Contexte 6.1 Un de nos buts stratégiques est que les ministères et les organismes acceptent nos recommandations et les mettent en œuvre. En conséquence, nous suivons tant le nombre de recommandations acceptées que le nombre de recommandations mises en œuvre. Le présent chapitre fait rapport sur ces deux indicateurs clés du rendement. 6.2 Le présent chapitre vise à favoriser la reddition de comptes en donnant aux députés provinciaux et au grand public de l’information sur la réaction du gouvernement à nos recommandations. Nous croyons qu’il est important que les députés et la population voient si le gouvernement avance dans la mise en œuvre de nos recommandations, recommandations suffisamment importantes pour avoir été portées à l’attention de l’Assemblée législative au cours d’années antérieures. Étendue 6.3 Nous avons l’habitude de suivre l’état de nos recommandations durant quatre ans après leur publication initiale dans le rapport du vérificateur général à partir de la deuxième année suivant le rapport original. En d’autres termes, dans ce rapport de l’exercice terminé le 31 mars 2009, nous suivons les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de 2005, de 2006 et de 2007. 6.4 Pour préparer ce chapitre, nous demandons aux différents ministères et organismes de nous fournir une mise à jour écrite sur les progrès réalisés. Cette année, nous avons procédé un peu différemment. En plus de toute observation qu’ils pourraient fournir comme à l’habitude, nous avons demandé aux ministères et aux organismes de faire une autoévaluation de l’état de chaque recommandation, c’est-à-dire que nous avons demandé que, pour chaque recommandation, le ministère ou l’organisme coche la case appropriée : • Pleinement mise en œuvre • Non mise en œuvre 6.5 Nous avons ajouté ces deux cases d’autoévaluation pour tenter de mieux comprendre les réponses des ministères. Par le passé, nous avons constaté que, parfois, le ministère ou l’organisme nous fournissait une réponse plutôt longue à la recommandation, mais sans qu’il soit vraiment clair pour nous si la réponse indiquait que la recommandation avait été mise en œuvre ou non. 6.6 Nous avons posté les demandes en juin 2009. Nous avons reçu toutes les mises à jour demandées et réalisé notre examen au cours de l’automne 2009. 6.7 Notre travail de suivi ne consiste pas à faire une nouvelle vérification du programme qui était l’objet de la vérification initiale. Nous appliquons plutôt un nombre suffisant de procédés aux mises à jour pour nous permettre de conclure si l’information est plausible dans les circonstances. Dans certains cas, nous demandons d’autres documents afin de vérifier l’exactitude des comptes rendus des progrès réalisés que nous font parvenir les ministères et les organismes. Si un ministère ou un organisme signale avoir mis une recommandation en œuvre, nous faisons habituellement quelques vérifications pour voir si c’est effectivement le cas. 6.8 Dans la réalisation de ces vérifications, nous avons connu les mêmes limites que celles que nous signalions en 2008. Le ministère de la Sécurité publique a de nouveau refusé de nous montrer un avis juridique concernant l’une de nos recommandations originales. 6.9 La pièce 6.1 fait un survol de l’état des recommandations par ministère et par organisme. La pièce 6.2 montre les résultats en fonction de l’année de la vérification initiale. 6.10 Une bonne partie du chapitre porte sur les recommandations de 2005, puisque celles-ci ont atteint la fin du cycle de suivi de quatre ans. Nous présentons aux députés de l’Assemblée législative et à la population un dernier aperçu des recommandations qui n’ont pas été adoptées. Après nos observations sur les recommandations de 2005, nous faisons des observations sur quelques recommandations importantes de 2006. Pièce 6.1 État des recommandations Pièce 6.2 État des recommandations par année Résumé des résultats 6.11 La pièce 6.1 montre que les ministères et les organismes avaient mis en œuvre 78 (environ 39 %) de nos recommandations de 2005, de 2006 et de 2007 au moment de la préparation de notre rapport de 2009. Nous considérons que 33 autres recommandations (environ 16 %) sont partiellement mises en œuvre. Plus de la moitié de nos recommandations ne sont toujours pas mises en œuvre au bout de quatre ans, la période pendant laquelle nous les suivons.   Observations sur les recommandations de 2005 6.12 Au total, 45 (51 %) des 89 recommandations que contenait notre rapport de 2005 n’ont pas été pleinement mises en œuvre par le gouvernement. Parmi ces 45 recommandations, 4 n’ont pas été acceptées, 26 n’ont pas été mises en œuvre et 15 sont partiellement mises en œuvre. 6.13 La pièce 6.3 montre les 45 recommandations de 2005 qui n’ont pas été pleinement mises en œuvre par le gouvernement ainsi que leur état actuel. Leur état actuel est indiqué dans la colonne intitulée « Notre évaluation après 4 ans ». Le terme « partiellement » dans cette colonne indique que nous avons jugé que la recommandation est partiellement mise en œuvre. Le terme « acceptée » indique que nous avons déterminé que le gouvernement n’avait pas avancé dans la mise en œuvre de la recommandation, mais qu’il n’avait pas non plus exprimé son désaccord avec la recommandation dans ses réponses des quatre dernières années. 6.14 Ces recommandations de 2005 ont atteint la fin du cycle de suivi de quatre ans. Elles portent sur les domaines suivants : • Énergie NB – Gouvernance; • Développement social – Foyers de soins spéciaux; • Éducation – Entretien des installations; • Service Nouveau-Brunswick – Évaluation foncière à des fins fiscales; • Santé – Plan de médicaments sur ordonnance. 6.15 Nous encourageons les députés de l’Assemblée législative à examiner les recommandations de 2005 que le gouvernement n’a pas mises en œuvre. Peut-être que les prochaines réunions du Comité des comptes publics et du Comité des corporations de la Couronne seraient des occasions pour les députés d’étudier ces questions plus en détail. 6.16 Immédiatement après la pièce 6.3, nous formulons quelques observations supplémentaires sur certaines des recommandations découlant de nos vérifications de 2005. Pièce 6.3 Recommendations formulées en 2005 qui ne sont pas pleinement mises en oeuvre Gouvernance d’Énergie NB 6.17 En 2005, nous avons examiné les structures et les processus de gouvernance établis pour Énergie NB afin d’évaluer s’ils constituaient un cadre de gouvernance efficace. La vérification avait porté sur quatre organismes publics : Énergie NB, le ministère de l’Énergie, le ministère des Finances et la Corporation financière de l’électricité du Nouveau-Brunswick. 6.18 Nous avons formulé un total de 22 recommandations. Jusqu’à présent, 12 de ces recommandations ont été pleinement mises en œuvre, et 5 autres sont partiellement mises en œuvre. Toutes les recommandations adressées à Énergie NB ont été pleinement ou partiellement mises en œuvre, à l’exception d’une recommandation. Il s’agit de la mise en œuvre de la recommandation concernant l’amélioration des rapports, qui est presque achevée. 6.19 Les autres recommandations non mises en œuvre ont trait principalement à l’absence d’un cadre redditionnel provincial qui permettrait au gouvernement provincial d’établir des attentes en matière de rendement pour Énergie NB et de surveiller son rendement réel. Les aspects clés d’un cadre redditionnel sont en voie d’élaboration au ministère de l’Énergie depuis environ deux ans. Cependant, comme le ministère de l’Énergie ne nous a pas fourni de mise à jour pour 2009, nous en avons conclu que la recommandation n’a pas encore été mise en œuvre. Ministère du Développement social – Foyers de soins spéciaux 6.20 Cette vérification avait donné lieu à 21 recommandations visant à améliorer les pratiques du ministère en matière de délivrance des permis et d’inspection pour les foyers de soins spéciaux et les résidences communautaires ainsi que les mesures législatives connexes. Le ministère du Développement social (ancien ministère des Services familiaux et communautaires) a mis en œuvre 11 de nos 21 recommandations, et en a mis une autre partiellement en œuvre. Les recommandations qu’il reste à mettre en œuvre nécessitent des modifications législatives, des mesures de contrôle de la qualité et, comme dans le cas de nombreux programmes gouvernementaux, une amélioration des rapports sur le rendement. Ministère de l’Éducation – Entretien des installations 6.21 Cette vérification a examiné les installations scolaires (les bâtiments et les terrains environnants) pour voir si elles sont correctement entretenues. Nous avions formulé 22 recommandations à la suite de notre travail. Le ministère a mis en œuvre neuf de nos recommandations, et cinq ont été partiellement mises en œuvre. Les recommandations non mises en œuvre portaient sur l’établissement de normes sur le délai d’exécution des réparations, les directives visant à protéger les biens et les occupants et les rapports sur l’efficacité des programmes d’entretien des installations scolaires. Service Nouveau-Brunswick – Évaluation foncière à des fins fiscales 6.22 En 2005, nous avions réalisé une vérification de l’évaluation foncière à des fins fiscales à Service Nouveau-Brunswick. Nous avions formulé un total de 16 recommandations, dont 10 ont été mises en œuvre. La dernière recommandation de cette vérification était que SNB communique dans son rapport annuel les résultats de chaque secteur d’activités. 6.23 En 2005, SNB avait répondu ce qui suit : [Traduction.] La société suit les principes comptables généralement reconnus. Comme il est noté dans le rapport, les exigences des PCGR en matière de rapport par segment ne s’appliquent pas à SNB. Bien que l’information soit disponible à l’interne et qu’elle soit communiquée périodiquement aux intervenants pertinents, le coût d’une telle ventilation dans les états financiers vérifiés excéderait grandement leur valeur pour le lecteur moyen. 6.24 Après avoir maintenu son désaccord avec cette recommandation en 2007 et en 2008, en 2009, SNB a répondu ce qui suit : [Traduction.] Cette recommandation est actuellement à l’étude. Ministère de la Santé – Plan de médicaments sur ordonnance 6.25 En 2003, les vérificateurs législatifs d’un certain nombre de provinces du Canada avaient décidé de réaliser une vérification du programme de médicaments de leur province. La vérification du Plan de médicaments sur ordonnance se penchait sur les résultats de notre participation à cet effort collectif. 6.26 Nous avions examiné trois domaines : la gestion du programme; le choix et le coût des médicaments; les rapports à l’Assemblée législative. Nous avions formulé huit recommandations. Le ministère a mis en œuvre deux de nos recommandations. Les autres recommandations qui n’ont pas été mises en œuvre visaient des faiblesses dans la surveillance et les rapports sur le rendement. Le ministère commence tout juste l’élaboration d’un cadre d’évaluation pour ses programmes; s’il est mis en œuvre, ce cadre pourrait être un moyen de pallier ces faiblesses. Observations sur nos recommandations de 2006 Observations sur les recommandations découlant de notre vérification de 2006 de la gouvernance de la SGPNB 6.27 Cette vérification traitait en grande partie des pratiques de gouvernance de la Société de gestion des placements du Nouveau- Brunswick, et nous avions adressé la plupart de nos recommandations au conseil et à la direction de la SGPNB. Nous avions aussi un certain nombre de recommandations qui s’adressaient au ministère des Finances. 6.28 Nous avions écrit ce qui suit au ministère des Finances au moment de notre rapport initial de 2006 : Tandis que nous vous invitons à faire tout commentaire que vous voudriez voir dans notre rapport public, nous tenons particulièrement à attirer votre attention sur les sections suivantes du rapport : • Pages 8-9 Plan stratégique • Pages 10 – 11 Sous-ministre des Finances – membre d’office du conseil • Pages 15-17 Lettre d’attentes • Pages 24-25 Continuité des membres au conseil • Page 28 Réexamen du le rôle de la SGPNB • Page 29 Examen et mise à jour de la loi sur la SGPNB 6.29 Le ministère des Finances a refusé notre invitation et choisi de ne pas répondre à notre rapport initial de 2006. De plus, il n’a pas répondu à nos demandes écrites ni en 2007, ni en 2008. 6.30 Le ministère a toutefois fourni une réponse en 2009 et déclaré que : [Traduction.] « le personnel du ministère cherche actuellement à embaucher un consultant externe pour, notamment, examiner les rôles de la SGPNB et du ministère des Finances dans la gouvernance et l’administration des régimes et des caisses de retraite. Le mandat du consultant prévoit une analyse de la rationalisation des rôles tels que ceux de fiduciaire, de fournisseur de services de conseils de placement et d’investisseur des avoirs de retraite ». Observations sur les recommandations de 2006 concernant le Service d’urgence 9-1-1 du N.-B. 6.31 À la suite du travail sur ce secteur au ministère de la Sécurité publique, nous avions recommandé que le ministère fasse une déclaration publique claire sur ses intentions quant à la régionalisation de la répartition des services d’incendie et s’assure que la loi lui confère le pouvoir de donner suite à ses intentions. 6.32 Comme nous le signalions l’année dernière, le ministère nous avait dit avoir reçu un avis juridique indiquant que la loi lui conférait le pouvoir de régionaliser la répartition des services d’incendie. Le ministère continue toujours de refuser de nous fournir cet avis. Observations générales sur la mise en œuvre des recommandations 6.33 Nos recommandations visent à améliorer les programmes gouvernementaux. Nous effectuons le suivi annuel de nos recommandations afin de déterminer si les changements proposés ont été adoptés. Nous n’avons pas les ressources nécessaires pour faire des enquêtes exhaustives sur la mesure dans laquelle les ministères mettent les recommandations en œuvre. Nous espérons que le Comité des comptes publics et le Comité des corporations de la Couronne utiliseront ce chapitre afin de tenir le gouvernement responsable de la mise en œuvre de nos recommandations. 6.34 La pièce 6.4 montre les progrès (ou l’absence de progrès) du gouvernement dans la mise en œuvre de nos recommandations au cours des dernières années. Pièce 6.4 La mise en oeuvre de nos recommandations 6.35 La pièce 6.4 montre deux tendances troublantes. Moins d’une recommandation sur cinq formulées en 2007 avait été mise en œuvre deux ans plus tard; la tendance à la baisse se poursuit. Par ailleurs, plus de la moitié de nos recommandations ne sont toujours pas mises en œuvre après quatre ans, la durée limite de notre suivi.