Contexte 3.1 Il y a actuellement 14 districts scolaires au Nouveau-Brunswick, soit 9 districts anglophones et 5 districts francophones. En septembre 2004, il y avait au total 336 écoles accueillant 124 688 élèves et enseignants. Le coût de remplacement des bâtiments est estimé à 2,3 milliards de dollars. 3.2 Le ministère de l’Éducation est le principal ministère chargé de l’entretien des installations scolaires. D’autres ministères fournissent des services de soutien. Par exemple, le ministère de l’Approvisionnement et des Services s’occupe de l’inspection des toits et détermine les fournisseurs de services pour la construction des installations permanentes. Le ministère de la Sécurité publique, par l’entremise du Bureau du prévôt des incendies, examine les aspects reliés à la sécurité-incendie au moyen d’une inspection annuelle des bâtiments. 3.3 Comme le gouvernement veut accroître la prise de décisions au niveau local, il a instauré en 2001 des conseils d’éducation de district (CED). Les membres des CED sont chargés d’établir l’orientation et les priorités des districts scolaires et de prendre des décisions relativement au fonctionnement des districts et des écoles. 3.4 Les CED ont les pouvoirs suivants : • embaucher, congédier et diriger le directeur général qui, à son tour, embauche le personnel du district scolaire au nom du CED; • gérer les biens scolaires et en assurer le contrôle; • établir des politiques; • assurer le fonctionnement des écoles; • décider des écoles à établir et à fermer; • déterminer les priorités en matière de projets de construction d’installations permanentes. 3.5 Notre bureau ne cesse de s’intéresser à la santé et à sécurité de la population du Nouveau-Brunswick et à la protection des biens appartenant au gouvernement. C’est dans un tel esprit que nous avons réalisé une vérification dans le domaine de l’entretien des installations scolaires. Notre examen a englobé les bâtiments scolaires et les terrains qui les entourent. Étendue 3.6 Notre objectif de vérification était le suivant : Déterminer si le ministre de l’Éducation a en place des mécanismes et des méthodes adéquats pour assurer un entretien approprié des installations scolaires. 3.7 Notre objectif de vérification mentionne le ministre de l’Éducation. Cependant, la Loi sur l’éducation indique clairement que le ministre désigne aussi les personnes qui la représentent. Nous avons adressé nos recommandations au ministère, puisque c’est le ministère qui s’occupe des activités courantes au nom du ministre. 3.8 Un certain nombre de questions entrent en jeu pour voir à ce que l’école soit un endroit sûr où passer la journée. En plus d’examiner de façon générale les mécanismes et les méthodes en place pour assurer l’entretien des installations scolaires, nous nous sommes aussi penchés sur les pratiques d’inspection en ce qui concerne la qualité de l’eau, le respect du code de prévention des incendies, la sécurité des terrains de jeux et l’entretien des toits. Nous avons interviewé du personnel des districts et des présidences de CED dans cinq districts choisis au hasard et réalisé la majeure partie de notre vérification en février 2005. 3.9 Notre vérification est conforme aux normes établies pour les missions de certification établies par l’Institut Canadien des Comptables Agréés, ce qui englobe l’optimisation des ressources et la conformité, et a donc consisté dans des contrôles par sondages et autres procédés que nous avons jugé nécessaires dans les circonstances. Conclusion et résumé des résultats 3.10 Le document de 2002 du gouvernement intitulé Plan d’apprentissage de qualité déclare que la province prendra des mesures particulières pour « veiller à ce que nos écoles soient des lieux d’apprentissage sains, à ce que les terrains de jeux soient sécuritaires et à ce qu’il y ait une bonne planification des mesures d’urgence ». Notre travail a porté sur les mécanismes en place pour appuyer l’engagement du gouvernement. 3.11 Selon les constatations de notre vérification, nous avons conclu que le ministre n’a pas de mécanismes et de méthodes adéquats en vigueur pour assurer un entretien approprié des installations scolaires. Nous avons relevé plusieurs aspects à améliorer et, vu que la sécurité des occupants est une vive préoccupation, nous espérons que le ministère donnera suite aux recommandations formulées. 3.12 Les mesures législatives confient clairement la responsabilité de la santé et de la sécurité globales des élèves au ministre de l’Éducation. Il s’ensuit que la responsabilité ultime de l’état des installations scolaires est celle du ministre. Notre vérification a révélé que, dans certains cas, le ministère n’a pas adopté de normes officielles adéquates. Dans d’autres cas, dont les terrains de jeux, les normes sont officielles en tant que directives, mais elles ne sont pas respectées. Nous avons constaté que le ministère n’exerçait pas une surveillance suffisante pour assurer le respect des normes pour ce qui est des bâtiments et des terrains d’école. Le ministère doit améliorer ses méthodes de surveillance afin de s’acquitter des responsabilités que lui confère la loi. 3.13 De plus, les décisionnaires et le public ne sont pas suffisamment informés du degré auquel le gouvernement se rapproche de ses objectifs relativement à l’entretien des bâtiments. L’information concernant la quantité de travaux d’entretien reportés et les risques connexes est déficiente. 3.14 En 2001, le gouvernement a établi les conseils d’éducation de district dans l’intention d’accroître l’autonomie locale. C’est dans cet esprit que les mesures législatives confient la gestion et l’entretien des écoles aux CED. De plus, la politique ministérielle décrit les responsabilités particulières des membres du CED. Bien que les CED soient établis depuis quelques années déjà, le ministère n’a pas adopté de mesures satisfaisantes pour s’assurer que les CED s’occupent de l’entretien des écoles de manière sûre et efficace. 3.15 Nous avons observé des problèmes importants dans la délégation de telles responsabilités aux CED actuellement prévue par la loi. 3.16 Tout d’abord, comment les CED peuvent-ils être réellement tenus responsables de la gestion et de l’entretien des écoles alors qu’ils n’ont aucun contrôle sur leur financement? Bien que les fonds affectés tant aux réparations majeures qu’aux nouvelles constructions aient augmenté ces dernières années, le gouvernement n’a pas dégagé des fonds suffisants pour répondre aux réparations jugées nécessaires. En 2004, on a déterminé que le coût des réparations majeures nécessaires s’élevait à 182 millions de dollars, dont 51,1 millions devaient servir à corriger des problèmes qui, selon le ministère, présentaient des risques élevés pour la santé et la sécurité des occupants du bâtiment. Pourtant, cette même année, avec des fonds de seulement 46 millions, plus de 62 % du financement a servi à la construction de nouvelles installations. 3.17 Deuxièmement, tandis que la loi attribue clairement aux CED la responsabilité de gérer et d’entretenir les écoles, le ministère a négligé d’informer adéquatement les membres des CED comment s’acquitter de cette responsabilité. Les présidences des CED que nous avons interviewées ne semblaient rien connaître des exigences en matière d’inspection des bâtiments, des questions de sécurité-incendie, de l’insuffisance des budgets affectés aux réparations mineures ou de l’état général des bâtiments. Le ministère doit clairement définir les normes visant les bâtiments et confirmer aux CED que les normes sont effectivement respectées. Rôles et responsabilités 3.18 Notre premier critère était le suivant : Les rôles et les responsabilités respectifs du ministre et des conseils d’éducation de district relativement à l’entretien des installations scolaires devraient être clairement définis, documentés et communiqués. 3.19 Une première étape essentielle pour s’assurer que l’entretien des installations scolaires est approprié est de définir, de documenter et de communiquer les rôles et les responsabilités aux parties concernées. De telles précisions non seulement établissent les attentes, mais elles servent aussi de lien redditionnel important. Les responsabilités du ministre sont définies, documentées et communiquées 3.20 En ce qui concerne les biens scolaires, les responsabilités du ministre sont clairement définies dans la Loi sur l’éducation. En effet, la loi précise que : (45) (1) Tous les biens scolaires sont dévolus au Ministre. et (45) (4) Le Ministre […] b) fixe les normes de sécurité des structures [de façon à assurer un milieu scolaire sûr et sain] 3.21 Le ministre est le propriétaire de toutes les installations scolaires et, à ce titre, il est l’ultime responsable de la protection de ces biens. La loi rend le ministre responsable de la sécurité de nos élèves. Nous avons constaté que les responsables du ministère comprenaient bien ces rôles ministériels et étaient d’accord avec ceux-ci. Les responsabilités des CED sont clairement définies et documentées 3.22 En ce qui concerne les biens scolaires, les responsabilités des CED sont clairement définies et documentées. Ces responsabilités sont énoncées en détail dans la Loi sur l’éducation. Elles figurent également sur le site Web du ministère et dans divers documents gouvernementaux. 3.23 Le paragraphe 3(2) de la loi décrit le transfert de responsabilité de la gestion des écoles du ministre aux CED. Dans chaque district scolaire, la gestion des écoles toujours en existence au 1er juillet 2001 passe, à partir de cette date, du Ministre au conseil d’éducation de district établi pour le district scolaire où se trouvent ces écoles. 3.24 Le paragraphe 45(2) de la Loi sur l’éducation précise que le CED a, en tout temps, la gestion, la garde et le contrôle de tous les biens scolaires 3.25 Le site Web du ministère de l’Éducation décrit les CED comme les principaux décisionnaires du mode de fonctionnement des écoles. Voilà une indication claire de la responsabilité des CED à l’égard de l’entretien et de la gestion des installations scolaires. 3.26 Les différentes politiques du ministère expliquent elles aussi les responsabilités des CED. Par exemple, la politique 406 intitulée Aire de jeux sur le terrain de l’école définit clairement les rôles et les responsabilités des CED. La politique précise que : 6.1 Les conseils d’éducation de district doivent voir à ce que les conditions de l’aire de jeux sur le terrain de l’école répondent au moins à la norme CAN/CSA-Z 614-98 intitulée Guide sur les aires de jeux et l’équipement ainsi qu’à toute version révisée de cette norme. 6.2 Les conseils d’éducation de district devront assurer la conformité de l’équipement actuel à la norme de la CSA, d’ici le 31 août 2005. Les responsabilités des CED sont mal communiquées 3.27 Le ministère remet aux nouveaux membres des CED de la documentation pour les orienter et les former. Généralement, les nouveaux membres des CED assistent à une séance d’orientation de deux jours durant laquelle une foule de sujets reliés à leur rôle étendu est passée en revue. 3.28 Nous avons constaté avec plaisir que la documentation d’orientation présente des extraits de la Loi sur l’éducation en ce qui a trait aux installations. Particulièrement importante pour notre vérification a été l’inclusion du paragraphe 45(2), selon lequel un CED « a, en tout temps, la gestion, la garde et le contrôle de tous les biens scolaires ». En revanche, la documentation d’orientation fournie ne contient pas d’informations particulières sur les responsabilités des CED qui sont énoncées dans les politiques du ministère. Aucune des personnes à la présidence des CED que nous avons rencontrées ne comprenait clairement la signification du paragraphe 45(2) de la Loi sur l’éducation. 3.29 Un président estimait que les CED devaient jouer un rôle important dans l’entretien des écoles, mais cette personne n’était pas certaine du niveau de responsabilités qui leur était attribué. D’autres estimaient que l’entretien des installations dépassait leur rôle et leurs capacités. 3.30 De plus, les présidents que nous avons interviewés ne connaissaient pas les responsabilités des CED énoncées dans la politique 406, qui porte sur les aires de jeux. Ces personnes ne connaissaient pas les normes visant l’acquisition, l’installation, l’inspection et l’entretien des aires de jeux. Elles ne savaient pas non plus que la politique exigeait des CED qu’ils voient à ce que l’équipement actuel soit conforme aux normes de la CSA au plus tard le 31 août 2005. Recommandation 3.31 Nous avons recommandé que le ministère de l’Éducation prenne des mesures pour veiller à ce que les membres des DEC comprennent clairement les responsabilités relativement aux installations qui leur sont conférées en vertu des mesures législatives et des politiques. Réponse du ministère 3.32 L’article 3.1 de la Loi sur l’éducation expose les liens entre le directeur général et le conseil d’éducation de district (CED). Les CED délèguent la gestion du district scolaire aux directeurs généraux. Les directeurs généraux rendent des comptes aux CED sur la gestion globale des districts scolaires. Les CED ont la responsabilité, selon la loi, de superviser le respect des mesures législatives par le directeur général et devraient donc connaître les politiques, qui sont toutes affichées sur le site Web du ministère. Le ministère examinera le contenu du manuel d’orientation et déterminera s’il y a lieu d’ajouter de l’information sur les responsabilités des membres des CED à l’égard de la gestion des installations. [Traduction.] Conclusion 3.33 Il est partiellement satisfait au critère. Les rôles et les responsabilités du ministre et des CED sont clairement définis et documentés. Toutefois, des améliorations s’imposent sur le plan des communications. Les membres des CED n’étaient pas au courant de plusieurs aspects des politiques du ministère et des mesures législatives. Normes de sécurité des structures 3.34 Notre deuxième critère était le suivant : Le ministre devrait s’assurer que les normes de sécurité des structures sont documentées et clairement communiquées pour assurer un milieu scolaire sûr et sain. 3.35 Selon le paragraphe 45(4) b) de la Loi sur l’éducation : [Le Ministre] fixe les normes de sécurité des structures [de façon à assurer un milieu scolaire sûr et sain] Absence de normes détaillées visant la sécurité des structures 3.36 Bien qu’il existe différentes dispositions législatives décrivant les exigences en matière d’inspections et différentes normes de sécurité, le ministre n’a pas établi de normes détaillées visant la sécurité des structures. En particulier, il n’y a pas de normes sur ce qui constitue un état général acceptable des bâtiments. Dans notre examen des installations scolaires, nous avons noté que l’état de ces installations varie grandement, certaines nécessitant des réparations beaucoup plus importantes que d’autres. Le ministère n’a pas élaboré de lignes directrices pour indiquer quand l’état des installations est considéré comme inacceptable. Des normes détaillées devraient être mises au point, et les membres des CED devraient être informés de ce qui est attendu d’eux pour qu’ils s’assurent du respect des normes. Recommandation 3.37 Nous avons recommandé que le ministère de l’Éducation définisse des normes détaillées visant l’état des installations scolaires. Réponse du ministère 3.38 Des normes sont en vigueur actuellement pour les installations scolaires. Elles traitent notamment de l’analyse de l’eau des écoles dotées d’un puits artésien pour assurer la conformité à la Loi sur l’assainissement de l’eau, de l’inspection des toits à tour de rôle, des contrats passés avec des entrepreneurs privés pour assurer l’inspection des systèmes de commandes, des ascenseurs et des systèmes de gicleurs. Tous les projets de nouvelle construction et de rénovation doivent être réalisés conformément au code du bâtiment et aux mesures législatives provinciales et fédérales. Le Bureau du prévôt des incendies fait annuellement l’inspection des bâtiments scolaires pour assurer la conformité aux codes du bâtiment du Canada. Le ministère travaillera en consultation avec le ministère de l’Approvisionnement et des Services et d’autres intervenants pour évaluer la nécessité d’ajouter des normes. [Traduction.] Peu de normes concernant la rapidité des réparations 3.39 Dans notre examen des divers rapports d’inspection, nous avons relevé différentes attentes en ce qui a trait à ce que constitue un délai acceptable pour faire les réparations nécessaires. Les rapports d’inspection du Bureau du prévôt des incendies établissent clairement une date limite pour la correction des lacunes relevées. Par exemple, les inspections indiqueront si un problème a besoin d’être corrigé sur- le-champ ou dans un délai de 30 jours. 3.40 Cependant, pour d’autres inspections, le ministère n’a pas élaboré de normes établissant un délai approprié pour la réalisation de diverses réparations. Le ministère nous a informés qu’il tente de redresser les problèmes relatifs à la sécurité le plus rapidement possible. 3.41 Nous avons observé plusieurs cas dans lesquels les lacunes notées dans les rapports d’inspection n’étaient pas corrigées en temps opportun. Cela était courant pour les problèmes reliés au code de prévention des incendies, la réparation de fenêtres et les travaux de réparation de terrains d’école et d’aires de jeux. Nous avons vu des cas où l’inspection soulignait le même problème de façon répétée sans que celui-ci soit rectifié. Des normes écrites contribueraient à assurer des délais d’exécution pour ce qui est de la correction des lacunes relevées. De telles normes contribueraient aussi à faire en sorte que les situations à risque élevé soient traitées en premier. Recommandation 3.42 Nous avons recommandé que le ministère de l’Éducation établisse des normes sur le délai d’exécution des réparations faisant suite aux lacunes relevées. Réponse du ministère 3.43 Les lacunes dans les installations scolaires sont consignées par les districts scolaires dans le système d’examen des normes de sécurité des structures. Ce système est une base de données complète sur les genres de travaux à exécuter dans les installations scolaires. Le ministère examine la liste des projets avec les districts et évalue ceux qui doivent être réalisés immédiatement. Le ministère consultera les districts scolaires et le ministère de l’Approvisionnement et des Services au sujet de cette recommandation. [Traduction.] Pas de normes sur l’entretien préventif 3.44 Un programme d’entretien préventif bien établi contribue non seulement à protéger les biens à long terme, mais aussi à déceler et à corriger les problèmes d’entretien de manière précoce. Nous avons déterminé qu’il n’y pas de normes provinciales relativement à l’entretien préventif. Les pratiques en matière d’entretien préventif varient grandement dans les districts que nous avons visités. Dans un district, il n’existe aucun programme d’entretien préventif, celui-ci se contentant de corriger les problèmes à mesure qu’ils surviennent. Recommandation 3.45 Nous avons recommandé que le ministère de l’Éducation mette en œuvre un programme d’entretien préventif structuré et documenté. Un tel programme devrait comprendre des listes de contrôle des tâches d’entretien préventif. Réponse du ministère 3.46 Le système de planification et de contrôle de l’entretien offre un programme d’entretien préventif structuré et documenté (y compris des documents de travail uniformisés, qui sont essentiellement des listes de contrôle des tâches à accomplir dans le cadre des inspections d’entretien préventif). Le système est utilisé dans un certain nombre de districts scolaires. Le ministère travaillera avec les districts pour mettre ce système en œuvre à l’échelle de la province. [Traduction.] Conclusion 3.47 Il n’est pas satisfait au critère. Il existe effectivement quelques normes documentées et diffusées au sujet de certains types d’inspections et des résultats attendus en rapport avec les installations scolaires, mais le ministère n’a pas élaboré de normes acceptables pour l’état général des installations scolaires pour l’aider à déterminer si l’installation est entretenue correctement. Surveillance de l’état des écoles 3.48 Notre troisième critère était le suivant : Le ministre devrait s’assurer que l’état des écoles fait l’objet d’une surveillance régulière. 3.49 La surveillance des installations scolaires fournit un instantané de l’état actuel d’un bâtiment à n’importe quel moment donné. De plus, en recueillant de l’information sur l’état des bâtiments, on aide les décisionnaires à affecter les ressources requises pour corriger les lacunes constatées. La responsabilité de la surveillance est clairement énoncée 3.50 La propriété des installations scolaires étant celle du ministre, tout comme la responsabilité de la santé et de la sécurité des élèves, la responsabilité de la surveillance régulière de l’état des écoles est, au bout du compte, aussi celle du ministre. 3.51 Le gouvernement a rédigé et publié le Plan d’apprentissage de qualité en 2002 comme une pierre angulaire du Plan de prospérité décennal du Nouveau-Brunswick. Il décrit l’engagement du gouvernement « d’assurer des climats d’apprentissage et de travail sains et sécuritaires ». Le gouvernement a aussi convenu « de veiller à ce que nos écoles soient des lieux d’apprentissage sains, à ce que les terrains de jeux soient sécuritaires et à ce qu’il y ait une bonne planification des mesures d’urgence ». Pas de rapports de surveillance remis au ministre 3.52 Nous avons déterminé qu’aucun rapport n’est préparé expressément pour le ministre de façon à indiquer si les normes visant les installations sont respectées. Le ministère a mis au point le système d’examen des normes de sécurité des structures. Ce système produit chaque année une liste des priorités en matière d’immobilisations pour chaque école. Le but de ce système est de fournir un aperçu de toutes les réparations majeures à faire dans les écoles de la province. En plus de donner un instantané de l’état actuel des écoles, le système aide à établir la priorité des projets. Cependant, ce type de rapport se limite à énumérer les réparations nécessaires, sans montrer si certaines normes ont été satisfaites. 3.53 Tandis que le ministre a accès à ce rapport, qui détaille les besoins en capital de chaque école, il n’y a aucun rapport sur plusieurs autres aspects de l’état des bâtiments. En particulier, nous avons noté qu’il n’y a pas de rapport sur la conformité aux mesures législatives, les résultats d’inspection, l’état général des bâtiments et l’ampleur des réparations mineures non provisionnées. Recommandation 3.54 Nous avons recommandé que le ministère de l’Éducation surveille le degré de conformité aux mesures législatives, les résultats d’inspection, l’état général des bâtiments et l’ampleur des réparations non provisionnées. Réponse du ministère 3.55 Le ministère de l’Éducation, de concert avec le personnel du ministère de l’Approvisionnement et des Services, est en communication constante avec les districts scolaires sur tous les aspects reliés aux projets d’entretien et de construction dans les installations scolaires. […] En vertu du cadre redditionnel de la maternelle à la 12e année qui est en cours d’élaboration, le ministère mettra en œuvre un système de surveillance uniformisé. [Traduction.] Manque de sensibilisation des conseils d’éducation de district à la responsabilité de surveillance 3.56 Comme nous en discutons précédemment, les présidences des CED n’étaient pas au courant de plusieurs aspects de la loi et des politiques concernant la gestion des installations. Tandis que les personnes à la présidence des CED que nous avons interviewées se préoccupaient de l’état des bâtiments et étaient sensibilisées aux besoins de réparations majeures, de façon générale, elles ne connaissaient pas leurs responsabilités particulières visant la surveillance de l’état des bâtiments. Rapports limités sur la protection des biens 3.57 Trois des cinq CED que nous avons vérifiés avaient élaboré leur propre directive relative à la protection des biens. Dans ces districts, les directeurs généraux remettent aux CED des rapports de surveillance annuels qui fournissent des détails sur le respect de la directive. Toutefois, nous avons constaté que la directive et les rapports ne sont pas suffisamment détaillés. À titre d’exemple, voici la directive sur la protection des biens élaborée par un des CED : La direction générale fera de son mieux pour s’assurer que les biens sont protégés et entretenus de manière adéquate. Pour ce faire, la direction générale doit : 1. veiller à ce que les structures et l’équipement soient soumis à un usage raisonnable et à un entretien suffisant; 2. veiller à ne pas exposer de façon déraisonnable l’organisation, son conseil ou son personnel à des allégations de responsabilité. 3.58 À notre avis, cette directive n’est pas adéquate, car elle est difficile à comprendre et impossible à mesurer. La conformité ne peut être mesurée en raison de la nature subjective de la directive. Des termes tels qu’« usage raisonnable » et « entretien suffisant » sont vagues et ne sont pas définis. 3.59 De plus, la protection des biens devrait être axée sur la sécurité des occupants des installations scolaires, et non sur le niveau de tolérance au risque de l’organisation. 3.60 Les CED peuvent mettre au point leur propre directive. Cependant, deux des districts que nous avons vérifiés n’avaient pas élaboré de directive relative à la protection des biens. Nous sommes d’avis qu’il s’agit d’un domaine dans lequel, étant donné les préoccupations liées à la propriété et à la sécurité, le ministre devrait s’assurer qu’une directive provinciale est élaborée et mise en œuvre. Recommandation 3.61 Nous avons recommandé que le ministère de l’Éducation s’assure qu’il existe une directive provinciale appropriée pour protéger les biens et les occupants des installations. Cette directive devrait détailler les mesures à prendre et préciser le niveau de rapport qui est exigé subséquemment. Réponse du ministère 3.62 Le ministère travaillera avec les districts scolaires pour élaborer une ligne directrice appropriée. [Traduction.] Inspections en tant qu’outil de surveillance 3.63 Le principal outil de surveillance de l’état des installations scolaires est l’inspection. Les mesures législatives et les directives du ministère exigent plusieurs types d’inspection, dont l’inspection des terrains de jeux, de l’eau potable, des extincteurs et des ascenseurs. De façon plus officieuse, il arrive souvent que le personnel des districts signale des réparations qui ont été portées à leur attention en cours d’année. 3.64 Nous avons examiné un certain nombre de dossiers d’inspection dans l’intention de déterminer le degré de conformité aux mesures législatives et aux directives, ainsi que l’uniformité des pratiques établies. En particulier, nous nous sommes penchés sur des inspections portant sur : • l’eau potable; • la sécurité-incendie; • les toits; • les terrains de jeux. 3.65 À la suite de cet examen, nous avons relevé plusieurs aspects à améliorer. Analyse de l’eau adéquate 3.66 Comme l’exige la Loi sur l’assainissement de l’eau, un plan d’échantillonnage de l’eau a lieu annuellement à chaque école de chaque district. Le plan fixe les dates auxquelles les échantillons mensuels d’eau doivent être analysés. Les résultats sont envoyés au ministère de l’Éducation et au ministère de la Santé et du Mieux-être. Nous avons eu le plaisir de constater que la responsabilité de la réception, de l’examen et du suivi des résultats des analyses d’eau est clairement affectée à un membre du personnel du ministère de l’Éducation. De plus, nous avons observé que le ministère compare systématiquement le plan d’échantillonnage de l’eau à l’échantillonnage réel pour s’assurer que les analyses sont effectuées à temps. 3.67 Nous avons examiné les analyses d’échantillons d’eau de 44 écoles. Nous avons déterminé que le ministère assure un suivi adéquat des résultats négatifs. Dans tous les cas, nous avons pu conclure que tout problème relevé était bien documenté et corrigé en temps opportun. Les inspections de terrains de jeux ne sont pas conformes aux normes de la CSA 3.68 Les terrains et l’équipement de jeux peuvent poser des risques d’accident s’ils sont mal entretenus. Selon un rapport de Santé Canada datant de 2002, chaque année, plus de 10 000 enfants sont blessés sur des terrains de jeux, et environ 35 % de ces accidents se produisent à l’école. 3.69 Voilà un aspect où nous avons constaté avec plaisir que les responsabilités sont clairement définies et qu’on renvoie à des normes connues. Comme il est indiqué précédemment, la politique 406 du ministère explique en détail les exigences et renvoie aux normes de l’Association canadienne de normalisation (CSA) pour les terrains de jeux de la province. 3.70 La politique 406 déclare aussi que : « Les conseils d’éducation de district doivent mettre sur pied, en conformité avec la norme de la CSA, un programme d’inspections régulières effectuées par un inspecteur accrédité et un programme d’entretien ». 3.71 Nous avons constaté que les normes de la CSA concernant les inspections sont les suivantes : 1. Le propriétaire, un inspecteur, un surveillant ou un gardien doit procéder à une inspection quotidienne, ou à tout le moins hebdomadaire, à la recherche d’anomalies ou de problèmes. 2. On doit effectuer une inspection détaillée tous les mois, et les résultats et les mesures prises doivent être consignés dans un dossier permanent qui peut être consulté au besoin. 3. Tous les ans, le propriétaire ou son représentant doit faire un rapport écrit complet. Les résultats et les mesures prises doivent être consignés dans un dossier permanent qui peut être consulté au besoin. 3.72 Malgré ces directives claires, à l’heure actuelle, il n’existe pas de méthodes d’inspection uniformes à l’échelle provinciale. Tant la fréquence des inspections que la documentation des constatations variaient dans les cinq districts que nous avons vérifiés. Dans un district, une directive informelle exige l’inspection des terrains de jeux une fois par année, tandis que trois autres districts ont déclaré mener des inspections tous les mois. Dans un district, on nous a informés que des inspections ont lieu deux fois par année, mais aucune documentation à l’appui n’a pu être fournie. 3.73 Aucun des cinq districts n’effectuait des inspections sur une base uniforme, peu importe les directives informelles en place. Nous avons vérifié un échantillon de 41 écoles dans les différents districts et déterminé que seulement 24 % d’entre elles avaient fait l’objet d’inspections mensuelles en 2004. Le terrain de jeu de huit écoles n’a fait l’objet d’aucune inspection cette année-là. 3.74 Nous n’avons pu obtenir des districts aucune documentation concernant des inspections visuelles quotidiennes ou hebdomadaires. 3.75 De plus, nous avons constaté que les mesures correctives qui sont prises ne sont pas documentées. Tandis que les rapports d’inspection que nous avons examinés détaillent les lacunes, ils ne font pas état des mesures correctives prises. En conséquence, la lecture des rapports permet uniquement de déterminer quels étaient les problèmes, mais pas s’ils avaient été corrigés. Recommandation 3.76 Nous avons recommandé que le ministère de l’Éducation s’assure que les CED adoptent des méthodes d’inspection adéquates pour les terrains de jeux. Il s’agirait notamment d’exiger le respect des normes de la CSA concernant la fréquence des inspections et la documentation des constatations et des mesures correctives prises. Réponse du ministère 3.77 Le ministère examinera la politique 406 (Aire de jeux sur le terrain de l’école) dans l’intention d’établir un mécanisme visant à assurer le respect de la politique. [Traduction.] Manque de surveillance de la réalisation des inspections de sécurité-incendie 3.78 Le message constant que nous avons reçu du personnel du ministère est que sa priorité est d’assurer la sécurité-incendie dans toutes les écoles. Le personnel nous a informés que la protection des enfants est sa préoccupation dominante. Dans un tel esprit, le ministère a plusieurs systèmes en vigueur pour l’aider à veiller à la sécurité- incendie de tous les bâtiments. Par exemple, l’inspection des installations de cuisine et des extincteurs est intégrée aux plans d’entretien préventif. De plus, les élèves et le personnel reçoivent régulièrement une formation poussée sur la sécurité-incendie. Un élément majeur de la sécurité des bâtiments est de voir à ce qu’ils répondent aux normes du Code national de prévention des incendies du Canada. 3.79 Les mesures législatives ne prévoient pas l’inspection annuelle des installations scolaires par le Bureau du prévôt des incendies, contrairement à la politique du ministère de la Sécurité publique. Les résultats des inspections fournissent au ministère de l’Éducation un outil de surveillance pour s’assurer que les installations scolaires répondent aux exigences du plus récent Code national de prévention des incendies. 3.80 Si le prévôt des incendies relève des lacunes dans le cours d’une inspection, les mesures correctives sont énoncées sous forme d’ordres du prévôt des incendies. La majorité des infractions constatées dans les écoles n’entraînent pas de dépenses majeures. Il s’agit par exemple d’un excès de papier sur les murs d’une salle de classe, de papier qui se trouve trop près de radiateurs électriques, de portes bloquées ou de lampes d’éclairage de sécurité brisées. Le délai d’exécution des mesures correctives est noté sur le rapport d’inspection. D’habitude, la correction doit être apportée sur-le-champ ou dans les 30 jours. 3.81 Dans le cadre de notre vérification, nous avons examiné des dossiers d’inspection du prévôt des incendies qui sont conservés au bureau central du ministère de l’Éducation et dans les bureaux de district. Dans ces dossiers d’inspection, nous avons trouvé des éléments probants montrant que des inspections avaient eu lieu dans 67 % des écoles en 2004. Fait à noter, dans un district, nous avons pu obtenir des éléments probants de l’inspection de 16 % des écoles seulement. À la suite de notre vérification, le ministère nous a informés que, dans certains cas, l’inspection avait eu lieu, mais les rapports d’inspection ne se trouvaient pas dans ses dossiers. Afin de surveiller la fréquence des inspections de la sécurité-incendie, le ministère devrait s’assurer que tous les résultats d’inspection sont conservés aux fins d’examen au bureau central. Recommandation 3.82 Nous avons recommandé que le ministère de l’Éducation s’assure que l’inspection de la sécurité-incendie a lieu annuellement dans toutes les écoles. Réponse du ministère 3.83 Toutes les écoles doivent faire l’objet d’une inspection annuelle de la sécurité-incendie. Le ministère demandera officiellement au prévôt des incendies une copie de tous les rapports d’inspection annuels, et le personnel du ministère veillera à ce qu’un suivi soit assuré auprès des districts scolaires dans lesquels les infractions sont constatées. [Traduction.] Recommandation 3.84 Nous avons recommandé que le ministère de l’Éducation s’assure que tous les résultats d’inspection soient conservés au bureau central aux fins d’examen. Réponse du ministère 3.85 Le ministère est d’accord avec la recommandation. [Traduction.] Surveillance adéquate de l’inspection des toits 3.86 La contamination aux moisissures dans les écoles a été liée à la maladie et entraîné la fermeture d’écoles. Pour éviter de tels problèmes, l’inspection et l’entretien des toits à intervalles réguliers sont essentiels. 3.87 Dans le cadre de notre vérification, nous avons examiné les pratiques en matière d’inspection de toits pour les bâtiments scolaires. Nous avons déterminé que le ministère de l’Approvisionnement et des Services fait l’inspection des toits selon un cycle de cinq ans pour le compte du ministère de l’Éducation. Les rapports d’inspection sont envoyés au ministère en version papier, et ils sont également disponibles en ligne. 3.88 Nous avons passé en revue l’exécution d’inspections dans cinq districts et noté que, dans tous les cas, les toits étaient inspectés en temps opportun. Les constatations des rapports d’inspection, que le personnel du ministère examine, sont bien documentées. Procédures de suivi Procédure de suivi adéquate pour la qualité de l’eau 3.89 Nous avons constaté que le ministère a des mécanismes adéquats en vigueur pour examiner les résultats d’inspection et consigner les mesures prises pour corriger les problèmes relevés dans l’inspection de la qualité de l’eau. Nous avons examiné 44 dossiers d’inspection relativement à la qualité de l’eau et constaté que, dans tous les cas, les problèmes cernés avaient été corrigés de manière opportune et appropriée. Manque d’uniformité de la documentation des mesures de suivi aux inspections de la sécurité-incendie 3.90 Suivant l’inspection annuelle des installations scolaires, le Bureau du prévôt des incendies remet la première copie du rapport d’inspection du prévôt des incendies au ministère. Nous avons constaté avec plaisir que le ministère a affecté à des membres du personnel désignés la responsabilité d’examiner les résultats d’inspection et de voir à ce que les lacunes relevées soient rectifiées. 3.91 Dans le cadre de notre vérification, nous avons obtenu une copie de 97 rapports d’inspection de 2004. Parmi ceux-ci, 85 % avaient enregistré des infractions au code de prévention des incendies et nécessitaient des mesures correctives. Nous avons constaté que, dans tous les cas, le personnel du ministère désigné avait reçu et examiné les rapports d’inspection. Toutes les réparations majeures sont ajoutées à la liste des priorités en matière d’immobilisations, et tous les projets estimés à moins de 10 000 $ sont signalés au district. En conséquence, le personnel du ministère avise correctement les districts des réparations à faire pour satisfaire au code de prévention des incendies. 3.92 Cependant, le ministère ne s’assure pas systématiquement que les lacunes constatées sont rectifiées en temps opportun. En 2004, nous n’avons pu trouver aucune preuve documentaire de procédures de suivi pour les rapports d’inspection de la sécurité-incendie que nous avons examinés. Pour les années antérieures à 2004, nous avons réussi à trouver des exemples de documentation des procédures de suivi. Aucun élément probant montrant un suivi aux inspections de terrains de jeux 3.93 Nous avons aussi examiné 50 rapports d’inspection de terrains de jeux qui consignaient des manquements à la sécurité. Contrairement aux inspections de la sécurité-incendie, la responsabilité de vérifier si les lacunes sont redressées en temps opportun n’a pas été clairement affectée au niveau du ministère. Nous n’avons trouvé aucun élément probant montrant que des procédures de suivi avaient eu lieu en rapport avec ces inspections. En fait, dans certains cas, nous avons plutôt constaté que le même problème était consigné mois après mois, année après année. Recommandation 3.94 Nous avons recommandé que le ministère de l’Éducation élabore des procédures de suivi appropriées pour assurer la réalisation en temps opportun des réparations que l’inspection des installations exige. De plus, les résultats des procédures de suivi devraient être bien documentés. Réponse du ministère 3.95 Dans le cas des inspections de la sécurité-incendie, on a rappelé aux districts scolaires qu’ils doivent fournir au ministère la preuve que des procédures de suivi ont lieu. Le ministère surveillera le respect de cette exigence. Pour ce qui est de l’inspection des terrains de jeux, une revue des exigences énoncées dans la politique 406, Aire de jeux sur le terrain de l’école, aura lieu avec les districts scolaires. [Traduction.] Réparations mineures Manque de surveillance de l’exécution des réparations mineures 3.96 Toute réparation estimée à moins de 10 000 $ est classée dans les réparations mineures. Il peut s’agir par exemple de réparer des fenêtres, des charnières de porte, des balançoires ou des glissoires brisées ou d’améliorer les toilettes ou la sécurité-incendie. 3.97 Une fois déterminées, les réparations mineures sont consignées sur une commande de travail et affectées à un membre du personnel d’entretien du bureau de district. 3.98 Le ministère a mis en œuvre un système de commandes de travail informatisé en 2000. Le système permet aux districts : • de tenir un inventaire de l’équipement et de déterminer les travaux d’entretien et les inspections nécessaires dont il doit faire l’objet; • de déterminer le genre et la fréquence de l’entretien; • de former le personnel et d’assigner les inspections et l’entretien; • d’ordonnancer les commandes de travaux d’entretien et d’inspection; • d’assurer le suivi des réparations nécessaires par des rétroactions sur les commandes de travail; • de planifier et d’ordonnancer les réparations; • d’accuser réception des commandes de travail; • de permettre aux districts d’établir des priorités; • de vérifier que les travaux ont été faits. 3.99 Vu les avantages du système, nous avons constaté avec étonnement que, parmi les cinq districts que nous avons visités, seulement deux l’utilisaient à son plein potentiel. Deux autres s’en servaient de façon limitée, et le dernier, pas du tout. 3.100 Il est à peu près impossible de suivre la réalisation des commandes de travail au moyen d’un système de commandes de travail sur papier. Étant donné le volume élevé de commandes de travail, il est difficile pour les gestionnaires de déterminer par un examen de ces commandes si et quand elles sont exécutées. 3.101 Les districts qui ont recours à un système de commandes de travail informatisé ont la capacité de produire des rapports selon la tâche, l’employé, la date de la commande et la date d’achèvement. Alors que la facilité d’utilisation et la commodité de ces rapports nous ont impressionnés, nous n’avons rien trouvé nous montrant que ces rapports sont produits régulièrement et utilisés pour surveiller la réalisation des tâches. Nous avons aussi observé que plusieurs mois s’écoulaient avant que des travaux figurant dans ces rapports soient réalisés. Recommandation 3.102 Nous avons recommandé que le ministère de l’Éducation s’assure de la mise en œuvre de son système informatisé de commandes de travail dans tous les districts. Réponse du ministère 3.103 Le système informatisé de commandes de travail du ministère de l’Éducation est installé dans tous les districts scolaires. Cependant, le degré de mise en œuvre varie d’un district à l’autre. Le ministère continuera à travailler avec les districts pour achever la mise en œuvre du système à l’échelle de la province. [Traduction.] Recommandation 3.104 Nous avons recommandé que le ministère de l’Éducation s’assure que les districts produisent des rapports adéquats qui indiquent en détail les dates d’exécution des réparations. Le personnel des districts devrait examiner les rapports, et les problèmes devraient être réglés en temps opportun. Réponse du ministère 3.105 Le rapport de l’état d’avancement des commandes de travail est une fonction du système informatisé. Cette fonction sera discutée avec les districts scolaires. [Traduction.] Réparations non indiquées dans le système des commandes de travail 3.106 Dans le cadre de notre vérification, nous avons examiné 76 rapports d’inspection afin de déterminer si les lacunes identifiées étaient consignées dans le système des commandes de travail. Si elles ne le sont pas, il y a de fortes chances pour que la réparation ne soit pas faite. Nous avons observé plusieurs cas dans lesquels des réparations nécessaires relativement aux toits, aux terrains de l’école et aux terrains de jeux n’étaient pas consignées dans le système de commandes de travail. Alors qu’il n’avait pas d’explication officielle pour cette situation, le personnel des districts a admis qu’il était souvent inutile d’ajouter des commandes de travail dans le système alors que les réparations déjà signalées n’étaient pas faites. Recommandation 3.107 Nous avons recommandé que le ministère de l’Éducation rappelle au personnel des districts qu’il est tenu de consigner toutes les réparations déterminées dans le système de commandes de travail. Réponse du ministère 3.108 Cette exigence a été rappelée aux districts scolaires. [Traduction.] Conclusion 3.109 Il n’est pas satisfait à notre troisième critère. Alors que la loi établit des normes, le ministre ne s’assure pas que ces normes sont respectées. Nous avons observé des incohérences dans les pratiques d’inspection et une absence de procédures de suivi. Règlement des problèmes relatifs aux installations scolaires 3.110 Notre quatrième critère était le suivant : Le ministre devrait s’assurer que les problèmes importants observés en rapport avec l’état des installations scolaires sont réglés en temps opportun. 3.111 Les inspections et les vérifications constituent un point de départ pour déterminer l’état d’un bâtiment. L’étape suivante est de veiller à ce que les problèmes observés soient réglés en temps opportun. Nous avons relevé plusieurs cas dans lesquels des problèmes importants n’avaient pas été réglés dans un délai raisonnable. Le personnel des districts nous a informés que, à son avis, le manque de fonds est le principal facteur qui contribue à ces constatations. Fonds en capital insuffisants 3.112 L’âge moyen des installations scolaires de la province est d’environ 36 ans, certaines écoles ayant plus de 70 ans. À mesure que les bâtiments vieillissent, les réparations nécessaires à leur entretien et à leur modernisation deviennent de plus en plus coûteuses. 3.113 Vu l’écart entre le financement et les besoins, le ministère ne dispose pas de fonds suffisants pour s’acquitter de son mandat d’entretenir correctement les installations scolaires. Étant donné les affectations budgétaires insuffisantes, l’état des installations scolaires est à risque. L’ampleur de ce risque doit être documentée et communiquée aux décisionnaires et au public. 3.114 Le gouvernement a affecté des fonds en capital de 46 millions, de 35 millions et de 34 millions de dollars respectivement pour les trois derniers exercices. Le ministère affecte les sommes budgétaires aux améliorations d’immobilisations et à la construction d’installations permanentes. Les améliorations d’immobilisations renvoient à des projets considérés comme des réparations majeures, tandis que la construction d’installations permanentes renvoie à la construction de nouvelles écoles ou d’agrandissements majeurs aux bâtiments existants. 3.115 Les projets d’amélioration d’immobilisations sont déterminés par le personnel des écoles et des districts et à la suite des constatations des inspections, et ils sont classés selon leur priorité dans chaque district. Le ministère a mis au point des définitions uniformisées pour chaque catégorie de priorité. Les voici : Priorité 1 Projet très urgent et très important. Travaux essentiels pour régler un problème qui requiert une attention immédiate en raison des risques importants pour la santé et la sécurité des occupants du bâtiment. Priorité 2 Projet très important mais non urgent. Travaux essentiels pour régler un problème qui pourrait avoir des répercussions importantes ou compromettre le fonctionnement de l’école ou le confort des occupants. Toutefois, il est peu probable qu’il y ait des conséquences néfastes sur leur santé ou leur sécurité. Priorité 3 Travaux importants pour un problème qui pourrait avoir certaines répercussions ou compromettre le fonctionnement de l’école ou le confort des occupants. Pièce 3.1 Améliorations d’immobilisations requises 3.116 La pièce 3.1 montre les améliorations d’immobilisations nécessaires qui ont été déterminées dans chaque catégorie de priorité. 3.117 Le gouvernement n’a pas fourni des fonds suffisants pour permettre de régler les problèmes déterminés. La pièce 3.2 montre l’insuffisance des fonds affectés. Pièce 3.2 Insuffisance du financement des améliorations d’immobilisations 3.118 Nous avons analysé les améliorations d’immobilisations classées dans la catégorie de priorité 1 et constaté que le financement accordé est nettement insuffisant pour régler les problèmes déterminés. Les éléments de priorité 1 en 2004 s’élevaient au total à 51,1 millions de dollars; l’affectation budgétaire a été de 16,3 millions. Comme les éléments de priorité 1 sont définis comme très urgents et très importants et qu’ils posent des risques importants pour la santé et la sécurité des occupants du bâtiment, nous nous attendrions au minimum à ce que ces réparations soient effectuées. À notre avis, le fait que ces réparations urgentes ne soient pas faites expose les occupants des bâtiments en question à un risque important. Recommandation 3.119 Nous avons recommandé que le ministère de l’Éducation informe les décisionnaires et le public de l’insuffisance du financement et des risques qui y sont associés. Réponse du ministère 3.120 En septembre 1998, les priorités en matière d’améliorations d’immobilisations se chiffraient à 319 millions de dollars, y compris la somme de 89 millions prévue pour des projets reliés à la santé et à la sécurité. En septembre 2005, les besoins en capital pour de telles améliorations avaient baissé de 148 millions pour atteindre 171 millions, et les besoins relatifs à la santé et à la sécurité avaient été réduits de près de moitié, soit 48 millions. Voilà qui montre l’engagement du ministère envers l’amélioration des immobilisations. 3.121 En fait, le gouvernement actuel est déterminé à répondre aux besoins de priorité 1 en matière de santé et de sécurité dans les écoles publiques, et il a annoncé publiquement dans le discours sur l’état de la province de janvier 2004 des investissements de 100 millions de dollars sur quatre ans. Ces fonds serviront à réaliser des projets d’immobilisations dans les écoles, y compris le règlement des problèmes reliés à la santé et à la sécurité qui sont déjà déterminés. 3.122 L’état des projets d’améliorations d’immobilisations est publié dans le rapport annuel Croire à la réussite. Le premier rapport a été publié en mai 2005. [Traduction.] Les fonds ne sont pas affectés en fonction du risque déterminé 3.123 Malgré l’insuffisance du financement, nous nous serions attendus à ce que le ministère affecte les fonds qu’il reçoit d’une manière qui minimise les risques déterminés tant dans les écoles qu’à l’échelle de la province. Nous avons examiné la structure de financement utilisée par le ministère pour l’affectation des fonds destinés aux réparations majeures dans chaque district. Initialement, les fonds destinés aux améliorations d’immobilisations sont répartis selon la taille de chaque district (nombre d’élèves). Puis, les sommes budgétées dans chaque district pour les projets de bâtiments neufs sont prises en compte. Pièce 3.3 Financement pour réparations majeures 3.124 Les responsables du ministère nous ont expliqué la méthode informelle suivie pour tenter de répartir les sommes affectées de façon équitable parmi les districts. Cette manière de procéder n’est peut-être pas ce qu’il y a de mieux pour assurer la réalisation d’une façon économique et efficiente des projets. La pièce 3.3 résume l’affectation de fonds destinés aux réparations majeures dans chaque district pour 2004. Recommandation 3.125 Nous avons recommandé que le ministère de l’Éducation affecte aux districts les sommes prévues pour les réparations majeures en fonction des priorités en tenant compte du risque pour la santé et la sécurité des occupants du bâtiment. Réponse du ministère 3.126 L’affectation des fonds aux districts de chaque secteur linguistique tient compte de la taille du district et du nombre de besoins de priorité 1 en matière de santé et de sécurité. [Traduction.] Les lacunes ne sont pas corrigées en temps opportun 3.127 Une fois que des travaux de réparation sont déterminés et classés selon leur priorité, il est évident que l’étape suivante est de veiller à ce que les lacunes importantes soient corrigées dans un délai raisonnable. Nous avons observé plusieurs cas dans lesquels cela ne s’est pas produit. 3.128 Nous avons examiné plusieurs dossiers d’inspection et, dans de nombreux cas, nous n’avons pas pu trouver d’éléments probants montrant que les réparations avaient été faites en temps opportun. Notamment, des réparations étaient exigées pour répondre au code actuel de prévention des incendies. Pour 2004, le ministère avait déterminé que la valeur des réparations nécessaires à faire dans les écoles pour qu’elles soient conformes aux normes actuelles du code de prévention des incendies s’élevait à 9 098 236 $. 3.129 De plus, le ministère a déterminé qu’il a besoin de 31 942 089 $ pour remplacer des systèmes de gicleurs dans les écoles. Le code de prévention des incendies exige que les systèmes de gicleurs dans les écoles respectent les normes du Code du bâtiment de 1995. Ces normes exigent le remplacement des vieux systèmes de gicleurs chaque fois qu’un bâtiment fait l’objet de rénovations, de remplacements ou de modifications d’importance. 3.130 Tandis que le ministère tente chaque année de régler de tels problèmes, le financement est nettement insuffisant pour qu’il puisse s’en occuper en temps opportun. Comme les réparations ayant trait au code de prévention des incendies sont classées dans la catégorie de priorité 1, nous nous attendrions à ce qu’ils soient réglés rapidement. Les réparations de toits sont faites 3.131 Les réparations et remplacements de toits peuvent compter parmi les réparations les plus coûteuses qu’une école peut engager. Il s’agit aussi du genre de réparations qui, si on les néglige, peut mener à des problèmes de moisissures ou de qualité de l’air par exemple. De plus, reporter de telles dépenses aujourd’hui peut mener à des dépenses accrues ultérieurement. 3.132 À la suite des constatations des inspections, le ministère de l’Approvisionnement et des Services procède chaque année à une étude des toits pour le ministère. Les réparations nécessaires sont classées selon les priorités suivantes : • toit gravement endommagé et qui fuit, à remplacer le plus rapidement possible; • toit en mauvais état qui n’est plus fonctionnel, à remplacer bientôt; • durée de vie utile dépassée ou toit en mauvais état, à remplacer dans un proche avenir. 3.133 L’étude de 2005 recommandait au ministère d’effectuer des réparations d’une valeur de 7 242 200 $, dont 4 570 000 $ pour des travaux classés dans la catégorie de priorité 1. Nous avons constaté avec plaisir que le ministère avait réalisé la grande majorité des travaux de réparations de toits de priorité 1. État des aires de jeux non conforme aux normes de la CSA 3.134 Dans notre examen des rapports d’inspection des terrains de jeux, nous avons constaté que divers aspects des aires de jeux et de l’équipement ne sont pas conformes aux normes actuelles de la CSA dont, notamment, la surface protectrice. La surface protectrice est le facteur de sécurité le plus crucial des terrains de jeux, car la majorité des blessures sont causées par des chutes. Les surfaces dures et revêtues de béton ou d’asphalte et les surfaces de terre comme le gazon ou la terre battue ne sont pas acceptables en-dessous et autour de l’équipement de jeu. Aucune de ces surfaces n’offre une protection suffisante contre les blessures. 3.135 Le ministère est conscient des lacunes relatives aux surfaces protectrices depuis un certain temps déjà. La politique ministérielle 406 précise ceci : « Suivant une demande par le district scolaire et dans les mesures possibles, le ministère de l’Éducation financera une première amélioration de toute surface de protection existante de sorte que les normes de la CSA soient respectées. Ce financement sera accordé sous la forme d’un montant unique maximal de 10 000 $ par école. S’il n’est pas possible de répondre favorablement à toutes les demandes reçues au cours d’une année donnée, le financement sera accordé selon l’ordre dans lequel les demandes auront été reçues, tout en s’assurant de répondre à une proportion équitable de demandes pour chaque district. » 3.136 Cet aspect de la politique contredit les responsabilités des CED, qui doivent s’assurer que les aires de jeux sont conformes aux normes de la CSA. Le ministère ne consent qu’à verser 10 000 $ par école, peu importe les besoins. De plus, il ne consent qu’à fournir cette somme « dans les mesures possibles ». Ce manque d’engagement visant à assurer des surfaces protectrices qui répondent aux normes de la CSA, peu importe le coût, signifie inévitablement que les CED ne sont pas en mesure de s’acquitter de cet aspect de leurs responsabilités. 3.137 Nous avons relevé plusieurs inspections de terrains de jeux signalant que la surface protectrice n’était pas adéquate, et pourtant aucune réparation n’a été faite. Recommandation 3.138 Nous avons recommandé que le ministère de l’Éducation adhère à la politique ministérielle en s’assurant que l’état des aires de jeux est conforme aux normes de la CSA. Réponse du ministère 3.139 Le ministère de l’Éducation examinera la politique sur les aires de jeux avec les districts scolaires, comme il est mentionné précédemment. [Traduction.] Les normes relatives aux réparations des aires de jeux ne sont pas respectées 3.140 Dans notre examen des rapports d’inspection des terrains de jeux, nous avons observé plusieurs cas dans lesquels les mesures correctives n’étaient pas documentées. Voici des exemples de réparations nécessaires pour lesquelles aucune mesure corrective n’est documentée : • absence de surface protectrice; • fissures dans les glissoires; • sièges de balançoires usés; • boulons desserrés ou manquants sur des pièces d’équipement. 3.141 Malgré les problèmes observés, on n’avait pas interdit l’accès aux terrains de jeux. 3.142 Nous avons aussi observé que, dans certains cas, les lacunes relevées dans le rapport d’inspection n’avaient pas mené à une commande de travail. Donc, rien ne garantissait que les travaux allaient être faits. Le personnel des districts n’avait pas d’explications à nous fournir, à part présumer qu’il a parfois l’impression qu’il ne sert à rien de remplir de nouvelles commandes de travail, puisqu’elles ne seront pas exécutées. Recommandation 3.143 Nous avons recommandé que le ministère de l’Éducation adhère à la politique ministérielle en s’assurant que les réparations des aires de jeux et de l’équipement soient effectuées en conformité avec les normes de la CSA. Réponse du ministère 3.144 Le ministère de l’Éducation mettra en œuvre un processus de surveillance de la conformité. [Traduction.] De nombreuses réparations mineures ne sont pas effectuées en temps opportun 3.145 Tandis que le ministère qualifie de réparations mineures toutes les réparations estimées à moins de 10 000 $, leur importance est souvent loin d’être mineure. Ces genres de réparations peuvent avoir trait à la sécurité-incendie, à la qualité de l’air, à la toiture, à l’entretien du terrain ou au remplacement de fenêtres. 3.146 La principale plainte du personnel des districts est le sous- financement des réparations mineures. Il perçoit ce manque de fonds non seulement comme un risque, mais aussi comme un problème qui mènera à des coûts accrus ultérieurement. Le financement n’est pas fondé sur les besoins déterminés, mais sur la superficie des bâtiments et le nombre d’élèves. 3.147 La pièce 3.4 montre en détail les fonds accordés par le ministère aux réparations mineures et les dépenses réelles pour l’exercice 2004-2005. 3.148 Le ministère nous a informés que la formule de financement mise au point cherche à assurer une certaine égalité dans la répartition des sommes affectées aux réparations mineures. Cependant, comme le financement accordé n’est pas fondé sur les besoins déterminés, les réparations mineures ne sont pas effectuées en temps opportun. Un district nous a montré une liste des travaux de réparation mineurs non faits pour une année. Les réparations étaient importantes, et on estimait le coût de leur exécution à 1 000 000 $. Certains districts nous ont avoué qu’ils doivent prélever des sommes dans d’autres budgets pour payer les réparations mineures qui ne peuvent tout simplement pas attendre. Dans d’autres districts, le personnel nous a dit que le district cesse d’effectuer des réparations lorsqu’il ne reste plus d’argent. Pièce 3.4 Financement des réparations mineures par district Recommandation 3.149 Nous avons recommandé que le ministère de l’Éducation veille à ce que les réparations mineures soient effectuées en temps opportun. Réponse du ministère 3.150 Les affectations pour les réparations mineures s’insèrent dans un modèle de financement global de tous les éléments de coûts. Avec ce modèle de financement, on vise à répartir de façon équitable parmi les districts scolaires le budget total de chaque secteur linguistique. Il n’est pas indiqué d’évaluer le modèle de financement ligne par ligne, parce que les districts peuvent, à leur discrétion, réaffecter des fonds à même leur budget pour répondre à des priorités locales. [Traduction.] Conclusion 3.151 Il n’est pas satisfait au quatrième critère. Le ministre ne s’assure pas que les lacunes importantes relevées dans l’état des écoles sont réglées en temps opportun. Le problème est attribuable en partie à l’insuffisance du financement accordé par le gouvernement. Cependant, la politique et les procédures ne garantissent pas que les réparations importantes sont correctement classées par ordre de priorité par rapport aux fonds que le ministère reçoit. De plus, le ministère n’analyse pas les risques et les coûts connexes entraînés par le fait de ne pas exécuter les réparations nécessaires et de ne pas fournir cette information au gouvernement. Rapport sur l’efficacité 3.152 Notre cinquième critère était le suivant : Le ministre devrait s’assurer que des procédures adéquates sont établies pour mesurer l’efficacité des programmes d’entretien des installations scolaires et en faire rapport. Directive sur les rapports annuels du gouvernement et reddition de comptes 3.153 Le gouvernement doit rendre des comptes sur les résultats. Les gens du Nouveau-Brunswick devraient être informés de la mesure dans laquelle le gouvernement atteint ses buts et ses objectifs. La gestion des installations scolaires ne fait pas exception. Afin que soit remplie cette obligation redditionnelle, de l’information sur les résultats escomptés et les résultats réels doit être produite et présentée à l’Assemblée législative et, au bout du compte, au public. 3.154 Cette obligation est énoncée dans la directive sur les rapports annuels du gouvernement provincial, selon laquelle : Dans la mesure du possible, les ministères et les organismes doivent exposer clairement leurs objectifs généraux et spécifiques ainsi que leurs indicateurs de performance. Le rapport devrait préciser dans quelle mesure les programmes existants demeurent pertinents et si les objectifs ont été atteints. Il devrait également rendre compte de l’accueil que le groupe cible a réservé aux programmes. 3.155 Pour que les ministères puissent exposer clairement leurs buts et leurs objectifs en fin d’année, ils doivent les avoir établis en début d’année. De plus, ces buts et ces objectifs devraient orienter les programmes des ministères tout au long de l’année. Absence de buts 3.156 Le Conseil canadien des vérificateurs législatifs définit un but comme un énoncé général des résultats qu’on désire atteindre. Nous avons déterminé que le ministère n’a pas élaboré de buts officiels relativement à l’entretien des installations. Recommandation 3.157 Nous avons recommandé que le ministère de l’Éducation élabore, documente et communique des buts pour l’entretien des installations. Réponse du ministère 3.158 Le ministère de l’Éducation vise avant tout à assurer des écoles sûres et saines pour tous les élèves, comme il est précisé à l’alinéa 45(4)(b) de la Loi sur l’éducation. Nous visons un tel objectif de concert avec différents intervenants, dont les districts scolaires et un certain nombre de ministères provinciaux, y compris Approvisionnement et Services, Sécurité publique et Santé et Mieux-être. Des investissements records ont été obtenus au cours des dernières années pour l’exécution de projets majeurs et d’améliorations d’immobilisations. Le ministère sait qu’il y a toujours place à l’amélioration. La recommandation sera examinée avec nos intervenants. [Traduction.] Absence d’objectifs 3.159 Le Conseil canadien des vérificateurs législatifs définit un objectif comme un énoncé précis des résultats à atteindre au cours d’une période donnée. Cet énoncé peut être exprimé sous la forme d’une cible. Les cibles donnent aux ministères non seulement un objectif pour l’année, mais aussi un outil de mesure en fin d’année (c.- à-d. avons-nous réalisé ce que nous avions entrepris de faire?). De façon générale, l’atteinte des objectifs signifie que les buts généraux sont aussi atteints. 3.160 Exemples de telles cibles : • nous avons l’intention d’exécuter 80 % des projets de toiture de priorité 1; • nous avons l’intention de nous conformer à 100 % aux inspections requises. 3.161 Nous avons déterminé qu’il n’existe pas d’objectifs du genre pour l’entretien des installations. Recommandation 3.162 Nous avons recommandé que le ministère de l’Éducation élabore des objectifs ayant trait à l’entretien des installations et reliés à des buts. Ces objectifs devraient être documentés et communiqués à toutes les parties concernées. Réponse du ministère 3.163 La recommandation sera examinée avec nos intervenants. [Traduction.] Absence de rapports 3.164 En réponse aux attentes croissantes en matière de reddition de comptes au gouvernement, la direction a la responsabilité de faire rapport sur l’efficacité, ce qui est souvent accompli au moyen des rapports annuels des ministères. Au cours de notre vérification, nous avons constaté que le ministère ne fait pas rapport sur l’efficacité de l’entretien des bâtiments. Recommandation 3.165 Nous avons recommandé que le ministère de l’Éducation s’assure que son rapport annuel : • expose clairement les buts et les objectifs relatifs à l’entretien des installations; • indique la mesure dans laquelle le ministère a atteint ses objectifs en ce qui a trait à l’entretien des installations. Réponse du ministère 3.166 Le ministère examinera le contenu de son rapport annuel en ce qui concerne les installations scolaires. [Traduction.] 3.167 Malgré l’importance des coûts d’entretien et des préoccupations potentielles en matière de sécurité, nous n’avons trouvé aucun rapport sur la gestion de ces coûts ou sur l’atténuation des risques dans les rapports annuels du ministère. Il n’y a pas de rapport annuel sur le rendement ainsi que sur la conformité aux mesures législatives et aux politiques concernant l’entretien des écoles. De plus, le défaut de rendre public l’information connue sur l’état des installations et le coût de reporter les travaux d’entretien cache les problèmes au public et aux décisionnaires. Les décisionnaires ne reçoivent pas de données complètes sur les besoins. Recommandation 3.168 Nous avons recommandé que, chaque année, le ministère de l’Éducation informe le gouvernement sur : • le niveau estimatif des dépenses nécessaires pour assurer l’entretien adéquat des installations scolaires; • les réparations majeures qui ont été reportées en raison de l’insuffisance des fonds et les risques prévus qui sont associés avec le report des réparations majeures. Réponse du ministère 3.169 Chaque année, le ministère de l’Éducation prépare un budget de capital aux fins d’approbation par le gouvernement. Le budget est fondé sur les priorités déterminées par les districts scolaires et les CED ainsi que sur une évaluation des besoins particuliers déterminés par le ministère de l’Approvisionnement et des Services (inspections de toits, code de prévention des incendies, accessibilité). [Traduction.] Conclusion 3.170 Il n’est pas satisfait au cinquième critère. Il n’y a pas de procédures pour mesurer l’efficacité de l’entretien des installations et en faire rapport. Le ministère n’a pas établi de buts et d’objectifs relativement à l’entretien des installations et ne peut donc en faire rapport.