Il m’incombe de m’assurer que l’information sur la performance du Bureau est évaluée avec exactitude et en temps opportun. S’il y a lieu, les limites importantes de la fiabilité des données sur la performance sont définies et expliquées. 5.4 Ce chapitre a été préparé en suivant les lignes directrices établies dans l’énoncé de pratiques recommandées 2 (PR-2) pour les rapports publics de performance, lequel est publié par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. La vérificatrice générale, Kim MacPherson, CA Points saillants de la performance 5.5 Nous évaluons annuellement notre performance en fonction des cibles de performance liées à notre plan stratégique et aux exigences de notre loi. Les détails de nos cibles et des liens avec notre plan stratégique et les exigences de notre loi sont présentés dans les annexes 2 et 3. Le tableau 5.1 présente les détails des résultats de notre performance annuelle. Tableau 5.1 - Performance du Bureau Indicateur de performance Résultats de l’exercice présent Dernier exercice où résultats produits Résultats des exercices antérieurs Détails 1. Perception des députés, déterminée par une enquête Taux de satisfaction global de 96 %. 2009 2008 2004 88 % 87 % 87 % Nous faisons régulièrement enquête auprès des membres du Comité des comptes publics et du Comité des corporations de la Couronne. Les députés qui ont répondu à notre enquête de 2012 nous ont fait part d’un degré élevé de satisfaction à l’égard de notre travail. Nous avons converti les réponses en une table numérique, qui a produit un taux de satisfaction global de 96 %. 2. Perception des entités auditées, déterminée par une enquête Taux de satisfaction global de 92 %. 2009 2007 2006 81 % 80 % 84 % Nous faisons régulièrement enquête auprès des entités auditées de manière cyclique à la suite d’audits importants. Les entités auditées qui ont répondu à notre enquête de 2012 nous ont fait part d’un degré élevé de satisfaction à l’égard de notre travail. Nous avons converti les réponses en une table numérique, qui a produit un taux de satisfaction global de 92 %. Tableau 5.1 - Performance du Bureau (suite) Indicateur de performance Résultats de l’exercice présent Dernier exercice où résultats produits Résultats des exercices antérieurs Détails 3. Pourcentage des recommandations acceptées et 4. Pourcentage des recommandations mises en œuvre 65 % des recommandations de 2008, 2009 et 2010 ont été mises en œuvre 2011 60 % des recommanda-tions de 2007, 2008 et 2009 ont été mises en œuvre Le chapitre 6 du Volume 2 de notre rapport de 2012 fait état des travaux de suivi que nous avons effectués et offre un aperçu des recommandations que nous avions formulées dans nos rapports de 2008 à 2010. Ce chapitre résume l’état de nos recommandations et met surtout l’accent sur les recommandations de 2008 qui n’ont pas été pleinement mises en œuvre. Le travail que nous avons effectué en 2012 montre que 65 % des recommandations de 2008, 2009 et 2010 ont été pleinement mises en œuvre. Cependant, pour 2008, seul exercice qui a fait l’objet d’un examen complet par notre bureau, nous avons observé que seulement 57 % de nos recommandations ont été pleinement mises en œuvre. Dans l’ensemble, nous sommes encouragés par l’amélioration du pourcentage de mise en œuvre au cours de la période de trois ans. Nous croyons également que l’intérêt que le gouvernement a porté récemment sur la situation de nos recommandations devrait encourager davantage les ministères et organismes à adopter nos recommandations en temps voulu. 5. Perception des employés, déterminée par une enquête Taux de satisfaction global de 65 %. 2010 2007 2004 69 % 70 % 66 % En 2012, nous avons effectué une enquête sur la satisfaction de nos employés visant à obtenir leur rétroaction sur la qualité de vie au travail, la communication et le perfectionnement professionnel. Nous avons converti les réponses en une table numérique, qui a produit un taux de satisfaction global de 65 %. Le niveau de satisfaction relié à la rémunération est le domaine de l’enquête le plus faible. Il peut être difficile de voir de l’amélioration au court terme dans ce domaine vu les restrictions en matière de salaire engagés à apporter des améliorations où ceci est possible afin d’augmenter le niveau de satisfaction de notre personnel. Tableau 5.1 - Performance du Bureau (suite) Indicateur de performance Résultats de l’exercice présent Dernier exercice où résultats produits Résultats des exercices antérieurs Détails 6. Achèvement des audits à temps Taux de réussite global de 78 %. 2011 69% Dans l’ensemble, notre bureau a atteint les objectifs de temps pour les audits dans 78% des cas. Notre audit le plus important, soit celui des états financiers de la province, a été complété à temps. Bien que nous soyons satisfaits du résultat, les facteurs suivants nous ont posé problème en 2012: adoption de nouvelles normes, manque de ressources en personnel lorsque les entités étaient prêtes pour l’audit et certains délais à recevoir les états financiers d’entités de la Couronne. 7. Utilisation de notre temps, l’accent étant mis sur le pourcentage de temps consacré au travail d’audit Ventilation des heures de travail : * Audits d’états financiers et de l’optimisation des ressources – 66 % * Perfectionnement professionnel et formation – 8 % * Administration et activités de soutien – 26 % 2011 2010 2009 63 %, 7 %, 30 % 64 %, 9 %, 27 % 65 %, 8 %, 27 % Dans l’ensemble, nous sommes satisfaits de ce résultat. Tableau 5.1 - Performance du Bureau (suite) Indicateur de performance Résultats de l’exercice considéré Dernier exercice de résultats produits Résultats des exercices antérieurs Détails 8. Coût de nos audits relié au personnel 1 140 000 $ représente le coût annuel approximatif relié au personnel de nos projets d’audit importants suivants : 2011 778 000 $ Les coûts annuels approximatifs de l’exécution de projets d’audit important ont augmenté tel que prévu étant donné l’augmentation du volume de notre travail cette année et du nombre d’employés. Il faut souligner que, en plus des coûts reliés au personnel, certains coûts externes sont parfois occasionnés pour compléter des travaux d’audit, tels que l’utilisation de spécialistes et services de cabinets comptables. * * Projets d’audit de l’optimisation des ressources – 290 000 $ 240 000 $ * Audits d’états financiers : * Province du Nouveau- Brunswick – 370 000 $ * Organismes de la Couronne – 355 000 $ * Réclamation de frais partagés – 45 000 $ 272 000 $ 165 000 $ 25 000 $ * Préparation du rapport annuel – 80 000 $ 76 000 $ Réalisations clés 5.6 Comme le montrent les données du tableau 5.1, le Bureau a connu un exercice couronné de succès dans son ensemble. En plus des données présentées dans le tableau 5.1, nos autres réalisations clés comprennent les éléments suivants. Augmentation des fonds recouvrés comme résultat d’un audit 5.7 Bien que l’objectif de notre travail soit beaucoup plus étendu que la détermination de recouvrements monétaires pour nos clients, il nous arrive parfois de déceler de telles occasions dans le cadre de nos audits. Au cours de l’audit d’une demande de remboursement auprès du gouvernement fédéral, nous avons découvert une erreur qui a augmenté d’environ 5 millions de dollars les fonds recouvrables par la province. En outre, nous avons relevé au cours de nos travaux un certain nombre de sources indirectes potentielles de recouvrements ou d’économies ainsi que de financement. Nous avons communiqué ces éléments dans d’autres chapitres de notre rapport annuel. Le total de ces autres montants potentiels étant fonction, en partie, des initiatives futures du gouvernement, il est donc difficile de l’estimer. Délivrance en temps opportun 5.8 La délivrance en temps de rapports d’importance et le respect d’échéanciers importants se sont avérés être une force dirigeante dans notre travail cette année. Pour la première fois depuis de nombreuses années, nous avons publié notre rapport annuel au mois de décembre, en avance de notre date butoir législative. Nous avons également délivré des opinions d’audit clés en respectant les délais, comme l’opinion d’audit sur les états financiers de la province, qui a été délivrée le 9 août 2012. Accroissement de notre travail 5.9 Nous avons augmenté l’étendue du travail de notre Bureau par rapport aux exercices antérieurs. Cette situation est notamment illustrée par l’accroissement de nos travaux de suivi des audits de l’optimisation des ressources, l’augmentation des travaux d’audit des états financiers d’entités consolidées dans les états financiers de la province, ainsi que par l’examen des systèmes d’information du gouvernement. Nous continuons d’effectuer un plus grand nombre d’audits de demandes de remboursement auprès du gouvernement fédéral et d’ententes à frais partagés ainsi que d’audits des états financiers d’organismes de la Couronne nouvellement créés, comme Investir Nouveau-Brunswick. Audit des états financiers du Bureau 5.10 Pour la première fois, notre Bureau a préparé des états financiers qui ont été audités par un auditeur externe au gouvernement. Cette initiative est importante pour notre bureau et représente une avancée notable en augmentant notre transparence et indépendance. Auparavant, le Bureau du contrôleur effectuait un audit interne chaque anneé. Nous sommes heureux de présenter notre premier ensemble d’états financiers audités à l’annexe 5. Présentation révisée des chapitres du rapport annuel 5.11 Nous avons révisé la présentation de certains chapitres de notre rapport annuel dans un effort de faire ressortir les constatations clés et les commentaires importants. Nous avons également augmenté l’utilisation de graphiques et d’annexes. Nous croyons que la nouvelle présentation facilitera la consultation de notre rapport et permettra aux lecteurs de comprendre plus rapidement les points clés de chaque chapitre. Nous serons heureux de recevoir toute rétroaction sur le nouveau format de notre rapport. Enquêtes auprès des parties prenantes 5.12 Nous faisons régulièrement enquête auprès des législateurs, des entités auditées et du personnel du Bureau pour obtenir leur rétroaction. Nous croyons qu’il est important de recueillir la rétroaction, et étudions les moyens d’améliorer constamment nos processus et la livraison de notre travail. Les résultats des enquêtes sont résumés dans le tableau 5.1. 5.13 Dans l’ensemble, bien que des améliorations soient encore possibles, nous sommes satisfaits des résultats et comptons relever le défi de raffiner davantage nos processus afin d’obtenir de meilleurs résultats dans le futur. Gestion des ressources humaines 5.14 Gérer une année qui a connu de nombreux changements au niveau des ressources humaines a posé son lot de difficultés en raison de l’accroissement des efforts de travail et d’une perte importante en matière de connaissances organisationnelles par suite d’un nombre de départs à la retraite. Au cours des deux dernières années, notre effectif a connu un roulement de 54 %. C’est un reflet de la situation démographique et une indication que notre personnel professionnel est très recherché au sein du gouvernement. Toutefois, nous reconnaissons que notre personnel est notre ressource la plus importante et nous nous efforçons de garder nos professionnels intéressés et motivés. Nous sommes d’avis que le fait d’avoir produit plus de résultats dans ces circonstances est une réalisation importante et souhaitons remercier les membres du personnel du Bureau pour leur travail acharné et leur dévouement. L’annexe 4 donne la liste des membres du personnel. 5.15 En outre, nous sommes heureux de vous informer que deux de nos étudiants, soit Émilie Chiasson et Chris Mitchell, ont réussi l’Examen final uniforme des comptables agréés. Nous sommes très fiers de leur réussite. Il faut aussi souligner que nous continuerons au cours de la prochaine année d’appuyer d’autres étudiants du Bureau qui travaillent pour obtenir leur titre professionnel. Vu les récents défis rencontrés dans le recrutement de personnel d’audit expérimenté, l’accroissement de nos propres ressources est une stratégie importante à prévoir pour l’avenir. 5.16 Nous avons également trouvé difficile en ces temps de réduction budgétaire de financer les activités de perfectionnement professionnel du Bureau requises pour permettre aux membres de notre personnel de conserver leurs titres professionnels. Le fait que nous avons atteint cet objectif représente une réalisation importante pour notre bureau. Grâce à certains moyens novateurs, nous avons donné au personnel une formation pertinente et de haute qualité. Par contre, nous n’avons souvent atteint que le nombre minimal d’heures requises pour conserver le titre professionnel. Participation accrue dans notre communauté professionnelle 5.17 Nous avons suivi la tendance des autres bureaux d’audit législatif d’accroître notre participation dans les réseaux disponibles par l’entremise du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (le Conseil). Les membres du Conseil sont les vérificateurs généraux des provinces et du gouvernement fédéral. En outre, le Conseil a plusieurs comités qui traitent d’un éventail de sujets communs aux bureaux d’audit législatif; nous encourageons notre personnel à y participer. Nous croyons que la participation, l’apprentissage et l’échange d’information au sein de ce groupe d’auditeurs à l’échelle nationale sont de grande valeur et très pertinents à notre travail. En plus de notre engagement dans la communauté des auditeurs législatifs, la vérificatrice générale du Nouveau-Brunswick est membre du conseil de l’Institut des comptables agréés du Nouveau-Brunswick et elle préside un comité du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public du Canada. Défis immédiats 5.18 Les réductions du budget de notre bureau demeurent une préoccupation croissante. Bien que nous soyons reconnaissants pour les récentes augmentations de budget, jusqu’à celui de l’exercice de 2012-2013, celles-ci n’ont pas été suffisantes pour aider à renverser les pertes subies au cours des exercices antérieurs, tel que le montre le tableau 5.2. Tableau 5.2 – Budget et dépenses réelles (en milliers de dollars) 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 Budget Budget Réel Budget Réel Budget Réel Budget Réel Budget Réel Budget Réel Frais de personnel 1 692,0 1 569,8 1 573,0  1 564,7 1 498,7 1 637,0 1 565,2 1 647,8 1 639,1 1 679,2 1 510,9 1 637,2 1 480,0 Autres services 387,6 227,5 272.1  200,1 263,6 180,3 412,5 239,5 984,3 147,7 619,0 132,8 140,8 Matériaux et fournitures 8,9 7,0 6,1  7,0 5,8 8,8 6,0 6,8 7,7 7,9 5,8 8,8 5,1 Immobilisations 15,5 15,2 33.0  15,2 5,1 15,9 20,6 25,9 22,2 33,2 20,5 33,2 26,7 Total 2 104,0³ 1 819,6¹ 1 884,2² 1 787,0 1 773,2 1 842,0 2 004,3 1 920,0 2 653,3? 1 868,0 2 156,2? 1 812,0 1 652,6 ¹ Le budget initial était de 1 845 000 $. Cependant, le Bureau a reçu du gouvernement une demande de restriction de dépenser de 25 424 $. ² En 2012, les recouvrements non budgétés du Bureau ont été présentés séparément des charges. Ils s’élevaient à 222 710 $. ³ Net de 200 000 $ en recouvrements de coûts estimatifs. ? Le gouvernement central a fourni des fonds supplémentaires en raison du rapport sur La Caisse Populaire de Shippagan. Diminution du budget au fil du temps et reconstitution du Bureau 5.19 L’incidence de la diminution du financement accordé au Bureau au fil du temps s’est traduite par une réduction du personnel et, par conséquent, du nombre de projets d’audit discrétionnaires (surtout des travaux liés à l’optimisation des ressources). En outre, dans le cadre de nos efforts pour rebâtir notre équipe, nous constatons qu’il est de plus en plus difficile d’embaucher du personnel expérimenté et qualifié en raison des conditions du marché du travail. De plus, lorsque nous embauchons de nouveaux employés, notre personnel en poste doit leur consacrer beaucoup de temps de formation pour répondre à leurs besoins en matière d’information et d’orientation. Ces coûts cachés confirment l’importance de maintenir un niveau constant de financement et de personnel pour le Bureau. 5.20 De même, notre niveau de financement accuse un retard par rapport aux autres bureaux d’audit législatif de notre région. Le tableau 5.3 présente de plus amples détails sur la disparité du financement des bureaux d’audit législatif dans l’ensemble de la région de l’Atlantique. Tableau 5.3 – Comparaison des budgets et des effectifs des provinces de l'Atlantique Province 2013 2012 2011 2010 Budget Nombre d’employés Budget Nombre d’employés Budget Nombre d’employés Budget Nouveau-Brunswick 2,104,000 $ 22 1 819 600 $¹ 20 1 787 000 $ 20 1 842 000 $ Nouvelle-Écosse 3,634,000 $ 33,9 3 550 000 $ 34,6 3 421 000 $ 34 3 334 000 $ Île-du-Prince-Édouard 1,770,100 $ 18 1 707 100 $ 18 1 682 100 $ 18 1 682 100 $ Terre-Neuve-et-Labrador 3,722,000 $ 39 3 825 400 $ 38 3 735 700 $ 40 3 654 300 $ ¹ Le budget initial était de 1 845 000 $. Cependant, le Bureau a reçu du gouvernement une demande de restriction de dépenser de 25 424 $. Modifications des normes professionnelles 5.21 L’incidence des modifications continues des normes comptables et d’audit se poursuit à un rythme intense. Notre capacité à répondre à ces nouvelles exigences dépend d’un budget adéquat pour la formation et l’acquisition de ressources humaines qualifiées. Notamment, nous remarquons que notre travail s’est accru en ce qui a trait à l’audit de l’application de nouveaux cadre comptables et des diverses sociétés de la Couronne consolidées dans les états financiers de la province du Nouveau-Brunswick. En outre, les normes relatives aux projets d’optimisation des ressources sont en train de changer. 5.22 En général, nous prévoyons que les modifications des normes professionnelles auront une incidence continue en exigeant plus de temps de la part de notre personnel et des besoins budgétaires du Bureau pour assurer une formation adéquate. Ceci souligne encore le besoin d’une stratégie de financement à long terme pour le Bureau, comprenant un engagement pour un financement de base durable. 5.23 Au cours d’entretiens avec des représentants du gouvernement, nous comprenons que ce dernier s’est engagé à nous fournir un financement adéquat au fil du temps pour permettre au Bureau de se reconstituer et de se maintenir à une taille raisonnable par rapport à ses homologues de l’Atlantique. L’augmentation du budget de 190 000 $ (excluant le rajustement des salaires) pour l’exercice 2012-2013 a été appréciée pour amorcer notre initiative de reconstitution. Nous espérons la poursuite des discussions et de l’appui pour ce projet au cours de la prochaine année. Ce que nous réserve la prochaine année Mise à jour de la Loi sur le vérificateur général 5.24 Nous avons la lourde tâche de mettre à jour la Loi sur le vérificateur général, qui a plus de trente ans et qui a grandement besoin d’être actualisée. La Loi a été rédigée en 1981, bien avant que soient envisagées certaines des situations auxquelles nous faisons face présentement. Les modifications que nous proposons, si approuvées, permettront au Bureau de remplir son mandat dans l’environnement actuel. Aperçu des modifications proposées à la Loi 5.25 Plusieurs aspects des modifications proposées sont identiques et donnent suite aux recommandations que Bernard Richard a formulées dans son rapport de décembre 2011, intitulé Parfaire les rouages du système parlementaire : un examen des mandats et des activités des hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. 5.26 La majorité des modifications proposées reflètent la loi sur le vérificateur général (Auditor General Act) de la Nouvelle-Écosse qui a reçu la sanction royale le 10 décembre 2010. La loi a été reformulée à la demande du vérificateur général de la Nouvelle-Écosse à la suite de recherches auprès des administrations canadiennes et australiennes, de la sélection de pratiques exemplaires et la préparation d’une première ébauche aux fins de révision par le gouvernement. Bien qu’il existe des différences entre les provinces, plusieurs des modifications proposées feront en sorte que la Loi sur le vérificateur général du Nouveau-Brunswick s’harmonisera avec les lois et les pratiques de fonctionnement des vérificateurs généraux des autres administrations canadiennes. Renforcer l’indépendance de la vérificatrice générale 5.27 Nous proposons d’actualiser plusieurs aspects de l’indépendance de la vérificatrice générale, y compris un processus plus étendu en ce qui a trait à la nomination du vérificateur général. On propose que la nomination du prochain vérificateur général requière l’adoption d’une résolution législative par vote à l’Assemblée législative. 5.28 Par ailleurs, on propose qu’un comité de l’Assemblée législative approuve le budget annuel du Bureau du vérificateur général. La législation actuelle précise que c’est le Conseil de gestion qui détermine le budget du Bureau du vérificateur général. Cette modification éliminerait le conflit apparent inhérent pour la vérificatrice générale qui négocie les fonds budgétaires avec l’organisme que le Bureau du vérificateur général audite. Définir clairement qui est assujetti à un audit 5.29 En outre, une de nos modifications proposées définit de façon plus générale qui est assujetti à un audit et ajoute de nouvelles définitions pour décrire pleinement les entités, y compris les entités publiques, les entrepreneurs publics et les bénéficiaires de financement faisant l’objet d’un audit. 5.30 On pense que l’intention de la Loi sur le vérificateur général de 1981 était de donner au vérificateur général le pouvoir d’auditer tous les aspects du gouvernement ou des « fonds publics ». Au cours des 30 dernières années, la prestation de plusieurs composantes des services gouvernementaux a été confiée à des organismes non gouvernementaux. En outre, plusieurs programmes du gouvernement actuel comprennent diverses formes d’aide financière comme des subventions, des prêts et des garanties. 5.31 Le principe fondamental est de donner le pouvoir au Bureau du vérificateur général de suivre l’argent des contribuables jusqu’à son point final en vue de déterminer si le financement a donné les résultats escomptés. Clarifier l’accès à l’information de la vérificatrice générale 5.32 Notre accès à l’information des entités auditées représente un autre aspect clé relatif à la mise à jour législative. La Loi de 1981 stipule que le vérificateur général a le droit d’avoir libre accès aux renseignements se rapportant à l’exercice de ses fonctions qu’il estime nécessaires. Nous croyons que l’intention initiale était de donner au vérificateur général libre accès afin de remplir son mandat. La clarification du libellé que nous avons l’intention de soumettre est que la vérificatrice générale ait, sans exceptions, accès à toutes les informations des auditées, incluant les documents privilégiés. Cela permettra d’éviter des retards inutiles et de clarifier les pouvoirs de la vérificatrice générale lorsqu’elle fait affaire avec les ministères et les organismes de la Couronne. 5.33 L’amendement proposé concordera la Loi sur le vérificateur général avec celles des juridictions du Canada où le mandat statutaire du vérificateur général a été récemment révisé (incluant l’Ontario, la Nouvelle-Écosse et du au niveau du fédéral). 5.34 Ce ne sont là que quelques-unes des modifications à la Loi que nous demanderons au cours de la prochaine année. Examen des hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative 5.35 Le rapport de Bernard Richard, intitulé Parfaire les rouages du système parlementaire : un examen des mandats et des activités des hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, a été publié plus tôt cette année. Nous avons l’intention de travailler en collaboration avec les comités et le personnel de l’Assemblée législative en vue de la mise en œuvre des recommandations touchant notre Bureau. Évaluation par les pairs 5.36 Notre Bureau continuera à demander régulièrement des évaluations par les pairs. Bien qu’aucune évaluation n’ait été effectuée au cours du dernier exercice, nous ferons les démarches nécessaires pour en avoir une au cours du prochain exercice. Le processus d’évaluation par les pairs est très utile pour recevoir une rétroaction et une critique sur notre méthode d’audit et fournit de nouvelles occasions pour améliorer l’efficience et la qualité de nos audits. Mises à niveau des systèmes de la province 5.37 Nous prévoyons qu’un certain nombre de systèmes d’information de la province pourraient faire l’objet d’une mise à niveau ou de modifications importantes au cours de la prochaine année. Dépendant de l’étendue des modifications, il se pourrait que du travail important soit requis pour en auditer l’incidence et se familiariser avec le fonctionnement des nouveaux systèmes en vue d’élaborer des tests d’audit appropriés. En collaborant avec les ministères pour effectuer nos tests d’audit le plus tôt possible, nous pourrons atténuer les pressions sur le calendrier des travaux et le personnel. Annexe 1 : Mission et valeurs 5.38 Notre mission est la suivante : Nous favorisons la reddition de comptes en fournissant de l’information objective à la population du Nouveau-Brunswick par l’entremise de l’Assemblée législative. 5.39 Nos valeurs sont les suivantes : • reddition de comptes, crédibilité et objectivité de notre travail; • une communication ouverte entre nous et avec nos intervenants, tout en assurant la confidentialité; • respect pour notre clientèle, les entités que nous auditons et entre nous; • un milieu de travail agréable qui favorise une culture d’apprentissage, un perfectionnement professionnel continu et une éthique du travail fondée sur l’honnêteté; • un personnel compétent, efficient et efficace qui travaille dans un environnement qui encourage la responsabilité personnelle à l’égard de son travail et de sa carrière; • le maintien de notre indépendance de façon à nous assurer la confiance du public et de nos collègues. 5.40 Notre mandat est établi dans la Loi sur le vérificateur général. La Loi assure au vérificateur général l’indépendance nécessaire pour effectuer son travail de manière équitable et objective. La Loi exige que le vérificateur général audite les états financiers de la province et les états financiers de certains organismes de la Couronne. Elle exige également que la vérificatrice générale fasse rapport annuellement sur les résultats de son travail, notamment si les fonds ont été dépensés sans tenir compte des principes d’économie ou d’efficience et si des procédures ont été établies pour évaluer l’efficacité des programmes et en faire rapport. 5.41 L’annexe 2 présente les exigences spécifiques de notre loi en matière d’audit et de rapports et montre comment nous satisfaisons à chacune de ces exigences. Annexe 2 : Exigences de la loi et comment elles sont satisfaites Exigences de la loi Comment elles sont satisfaites Auditer les comptes de la province de la manière que la vérificatrice générale juge nécessaire. Travail d’audit d’états financiers et de l’optimisation des ressources effectué dans des ministères chaque année, démontré par les observations dans nos rapports. Auditer les comptes de certains organismes de la Couronne. Audit annuel des états financiers, démontré par notre rapport de l’auditeur qui accompagne les états financiers. Examiner les états financiers qui figurent dans les comptes publics et exprimer son opinion sur ces états financiers. Démontré par notre rapport de l’auditeur qui accompagne les états financiers de la province. Faire rapport annuellement à l’Assemblée législative sur le travail de son Bureau. Démontré par la production de notre rapport annuel. Faire rapport annuellement sur le fait que la vérificatrice générale a reçu ou non dans l’exécution du travail de son Bureau toutes les informations et tous les éclaircissements demandés. Nous le faisons dans nos rapports annuels en indiquant les cas dans lesquels nous n’avons pas reçu toute l’information nécessaire. Faire rapport sur tout fait que la vérificatrice générale estime significatif et qui par sa nature doit être porté à l’attention de l’Assemblée législative. Démontré par la production de notre rapport annuel. Faire rapport sur les cas observés dans lesquels : a) une personne a, volontairement ou par négligence, omis de percevoir ou de recevoir des sommes appartenant à la province; b) il n’a pas été rendu compte de deniers publics et ceux-ci n’ont pas été versés au Fonds consolidé; c) un crédit a été dépassé ou a été affecté à une fin ou d’une manière non autorisée par la législature; d) une dépense a été engagée sans autorisation ou sans avoir été dûment certifiée ou appuyée de pièces justificatives; e) il y a eu manque ou perte par suite de fraude, de faute ou d’erreur d’une personne; f) des sommes ont été dépensées sans tenir dûment compte de l’économie ou de l’efficience; g) des procédures n’ont pas été établies pour mesurer l’efficacité des programmes et en faire rapport lorsque, de l’opinion de la vérificatrice générale, les procédures pourraient être utilisées de façon appropriée et raisonnable; h) des procédures établies pour mesurer l’efficacité des programmes et en faire rapport n’étaient pas, de l’opinion de la vérificatrice générale, satisfaisantes. Nous faisons rapport sur les cas dont nous prenons connaissance. Nous nous acquittons du paragraphe e) chaque année. Nos chapitres sur l’optimisation des ressources satisfont aux paragraphes f) et g) et, lorsqu’il est approprié, h). Annexe 3 : Cadre d’évaluation Objectif Indicateur de performance Numéro de l’indicateur de performance L’Assemblée législative et le public connaissent et valorisent le travail que nous faisons, et ont confiance dans notre capacité de fournir de l’information opportune, objective et crédible. * Perception des députés, déterminée par une enquête 1 * Achèvement des audits à temps 6 * Perception des entités auditées, déterminée par une enquête 2 Les ministères et les organismes acceptent et mettent en œuvre nos recommandations. * % de recommandations acceptées * % de recommandations mises en œuvre 3 4 Dans l’exécution de notre travail, nous appliquerons des pratiques de gestion saines. * Perception des députés, déterminée par une enquête 1 * Perception des employés, déterminée par une enquête 5 * Perception des entités auditées, déterminée par une enquête 2 * % du temps du personnel consacré au travail d’audit 7 * Coût des audits pour le Bureau 8 Nous offrirons un milieu de travail attrayant qui permet au personnel de s’épanouir sur le plan professionnel. * Perception des employés, déterminée par une enquête 5 Les indicateurs de performance sont numérotés en fonction des données du tableau 5.1. Annexe 4 : Liste des membres du personnel au 31 mars 2012 Émilie Chiasson ² Leanne Jeffries ² Steve Martin ² Cathy Connors Kennedy, CA Loriann Keough, CA Chris Mitchell ² Kim Embleton, CGA Teena Laagland 1 Caroline Paquin, CGA Kate Gagnon ² Janice Leahy, CA Rebecca Stanley, CGA Nick Hoben, CA Kim MacPherson, CA Yanjun Wang, CA Eric Hopper, CA Adele McGee, CA Heather Webb 1 Peggy Isnor, CA Susan McIsaac, CA Tania Wood-Sussey, CA Bill Ivey, CGA (1) Soutien administratif (2) Étudiant(e) inscrit(e) à un programme de comptabilité professionnelle Annexe 5 : États financiers Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick États financiers 31 mars 2012 328, rue King Téléphone (506) 458-9815 Case postale 1051 (506) 458-1599 Fredericton, NB (506) 459-7575 E3B 5C2 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT Au président de l’Assemblée législative Rapport sur les états financiers Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2012, et l'état des résultats pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Responsabilité de l'auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Opinion À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick au 31 mars 2012, ainsi que des résultats de son fonctionnement pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. Fredericton, NB Le 9 octobre 2012 Comptables agréés Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick État de la situation financière 31 mars 2012 2012 Actifs financiers Petite caisse 50 $ Somme à recevoir du gouvernement du Nouveau-Brunswick 112 394 Recouvrements constatés à recevoir 53 024 165 468 Passifs Avance de fonds de roulement (note 4) 65 123 Créditeurs et charges à payer 60 919 Salaires et avantages à payer 48 888 174 930 Dette nette 9,462 Actifs non financiers Charges payées d’avance 9 462 Excédent accumulé - $ Voir les notes complémentaires APPROUVÉ AU NOM DU BUREAU : _____________________________ La vérificatrice générale Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick État des résultats Exercice clos le 31 mars 2012 Budget 2012 Réel 2012 Charges Services de personnel 1 569 836 $ 1 573 044 $ Autres services 227 540 272 081 Matériaux et Fournitures 7 000 6 053 Immobilisations 15 200 33 025 1 819 576 $ 1 884 203 Recouvrements (222 710) Apports du gouvernement (note 3) (1 661 493) Excédent/déficit - $ Voir les notes complémentaires Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick Notes complémentaires 31 mars 2012 1. Nature des activités Le Bureau du vérificateur général est un bureau de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. Le Bureau n’est pas assujetti aux impôts sur les bénéfices parce qu’il est une entité du secteur public. Le mandat et les pouvoirs du Bureau sont précisés dans la Loi sur le vérificateur général. 2. Résumé des principales conventions comptables Les états financiers ont été établis conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. a) Utilisation d’estimations – La présentation d’états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public exige que la direction fasse des estimations et des hypothèses qui influent sur le montant déclaré de l’actif et du passif à la date des états financiers et les montants des produits et des dépenses déclarés de l’exercice. Les résultats réels pourraient différer de ceux présentés. b) Recouvrements – Le Bureau comptabilise les recouvrements de frais professionnels lorsqu’ils sont gagnés, notamment lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : · Les services sont rendus; · Il existe une preuve évidente d’une entente; · Les montants sont déterminés ou déterminables; · La capacité de recouvrement est raisonnablement sûre. c) Taxe de vente harmonisée – Le Bureau ne comptabilise pas la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ses états financiers parce que la portion fédérale de la TVH payée est remboursée à la province du Nouveau-Brunswick, et la portion provinciale de la TVH n’est pas prélevée par la province auprès de ses propres entités. d) Immobilisations corporelles – Le Bureau a adopté la méthode de passer en charges les biens acquis qui ont une valeur individuelle de 10 000 $ ou plus. Par conséquent, aucune immobilisation corporelle n’est comptabilisée ou amortie. e) État des flux de trésorerie et état de la variation de la dette nette – Un état des flux de trésorerie et un état de la variation de la dette nette ne sont pas inclus dans les présents états financiers, car les informations fournies dans les états de la situation financière et des résultats sont considérées comme adéquates. f) Trésorerie – La trésorerie est constituée de la petite caisse du Bureau. 3. Apports du gouvernement Le Bureau est financé par des crédits budgétaires annuels qui sont approuvés par l’Assemblée législative. Le crédit représente des apports du gouvernement pour payer les charges du Bureau. En outre, le gouvernement rembourse certains frais liés aux salaires. Tout crédit non utilisé ne peut être reporté pour utilisation dans les exercices ultérieurs. Les données budgétaires présentées dans l’état des résultats n’ont pas été auditées. Budget 2011-2012, tel qu’approuvé 1 845 000 $ Restriction de dépenser exigée par le gouvernement en cours d’exercice (25 424) Budget 2011-2012 révisé 1 819 576 Crédit non utilisé (158 083) Apports nets du gouvernement en 2011-2012 1 661 493 $ Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick Notes complémentaires 31 mars 2012 4. Avance de fonds de roulement Comme plusieurs entités de la Couronne, le Bureau n’a pas de compte de banque distinct; il utilise plutôt le compte de banque de la province pour recevoir les fonds et payer les factures. Le chiffre d’avance de fonds de roulement représente le solde net des actifs moins les passifs du Bureau. Comme mentionné à la note 3, l’excédent ou le déficit en fin d’exercice périme et n’est pas reporté aux exercices ultérieurs. 5. Opérations entre apparentés Le Bureau du vérificateur général est lié au gouvernement du Nouveau-Brunswick et à ses ministères et organismes. Les sources de financement du Bureau sont constituées du paiement de ses charges par le gouvernement et du recouvrement de certains travaux d’audit effectués. Le Bureau recouvre des frais professionnels et effectue certains achats par l’entremise d’autres ministères et organismes du gouvernement dans le cours normal de ses activités. Le gouvernement fournit au Bureau des services de traduction et d’imprimerie et certains services de technologie de l’information dans le cours normal de ses activités, dont les coûts sont comptabilisés dans les présents états financiers selon les montants établis dans des conditions de concurrence normale. Toutefois, le gouvernement fournit des espaces à bureaux, paye les honoraires du vérificateur externe du Bureau et prend à sa charge la quote-part du Bureau au titre du coût de l’employeur pour les divers régimes de retraite; l’incidence de ces opérations n’a pas été calculée ni comptabilisée dans les présents états financiers. 6. Régimes d’avantages sociaux futurs Régime de retraite – Tous les employés permanents du Bureau du vérificateur général ont droit à recevoir des prestations de retraite en vertu du Régime de retraite de la fonction publique du Nouveau-Brunswick, un régime de retraite interentreprises à prestations déterminées. Le Bureau comptabilise le régime comme un régime de retraite à cotisations déterminées, car il n’a pas assez d’information pour le comptabiliser comme un régime de retraite à prestations déterminées. Le régime est financé par des cotisations des employés et du gouvernement. Le Bureau n’est pas responsable de toute dette non provisionnée du régime de retraite. Les coûts et le passif du Bureau relatifs à ce régime ne sont pas inclus dans le budget du Bureau, mais sont plutôt comptabilisés par le gouvernement dans ses états financiers. Régime d’indemnités de départ – Certains employés ayant de longs états de service reçoivent une indemnité de départ au moment de leur retraite de la fonction publique. Le régime est financé par le gouvernement. Les coûts et le passif du Bureau relatifs à ce régime ne sont pas inclus dans le budget du Bureau, mais sont plutôt comptabilisés par le gouvernement dans ses états financiers. 7. Chiffres de l’exercice précédent L’exercice 2011-2012 est le premier exercice pour lequel un ensemble d’états financiers est préparé pour le Bureau. Par conséquent, il n’y a pas de chiffres correspondants pour l’exercice clos le 31 mars 2011. Rapport de performance du Bureau du vérificateur général Chapitre 5 Chapitre 5 Rapport de performance du Bureau du vérificateur général 188 Rapport de la vérificatrice générale – 2012 Rapport de la vérificatrice générale – 2012 187 Rapport de performance du Bureau du vérificateur général Chapitre 5 Chapitre 5 Rapport de performance du Bureau du vérificateur général 192 Rapport de la vérificatrice générale – 2012 Rapport de la vérificatrice générale – 2012 189 Rapport de performance du Bureau du vérificateur général Chapitre 5 Chapitre 5 Rapport de performance du Bureau du vérificateur général 198 Rapport de la vérificatrice générale – 2012 Rapport de la vérificatrice générale – 2012 199