Contexte 3.1 Notre travail de vérification englobe des opérations financières dans tous les ministères. Nous vérifions également les sociétés de la Couronne, les conseils, les commissions et autres organismes de la Couronne énumérés ci-dessous. Organismes compris dans les comptes publics • Commission de l’assurance agricole du Nouveau-Brunswick • Commission des services d’aide juridique du Nouveau- Brunswick • Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick • Conseil consultatif sur la condition de la femme • Conseil du Premier ministre sur la condition des personnes handicapées • Corporation de financement des municipalités du Nouveau- Brunswick • Corporation financière de l’électricité du Nouveau-Brunswick • Société de développement régional • Société de Kings Landing • Société de voirie du Nouveau-Brunswick • Société des loteries et des jeux du Nouveau-Brunswick Autres organismes • Bureau du curateur public • Conseil de la recherche et de la productivité du Nouveau- Brunswick • Le Centre communautaire Sainte-Anne Étendue 3.2 Pour nous former une opinion sur les états financiers de la province, nous effectuons un travail de vérification sur les principaux programmes et activités des ministères. Nous vérifions en outre les principaux postes de recettes et un échantillon de dépenses prélevées parmi les ministères. Enfin, nous vérifions par sondages les contrôles entourant les systèmes centralisés. 3.3 Étant donné que les objectifs de ce genre de travail de vérification sont limités, il se peut qu’il ne permette pas de repérer les questions qui pourraient être mises au jour au cours d’examens plus exhaustifs ou d’examens spéciaux. Cependant, ce travail révèle souvent des insuffisances ou des domaines d’intérêt que nous pouvons choisir d’approfondir au cours de notre travail de vérification de plus large portée. 3.4 Nous avons l’habitude de faire rapport de nos constatations aux hauts fonctionnaires des ministères visés et de leur demander de réagir. Si certaines de ces constatations ne sont pas incluses dans le présent rapport, c’est que nous considérons qu’elles ne sont pas suffisamment importantes pour être portées à l’attention de l’Assemblée législative, ou parce qu’attirer l’attention du public sur des faiblesses dans les contrôles comptables avant qu’elles ne soient corrigées pourrait entraîner la perte de biens publics. 3.5 Notre travail dans les organismes de la Couronne sert habituellement à nous permettre de nous former une opinion sur leurs états financiers. Au cours de notre travail, il se peut que nous relevions des erreurs dans les documents comptables ou des faiblesses dans les contrôles comptables. Nous portons ces questions à l’attention de l’organisme en formulant des recommandations d’amélioration. 3.6 Le présent chapitre de notre rapport résume les questions ayant trait aux ministères et aux organismes de la Couronne que nous considérons comme importantes pour les députés de l’Assemblée législative. 3.7 Notre examen des questions traitées dans le présent chapitre de notre rapport est conforme aux normes canadiennes de vérification généralement reconnues, y compris les contrôles par sondages et autres procédés que nous avons jugés nécessaires dans les circonstances. Les questions dont il est fait rapport ne devraient pas servir à tirer des conclusions quant à la conformité ou à la non- conformité des questions dont il n’est pas fait rapport. Points découlant de notre vérification des états financiers de la province Responsabilités du gouvernement 3.8 Le gouvernement est chargé de la préparation et du contenu des états financiers de la province. L’énoncé de déclaration de responsabilité au début du volume 1 des comptes publics est signée par le ministre des Finances, au nom du gouvernement. Le contrôleur est chargé de la préparation des états financiers conformément aux conventions comptables établies du gouvernement. Dans la préparation des états financiers, le gouvernement doit faire des estimations importantes, car toute l’information n’est pas connue ni déterminable au moment d’achever les états. Par exemple, des estimations sont utilisées pour établir la dette au titre des régimes de retraite et des charges de retraite visant les services publics et d’autres groupes et les provisions pour pertes sur les prêts jugés irrécouvrables. Responsabilités du Bureau du vérificateur général 3.9 Notre bureau est chargé de la vérification des états financiers. Une vérification fournit l’assurance raisonnable, mais non absolue, que les états financiers de la province sont exempts d’inexactitudes importantes. Une inexactitude importante désigne un élément ou un groupe d’éléments manquant ou erroné qui pourrait modifier les décisions des utilisateurs raisonnablement informés des états financiers. Le seuil de tolérance par rapport aux erreurs ou aux inexactitudes est une question de jugement. 3.10 Nous établissons une assurance raisonnable sur les chiffres des états financiers, car il ne serait pas rentable d’obtenir une assurance absolue – nos vérificateurs ne peuvent pas s’arrêter sur chaque opération. En appliquant des procédés de vérification qui permettent de contrôler par sondages l’exactitude ou le caractère raisonnable des chiffres présentés dans les états financiers, nous atteignons le degré d’assurance que nous souhaitons. Nous utilisons des procédés de vérification tels que retracer des échantillons d’opérations en remontant aux documents justificatifs, contrôler par sondages l’efficacité de certains contrôles internes, confirmer les soldes de fin d’exercice auprès de tiers et examiner le caractère raisonnable des estimations. Notre opinion sur les états financiers 3.11 À notre avis, les états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière et des résultats des activités du gouvernement du Nouveau-Brunswick conformément aux conventions comptables établies de la province, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada. Points découlant de notre vérification 3.12 La plupart des vérifications soulèvent des points qui doivent être discutés avec la direction. Ces points, bien qu’ils soient importants, ne représentent pas des sommes suffisamment élevées pour modifier notre opinion sur les états financiers. Les paragraphes qui suivent résument les points importants que nous avons portés à l’attention du Bureau du contrôleur à la suite de notre vérification de 2010. Demande de remboursement de la TVH 3.13 Au cours de la vérification, nous avons constaté que le montant de la TVH à recevoir avait presque doublé par rapport à l’exercice précédent. La province a comme pratique de présenter une demande de remboursement de TVH aux deux semaines. Alors que nous n’avons jamais trouvé de problèmes au sujet du processus de demande de remboursement de la TVH par le passé, cette année, deux demandes de remboursement ont été oubliées vers la fin de l’exercice. Les demandes ont finalement été présentées en mai, et le remboursement a été reçu en juin. Le fait de ne pas demander le remboursement de la TVH en temps opportun donne lieu à des frais d’intérêt pour la province. 3.14 Nous avons recommandé que le Bureau du contrôleur s’assure que les demandes de remboursement de TVH sont présentées en temps opportun. 3.15 La réponse de la contrôleuse : [Traduction.] Je tiens à souligner que l’incident dont il est question dans votre lettre était un cas isolé et qu’un tel retard dans le dépôt d’une demande de remboursement n’a encore jamais été observé depuis que mon bureau envoie des demandes de remboursement de TVH. Le cas s’est produit cette année parce que des membres du personnel étaient en transition vers l’organisme de services partagés du Nouveau-Brunswick. Les demandes n’ont donc pas été présentées à temps. Notre bureau a conservé la responsabilité de la présentation des demandes de remboursement de TVH, et la fonction a été affectée à une personne désignée. Société de développement régional 3.16 Des problèmes relatifs à la consolidation de la Société de développement régional (SDR) ont été relevés. Pour l’exercice que nous avons vérifié, il existe une certaine confusion entourant une subvention accordée par la SDR à Fundy Trail Development Authority Inc. pour la construction d’une route de jonction. L’incertitude vient du fait de savoir s’il faut désigner cette route comme un élément d’actif de la province ou non. Si la route appartient à la province, un élément d’actif aurait dû être établi, ce qui aurait éliminé la subvention de 4 millions de dollars qui a été versée. 3.17 Nous avons recommandé que la province détermine si la route est un élément d’actif de la province et apporte les redressements nécessaires aux états financiers. 3.18 La réponse de la contrôleuse : [Traduction.] Mon bureau fera enquête sur la question et apportera les redressements nécessaires aux comptes de la province une fois la question résolue. 3.19 En vertu de l’entente Fonds Chantiers Canada, la SDR verse des subventions à des ministères et organismes de la Couronne provinciaux. De telles opérations mènent à des questions complexes de consolidation, car les subventions sont souvent appliquées à des immobilisations. Les bénéficiaires des subventions de même que l’utilisation des subventions doivent être pris en considération lorsque les écritures de consolidation sont faites pour la SDR. 3.20 Nous avons recommandé que le Bureau du contrôleur s’assure que les écritures de consolidation reflètent de façon appropriée la substance des opérations entre les organismes de la Couronne et la province. 3.21 La réponse de la contrôleuse : [Traduction.] Mon bureau continuera à travailler de près avec la SDR et le personnel du ministère pour identifier la nature des opérations entre les ministères et d’autres entités de l’entité comptable du gouvernement afin de correctement éliminer les sommes interentreprises et de refléter de façon appropriée la substance générale des opérations. 3.22 Au cours de notre vérification des états financiers de la SDR, nous avons constaté que des comptes débiteurs reliés à des ententes fédérales n’ont toujours pas été recouvrés. Certains de ces débiteurs remontent à l’exercice 2006-2007. À notre avis, comme la SDR est l’administrateur de plusieurs ententes fédérales-provinciales, il lui incombe de s’assurer que les comptes débiteurs sont perçus en temps opportun. 3.23 Le recouvrement tardif des comptes débiteurs soulève des questions sur la capacité de percevoir les débiteurs. De plus, la province doit payer des frais d’intérêt. 3.24 Nous avons recommandé que la SDR s’occupe activement du recouvrement des comptes débiteurs. Note sur la présentation par secteur 3.25 La note 16 afférente aux états financiers vise à fournir des informations additionnelles sur les recettes et les charges de la province par secteur. Un des secteurs présentés est celui des régies régionales de la santé (RRS). Alors que la province utilise les états financiers vérifiés des RRS pour consolider l’état des résultats et le bilan, les informations présentées dans la note sur la présentation par secteur ne proviennent pas toutes des états financiers vérifiés. Le ministère de la Santé obtient une ventilation plus détaillée de certains montants des RRS afin de les présenter dans la note sur la présentation par secteur. 3.26 Nous avons recommandé que le Bureau du contrôleur s’assure qu’un processus est en vigueur pour obtenir des RRS un niveau de confiance approprié concernant l’exactitude de l’information divulguée dans la note sur la présentation par secteur. 3.27 La réponse de la contrôleuse : [Traduction.] Le personnel de mon bureau s’est entretenu avec les responsables au ministère de la Santé et en a conclu que le processus du ministère pour obtenir l’information exigée des RRS est suffisant et fiable. L’information que le ministère obtient de chaque RRS est aussi l’information utilisée dans les rapports nationaux en matière de soins de santé. Les catégories utilisées sont similaires à nos codes primaires. Questions reliées à la compensation 3.28 Nous avons cerné des domaines pour lesquels, à notre avis, la province ne donne pas une image exacte des recettes et des charges, car elle déduit certaines charges des recettes connexes. Cette compensation fait que les recettes et les charges sont sous-évaluées. En vertu des normes comptables en vigueur dans le secteur public, les éléments dont il est question ci-dessous devraient être présentés à leur valeur brute. 3.29 Comme nous le relevions dans notre rapport de 2008, volume 2, les recettes en redevances sur le bois enregistrées par la province ne comprennent pas certains coûts engagés par les titulaires de permis dans la gestion des forêts de la Couronne. Un règlement afférent à la Loi sur les terres et forêts de la Couronne prévoit que les redevances versées par les titulaires de permis peuvent être réduites « en compensation des frais engagés par l’industrie forestière dans la gestion des terres de la Couronne ». La province comptabilise ces coûts comme une réduction dans les recettes inscrites au titre des redevances. Au lieu de retrancher la réduction des recettes, la province devrait comptabiliser la valeur brute des recettes en redevances et inscrire une dépense pour la somme qu’elle paie aux titulaires de permis pour leur gestion des terres de la Couronne. Si cette réduction n’avait pas été retranchée, les recettes provinciales en redevances sur le bois et les dépenses connexes pour la gestion des forêts se seraient toutes les deux chiffrées à environ 22 millions de dollars de plus en 2009-2010, à 27 millions de plus en 2008-2009 et à 29 millions de plus en 2007-2008. Tout aussi important est le fait que la dépense aurait été soumise au processus annuel d’autorisation des crédits de l’Assemblée législative. 3.30 Nous avons recommandé que le gouvernement provincial comptabilise les recettes brutes en redevances sur le bois et qu’il inscrive à titre de dépense la somme retranchée des redevances versées par les titulaires de permis en compensation des coûts engagés pour la gestion des terres de la Couronne. 3.31 La réponse de la contrôleuse : [Traduction.] Mon bureau obtiendra l’information nécessaire du ministère des Ressources naturelles afin d’apporter les redressements exigés aux états financiers condensés pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 de façon à comptabiliser comme des dépenses, au lieu de sommes retranchées des redevances, les coûts engagés par les titulaires de permis pour gérer les terres de la Couronne. Le ministère des Ressources naturelles soutient la présentation des recettes et des dépenses brutes reliées aux redevances sur le bois et il a indiqué qu’il mettra le ministère des Finances au courant afin que les prévisions budgétaires soient ajustées elles aussi. Le ministère a l’intention de demander un crédit budgétaire net, ce qui donnera lieu à la pleine communication des montants, et permettra aussi au ministère de gérer le programme sur une base nette. 3.32 Dans notre rapport de 2008, volume 1, nous mentionnions qu’il existe des programmes de remise provinciaux appliqués en réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers. Les recettes fiscales sont perçues annuellement par le gouvernement fédéral auprès des particuliers du NouveauBrunswick qui remplissent une déclaration de revenus. Deux des quatre programmes mentionnés en 2008 n’existent plus. 3.33 Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public a mis la dernière main à la norme comptable sur les recettes fiscales. En vertu de cette norme, des lignes directrices établissent les circonstances dans lesquelles un allègement fiscal peut être déduit des recettes fiscales et qu’une dépense doit être inscrite à sa valeur brute. Cette norme entre en vigueur pour les exercices qui commencent à compter du 1er avril 2012, mais une adoption anticipée est toutefois encouragée. 3.34 Nous avons recommandé que le Bureau du contrôleur examine les dépenses qui sont déduites des recettes fiscales pour s’assurer que ces dépenses sont correctement inscrites et se conformer aux nouvelles normes comptables. 3.35 La réponse de la contrôleuse : [Traduction.] Nous travaillerons avec le ministère des Finances pour repérer les dépenses qui sont déduites des recettes fiscales et apporterons les redressements nécessaires aux états financiers condensés pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 afin d’inscrire correctement les dépenses et les recettes brutes. 3.36 Nous avons aussi observé que le ministère du Développement social avait déduit des dépenses de recettes reçues de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Le plein montant des recettes à recevoir en vertu de l’entente avec la SCHL n’est pas constaté dans les états financiers. 3.37 Nous avons recommandé que le Bureau du contrôleur détermine si le traitement comptable des recettes provenant de la SCHL est correct. 3.38 La réponse de la contrôleuse : [Traduction.] Nous avons parlé au personnel du ministère du Développement social, qui est d’accord avec la présentation proposée. DS travaillera avec le ministère des Finances pour comptabiliser correctement les montants bruts dans les budgets des recettes et des dépenses. De plus, DS fournira à notre bureau l’information nécessaire pour redresser le montant des recettes et des dépenses dans les états financiers condensés de 2010-2011. Indemnités de retraite 3.39 La dernière évaluation actuarielle des programmes d’indemnités de retraite remonte à 2006. Normalement, les évaluations actuarielles ont lieu tous les trois ans. Une évaluation actuarielle à jour est nécessaire pour assurer l’exactitude de la dette constatée par la province. 3.40 Nous avons recommandé qu’une évaluation actuarielle soit faite et que les ajustements nécessaires soient apportés à la dette au titre des indemnités de retraite. 3.41 La réponse de la contrôleuse : [Traduction.] Les services d’un actuaire ont été retenus, et l’évaluation de la dette au titre des indemnités de retraite est en cours. Questions relatives aux régimes de retraite 3.42 Nous avons relevé des erreurs dans le calcul du coût du service de la dette pour le régime de pension de retraite dans les services publics et le calcul de la provision pour moins-value du régime des enseignants et du régime de pension des manœuvres et employés de métiers et de services des districts scolaires. Nous avons repéré des erreurs mineures dans les feuilles de calcul concernant les gains escomptés sur l’actif du régime des enseignants et du régime des juges. 3.43 Nous avons recommandé que le Bureau du contrôleur s’assure qu’un processus est en vigueur dans les ministères concernés pour veiller à ce qu’un examen de qualité soit effectué des calculs en question avant que les écritures de journal soient enregistrées pour les régimes de retraite. 3.44 La réponse de la contrôleuse : [Traduction.] Mon bureau a mis en place un mécanisme d’examen de tous les calculs relatifs aux régimes de retraite impliquant d’autres ministères lorsque l’expertise dans le domaine était disponible. Cependant, ils n’ont pas pu respecter nos délais de fin d’exercice. Nous avons maintenant un personnel distinct qui s’occupe des calculs des charges de retraite et des examens de calculs. 3.45 Nous croyons fermement qu’il n’est pas approprié d’utiliser un taux d’escompte basé sur le taux de rendement pour les régimes qui n’ont pas d’actif. En particulier, le taux d’escompte utilisé pour le régime des députés et le programme de retraite anticipée ainsi que l’estimation des indemnités de retraite devraient tous être basés sur le taux d’emprunt de la province. Comme ils n’ont que peu ou pas d’actif pouvant être investi et comptent uniquement des obligations, ces régimes sont fondamentalement différents des régimes capitalisés. Il n’y a pas de rendement sur l’actif de ces régimes. 3.46 Nous avons recommandé que le gouvernement provincial fasse réévaluer ces régimes en fonction d’un taux d’escompte basé sur le taux d’emprunt. 3.47 La réponse de la contrôleuse : [Traduction.] Mon bureau a soulevé la question auprès du comité d'évaluation actuarielle, qui conseille le ministre des Finances sur les questions relatives aux régimes de retraite. Au bout du compte, c’est le ministre, à titre de président du Conseil de gestion, qui prend la décision finale quant aux hypothèses actuarielles des évaluations des régimes de retraite. 3.48 Une grande partie des redressements au titre des régimes de retraite pour l’exercice courant était attribuable à des modifications apportées aux hypothèses utilisées pour évaluer l’actif ou le passif des régimes. Les modifications aux hypothèses ne sont pas divulguées dans la note relative aux régimes de retraite. À notre avis, il serait pertinent de le faire pour les lecteurs des états financiers. 3.49 Nous avons recommandé que les notes afférentes aux états financiers incluent une brève description des modifications apportées aux hypothèses utilisées pour évaluer l’actif ou le passif des régimes de retraite de la province. 3.50 La réponse de la contrôleuse : [Traduction.] À mon avis, les détails fournis dans la note sont suffisants pour la plupart des utilisateurs des états financiers. La note relative aux régimes de retraite afférente aux états fait actuellement sept pages. Je me demande si plus d’information ne servira qu’à mêler un grand nombre de lecteurs, ce qui n’augmentera pas la valeur de l’information. Les quelques utilisateurs plus érudits qui souhaitent se pencher sur les hypothèses actuarielles peuvent facilement comparer les hypothèses données une année avec l’année précédente et déterminer ce qui a changé. 3.51 Le régime des hôpitaux-SCFP et le régime des hôpitaux-CES sont des régimes à prestations déterminées ayant une cotisation fixe de l’employeur. À notre avis, il est pertinent pour les lecteurs des états financiers que soit présenté le pourcentage de l’actif par rapport au passif de ces deux régimes. 3.52 Nous avons recommandé que les notes afférentes aux états financiers incluent le pourcentage de l’actif par rapport au passif pour les deux régimes à prestations déterminées ayant une cotisation fixe de l’employeur : le régime des hôpitaux-SCFP et le régime des hôpitaux-CES. 3.53 La réponse de la contrôleuse : [Traduction.] La capitalisation des deux régimes en question est actuellement présentée dans les états financiers. Mon bureau verra s’il est nécessaire d’accroître la quantité d’information présentée dans les états financiers de 2010-2011. 3.54 Le traitement de certaines cotisations au régime de pension de retraite dans les services publics devrait être examiné. Nous avons relevé des cas dans lesquels certains organismes reçoivent des cotisations des employés, mais pas de cotisations de l’employeur. De plus, le traitement des cotisations de l’employeur pour les régies régionales de la santé ne concorde pas avec le traitement des cotisations de Facilicorp. 3.55 Nous avons recommandé que le Bureau du contrôleur examine la liste des organismes qui versent des cotisations ainsi que les arrangements inhabituels en matière de cotisations. 3.56 La réponse de la contrôleuse : [Traduction.] L’information dont il est question est tenue par le Bureau des ressources humaines (BRH). Mon bureau travaillera avec le BRH pour déterminer s’il y a des arriérés de cotisations d’employeur. Je tiens à souligner que les cotisations d’employés à la Pension de retraite dans les services publics se sont chiffrées à 51,7 millions de dollars en 2009-2010. Le taux de cotisation de l’employeur est actuellement de 144 % par rapport à celle de l’employé, pour un total de 74,46 millions de dollars. Les cotisations ordinaires de l’employeur ont atteint 74,48 millions de dollars. En conséquence, il n’y a aucun manque à gagner apparent dans les cotisations de l’employeur pour 2009-2010. Le traitement des cotisations de Facilicorp et de Fundy Linen aux fins des calculs des charges de retraite en 2010- 2011 sera le même que celui appliqué aux régies régionales de la santé. Autre travail de vérification dans des ministères et des organismes de la Couronne Société de développement régional (la SDR) Recouvrement des comptes débiteurs 3.57 Comme nous l’avons mentionné précédemment dans ce chapitre, au cours de notre vérification, nous avons constaté que des comptes débiteurs reliés à des ententes fédérales n’ont toujours pas été recouvrés. Certains de ces débiteurs remontent à l’exercice 2006- 2007. À notre avis, comme la SDR est l’administrateur de plusieurs ententes fédérales-provinciales, il lui incombe de s’assurer que les comptes débiteurs sont perçus en temps opportun. 3.58 Le recouvrement tardif des comptes débiteurs soulève des questions sur la capacité de percevoir les débiteurs. De plus, la province doit payer des frais d’intérêt. 3.59 Nous avons recommandé que la SDR s’occupe activement du recouvrement des comptes débiteurs. Entente fédérale-provinciale Chantiers Canada Observation sur le financement provincial 3.60 L’entente négociée avec le gouvernement du Canada permettait à la province d’inclure dans ses coûts admissibles pour la première année de l’entente (2008) des coûts engagés par la province pour mettre en œuvre des projets de nature non différentielle (par exemple, les salaires des employés provinciaux travaillant au projet). Après la première année, ces coûts n’étaient plus admissibles au titre du financement provincial de l’entente. Étant donné la date tardive à laquelle l’entente a été finalisée (mai 2008) et la date d’approbation de la liste initiale de projets (septembre 2008), aucun projet n’a pu être amorcé en 2008, et les premiers projets du plan d’immobilisations annuel de 2008 ont été entrepris en 2009. 3.61 Au début, les ministères pensaient que ces coûts pouvaient être inclus en tant que coûts de projet en vertu du plan d’immobilisations de 2008, mais engagés en 2009. Cependant, les responsables fédéraux ont indiqué au gouvernement provincial que ces coûts ne pouvaient pas être inclus, car seuls les coûts non différentiels engagés en 2008 étaient admissibles en vertu de l’entente. 3.62 La conséquence de cette situation est que la province devrait ajouter au-delà de 3,5 millions de dollars de plus aux coûts des projets pour atteindre le financement fédéral maximal prévu en vertu de l’entente. Cela signifie que le gouvernement provincial devrait assurer un financement additionnel d’environ 1,75 million de dollars. Communication des modalités 3.63 Comme il est noté ci-dessus, des projets de 2009 ont été mis en œuvre avant que l’entente et la liste de projets approuvés soient définitives. Les modalités de l’entente au moment de notre vérification des comptes rendus de dépenses des trois ministères et organismes concernés ne leur avaient pas été communiquées. Dans certains cas, cela aurait donné lieu à l’inclusion de dépenses apparemment non admissibles dans les comptes rendus de dépenses. Nous présumons que cela découle du calendrier d’application des projets et de l’entente. 3.64 Nous avons recommandé que la SDR communique les modalités de l’entente de financement de base aux futurs bénéficiaires au fur et à mesure que les projets sont approuvés. De plus, la SDR devrait obtenir une lettre de confirmation des bénéficiaires pour s’assurer que les bénéficiaires comprennent clairement les conditions rattachées au financement. Rapports des bénéficiaires 3.65 Les bénéficiaires n’assurent pas toujours le suivi des coûts, contrairement aux modalités de l’entente. Dans certains cas, des coûts non admissibles ont dû être séparés des totaux bruts. Des bénéficiaires tels que le Village historique acadien et la Société de Kings Landing ont trouvé qu’il était difficile de faire rapport avec précision sur les coûts de la manière exigée par l’entente. Cela découle peut-être du fait que de telles entités ne s’occupent pas de projets d’immobilisations aussi souvent que certains ministères. Le manque de précision dans les rapports a donné lieu à des retards inattendus au cours de notre vérification. 3.66 Nous avons recommandé que la SDR communique les exigences en matière de rapports aux bénéficiaires et s’assure que les bénéficiaires s’engagent à assurer le suivi des coûts de la manière exigée par l’entente. Pertes par suite de fraude, de faute ou d’erreur 3.67 Le paragraphe 13(2) de la Loi sur le vérificateur général exige que nous fassions rapport à l’Assemblée législative de tous les cas de pertes ou d’insuffisances importantes par suite de fraude, de faute ou d’erreur d’une personne. 3.68 Au cours de notre travail de vérification, nous avons découvert les pertes importantes qui suivent. Notre travail ne vise pas à repérer tous les cas possibles de pertes; il ne serait donc pas indiqué de conclure que toutes les pertes ont été repérées. Ministère du Développement social • Chèques manquants 13 514 $ Ministère de l’Éducation • Perte de fonds recueillis par les écoles (concerne 2008-2009 et 2009-2010) 13 163 $ Ministère de l’Environnement • Matériel manquant 2 063 $ Ministère des Gouvernements locaux • Matériel manquant 5 850 $ Ministère des Ressources naturelles • Matériel manquant dans différentes régions 2 090 $ Ministère des Transports • Matériel manquant 1 300 $ 3.69 Ne sont pas compris dans les pertes signalées par notre bureau les incidents d’introduction par effraction, les incendies et le vandalisme. 3.70 Le gouvernement provincial fait rapport dans le volume 2 des comptes publics du montant des pertes au chapitre des biens corporels publics (autres que celles attribuables à des pénuries de stock). 3.71 En 2010, le gouvernement provincial a signalé des pertes au chapitre des biens corporels publics de 39 826 $, comparativement à 89 365 $ en 2009.