Des signes de changement… 2.1 Les états financiers audités de la province au 31 mars 2012 font état d’un déficit de 260,6 millions de dollars et d’une augmentation de la dette nette de 430,1 millions de dollars au cours de l’exercice financier. La dette nette de la province dépasse maintenant 10 milliards de dollars. 2.2 Nous avons été encouragés du fait que le déficit annuel de 260,6 millions de dollars est inférieur au déficit annuel de 448,8 millions de dollars prévu au budget et qu’il est moins élevé que le déficit de 657,0 millions de dollars enregistré au cours de l’exercice précédent. De plus, la croissance de la dette nette a ralenti cette année. …mais des déficits constants 2.3 Toutefois, il s’agit tout de même du quatrième déficit annuel consécutif. La province s’est endettée davantage pour aider à financer ces déficits. Cette tendance est très préoccupante. Il faudra continuer d’apporter des changements pour améliorer la santé financière de la province. Tableau 2.1 – Excédents (déficits) annuels Après retraitement Tableau 2.2 – Montants des excédents (déficits) annuels Excédents (déficits) annuels (millions $)   2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 Après retraitement (657,0) (744,8) (190,8) 97,4 231,7 226,3 220,5 (196,7) Tels que comptabilisés à l’origine (260,6) (633,0) (737,9) (192,3) 86,7 236,8 243,6 242,2 (103,2) 2.4 Les tableaux 2.1 et 2.2 donnent l’excédent ou le déficit au cours des neuf derniers exercices. Les montants des exercices précédents ont été retraités de la manière décrite à la note 19 afférente aux états financiers du 31 mars 2012 de la province. Croissance constante de la dette nette 2.5 La dette nette est l’une des plus importantes unités de mesure de la situation financière de la province. Les tableaux 2.3 et 2.4 font état de l’évolution de la dette nette au cours des neuf derniers exercices. Tableau 2.3 – Dette nette Après redressement Tableau 2.4 – Montants de la dette nette Dette nette (millions $)   2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 Après retraitement 9 615,7 8 582,7 7 590,2 7 132,2 6 739,6 6 853,6 6 948,2 7 067,2 Telle que comptabilisée à l’origine 10 045,8 9 480,4 8 353,0 7 387,8 6 942,9 6 577,9 6 655,7 6 836,0 6 816,1 2.6 Nous tenons à attirer l’attention sur les faits suivants : * Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2012, la dette nette a augmenté de 430,1 millions de dollars et a atteint 10 milliards de dollars. * La dette nette a augmenté de 3,3 milliards de dollars depuis 2007. * Le Budget principal de 2012-2013 prévoit que la dette nette augmentera de 738,9 millions de dollars pendant l’exercice qui se terminera le 31 mars 2013. Environ la moitié de ce montant sera consacrée à un paiement ponctuel pour le Projet de la porte d’entrée de la route 1, semble-t-il. * Selon le Budget principal de 2012-2013, la dette nette de la province pourrait dépasser 10,5 milliards de dollars à la fin de l’exercice qui se terminera le 31 mars 2013. 2.7 Cette hausse constante de la dette nette s’inscrit dans une tendance très inquiétante. Les recettes futures feront l’objet de pressions encore plus fortes pour permettre de payer les charges passées. Une telle tendance négative constante a influé sur la décision de Standard & Poor’s de réviser à la baisse la cote des obligations de la province de AA- à A+ en 2012, ce qui fera monter les coûts d’emprunt à la longue. De plus, l’augmentation de l’endettement du Nouveau-Brunswick pourrait limiter la capacité d’emprunter de la province et nuire à ses opérations et à la prestation de ses services dans l’avenir. Comparaison avec d’autres provinces de taille similaire 2.8 Une autre façon d’apprécier l’importance de la dette nette de la province est de la comparer à la dette nette en valeur absolue, par habitant et en pourcentage du PIB des provinces ayant une population de taille similaire à celle du Nouveau-Brunswick. La Nouvelle-Écosse, le Manitoba et la Saskatchewan sont des provinces comparables. 2.9 Voici la provenance des données qui se trouvent dans les trois prochains tableaux : * les états financiers sommaires audités de chacune des provinces; * les données sur la population qui se trouvent sur le site Web de Statistique Canada; * les chiffres sur le PIB qui figurent dans les commentaires et analyses joints aux états financiers sommaires audités de chacune des provinces. Tableau 2.5 – Comparaison de la dette nette avec celle de provinces de taille similaire Tableau 2.6 – Comparaison de la dette nette avec celle de provinces de taille similaire (données) Dette nette (millions $) Province Hausse de 2009 à 2012 Hausse de 2011 à 2012 2012 2011 2010 2009 Nouveau-Brunswick 32 % 4 % 10 046 9 615 8 583 7 590 Saskatchewan 29 % 20 % 4 543 3 783 3 560 3 524 Manitoba 26 % 16 % 14 511 12 525 11 607 11 480 Nouvelle-Écosse 7,5 % 4 % 13 243 12 758 13 045 12 318 2.10 Comme le montre le tableau 2.6, la dette nette du Nouveau-Brunswick est celle qui a le plus augmenté au cours des quatre dernières années dans ce groupe de comparables. La dette nette du Nouveau-Brunswick a augmenté de 32 % pendant les quatre dernières années. L’ampleur de cette augmentation est préoccupante. Toutefois, nous sommes satisfaits de constater que le taux de croissance de la dette nette a ralenti au cours de la dernière année. En effet, la dette nette du Nouveau-Brunswick a augmenté de seulement 4,3 % pendant l’exercice financier terminé en 2012. Mais le poids global de la dette de la province demeure élevé et il ne montre aucun signe de réduction pendant l’exercice qui vient, si on s’en remet au Budget principal de 2012-2013, selon lequel la dette nette devrait augmenter d’approximativement 740 millions de dollars. Les conséquences à long terme du niveau d’endettement actuel et les coûts d’emprunt qui y sont associés nous inquiètent. Tableau 2.7 – Dette nette par habitant Tableau 2.8 – Dette nette par habitant (données) Dette nette par habitant* ($) Province 2012 2011 2010 2009 Nouvelle-Écosse 13 962 13 498 13 869 13 139 Nouveau-Brunswick 13 301 12 771 11 446 10 162 Manitoba 11 593 10 136 9 515 9 521 Saskatchewan 4 295 3 622 3 458 3 476 *Les populations utilisées proviennent de Statistique Canada au 1er juillet de l’exercice (c.-à.-d. pour 2012 les populations au 1er juillet 2011 sont utilisées), les données ont été arrondies pour fin de présentation. 2.11 Les renseignements que contient le tableau 2.8 indiquent que le Nouveau-Brunswick a la deuxième dette nette par habitant la plus élevée dans le groupe de comparables. S’il fallait éliminer la dette en faisant contribuer les Néo-Brunswickois, chacun d’entre eux devrait verser approximativement 13 000 $. Là encore, il s’agit d’un indicateur qui a augmenté considérablement, passant de 10 162 $ en 2009 à 13 301 $ en 2012. 2.12 Pour l’exercice terminé le 31 mars 2009, la dette nette par habitant du Nouveau-Brunswick représentait 77,3 % de celle de la Nouvelle-Écosse. Le 31 mars 2012, ce pourcentage atteignait 95,3 %. Tableau 2.9 – Dette nette en pourcentage du PIB Tableau 2.10 – Dette nette en pourcentage du PIB (données) Dette nette en pourcentage du PIB (pourcentage) Province 2012 2011 2010 2009 Hausse de 2009 à 2012 Nouvelle-Écosse 35,0 35,1 37,5 35,7 (2 %) Nouveau-Brunswick 32,6 32,7 30,7 27,6 18 % Manitoba 25,5 23,1 22,5 22,2 15 % Saskatchewan 6,3 5,9 6,0 5,3 19 % 2.13 Comme l’indique le tableau 2.10, le Nouveau-Brunswick a connu la deuxième augmentation la plus élevée de la dette nette en pourcentage du PIB entre 2009 et 2012 et la province avait la deuxième dette nette la plus élevée en pourcentage du PIB parmi les provinces comparables en 2012. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2009, la dette nette du Nouveau-Brunswick en pourcentage du PIB équivalait à 77,3 % de celle de la Nouvelle-Écosse; pour l’exercice terminé le 31 mars 2012, ce pourcentage atteignait 93,1 %. Résumé des comparaisons de la dette nette 2.14 Comparativement aux autres provinces, les réalisations du Nouveau-Brunswick par rapport à la dette nette demeure une source importante de préoccupation. La dette nette du Nouveau-Brunswick a augmenté de 3,3 milliards de dollars depuis 2007. Il faudra donc que des efforts constants soient déployés pour faire face au problème du niveau de la dette nette. Observations sur la santé financière de la province 2.15 Depuis quelques années, nous incluons dans notre rapport annuel une analyse des tendances historiques en ce qui concerne la situation des finances de la province en tenant compte de mesures de la durabilité, de la flexibilité et de la vulnérabilité. 2.16 Depuis 2009, la province publie certaines de ces mesures dans une section intitulée Indicateurs de la santé financière du volume 1 des Comptes publics. Comme nous l’avons mentionné l’an dernier, nous nous sommes satisfaits que la province publie cette information. Nous sommes également satisfaits de voir que la période des données historiques a été prolongée pour l’exercice terminé le 31 mars 2012, passant de huit à neuf ans. 2.17 Dans cette section, nous faisons rapport des douze indicateurs de santé financière établis par l’Institut canadien des comptables agréés (ICCA) dans un énoncé de pratique recommandée (PR). Cette analyse a pour but donné une image plus complète de la santé financière de province, puisqu’elle permet de déceler les tendances. L’analyse précise les renseignements publiés dans les états financiers audités, car ceux-ci donnent seulement la situation financière de la province à un moment donné. Hypothèses utilisées 2.18 Nous n’avons pas audités certains des chiffres utilisés dans notre analyse des indicateurs; nous utilisons plutôt les chiffres que la province a retraités conformément à la note 19 des états financiers de la province. La province a utilisé ces chiffres retraités dans son rapport de gestion du volume 1 des Comptes publics. Nous n’avons pas audité les chiffres annualisés que nous avons obtenus de la province pour les exercices 2004 à 2010. Pour 2011 et 2012, nous avons audité les chiffres dans le cadre de nos travaux de 2012. 2.19 Dans certains des tableaux qui suivent, nous donnons les chiffres comparatifs de cinq exercices au lieu de neuf. En effet, les chiffres retraités pour les exercices antérieurs ne sont pas disponibles en raison de modifications aux conventions comptables. Résumé de l’état des finances de la province 2.20 Le tableau qui suit donne un résumé de notre analyse des indicateurs financiers. Nous y présentons les indicateurs pour chaque élément, le but de chaque indicateur, la tendance à court terme (deux ans) et la tendance à long terme (cinq ou neuf ans), et nous indiquons la page du présent chapitre où nous étudions chaque indicateur plus en détail. Tableau 2.11 – Sommaire des indicateurs financiers   Indicateur But Tendance à court terme Période Tendance à long terme Page Durabilité Ratio actifs-passifs Mesure le degré auquel le gouvernement finance ses activités en émettant des titres de créance Neutre* 5 ans Défavorable 20 Ratio actifs financiers-passifs Mesure s’il faudra des recettes futures pour payer des opérations passées Neutre* 5 ans Défavorable 21 Ratio de la dette nette au total des recettes annuelles Montre s’il faut plus de temps pour payer les opérations passées Défavorable 9 ans Défavorable 22 Ratio des charges par fonction aux charges totales Montre la tendance en matière de dépenses publiques au fil du temps Neutre 5 ans Neutre 23 Ratio de la dette nette au PIB Montre le lien entre la dette nette et le niveau d’activité de l’économie Défavorable 9 ans Défavorable 25 Ratio du déficit accumulé au PIB Mesure la somme des résultats des activités de l’exercice actuel et des exercices antérieurs par rapport à la croissance de l’économie Défavorable 5 ans Défavorable 25 Ratio des charges totales au PIB Montre la tendance en matière de dépenses publiques au fil du temps par rapport à la croissance de l’économie Favorable* 9 ans Défavorable 26     Flexibilité Ratio des frais de la dette publique aux recettes Mesure le degré auquel les décisions passées relatives à l’emprunt limitent la capacité de remplir les engagements financiers et les engagements en matière de services actuels Neutre 9 ans Favorable 28 Ratio de la valeur comptable nette des immobilisations au coût des immobilisations Mesure la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles utilisées pour fournir des produits et services Neutre 5 ans Neutre 30 Ratio des recettes de provenance interne au PIB Mesure l’ampleur des recettes qui sont sorties de l’économie Neutre 9 ans Neutre 30     Vulnérabilité Ratio des paiements de transfert au total des recettes Mesure la dépendance à l’égard d’un autre ordre de gouvernement Favorable* 9 ans Mixte 33 Dette en devises / Dette nette Mesure la vulnérabilité potentielle du gouvernement aux fluctuations de devises Favorable 9 ans Favorable 34 *Indique un changement par rapport à l’exercice précédent. Conclusion 2.21 Comme en témoignent les tendances à long terme, la situation financière de la province est demeurée relativement inchangée par rapport à l’exercice précédent, mais on a vu des signes d’améliorations à brève échéance dans certains secteurs. En particulier, nous constatons que notre appréciation de quatre indicateurs à court terme s’est améliorée par rapport à l’exercice précédent en raison des progrès attribuables à la réduction du déficit annuel et au ralentissement de la croissance de la dette nette. Ces signes d’améliorations nous encouragent. 2.22 Toutefois, il n’y a pas eu suffisamment de progrès jusqu’à maintenant pour modifier en profondeur notre appréciation des indicateurs à long terme. Le niveau de la dette nette, qui a franchi le seuil des 10 milliards de dollars, continue de nous inquiéter. Étant donné que la dette nette devrait s’accroître d’approximativement 740 millions de dollars selon le Budget principal de 2012-2013, la dette nette du Nouveau-Brunswick se sera accrue de 60 % depuis 2007. Ce rythme de croissance de la dette nette n’est pas viable à long terme, et il faudra apporter des changements importants pour remédier à ce problème. Ce dernier pourrait avoir une incidence sur la capacité de la province de s’acquitter de ses obligations financières existantes, tant du point de vue de ses engagements en matière de services à la population que de ses engagements financiers envers ses créanciers et ses employés, entre autres. 2.23 L’annonce par le gouvernement de son plan visant à rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2014-2015 est une bonne nouvelle, mais nous aimerions aussi encourager le gouvernement à prendre un engagement semblable à long terme à l’égard de la réduction de la dette nette. Indicateurs de durabilité 2.24 La durabilité montre si la province peut maintenir ses programmes et remplir ses obligations actuelles envers ses créanciers sans augmenter le fardeau de la dette sur l’économie. Ratio actifs-passifs 2.25 Le tableau 2.12 présente l’indicateur de durabilité du ratio actifs-passifs. Tableau 2.12 – Comparaison des ratios actifs-passifs Comparaison des ratios actifs-passifs Exercice clos Total des actifs (millions $) Total des passifs (millions $) Total des actifs/ total des passifs (pourcentage) 2008 7 906,3 9 399,0 84,1 % 2009 8 659,8 10 470,9 82,7 % 2010 8 630,0 11 181,0 77,2 % 2011 9 305,1 12 402,6 75,0 % 2012 9 706,3 13 074,3 74,2 % 2.26 Lorsque le ratio actifs-passifs est inférieur à 100 %, cela signifie que le gouvernement a accumulé des déficits et qu’il finance ses activités en émettant des titres de créance. Au cours des cinq derniers exercices, le taux de la province a été inférieur à 100 %. Il a fléchi légèrement à court terme et il a diminué à long terme. Cette tendance est défavorable. Ratio actifs financiers-passifs 2.27 Un autre indicateur de durabilité, le ratio actifs financiers-passifs, est présenté dans le tableau 2.13. Tableau 2.13 – Comparaison des ratios actifs financiers-passifs Comparaison des ratios actifs financiers-passifs Exercice clos Total des actifs financiers (millions $) Total des passifs (millions $) Total des actifs financiers/ total des passifs (pourcentage) 2008 2 266,8 9 399,0 24,1 % 2009 2 880,7 10 470,9 27,5 % 2010 2 598,3 11 181,0 23,2 % 2011 2 786,9 12 402,6 22,5 % 2012 3 028,5 13 074,3 23,2 % 2.28 Lorsque les passifs sont supérieurs aux actifs financiers, le gouvernement se retrouve dans une situation de dette nette, ce qui signifie que des excédents futurs seront nécessaires pour règler les opérations et les événements passés. Le pourcentage enregistré par la province a connu une baisse importante au cours de l’exercice clos le 31 mars 2011, en raison d’une forte augmentation du passif. Le pourcentage s’est cependant amélioré en 2012. Pour cet indicateur, selon notre appréciation, la tendance à court terme est neutre et la tendance à long terme est défavorable. Ratio de la dette nette au total des recettes annuelles 2.29 Le ratio de la dette nette au total des recettes annuelles est un autre indicateur de durabilité, présenté dans le tableau 2.14. Tableau 2.14 – Comparaison des ratios de la dette nette au total des recettes annuelles Comparaison des ratios de la dette nette au total des recettes annuelles Exercice clos Dette nette (millions $) Total des recettes (millions $) Dette nette/ total des recettes (pourcentage) 2004 7 067,2 5 503,3 128,4 % 2005 6 948,2 6 034,8 115,1 % 2006 6 853,6 6 378,0 107,5 % 2007 6 739,6 6 703,5 100,5 % 2008 7 132,2 7 037,8 101,3 % 2009 7 590,2 7 184,0 105,7 % 2010 8 582,7 7 070,4 121,4 % 2011 9 615,7 7 521,4 127,8 % 2012 10 045,8 7 789,0 129,0 % 2.30 La dette nette donne une mesure des recettes futures qui seront nécessaires pour régler les opérations et les événements passés. Un ratio de la dette nette au total des recettes annuelles qui augmente indique que la province aura besoin de plus de temps pour éliminer la dette nette. Le pourcentage enregistré par la province a augmenté depuis cinq ans, surtout en 2010. Les progrès constatés entre 2004 et 2007 ont tous été perdus. En effet, le ratio enregistré en 2012 dépasse celui de 2004. Selon notre appréciation, cette tendance est défavorable. Ratio des charges par fonction aux charges totales 2.31 Le tableau 2.15 présente le ratio des charges par fonction aux charges totales. Tableau 2.15 – Comparaison des ratios des charges par fonction aux charges totales Comparaison des ratios des charges par fonction aux charges totales   2012 2011 2010 2009 2008 (millions $) (%) (millions $) (%) (millions $) (%) (millions $) (%) (millions $) (%) Travail et emploi 108,8 1,3 141,7 1,7 141,5 1,7 124,4 1,6 119,1 1,7 Ressources 209,5 2,6 215,1 2,6 205,8 2,6 204,2 2,8 203,3 2,9 Services de protection 225,2 2,8 250,6 3,1 209,5 2,7 223,8 3,0 187,5 2,7 Développement économique 246,1 3,1 328,4 4,0 343,7 4,4 286,3 3,9 226,8 3,3 Transports 395,6 4,9 402,7 4,9 381,4 4,9 380,7 5,2 364,0 5,2 Gouvernement central 690,0 8,6 750,2 9,2 692,0 8,9 686,1 9,3 623,7 9,0 Service de la dette publique 661,8 8,2 641,5 7,8 616,6 7,9 602,5 8,2 576,9 8,3 Développement social 1 031,8 12,8 1 037,5 12,7 997,1 12,8 961,0 13,0 930,5 13,4 Éducation et formation 1 747,4 21,7 1 723,7 21,1 1 632,0 20,9 1 457,0 19,8 1 433,3 20,7 Santé 2 733,4 34,0 2 687,0 32,9 2 595,6 33,2 2 448,7 33,2 2 275,3 32,8 Total 8 049,6 100,0 8 178,4 100,0 7 815,2 100,0 7 374,8 100,0 6 940,4 100,0 2.32 Les exercices clos entre le 31 mars 2009 et le 31 mars 2012 ont été déficitaires. Cela signifie que, même si les tendances des charges individuelles ont pu demeurer stables, cette situation résulte du fait que le niveau total des charges a dépassé les recettes dans ces exercices. Les charges affectées à l’éducation et à la formation ainsi qu’à la santé accaparent plus de 50 % des charges totales, ce qui concorde avec les années précédentes. 2.33 La tendance la plus marquante qu’on peut dégager du tableau 2.15 est le fait que, globalement, en 2012, il n’y a eu aucune augmentation des charges d’une année à l’autre. En fait, elles ont diminué, passant de 8,18 milliards de dollars à 8,05 milliards de dollars. 2.34 Le tableau 2.15 permet d’observer une autre tendance révélatrice. En effet, le rythme de la croissance des charges consacrées au service de la dette publique a dépassé l’affectation des dépenses dans certains autres secteurs fonctionnels, dont les transports et le développement social. À l’avenir, il faudra surveiller de près les effets de la croissance de la dette nette du Nouveau-Brunswick, étant donné que celle-ci accapare des ressources qui seraient autrement utilisées pour dispenser des services. Nous avons évalué cet indicateur comme neutre. Ratio de la dette nette au PIB 2.35 L’indicateur de durabilité, le ratio de la dette nette au PIB, est présenté dans le tableau 2.16. La province aussi fait rapport sur cet indicateur dans le volume 1 des comptes publics. Tableau 2.16 – Comparaison des ratios de la dette nette au PIB Comparaison des ratios de la dette nette au PIB Exercice clos Dette nette (millions $) PIB (millions $) Dette nette/PIB (pourcentage) 2004 7 067,2 22 366 31,6 % 2005 6 948,2 23 672 29,4 % 2006 6 853,6 24 716 27,7 % 2007 6 739,6 25 847 26,1 % 2008 7 132,2 27 044 26,4 % 2009 7 590,2 27 499 27,6 % 2010 8 582,7 27 920 30,7 % 2011 9 615,7 29 448 32,7 % 2012 10 045,8 30 773 32,6 % 2.36 Cet indicateur compare la dette nette de la province, soit la différence entre les passifs et les actifs financiers, au PIB. Ce ratio a diminué entre 2004 et 2007, ce qui indique que le niveau de la dette de la province est devenu moins onéreux pour l’économie au cours de cette période. Le ratio a augmenté entre 2008 et 2011, parce que le taux de croissance de la dette nette a dépassé le taux de croissance du PIB pendant cette période. En 2012, le ratio n’a pas beaucoup changé et il est demeuré près de son niveau le plus élevé depuis 2004. Cela signifie que la dette nette de la province augmente plus rapidement que le taux de croissance économique et que son poids sur l’économie s’alourdit constamment. Selon notre appréciation, cette tendance est défavorable. Ratio du déficit accumulé au PIB 2.37 Dans le tableau 2.17, nous présentons l’indicateur de durabilité du ratio du déficit accumulé au PIB. Tableau 2.17 – Comparaison des ratios du déficit accumulé au PIB Comparaison des ratios du déficit accumulé au PIB Exercice clos Déficit accumulé (millions $) PIB (millions $) Déficit accumulé/PIB (pourcentage) 2008 1 492,7 27 044 5,5 % 2009 1 811,1 27 499 6,6 % 2010 2 551,0 27 920 9,1 % 2011 3 097,5 29 448 10,5 % 2012 3 368,0 30 773 10,9 % 2.38 Le déficit accumulé représente le degré auquel les recettes annuelles n’ont pas été suffisantes à couvrir les coûts annuels de la prestation des services. L’information ci-dessus indique que le déficit accumulé a augmenté plus rapidement que le taux de croissance économique entre 2008 et 2012. Cela équivaut à une tendance défavorable, étant donné que le rythme des dépenses a augmenté plus rapidement que la croissance de l’économie. Ratio des charges totales au PIB 2.39 Le tableau 2.18 présente l’indicateur du ratio des charges totales au PIB. Tableau 2.18 – Comparaison des ratios des charges totales au PIB Comparaison des ratios des charges totales au PIB Exercice clos Charges totales (millions $) PIB (millions $) Charges totales/PIB (pourcentage) 2004 5 700,0 22 366 25,5 % 2005 5 814,3 23 672 24,6 % 2006 6 151,7 24 716 24,9 % 2007 6 471,8 25 847 25,0 % 2008 6 940,4 27 044 25,7 % 2009 7 374,8 27 499 26,8 % 2010 7 815,2 27 920 28,0 % 2011 8 178,4 29 448 27,8 % 2012 8 049,6 30 773 26,2 % 2.40 Ce tableau permet de conclure qu’après cinq exercices pendant lesquels les dépenses du gouvernement ont été maintenues à environ 25 % du PIB, de 2008 à 2011, ce ratio était plus élevé. Il s’agit d’une tendance défavorable à long terme, car les dépenses augmentent plus rapidement que le taux de croissance économique. Ce ratio a diminué en 2012 et, selon notre évaluation, cette tendance est favorable à court terme. Tableau 2.19 – Tendances des indicateurs de durabilité Tendances des indicateurs de durabilité Indicateurs de durabilité Tendance à court terme Tendance à long terme Ratio actifs-passifs Neutre Défavorable  Ratio actifs financiers-passifs Neutre Défavorable Ratio de la dette nette au total des recettes annuelles Défavorable Défavorable Ratio des charges par fonction aux charges totales Neutre Neutre  Ratio de la dette nette au PIB Défavorable Défavorable   Ratio du déficit accumulé au PIB Défavorable Défavorable   Ratio des charges totales au PIB Favorable Défavorable   Résumé des indicateurs de durabilité 2.41 En résumé, bien que certains indicateurs de durabilité aient fluctué légèrement à court terme, notre appréciation globale des tendances à long terme des indicateurs de durabilité demeure défavorable. Cette tendance négative à long terme devrait préoccuper les Néo-Brunswickois. Indicateurs de flexibilité 2.42 La flexibilité est le degré auquel le gouvernement peut modifier le fardeau de la dette ou le fardeau fiscal sur l’économie afin de maintenir les programmes et de s’acquitter de ses obligations envers ses créanciers. Ratio des frais de la dette publique aux recettes 2.43 L’un des facteurs les plus connus qui influent sur la flexibilité des gouvernements est le coût du service de la dette publique. Ce ratio est considéré comme un indicateur de flexibilité, parce que le coût du service de la dette représente le premier engagement financier de la province et qu’il ne lui laisse aucune flexibilité en ce qui concerne le calendrier de paiements. 2.44 Le coût du service de la dette publique est surtout composé des intérêts sur la dette consolidée de la province. Il comprend aussi le change payé sur les intérêts et les obligations qui arrivent à échéance pendant l’exercice, l’amortissement des gains et pertes de change ainsi que l’amortissement des escomptes et des primes consentis à l’émission de la dette provinciale. Il ne comprend pas les remboursements du capital de la dette consolidée de la province. 2.45 Dans le tableau 2.20, nous présentons le ratio des frais de la dette publique aux recettes. La province fait aussi état de cet indicateur dans le volume 1 des Comptes publics. Tableau 2.20 – Comparaison des ratios des frais de la dette publique aux recettes Comparaison des ratios des frais de la dette publique aux recettes Exercice clos Coût du service de la dette publique (millions $) Recettes (millions $) Coût du service de la dette publique/ Recettes (pourentage) 2004 581,8 5 503,3 10,6 % 2005 579,6 6 034,8 9,6 % 2006 590,3 6 378,0 9,3 % 2007 558,0 6 703,5 8,3 % 2008 575,7 7 037,8 8,2 % 2009 601,4 7 184,0 8,4 % 2010 607,2 7 070,4 8,6 % 2011 641,5 7 521,4 8,5 % 2012 661,8 7 789,0 8,5 % 2.46 Ce tableau montre que le coût du service de la dette publique en pourcentage des recettes totales de la province a été considérablement plus bas au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2012 que pendant l’exercice terminé le 31 mars 2004. Cela signifie que la province consacre proportionnellement moins de ses recettes de l’année en cours pour payer les frais de la dette, ce qui dégage davantage de recettes de l’année en cours pour payer les services à la population. Ce ratio est resté stable au cours des deux dernières années. Selon notre appréciation, la tendance à court terme est neutre et la tendance à long terme est favorable, étant donné que le ratio de l’année courante est inférieur à celui de 2004. Même si nous avons déterminé que la tendance de cet indicateur est favorable, on doit faire preuve de circonspection quand on examine cet indicateur. Le coût du service de la dette de la province augmente à une période où les taux d’intérêt baissent et que la dette de la province augmente de façon importante. Ratio de la valeur comptable nette des immobilisations au coût des immobilisations 2.47 Dans le tableau 2.21, nous présentons le ratio de la valeur comptable nette des immobilisations au coût des immobilisations. Tableau 2.21 – Comparaison des ratios de la valeur comptable nette des immobilisations au coût des immobilisations Comparaison des ratios de la valeur comptable nette des immobilisations au coût des immobilisations Exercice clos Valeur comptable nette (millions $) Coût des immobili-sations (millions $) Valeur comptable nette/ Coût des immobili-sations (pourcentage) 2008 6 261,9 9 947,8 62,9 % 2009 6 429,5 10 387,7 61,9 % 2010 6 706,0 10 959,3 61,2 % 2011 7 241,7 11 733,2 61,7 % 2012 7 395,9 12 160,0 60,8 % 2.48 Ces données montrent qu’il reste 60,8 % de la vie utile moyenne restante de l’ensemble des immobilisations de la province en date du 31 mars 2012. Essentiellement, en moyenne, les immobilisations de la province que l’on pensait utilisables pendant dix ans à l’origine n’ont seulement que six années de vie utile restante au 31 mars 2012, et les actifs ayant une durée de vie utile à l’origine de vingt ans étaient considérées utiles pendant encore un peu plus de douze ans. Selon notre appréciation, étant donné que les ratios sont demeurés relativement les mêmes au cours des cinq derniers exercices, la tendance à court terme et à long terme est neutre. Ratio des recettes de provenance interne au PIB 2.49 Dans le tableau 2.22 nous présentons le ratio des recettes de provenance interne au PIB. La province fait aussi état de cet indicateur dans le volume 1 des Comptes publics. Tableau 2.22 – Comparaison des ratios des recettes de provenance interne au PIB Comparaison des ratios des recettes de provenance interne au PIB Exercice clos Recettes de provenance interne (millions $) PIB (millions $) Recettes de prove-nance interne/ PIB (pourcentage) 2004 3 585,4 22 366 16,0 % 2005 3 680,0 23 672 15,5 % 2006 3 985,1 24 716 16,1 % 2007 4 216,1 25 847 16,3 % 2008 4 460,1 27 044 16,5 % 2009 4 457,8 27 499 16,2 % 2010 4 169,4 27 920 14,9 % 2011 4 602,1 29 448 15,6 % 2012 4 915,2 30 773 16,0 % 2.50 Le ratio des recettes de provenance interne au PIB est un indicateur qui mesure la part des recettes générées par l’économie provinciale que la province prélève à ses propres fins. Si le ratio augmente, une plus grande part des recettes de la province est produite à même l’économie provinciale. Par exemple, ce ratio pourrait augmenter si la province haussait les impôts et les taxes. Si le ratio diminue, une moins grande part des recettes de la province est produite à même l’économie provinciale. Une diminution du ratio accroît la capacité de la province d’augmenter les impôts et les taxes, ce qui lui permet une plus grande flexibilité dans les moyens à prendre pour produire des recettes. 2.51 Dans l’ensemble, ce ratio est demeuré le même au fil du temps. On observe une diminution pour 2010, surtout en raison d’une importante perte de la Corporation financière de l’électricité du Nouveau-Brunswick (CFENB), de sorte que la réduction des recettes de provenance interne n’était pas attribuable à une diminution des droits ou des impôts. 2.52 En 2012, les recettes de provenance interne ont augmenté de 313,1 millions de dollars. La CFENB a enregistré un excédent de 145,0 millions de dollars, ce qui a provoqué une augmentation des revenus d’investissement d’approximativement 141,4 millions de dollars. Les taxes et impôts ont également augmenté de 144,4 millions de dollars, surtout en raison d’une hausse de 72,8 millions de dollars des recettes de la TVH. Selon notre appréciation, la tendance à long terme et la tendance à court terme sont toutes deux neutres. 2.53 Une mise en garde s’impose à la lecture de cet indicateur pour les quatre derniers exercices. En effet, la province a enregistré des déficits, ce qui signifie qu’elle n’a pas produit assez de recettes ces années-là pour payer ses dépenses. Résumé des indicateurs de flexibilité 2.54 Cette année, nous avons fait état de la tendance à court terme de trois indicateurs de flexibilité. Tableau 2.23 – Tendances des indicateurs de flexibilité Tendances des indicateurs de flexibilité Indicateurs de flexibilité Tendance à court terme Tendance à long terme Ratio des frais de la dette publique aux recettes Neutre Favorable Ratio de la valeur comptable nette des immobilisations au coût des immobilisations Neutre Neutre Ratio des recettes de provenance interne au PIB Neutre Neutre 2.55 Le coût du service de la dette publique en pourcentage des recettes est stable à court terme et il est plus bas qu’il était pour l’exercice clos le 31 mars 2004, ce qui justifie une appréciation favorable à long terme. Mais on doit interpréter ce résultat avec prudence, parce que le coût du service de la dette de la province est à la hausse à un moment où les taux sont à la baisse et que le poids de la dette de la province augmente. 2.56 Les recettes de provenance interne en pourcentage du PIB ont été plus élevées au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2012 à cause d’une augmentation de l’excédent annuel de la Corporation financière de l’électricité du Nouveau-Brunswick (CFENB) et d’une hausse des recettes fiscales en 2012. Toutefois, la province a enregistré un déficit de 260 millions de dollars pendant l’exercice financier 2011-2012. Selon notre appréciation, la tendance à long terme est donc neutre. Indicateurs de vulnérabilité 2.57 La vulnérabilité est le degré auquel un gouvernement dépend de sources de financement hors de son contrôle ou de son influence. Ratio des paiements de transfert au total des recettes 2.58 En comparant la proportion du total des recettes qui provient du gouvernement fédéral aux recettes totales de la province, nous obtenons une mesure du degré de dépendance de la province à l’égard du gouvernement fédéral. Lorsque cette dépendance augmente, la province est plus vulnérable face aux décisions financières prises par le gouvernement fédéral. Cet indicateur illustre à quel point un indicateur donné peut influer sur un autre indicateur. Par exemple, si la province était en mesure de réduire sa dépendance à l’égard du gouvernement fédéral en produisant davantage de recettes de provenance interne, elle pourrait améliorer sa situation au plan de la vulnérabilité, mais sa durabilité pourrait se détériorer. 2.59 Le tableau 2.24 présente une comparaison du ratio des paiements de transfert au total des recettes. La province fait aussi état de cet indicateur dans le volume 1 des Comptes publics. Tableau 2.24 – Comparaison des ratios des paiements de transfert au total des recettes Comparaison des ratios des paiements de transfert au total des recettes Exercice clos Transferts du fédéral (millions $) Recettes totales (millions $) Transferts du fédéral/ Recettes totales (pourcentage) 2004 1 917,9 5 503,3 34,8 % 2005 2 354,8 6 034,8 39,0 % 2006 2 392,9 6 378,0 37,5 % 2007 2 487,4 6 703,5 37,1 % 2008 2 577,6 7 037,8 36,6 % 2009 2 726,5 7 184,0 38,0 % 2010 2 901,0 7 070,4 41,0 % 2011 2 919,3 7 521,4 38,8 % 2012 2 873,8 7 789,0 36,9 % 2.60 Comme le montre le tableau 2.24, la dépendance de la province à l’égard des transferts gouvernementaux diminue de façon constante depuis 2010. Au cours de l’exercice terminé en 2012, les recettes ont augmenté en raison de l’excédent de 145,0 millions de dollars enregistré par la CFENB (comparativement à son excédent de 10,8 millions de dollars pendant l’exercice précédent) et de l’augmentation de 72,8 millions de dollars de la part des recettes de la TVH qui revient à la province. Donc, selon notre appréciation, la tendance à court terme est favorable et la tendance à long terme est mixte. Ratio de la dette en devises à la dette nette 2.61 L’indicateur du ratio de la dette en devises à la dette nette permet de mesurer la vulnérabilité de la province face aux fluctuations monétaires. Il est présenté dans le tableau 2.25. Tableau 2.25 – Comparaison des ratios de la dette en devises à la dette nette Comparaison des ratios de la dette en devises à la dette nette Exercice clos Dette en devises (millions $) Dette nette (millions $) Dette en devises/dette nette (pourcentage) Dette en devises/dette nette après couverture (pourcentage) 2004 1 088,9 7 067,2 15,4 % 8,7 % 2005 717,5 6 948,2 10,3 % 4,1 % 2006 512,9 6 853,6 7,5 % 4,2 % 2007 403,5 6 739,6 6,0 % 3,9 % 2008 937,0 7 132,2 13,1 % 0,7 % 2009 1 304,8 7 590,2 17,2 % 0,8 % 2010 1 255,8 8 582,7 14,6 % 0,7 % 2011 1 247,3 9 615,7 13,0 % 0,6 % 2012 1 986,8 10 045,8 19,8 % 0,0 % 2.62 Les informations ci-dessus montrent que la dette en devises de la province a augmenté au cours des années. En revanche, le risque de change est compensé par la stratégie de couverture adoptée par la province. Cette dernière utilise plusieurs solutions de rechange pour réduire (couvrir) le risque associé à la dette remboursable en devises : * achat d’éléments d’actif libellés en devises pour le fonds d’amortissement de la province; * ententes de swap de dettes qui permettent le remboursement de la dette en dollars canadiens; * contrats de change à terme qui permettent à la province d’acheter des devises étrangères à un prix précis et à une date future déterminée. 2.63 Le tableau 2.25 nous révèle que le risque de change a beaucoup diminué au cours des années. Selon notre appréciation, cet indicateur est favorable en raison de l’efficacité de la stratégie de couverture de la province. Résumé des indicateurs de vulnérabilité 2.64 Nous avons évalué la tendance à court terme et la tendance à long terme des deux indicateurs: Tableau 2.26 – Tendances des indicateurs de vulnérabilité Tendance des indicateurs de vulnérabilité Indicateurs de vulnérabilité Tendance à court terme Tendance à long terme Ratio des paiements de transfert au total des recettes Favorable Mixte Ratio de la dette en devises à la dette nette Favorable Favorable 2.65 En résumé, le risque de vulnérabilité de la province est mixte. Les exercices au cours desquels la CFENB a tiré des revenus de son investissement dans Énergie NB, la province a moins dépendu des recettes du fédéral et cet indicateur s’est amélioré. Globalement, la province fait du bon travail en limitant son risque aux fluctuations des cours de change. Commentaires sur des composantes des états financiers de la province 2.66 Dans la présente section, nous examinons les tendances importantes que nous avons observées dans les états financiers de la province. Nous soulignons ces tendances afin de sensibiliser la population et de donner au législateur une évaluation indépendante des domaines sur lesquelles nous sommes d’avis que le gouvernement devrait se pencher. Déficit 2.67 Pour l’exercice clos le 31 mars 2012, la province a déclaré un déficit 260,6 millions de dollars. Il s’agit d’une diminution de 396,4 millions de dollars par rapport au déficit de 657,0 millions de dollars qui a été déclaré pour l’exercice clos le 31 mars 2011. 2.68 Le tableau 2.27 explique à un haut niveau les raisons pour lesquelles le déficit a changé entre le 31 mars 2011 et le 31 mars 2012. Tableau 2.27 – Analyse de la réduction du déficit Analyse de la réduction du déficit   (millions) Déficit de 2011 657,0 $ Augmentation des recettes de provenance provinciale (313,1) Diminution des recettes de provenance fédérale 45,5 Diminution des charges (128,8) Déficit de 2012 260,6 $ 2.69 L’augmentation des recettes de provenance provinciale est principalement attribuable à la hausse des recettes fiscales, surtout la part provinciale de 72,8 millions de dollars de la taxe de vente harmonisée, et à l’augmentation de 134,2 millions de dollars des bénéfices de la Corporation financière de l’électricité du Nouveau-Brunswick (CFENB). 2.70 La diminution globale de 45,5 millions de dollars des recettes de provenance fédérale est imputable à des changements à trois sources de recettes fédérales. Il y a eu une réduction de 29,2 millions de dollars des paiements de péréquation fiscale en raison du rétrécissement de l’écart fiscal entre le Nouveau-Brunswick et la moyenne nationale. De plus, les recettes de subventions conditionnelles ont diminué de 48,5 millions de dollars, surtout en raison de l’expiration en 2011 de diverses ententes fédérales de financement de programmes de formation et de stimulation économique ainsi que d’aide en cas de catastrophe. Ces réductions de recettes ont été compensées par l’augmentation de 32,2 millions de dollars du montant des recettes des subventions inconditionnelles, qui est principalement attribuable au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux. 2.71 Les dépenses totales ont diminué de 128,8 millions de dollars. Cette baisse est due aux réductions de dépenses dans la plupart des ministères, dont les plus importantes ont été une diminution de 82,3 millions de dollars au poste du développement économique et une autre de 60,2 millions de dollars à celui du gouvernement central. La diminution générale des dépenses a été contrebalancée par des hausses de dépenses de 46,4 millions de dollars en santé, de 23,7 millions de dollars en éducation et formation, et de 20,3 millions de dollars au service de la dette publique. Charges 2.72 Le tableau 2.28 donne le taux de croissance sur un an et le taux de croissance moyen au cours des trois derniers exercices. Tableau 2.28 – Tendances des charges par fonction Tendances des charges par fonction (pourcentage) Taux moyen de croissance annuelle Fonction Taux de croissance de 2012 Taux de croissance de 2011 Taux de croissance de 2010 6,3 Éducation et formation 1,4 5,6 12,0 3,7 Santé 1,7 3,5 6,0 3,2 Service de la dette publique 3,2 4,0 2,3 2,4 Développement social (0,6) 4,1 3,7 1,3 Transports (1,8) 5,6 0,2 1,0 Services de protection (10,1) 19,6 (6,4) 0,9 Ressources (2,6) 4,5 0,8 0,4 Gouvernement central (8,0) 8,4 0,9 (3,1) Travail et emploi (23,2) 0,1 13,7 (3,2) Développement économique (25,1) (4,5) 20,0 3,0 Total (1,6) 4,6 6,0 2.73 Le tableau 2.28, montre le taux de croissance des dépenses de la province, et montre que les charges de la province se sont ralenties considérablement, en particulier en 2012. Au cours de l’exercice financier 2012, le taux de croissance a diminué pour toutes les fonctions, et sept des dix secteurs fonctionnels ont affiché une croissance négative, ce qui laisse entendre que des réductions de coûts ont été effectuées. Le taux de croissance des charges annualisé sur trois ans pour 2012 s’est chiffré à 3 %. Il s’agit d’une amélioration par rapport au taux enregistré l’année précédente de 5.6 %. 2.74 Nous avons constaté que le taux de croissance des charges a ralenti en santé et en éducation et formation, les deux secteurs fonctionnels les plus importants en termes de dépenses. Le taux de croissance de 1,7 % au poste de la santé en 2012 est particulièrement remarquable, étant donné que le taux de croissance des charges en santé au cours des exercices précédents s’était établi à 6 % en 2010 et à 3,5 % en 2011. 2.75 Par contre, le tableau 2.28 montre aussi que le service de la dette publique a affiché le taux de croissance le plus élevé en 2012 parmi tous les secteurs de dépenses. Le service de la dette publique équivaut aux frais d’intérêt sur la dette de la province. Si on compare le taux de croissance moyen sur trois ans, le service de la dette publique a affiché la troisième croissance la plus forte, derrière les secteurs de l’éducation et la formation et de la santé. Ces taux de croissance sont préoccupants, car ils montrent bien l’inflexibilité de cette dépense spécifique à un moment où le gouvernement s’employait à réduire ou comprimer ses dépenses dans d’autres secteurs fonctionnels, comme en témoigne le tableau 2.28. Ils prouvent également que le financement des déficits passés continue d’avoir des incidences financières, même en dépit de la modération que s’impose actuellement le gouvernement. Les frais d’intérêt pourraient encore s’accroître si la dette continue d’augmenter ou si les taux d’intérêt montent lors du refinancement. Comptes débiteurs, avances, prêts et provisions 2.76 Les contribuables, les entreprises et le gouvernement fédéral doivent des sommes importantes à la province. Comme le montre le tableau 2.29, au 31 mars 2012, plus de 1,4 milliard de dollars étaient dus à la province, compte tenu des provisions établies pour les comptes débiteurs, les avances et les prêts. Une somme additionnelle de 1,1 milliard de dollars en taxes et impôts était aussi à recevoir. Tableau 2.29 – Montants dus à la province Montants dus à la province (millions $)   2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 Comptes débiteurs et avances 606,8 690,0 733,0 622,7 607,7 522,8 590,5 543,0 476,3 439,3 Prêts 870,2 858,5 822,4 736,8 626,0 560,6 512,9 262,7 255,6 292,3 Total des débiteurs, avances et prêts 1 477,0 1 548,5 1 555,4 1 359,5 1 233,7 1 083,4 1 103,4 805,7 731,9 731,6 Taxes et impôts à recevoir 1 126,3 1 144,6 1 112,0 1 122,9 954,2 1 046,6 554,9 488,9 553,2 507,0 2.77 Nous continuons à penser que la gestion des sommes dues à la province est déterminante pour réduire les frais d’intérêt. En supposant un taux d’intérêt de 5 %, nous avons calculé que les frais d’intérêt sur les comptes débiteurs, les avances et les prêts atteignent environ 74,0 millions de dollars par année. Comptes débiteurs et avances 2.78 Comme l’indique le tableau 2.30, le montant total des comptes débiteurs et des avances a diminué par rapport à l’exercice précédent. En date du 31 mars 2012, il se chiffrait à 606,8 millions de dollars, soit 12,1 % de moins que le montant dû à la fin de l’exercice précédent. Nous constatons qu’il a y eu une réduction des montants dus à la province ainsi que des provisions qui s’y rattachent. Cette situation est surtout attribuable au fait que le Conseil de gestion a autorisé la radiation des éléments d’actif de la province qui n’étaient plus considérés comme recouvrables. 2.79 Le tableau 2.30 donne des détails sur les comptes débiteurs et les avances de la province. Tableau 2.30 – Provisions pour les comptes débiteurs et les avances Provisions pour les comptes débiteurs et les avances (millions $)   2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 Total des débiteurs et avances avant la provision pour créances douteuses 606,8 690,0 733,0 622,7 607,7 522,8 526,4 543,0 476,3 Moins les débiteurs du gouvernement fédéral (160,7) (216,7) (204,5) (182,0) (205,0) (169,7) (164,0) (141,6) (132,3) Moins les avances de subventions (26,6) (10,7) (37,6) (13,0) (12,7) (21,9) (51,5) (55,2) - Total partiel 419,5 462,6 490,9 427,7 390,0 331,2 375,0 346,2 344,0 Provision pour créances douteuses (231,8) (250,2) (306,0) (244,0) (201,3) (155,7) (140,7) (132,9) (118,5) Pourcentage de la provision 55,3 % 54,0 % 62,3 % 57,0 % 51,6 % 47,0 % 37,5 % 38,4 % 34,4 % Comptes débiteurs du gouvernement fédéral 2.80 Le montant à recevoir du gouvernement fédéral a diminué de 56,0 millions de dollars (25,8 %) pendant l’exercice terminé le 31 mars 2012. Le tableau 2.31 montre des montants dus par le gouvernement fédéral. Tableau 2.31 – Comptes débiteurs du gouvernement fédéral Comptes débiteurs du gouvernement fédéral (millions $)   2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 Services du gouvernement central 71,7 76,4 50,4 69,1 45,2 46,4 39,9 Développement économique 33,9 69,8 45,1 32,8 21,9 26,1 19,8 Éducation 22,1 24,6 28,7 49,5 63,8 47,2 49,9 Remboursement de la TVH 17,7 22,7 24,4 12,6 14,2 16,1 17,3 Transports 3,8 13,5 46,0 6,6 16,6 22,8 25,7 Santé 0,1 0,5 0,7 1,3 31,5 1,2 4,5 Autres 11,4 9,2 9,2 10,1 11,8 9,9 6,9 Total 160,7 216,7 204,5 182,0 205,0 169,7 164,0 2.81 Les services du gouvernement central sont l’élément le plus important des comptes débiteurs du gouvernement fédéral. Sur des débiteurs de 71,7 millions de dollars, une somme de 41 millions de dollars concerne le Programme d’aide financière en cas de catastrophe à la suite des inondations de 2008 et 2010. Le montant n’a pas encore été perçu du gouvernement fédéral, parce que les demandes d’indemnisation nécessaires n’ont pas été déposées. 2.82 Le montant dû au poste du développement économique a diminué, passant de 69,8 millions de dollars à 33,9 millions de dollars en date du 31 mars 2012. Ce compte débiteur concerne des ententes fédérales-provinciales de partage des coûts. Prêts 2.83 Le tableau 2.32 donne la ventilation des prêts en cours remboursables à la province. Tableau 2.32 – Prêts en cours Prêts en cours (millions $)   2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 Prêts aux étudiants 431,6 415,1 391,0 369,2 336,4 296,0 258,3 0,2 0,2 0,2 Loi sur le développement économique 305,7 314,3 303,6 246,3 169,8 146,0 135,5 135,8 124,1 155,7 Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick 33,4 33,8 35,9 35,5 34,0 34,8 34,5 33,6 32,7 31,8 Prêts pour l’amélioration de l’efficacité énergétique 13,7 14,3 11,1 7,3 3,6 2,3 0,2 - - - Loi sur le développement des pêches 37,6 29,4 35,2 36,4 40,1 39,2 40,1 42,6 48,8 54,4 Loi sur l’aménagement agricole 12,5 9,8 11,2 5,4 4,4 4,2 18,1 21,3 21,7 20,3 Galerie d’art Beaverbrook 2,0 7,6 6,6 6,6 4,5 4,5 1,0 1,0 - - Prêts aux municipalités - 1,6 3,4 5,4 7,3 9,2 1,0 1,6 1,6 1,9 Fonds de dotation pour le sentier Fundy 3,6 3,5 3,3 3,1 2,9 2,8 2,6 4,0 3,8 3,6 Jugements inexécutés 9,4 9,4 9,5 9,5 9,5 9,5 9,5 9,5 9,5 9,5 L’Office de Stabilisation 4,0 4,0 4,1 4,1 4,0 - - - - - La Fondation du quotidien francophone 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 Gestion provinciale ltée 7,5 7,6 2,6 2,9 4,1 6,2 6,0 6,5 6,7 8,1 Autres prêts 5,2 4,1 0,9 1,1 1,4 1,9 2,1 2,6 2,5 2,8 Total partiel 870,2 858,5 822,4 736,8 626,0 560,6 512,9 262,7 255,6 292,3 Provision pour prêts en cours douteux (276,8) (269,1) (313,3) (297,9) (229,3) (207,2) (192,9) (142,6) (129,3) (143,9) Total 593,4 589,4 509,1 438,9 396,7 353,4 320,0 120,1 126,3 148,4 (%) Pourcentage de prêts en cours douteux 31,8 31,3 38,0 40,4 36,6 37,0 37,6 54,1 50,6 49,2 2.84 Le tableau 2.32 donne l’augmentation à long terme des soldes des prêts. Depuis le 31 mars 2006, l’année où la province a ajouté les prêts aux étudiants à son portefeuille, le total des prêts a augmenté de plus de 85 %, soit une hausse moyenne supérieure à 14 % par année. Provisions 2.85 Le tableau 2.33 fait la somme de toutes les provisions afin d’en donner un aperçu global. Tableau 2.33 – Provisions Provisions (millions $)   2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 Provision pour pertes 163,9 165,3 95,5 101,8 103,1 95,8 84,0 67,1 75,8 50,2 Provision pour prêts en cours douteux 276,8 269,1 313,3 297,9 229,3 207,2 192,9 142,6 129,3 143,9 Provision pour créances fiscales douteuses 37,0 43,8 61,8 56,5 55,1 77,0 85,4 96,9 86,6 89,5 Provision pour débiteurs et avances douteux 231,8 250,2 306,0 244,0 201,3 155,7 140,7 132,9 118,5 113,3 Total 709,5 728,4 776,6 700,2 588,8 535,7 503,0 439,5 410,2 396,9 2.86 Le total de toutes les provisions de la province continue d’être préoccupant. Le solde a diminué légèrement en date du 31 mars 2012, après que le Conseil de gestion eut autorisé la radiation de comptes irrécouvrables d’une valeur de 52,7 millions de dollars. 2.87 Le tableau suivant contient une analyse des provisions totales au cours des cinq dernières années. Tableau 2.34 – Sommaire des provisions Sommaire des provisions (millions $)   2012 2011 2010 2009 2008 Solde d’ouverture 728,4 776,6 700,2 588,7 535,7 Nouvelles provisions 33,8 109,6 103,8 108,3 59,0 Radiations (52,7) (155,1) (16,3) (7,5) (5,6) Rajustements 2,7 (11,1) 10,7 (0,4) Solde de fermeture 709,5 728,4 776,6 700,2 588,7 2.88 Nous notons avec satisfaction que la recouvrabilité des comptes débiteurs provinciaux fait l’objet d’un examen qui servira aussi à prendre la mesure des provisions et des radiations nécessaires. Nous espérons que cette démarche se poursuivra chaque année. La gestion active et le recouvrement des comptes débiteurs sont des aspects importants d’une saine administration budgétaire. Cependant, il est inquiétant de constater que des montants irrécouvrables totalisant plus de 200 millions de dollars ont été radiés au cours des deux dernières années. Nous croyons comprendre que cette situation est attribuable au fait que de vieux montants qui avaient fait l’objet d’une provision n’avaient pas été radiés depuis plusieurs années. D’une manière générale, il est préoccupant de voir que des radiations de cette ampleur sont nécessaires, surtout dans le climat actuel de difficulté financière auquel la province est confrontée. Acquisition et gestion d’éléments d’actif – Place-Chancery 2.89 En mars 2011, la province a acquis l’immeuble de la Place-Chancery sur la rue King à Fredericton pour 39 millions de dollars. Dans le cadre de notre audit de l’exercice clos le 31 mars 2011, nous avions étudié cette acquisition du point de vue comptable. Cependant, l’immeuble est toujours inoccupé. 2.90 Au cours de l’exercice 2012, la province a fait d’autres dépenses d’une valeur approximative de 4,8 millions de dollars. Nous croyons savoir que le retard est imputable à l’incertitude entourant la réorganisation dans les ministères, ainsi qu’à la décision du gouvernement de lancer un nouvel appel d’offres pour les travaux d’aménagement intérieur. Ces deux situations ont eu une incidence sur la date d’occupation planifiée. 2.91 Les frais que la province consacre à un immeuble inoccupé sont préoccupants au plan économique et en termes d’efficience. Nous croyons comprendre que la date d’occupation planifiée est maintenant de mai 2013. Obligation au titre des congés de maladie 2.92 Selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public, un gouvernement doit comptabiliser un passif et une charge pour certaines prestations aux employés, comme les congés de maladie. La province a toujours jugé que l’incidence des congés de maladie sur les états financiers était négligeable. La province n’a donc jamais comptabilisé de passif à l’égard de ses obligations au titre des congés de maladie dans ses états financiers. En réponse à la recommandation que nous avons formulée en 2011, la province a entrepris des démarches pour déterminer l’ampleur de ses obligations au titre des congés de maladie. Il peut se révéler compliqué d’évaluer un passif à l’égard de prestations aux employés, comme les congés de maladie. C’est la raison pour laquelle la province a retenu les services d’actuaires professionnels afin d’aider aux calculs. Les résultats montrent que les obligations au titre des congés de maladie sont importantes. Tableau 2.35 – Obligation au titre des congés de maladie Obligation au titre des congés de maladie (millions $) 2012 2011 2010 2009 Ministères 50,2 48,8 42,7 36,6 Districts scolaires 59,4 58,6 51,3 44,0 Autres organismes 97,0 94,1 90,7 87,0 Total 206,6 201,6 184,7 167,6 2.93 Comme le montre le tableau 2.35, le montant comptabilisé au passif dans les états financiers de la province pour l’exercice clos le 31 mars 2012 est de 206,6 millions de dollars. Ce changement a été pris en compte rétroactivement, comme le précise la note 19 afférente aux états financiers de la province. Les régies régionales de la santé, dont les états financiers sont consolidés avec ceux de la province, ont comptabilisé leurs obligations au titre des congés de maladie pour la première fois en 2011. À la suite de cette opération, un total de 86,8 millions de dollars a été inclus dans les états financiers du dernier exercice. 2.94 Il est important de signaler que cette valeur estimative tient compte d’un certain nombre de facteurs et d’hypothèses. L’évaluation de cette obligation pourrait changer considérablement si les hypothèses ou les politiques changeaient. 2.95 Dans le budget de 2012-2013, la province a annoncé son intention de réexaminer ses politiques sur les congés de maladie et d’y apporter des changements au besoin. Selon leur nature, les changements envisagés pourraient avoir des répercussions importantes sur l’obligation inscrite dans les états financiers en raison de la sensibilité des estimations utilisées. 2.96 À cause de l’ampleur de l’obligation, les ministères doivent continuer à la gérer prudemment, à surveiller et à gérer l’absentéisme et à prévenir l’usage abusif des politiques. De plus, les ministères doivent veiller à tenir une documentation justificative adéquate au sujet des absences autorisées. Changements à venir aux Normes comptables pour le secteur public 2.97 Les normes comptables évoluent constamment. Les gouvernements sont assujettis aux Normes comptables pour le secteur public (NCSP) qui sont administrées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public du Canada. Bien qu’il n’ait pas été nécessaire d’adopter de nouvelles normes pour l’exercice 2012, le tableau 2.36 montre les dates auxquelles de les nouvelles normes devront être adoptées par la province du Nouveau-Brunswick. Tableau 2.36 – Changements aux Normes comptables du secteur public Sujet L’exercice financier où l’adoption sera requise : SP 3410 révisé : Paiements de transfert 31 mars 2013 SP 3510 : Recettes fiscales 31 mars 2013 SP 3260 : Passif au titre des sites contaminés 31 mars 2015 SP 1201 : Présentation des états financiers 31 mars 2016 SP 2601 : Conversion des devises 31 mars 2016 SP 3450 : Instruments financiers 31 mars 2016 2.98 Pour l’exercice financier 2012-2013, on prévoit que les changements importants aux normes comptables de la province se limiteront à la norme SP 3410 – Paiements de transfert. Cette norme contient de nouvelles indications sur le moment où on doit comptabiliser les recettes découlant de paiements de transfert. La norme décrit les critères de prise en compte pour le gouvernement qui paie le transfert et pour le gouvernement qui le reçoit. 2.99 La province a anticipé certains des changements à la norme sur les paiements de transfert dans son Budget principal de 2012-2013. Même si nous n’avons pas encore fait l’audit des comptes de cet exercice, nous avons remarqué que le budget a été préparé sur une base différente de celle des années précédentes en ce qui concerne les paiements de transfert. 2.100 L’effet le plus marquant de cette nouvelle norme est la prise en compte immédiate du financement fédéral reçu en vue de projets routiers. Des recettes de 232 millions de dollars ont été budgétées afin d’être comptabilisées en 2012-2013. Au cours des exercices précédents, ce montant était reporté et il était comptabilisé progressivement au résultat sur un certain nombre d’années. 2.101 Ce changement comptable, qui a été adopté pour les besoins de l’établissement du budget, a eu des répercussions importantes sur les résultats financiers prévus en 2012-2013. Sans les effets de l’adoption de cette nouvelle norme comptable dans le budget, le déficit aurait été augmenté à environ 185 millions de dollars selon les estimations des exercices précédents. 2.102 Outre l’obligation pour la province de traiter les paiements de transfert comme des recettes, il reste à trouver la façon de comptabiliser les contributions reportées afférentes aux immobilisations de 974,5 millions de dollars conformément aux nouvelles normes. Selon les solutions retenues lors de la mise en œuvre, les rajustements de ce solde pourraient provoquer des changements considérables dans les résultats financiers de 2012-2013. 2.103 Nous allons étudier et analyser les répercussions qu’aura le traitement de ce changement aux normes comptables dans notre rapport de 2013. Énergie NB et la Corporation financière de l’électricité du N.-B. 2.104 Les états financiers de la province comprennent les résultats de bon nombre de sociétés de la Couronne et d’organismes. Le groupe de compagnies Énergie NB (Énergie NB) est l’un des plus importants et des plus complexes de ceux-ci. Énergie NB figure dans les états financiers de la province, par l’entremise de la Corporation financière de l’électricité du Nouveau-Brunswick (CFENB). Cette corporation a été constituée en 2004 sous le régime de la Loi sur l’électricité. La CFENB détient et gère la dette ainsi que l’actif et le passif reliés à la dette d’Énergie NB. 2.105 Voici certains des principes clés qui servent à la prise en compte de ces compagnies dans les états financiers de la province : * Énergie NB est une entreprise rentable qui peut, dans le cours normal de ses affaires, maintenir ses opérations et faire face à ses obligations à même les revenus qu’elle reçoit de sources à l’extérieur du gouvernement; * La CFENB sera capable de recevoir des paiements suffisants d’Énergie NB pour rembourser la dette qui a été assumée par la CFENB; * Le fonctionnement d’un mécanisme indépendant d’établissement des tarifs. 2.106 Nous avons décidé d’analyser les résultats des activités de la CFENB et d’Énergie NB à cause de la complexité et du caractère équivoque des problèmes comptables sous-jacents, en particulier la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés, et parce que les résultats financiers de ces entités ont des incidences importantes pour la province. 2.107 Le tableau 2.37 donne le bénéfice net de la CFENB et d’Énergie NB au cours des cinq derniers exercices. Tableau 2.37 – Bénéfice (perte) net de la Corporation financière de l’électricité du N.-B. et d’Énergie NB Corporation financière de l’électricité et Énergie NB Bénéfice (perte) net (millions $)   2012 2011 2010 2009 2008 CFENB 145 11 (212) 35 105 Énergie NB 173 67 (117) 70 89 2.108 Chaque année, le bénéfice ou la perte d’Énergie NB est inclus dans les résultats de fin d’exercice de la CFENB. Ensuite, le bénéfice de la CFENB est inclus dans les états financiers de la province. 2.109 Énergie NB est la principale source de recettes et de financement pour la CFENB. Étant donné que la CFENB gère la dette d’Énergie NB, elle dépend des paiements d’Énergie NB pour rembourser cette dette. 2.110 Pour interpréter les résultats des activités d’Énergie NB, il est indispensable de comprendre de quelle façon la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés influent sur ses résultats. Énergie NB et la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés 2.111 La comptabilité des entreprises à tarifs réglementés permet à Énergie NB de comptabiliser l’actif réglementaire, qui représente le droit de percevoir des recettes futures associées à certains frais payés pendant la période en cours ou les périodes précédentes. Il est prévu que les frais seront recouvrés des clients au cours des périodes futures grâce au processus d’établissement des tarifs. 2.112 En date du 31 mars 2012, Énergie NB avait un actif réglementaire d’une valeur de 943 millions de dollars (890 millions pour la remise en état de la Centrale de Point Lepreau (CPL) et 53 millions de dollars pour le règlement de la poursuite avec Petróleos de Venezuela S.A.). En ce qui concerne l’actif réglementaire différé de la CPL, ce sont des frais qui ont déjà été payés pendant la période en cours et les périodes précédentes. Autrement dit, ces frais auraient été comptabilisés parmi les charges dans les états des résultats des exercices correspondants si Énergie NB ne se servait pas de la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés. 2.113 L’analyse que nous effectuons dans la section qui suit porte sur l’actif réglementaire différé qui est associé à la remise en état de la CPL, étant donné qu’il représente 94 % de l’actif réglementaire total d’Énergie NB. 2.114 L’actif réglementaire différé lié à la remise en état de la CPL est le résultat du calcul suivant : * les coûts normaux relatifs à une période (nets de toutes recettes) engagés par la Corporation d’énergie nucléaire Nouveau-Brunswick (la Corporation d’énergie nucléaire); * les coûts de l’énergie de remplacement engagés par la Corporation de production Énergie Nouveau-Brunswick (la Corporation de production) pendant la durée de la remise en état; * moins les frais pris en compte dans les tarifs courants; * intérêts sur l’actif réglementaire différé. 2.115 Ces montants seront recouvrés des abonnés pendant la durée de vie utile de la centrale remise en état, qu’on évalue à 27 ans. 2.116 Les coûts relatifs à une période sont les coûts et charges, autres que les coûts et charges enregistrés comme coûts en capital du projet, engagés par la Corporation d’énergie nucléaire pendant la période au cours de laquelle la CPL n’est pas en service1. Voici certains coûts relatifs à une période représentatifs :2 * services de transport d’électricité; * opérations, entretien et administration pour faire en sorte que les systèmes d’exploitation demeurent fiables et que les exigences en matière de licence soient respectées, ainsi qu’assurer des opérations fiables et plus sécuritaires après la remise en état; * amortissement et déclassement; * impôts fonciers sur les immeubles et les biens-fonds; * intérêts sur la dette à long terme et à court terme (excluant la dette pour le projet en capital et l’actif réglementaire différé) et frais de gestion du portefeuille de dettes. 2.117 Le coût de l’énergie de remplacement représente les achats de combustible et d’énergie par la Corporation de production afin de fournir l’énergie qui aurait été produite par la CPL pour satisfaire à la demande provinciale. Ce coût est compensé en partie par les tarifs actuels de l’électricité, qui tiennent compte du coût de l’énergie achetée qui aurait normalement été produite par la CPL. 2.118 Les tableaux 2.38 et 2.39 donnent des précisions sur l’actif différé de la CPL. Tableau 2.38 – Ventilation de l’actif réglementaire différé de la CPL (millions $) Ventilation de l’actif réglementaire différé de la CPL (millions) 2008 2009 2010 2011 2012 Total Coût de l’énergie de remplacement - $ 267 $ 223 $ 239 $ 200 $ 929 $ Coûts relatifs à une période 2 176 176 164 189 707 Intérêt sur le report - 4 16 27 37 84 Moins les coûts inclus dans les tarifs courants - (209) (206) (206) (209) (830) Total 2 $ 238 $ 209 $ 224 $ 217 $ 890 $ 2.119 L’actif réglementaire différé a commencé à s’accumuler en 2008. Le solde a augmenté rapidement, passant de 2 millions de dollars en 2008 à 890 millions de dollars en date du 31 mars 2012. Tableau 2.39 – Actif réglementaire différé de la Centrale de Point Lepreau (millions) Bénéfice ou perte d’Énergie NB? 2.120 Les tableaux 2.40 et 2.41 contiennent des renseignements sur le bénéfice d’Énergie NB au cours des trois derniers exercices. Les effets de la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés ont été exclus afin de rendre compte des résultats financiers des activités. Tableau 2.40 – Bénéfice (perte) d’Énergie NB rajusté pour exclure les effets de la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés Bénéfice (perte) d’Énergie NB rajusté pour exclure les effets de la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés (millions)   2012 2011 2010 Bénéfice (perte) net¹ - Comptabilité des entreprises à tarifs réglementés 231 $ 99 $ (170) $ Moins le rajustement du bénéfice en fonction de l’actif réglementaire différé (175) (216) (147) Moins les intérêts sur le report (40) (30) (16) Bénéfice (perte) net¹ rajusté pour exclure les effets de l’actif réglementaire différé 16 $ (147) $ (333) $ ¹Avant les paiements spéciaux tenant lieu de taxes calculés en fonction du bénéfice net pour la CFENB, conformément au Règlement 2008-9 établi en vertu de la Loi sur l’électricité. Tableau 2.41 – Bénéfice d’Énergie NB avec et sans la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés Source : États financiers audités d’Énergie NB L’utilisation que fait actuellement Énergie NB de la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés est acceptée en vertu des PCGR canadiens 2.121 Les charges qui seraient ordinairement déduites dans le calcul du bénéfice net ont été reportées à des années futures en application de la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés. Bien que cette pratique soit actuellement acceptable aux termes des principes comptables généralement reconnus au Canada (PCGR), elle crée une apparence de rentabilité. Le résultat n’aurait pas été le même si la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés n’avait pas été utilisée, car Énergie NB aurait déclaré une rentabilité moindre, comme le montre le tableau 2.40. Les rajustements en fonction de l’actif différé ont un effet important sur le rendement financier déclaré d’Énergie NB. 2.122 Il convient de signaler que les résultats de l’exercice terminé le 31 mars 2012 ont été obtenus au cours de l’année pendant laquelle Énergie NB a enregistré sa plus importante production d’hydro-électricité des dix dernières années. Énergie NB a bénéficié de conditions climatiques favorables, entre autres de précipitations plus élevées que la moyenne, qui ont réduit d’approximativement 25 millions de dollars les coûts de production d’énergie.3 Sans ces conditions climatiques favorables, le bénéfice déclaré le 31 mars 2012, qui figure dans le tableau 2.40, aurait aussi dû être présenté comme une perte. 2.123 Outre l’actif réglementaire différé de 890 millions de dollars, Énergie NB avait investi 1,2 milliard de dollars en date du 31 mars 2012 en frais d’immobilisation dans le cadre du projet de remise en état. En tout, Énergie NB avait investi près de 2,1 milliards de dollars en date du 31 mars 2012 dans le projet de remise en état de la Centrale de Point Lepreau qui, au moment d’écrire ce rapport, n’était toujours pas remise en service. Nous avons examiné le modèle de résultats financiers futurs d’Énergie NB 2.124 Dans le cadre de nos travaux d’audit, nous avons examiné le modèle qui justifie la capacité qu’a Énergie NB d’imposer à l’avenir des tarifs d’un niveau suffisant pour recouvrer intégralement la valeur de l’actif réglementaire. Au moment de notre examen, le résultat du modèle demeurait positif lorsque nous changions diverses hypothèses à l’intérieur de limites raisonnables. À l’avenir, le modèle pourrait produire ou non des résultats positifs si des changements importants étaient apportés aux hypothèses. L’adoption des IFRS par Énergie NB peut être reportée à l’exercice 2014-2015 2.125 Énergie NB était censée adopter les Normes internationales d’information financière (IFRS) à la suite des changements qui ont été apportés aux normes comptables. Toutefois, à la suite d’une décision récente du Conseil des normes comptables (septembre 2012), Énergie NB peut choisir de reporter la mise en application des IFRS jusqu’à l’exercice financier qui se terminera le 31 mars 2015. 2.126 À l’heure actuelle, les IFRS ne prennent pas en compte les actifs et les passifs réglementaires différés. Une fois qu’elles auront été adoptées, Énergie NB sera donc peut-être appelée à trouver une façon différente de comptabiliser l’actif réglementaire différé de la CPL. Jusqu’à maintenant, nous avons eu des discussions préliminaires avec Énergie NB au sujet des traitements comptables possibles de l’actif réglementaire différé. 2.127 Étant donné que cette question aura des incidences sur l’audit d’un exercice futur, nous allons suivre les décisions du Conseil des normes comptables et nous allons évaluer le plan du passage aux IFRS d’Énergie NB au fur et à mesure que les événements se dérouleront. Quelle que soit la méthode de comptabilité, le coût de la remise en état de la CPL (2,1 milliards de dollars en date du 31 mars 2012) doit être recouvré au moyen des tarifs 2.128 Il est important de faire remarquer que le coût de la remise en état de la CPL (2,1 milliards de dollars en date du 31 mars 2012, y compris les frais de construction de 1,2 milliard de dollars et le report de 0,9 milliard de dollars) devra être perçu des abonnés avec le temps, peu importe la façon de comptabiliser l’actif réglementaire différé de la CPL. 2.129 De plus, si la province désire continuer de prendre en compte Énergie NB en tant qu’entreprise rentable dans ses états financiers, les résultats financiers d’Énergie NB devront prouver sa rentabilité. C’est-à-dire qu’Énergie NB devra maintenir ses opérations et s’acquitter de ses obligations (y compris le remboursement de ses dettes) à l’aide de sources de l’extérieur du gouvernement (les abonnés). 2.130 À l’heure actuelle, la dette de 4,6 milliards de dollars d’Énergie NB n’est pas incluse dans la dette nette de la province. Les montants déclarés relativement à Énergie NB dans les états financiers de la province se limitent au revenu net et à l’actif net qui sont inclus dans ceux de la CFENB. Si Énergie NB devait subir de lourdes pertes récurrentes et devenait une perte de placement pour la province, ce serait une indication qu’Énergie NB n’est pas rentable par ses propres moyens. Dans ce cas, la totalité des dettes, de l’actif, du passif, des revenus et des charges d’Énergie NB serait incluse dans les états financiers de la province. Historique de la participation du gouvernement dans le processus de fixation des tarifs d’Énergie NB 2.131 La Commission de l’énergie et des services publics (CESP) est un organisme quasi judiciaire indépendant qui est chargé de réglementer les services d’utilité publique. La CESP réglemente des aspects des services publics d’électricité et de gaz naturel pour faire en sorte que les clients reçoivent un service sûr et fiable à des tarifs raisonnables. Pour s’acquitter de ses mandats et de ses responsabilités, il est important que la CESP demeure indépendante. 2.132 Cependant, en ce qui concerne Énergie NB, les gouvernements successifs ont joué un rôle dans le processus de fixation des tarifs en limitant ou en gelant les augmentations. En voici trois exemples récents : * En 2006, sous l’autorité de la Loi sur l’électricité,4 le cabinet a annulé la décision de la CESP de permettre une augmentation de tarifs moyenne de 9,64 %. Le gouvernement a réduit la hausse à une moyenne de 6,57  %. * En 2008, le gouvernement a imposé une directive d’orientation à Énergie NB, dans laquelle il limitait à trois pour cent l’augmentation moyenne maximale des tarifs d’électricité au cours des trois années subséquentes, c’est-à-dire jusqu’en 2010, sauf en cas de circonstances imprévues. * En 2010, le gouvernement s’est engagé à imposer un gel de trois ans des tarifs de l’électricité pour les abonnés d’Énergie NB. Énergie NB a mis en œuvre ce gel de tarifs en septembre 2010. 2.133 L’un des critères que doit remplir une entreprise qui a des activités réglementées pour pouvoir se servir de la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés est : [Traduction] Les tarifs de l’entreprise pour les services ou produits réglementés qu’elle fournit à ses clients sont établis ou approuvés par un organisme de réglementation indépendant ou par son propre conseil d’administration auquel une loi ou un contrat donne le pouvoir d’établir des tarifs obligatoires pour ses clients.5 2.134 Compte tenu de ce qui précède, si de tels questions d’indépendance persistent ou s’amplifient à l’avenir, le manque d’indépendance pourrait affecter le soutien d’Énergie NB à l’utilisation de la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés dans ses états financiers. 2.135 En terminant, il existe beaucoup d’incertitude au sujet d’Énergie NB, y compris : * la CPL – remise en service; * les IFRS – décisions au sujet de la transition; * l’exactitude des hypothèses dans les prévisions à long terme; * l’indépendance dans le processus d’établissement des tarifs; * la capacité de démontrer qu’elle est une entreprise rentable qui peut maintenir ses opérations et payer ses dettes et son passif en faisant appel à des sources non gouvernementales, compte tenu : * de sa dette de 4,6 milliards de dollars; * de ses fonds propres minimaux; * des intérêts annuels qui dépassent maintenant 250 millions de dollars; * de sa rentabilité réduite sans le recours à la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés. 2.136 Nous allons continuer de suivre les événements pertinents et de tenir des discussions avec Énergie NB et avec le gouvernement afin d’examiner ces enjeux. Régimes de retraite de la province 2.137 Les régimes de retraite provinciaux sont un autre élément important des états financiers de la province. Au cours des exercices précédents, les fluctuations du marché ont exposé la province à la volatilité dans la présentation de son information financière. Les paragraphes qui suivent illustrent ces tendances et traitent d’autres questions qui concernent les régimes de retraite. Croissance et volatilité des charges de retraite 2.138 Le tableau 2.42 donne des précisions sur les charges de retraite totales de la province au cours des dix derniers exercices. Pour bien illustrer la volatilité potentielle de cette statistique, notre analyse des données repose sur une période à plus long terme de dix ans. Tableau 2.42 – Éléments des charges de retraite Éléments des charges de retraite (millions $)   2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 Part de l’employeur des prestations constituées 148,9 137,4 131,6 146,1 133,8 126,1 117,0 124,1 96,1 90,6 Intérêts débiteurs nets (revenu) 32,0 52,9 118,2 20,6 (9,1) 0,4 30,9 17,6 85,4 27,9 Modifications aux régimes - - - - - 5,9 - - - - Amortissement des rajustements 106,5 99,7 87,1 159,7 30,3 (31,2) (40,3) (31,8) (55,3) (26,1) Variation de l’ajustement d’évaluation - - (15,5) (3,3) (0,5) (0,1) 2,3 (1,5) (2,0) (2,0) Charges de retraite totales 287,4 290,0 321,4 323,1 154,5 101,1 109,9 108,4 124,2 90,4 2.139 Le tableau 2.42 fait ressortir l’augmentation importante des charges de retraite annuelles au cours des dix derniers exercices ainsi que la volatilité de cette charge. Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2003, les charges de retraite se sont chiffrées à 90,4 millions de dollars. En comparaison, pendant l’exercice clos le 31 mars 2012, les charges de retraite ont atteint 287,4 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 197 millions de dollars par rapport à 2003. 2.140 Le tableau 2.43 permet de comparer les charges de retraite annuelles et le montant des cotisations versées par la province aux divers régimes de retraite. Tableau 2.43 – Charges et cotisations de retraite Charges et cotisations de retraite (millions $) 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003   Charges de retraite 287,4 290,0 321,4 323,1 154,5 101,1 109,9 108,4 124,2 90,4   Cotisations de l’employeur 327,0 313,3 307,8 288,6 272,8 257,7 236,4 223,2 214,8 100,9   Excédent (insuffisance) des cotisations de l’employeur par rapport aux charges de retraite 39,6 23,3 (13,6) (34,5) 118,3 156,6 126,5 114,8 90,6 10,5   2.141 Comme le montre le tableau 2.43, la province n’a pas suffisamment cotisé aux divers régimes de retraite pour couvrir les charges de retraite annuelles au cours de deux des cinq derniers exercices, alors que le montant des cotisations de l’employeur a été supérieur au montant des charges de retraite au cours de huit des dix derniers exercices. 2.142 Nous avons également examiné le changement de la part de l’employeur des prestations constituées (voir le tableau 2.42). La part de l’employeur des prestations constituées a augmenté au taux annualisé de 6,2 % par année. Cet élément représente l’élément central de la charge que la province a encourue pour les prestations de retraites gagnées par les employés au cours de l’exercice. Taux de rendement de l’actif des régimes de retraite 2.143 L’élément de l’intérêt net sur les charges de retraite est surtout tributaire du taux de rendement de l’actif des caisses de retraite. Ces rendements sont volatiles, comme l’illustre le tableau 2.44 qui fait état des taux de rendement de la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick (SGPNB) depuis la diversification des caisses de retraite le 31 mars 1997. La SGPNB gère les fonds en fiducie pour les plus importants régimes de retraite de la province, y compris ceux qui ont été établis en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics (services publics), de la Loi sur la pension de retraite des enseignants (enseignants) ainsi que de la Loi sur la Cour provinciale et de la Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale (juges). Tableau 2.44 – Taux de rendement de la SGPNB Taux de rendement de la SGPNB Exercice Pourcentage Exercice Pourcentage 2012 5,00 2004 25,27 2011 10,42 2003 (6,95) 2010 19,94 2002 3,45 2009 (18,34) 2001 (5,23) 2008 0,79 2000 20,57 2007 8,68 1999 (0,62) 2006 15,87 1998 18,68 2005 8,51 Rendement annualisé moyen (15 ans) 7,07 2.144 Les rendements enregistrés par la SGPNB ont oscillé entre un sommet de 25,27 % pour l’exercice terminé le 31 mars 2004 et un creux de -18,34 % pour l’exercice terminé le 31 mars 2009. Au cours des quinze derniers exercices financiers, le taux de rendement annuel moyen de la SGPNB s’établit à 7,07 %, ce qui est légèrement supérieur au taux de rendement de 6,96 % qui a servi d’hypothèse à la province pour les régimes les plus importants dans les états financiers de 2011-2012. La comptabilité nécessaire pour les régimes de retraite de la province demeure sujette à des estimations et les états financiers continuent d’être exposés à la volatilité, même si cette volatile a été moindre au cours des deux derniers exercices, comme en témoigne le tableau 2.44. Importance d’un examen approfondi des hypothèses 2.145 Dans les états financiers de 2011-2012, nous avons constaté que la province a changé le taux de rendement hypothétique qu’elle utilise pour des fins comptables à l’égard des régimes les plus importants et qu’elle l’a fixé à 6,96 %. Pour les régimes de retraite les plus importants, il s’agit du premier changement qui est apporté à ce taux depuis les états financiers du 31 mars 2010, dans lesquels un taux de 7,12 % avait été utilisé. 2.146 Nous continuons de souligner l’importance d’un examen approfondi des hypothèses utilisées dans la comptabilité des régimes de retraite, étant donné que les hypothèses employées devraient être basées sur les meilleures estimations de la direction en ce qui concerne les événements futurs et que les changements dans les hypothèses peuvent provoquer des changements importants dans les résultats déclarés. La justification des hypothèses retenues devrait être bien documentée. Ajustements comptables des régimes de retraite 2.147 Le tableau 2.45 donne l’historique, au cours des dix derniers exercices, des soldes des régimes de retraite de la province à des fins comptables et des éléments importants qui sont entrés dans leur calcul. Tableau 2.45 – Éléments des soldes des régimes de retraite à des fins comptables Éléments des soldes des régimes de retraite à des fins comptables (millions $) 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 Obligation estimative au titre des prestations constituées 9 318,3 8 895,7 8 570,2 8 642,5 8 289,3 7 865,5 7 324,5 6 719,6 6 380,9 5 983,7 Valeur de l’actif des régimes 8 674,7 8 387,0 7 703,1 6 512,4 8 024,1 8 030,5 7 449,3 6 521,7 6 086,5 4 926,3 Provision (excédent) avant des ajustements comptables 643,6 508,7 867,1 2 130,1 265,2 (165,0) (124,8) 197,9 294,4 1 057,4 Ajustements comptables (903,1) (728,6) (1 063,7) (2 340,3) (509,9) 38,6 155,0 (41,2) (22,9) (695,3) Solde des régimes de retraite à des fins comptables (259,5) (219,9) (196,6) (210,2) (244,7) (126,4) 30,2 156,7 271,5 362,1 2.148 On calcule le solde des régimes de retraite à des fins comptables en comparant la valeur marchande de l’actif des régimes et l’évaluation actuarielle des obligations au titre des prestations constituées des retraités présents et futurs. Ce solde est ensuite rajusté à des fins comptables. L’ajustement comptable a pour objet de réduire la volatilité en permettant de déclarer les résultats réels obtenus à l’aide des hypothèses sur plusieurs années, plutôt qu’une seule. Le tableau 2.45 contient des données sur ces trois éléments du solde des régimes de retraite. 2.149 Comme le montre le tableau 2.45, la position de la province avant les ajustements comptables a reculé au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2012. Cette baisse a été principalement causée par une diminution du rendement de l’actif des régimes de retraite. La valeur des obligations estimatives au titre des pensions avant les ajustements comptables a dépassé la valeur de l’actif des régimes au cours des cinq derniers exercices. Le tableau 2.45 indique que les obligations au titre des pensions avant les ajustements comptables étaient supérieures de 643,6 millions de dollars à l’actif des régimes en date du 31 mars 2012. 2.150 La ligne des ajustements comptables du tableau 2.45 est un élément essentiel de la comptabilité des régimes de retraite puisqu’un point de vue à long terme est utilisé, point de vue selon lequel le régime de retraite demeurera en existence et qu’il y aura de la volatilité d’année en année. Ces ajustements à des fins comptables peuvent être différés et amortis dans les résultats des activités des exercices futurs. Étant donné que les ajustements comptables sont attribuables à des reports actuariels, le solde des régimes de retraite affichait un passif négatif (présenté comme un excédent dans les états financiers de la province) de 259,5 millions de dollars en date du 31 mars 2012. 2.151 En date du 31 mars 2012, le solde des ajustements actuariels cumulatifs (pertes) à des fins comptables qui ont été différés et qui devront être amortis dans les exercices futurs se chiffrait en tout à 903,1 millions de dollars. Des soldes différés de cette nature à la suite d’ajustements actuariels sont courants dans la comptabilité des régimes de retraite. Même si la cause des ajustements actuariels peut découler de nombreux facteurs, ceux-ci indiquent généralement que les hypothèses utilisées ne correspondaient pas aux événements réels. Ce solde d’ajustements comptables est aussi un indicateur de l’ampleur du montant qui devra être progressivement comptabilisé à titre de charge dans les exercices futurs. Cela souligne encore la nécessité d’examiner en profondeur les hypothèses utilisées à des fins comptables pour faire en sorte qu’elles soient aussi réalistes ou aussi raisonnables que possible. Audit des régimes de retraite importants 2.152 En ce qui concerne l’exercice clos le 31 mars 2012, la province a confié à contrat le mandat d’effectuer un audit de certains éléments (mais pas de la totalité) des états financiers des plus gros régimes de retraite. L’audit n’a pas été achevé à temps pour être utile dans le cadre de l’audit des comptes de la province, et notre bureau a encore une fois effectué du travail supplémentaire pour compenser. Ce manque d’information en temps opportun suscite aussi des préoccupations quant à la transparence des régimes et au caractère adéquat de l’information des parties intéressées, y compris les participants aux régimes. Transparence et information des parties intéressées 2.153 En plus des inquiétudes que nous venons de mentionner au sujet de la transparence et de l’information des parties intéressées, nous constatons que l’information aux participants et aux autres intéressés sur le rendement des plus gros régimes de retraite provinciaux pourrait être améliorée. La SGPNB fait rapport aux intervenants sur le rendement de l’actif des plus importants régimes de retraite provinciaux, mais il y a peu d’information sur le rendement global des régimes, y compris sur les défis en matière de capitalisation et de durabilité et sur d’autres préoccupations des participants. Il manque une robuste stratégie de surveillance, d’information du public et de communication avec les parties intéressées pour certains régimes de retraite provinciaux, en particulier les plus gros d’entre eux. Réforme des régimes de pension 2.154 Nous constatons que des changements comptables pourraient être nécessaires dans les états financiers de 2012-2013 de la province à la suite de l’annonce de la réforme des régimes de pension. Selon les particularités de ces changements, il pourrait y avoir des ajustements à l’information financière que contiennent les états financiers de la province. Nous prônons une étude anticipée des changements qui pourraient être nécessaires dans la comptabilité et l’information rapportée. Au moment d’écrire ces lignes, nous n’avions pas encore commencé notre travail d’audit dans ce secteur. 1 Loi sur l’électricité, section 143.1(2) 2 Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick, Traduction de « Matter 171: PLGS Deferral Account. “Attachment A – Detailed Explanation of Nuclear Non-Capital Costs” pages 14-17» 3 Énergie NB, Rapport annuel 2011-2012, p. 23. 4 Loi sur l’électricité, par. 105(1) – Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, dans un délai de 30 jours après le dépôt de l’ordonnance ou de la décision auprès du greffier du Conseil exécutif en application de l’article 104, de sa propre initiative, modifier ou annuler l’ordonnance ou la décision rendue par la Commission. Toute modification ou annulation par le lieutenant-gouverneur en conseil est finale et lie la Commission et les autres parties. 5 Financial Accounting Standards Board, Statement of Financial Accounting Standards no 71, alinéa 5(a). Les principes comptables généralement reconnus au Canada ne contiennent pas de cadre exprès pour la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés. À titre indicatif, on peut donc consulter d’autres sources comme le Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis. --------------- ------------------------------------------------------------ --------------- ------------------------------------------------------------ Commentaires sur la situation financière de la province Chapitre 2 Chapitre 2 Commentaires sur la situation financière de la province 62 Rapport de la vérificatrice générale – 2012 9 Rapport de la vérificatrice générale – 2012