Introduction 2.1 Ce chapitre porte sur deux sujets distincts, mais connexes : • Mon rapport du vérificateur sur les états financiers de la province Cette partie explique l’opinion du vérificateur général sur les états financiers de la province et décrit le travail que le bureau doit effectuer pour parvenir à une conclusion sur la fidélité et l’exactitude des états financiers. • Indicateurs de l’état des finances de la province Cette partie s’appuie sur certaines informations divulguées dans les états financiers de la province, y ajoute d’autres informations objectives telles que le produit intérieur brut de la province et tente de montrer les résultats de façon claire et facile à comprendre. Elle illustre les tendances des 10 derniers exercices pour ce qui est de la santé financière de la province, mesurée selon la viabilité, la souplesse et la vulnérabilité. Mon rapport du vérificateur sur les états financiers de la province 2.2 Les députés de l'Assemblée législative et le public nous ont dit que le rapport du vérificateur sur les états financiers de la province que je signe chaque année est difficile à comprendre. Pour cette raison, j’ai décidé de tenter d’expliquer ce que signifie mon rapport du vérificateur et de décrire le travail que nous effectuons à l’appui du rapport. 2.3 Pour faire part à l'Assemblée législative de mon opinion sur la fidélité des états financiers de la province présentés au public, je me sers du rapport du vérificateur type de l'Institut Canadien des Comptables Agréés. Ce rapport constitue une partie des états vérifiés de la province et est reproduit à la pièce 2.1. Les états sont publiés dans le volume I des comptes publics. Habituellement, mon rapport comprend trois paragraphes, mais il peut être plus long si je formule une restriction. Dans un tel cas, si je suis d’avis que les états ne sont pas une présentation fidèle, je décris les raisons de ma restriction dans un ou plusieurs paragraphes supplémentaires. Mon rapport sur les états financiers de 2004 comprend les trois paragraphes habituels du rapport du vérificateur, dans lesquels j’exprime l’opinion que les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière. Le dernier rapport du vérificateur dans lequel j’ai exprimé une restriction portait sur les états financiers de 1998. Pièce 2.1 Rapport du vérificateur sur les états financiers de la province de 2004 Étendue de notre vérification 2.4 Le premier paragraphe du rapport du vérificateur donne un aperçu de l’objet de la vérification. Mon opinion a trait aux états financiers et aux notes afférentes pour la période terminée le 31 mars 2004 compris dans le volume I des comptes publics. Les états financiers comprennent le bilan, l’état des recettes et des dépenses, l’état des flux de trésorerie et l’état de la dette nette. La note 1 des états financiers décrit l’ampleur des activités de la province ainsi : Dans les présents états financiers, la province est définie comme l’entité comptable provinciale qui comprend certaines organisations contrôlées par le gouvernement, soit le Fonds consolidé, le fonds d’amortissement général, le Fonds de stabilisation financière et certains organismes, commissions et sociétés. Les organismes, commissions et sociétés compris dans la présente définition sont mentionnés [dans la note]. 2.5 Le gouvernement est chargé de la préparation et du contenu des états financiers de la province. Je n’interviens aucunement dans leur préparation. La déclaration de responsabilité au début du volume I des comptes publics est signée par le ministre des Finances, au nom du gouvernement. Cette déclaration précise que le gouvernement contribue à assurer l'intégrité et l'objectivité des états financiers en établissant des mécanismes de contrôle interne pour vérifier que les opérations sont dûment autorisées, exécutées et comptabilisées. La préparation en soi des états financiers est la responsabilité du contrôleur. Travail effectué 2.6 Le deuxième paragraphe du rapport du vérificateur décrit l’étendue de la vérification et donne un aperçu des procédés suivis pour appuyer mon opinion sur les états financiers. Nous effectuons notre vérification en conformité aux normes de vérification généralement reconnues. Ces normes sont établies par l'Institut Canadien des Comptables Agréés et contribuent à faire en sorte que toutes les vérifications ont lieu avec le soin et la diligence qui s’imposent. 2.7 Grâce à nos procédés de vérification, je peux fournir l’assurance raisonnable, mais non absolue, que les états financiers de la province sont exempts d’inexactitudes importantes. Une inexactitude importante désigne un élément ou un groupe d’éléments manquant ou erroné qui pourrait modifier les décisions des utilisateurs raisonnablement informés des états financiers. Le seuil de tolérance par rapport aux erreurs ou aux inexactitudes est une question de jugement. Pour ce qui est de la vérification des états financiers de la province, nous avons calculé ce seuil en tant que pourcentage du total des dépenses. Il s’agit d’une méthode reconnue par les comptables. Une assurance raisonnable est établie, car il ne serait pas rentable d’obtenir une assurance absolue sur les chiffres des états financiers. Mes vérificateurs ne peuvent s’arrêter sur chaque opération. Pour parvenir à une assurance raisonnable, nous obtenons de l’information et des documents qui justifient les chiffres présentés dans les états financiers, et nous appliquons des procédés de contrôle par sondages pour nous assurer de l’exactitude ou du caractère raisonnable de cette information. Plusieurs procédés sont suivis pour obtenir des éléments probants à l’appui de mon opinion; notamment, nous retraçons des échantillons d’opérations en remontant aux documents justificatifs, nous contrôlons par sondages l’efficacité de certains contrôles internes et nous confirmons les soldes de fins d’exercice auprès de tiers. 2.8 Dans la préparation des états financiers, des estimations importantes doivent être utilisées, car toute information n’est pas connue ou déterminable au moment d’achever les états. Le gouvernement est chargé de la préparation ou de l’obtention (auprès de tiers) de ces estimations. Au cours de notre travail, nous examinons et évaluons le caractère raisonnable de ces estimations. Pour ce faire, nous appliquons notre jugement professionnel en nous guidant sur les lignes directrices établies par l'Institut Canadien des Comptables Agréés. Ces estimations peuvent avoir une incidence sur l’actif, le passif, les recettes et les dépenses. Par exemple, des estimations sont utilisées dans l’établissement des chiffres qui figurent aux états financiers de la province pour la dette au titre des régimes de retraite et les charges de retraite visant les services publics et d’autres groupes, les provisions pour pertes sur les prêts jugés irrécouvrables et les provisions pour les emprunts garantis par le gouvernement provincial et pour lesquels il peut être tenu responsable. 2.9 Pour fournir une assurance sur les organismes de la Couronne que nous ne vérifions pas, nous examinons les états financiers des entités et les dossiers de vérification des cabinets d’experts-comptables à l’appui de ces états de façon cyclique. Ces organismes sont, entre autres, la Société d'énergie du Nouveau- Brunswick, la Société des alcools du Nouveau-Brunswick et les huit régies régionales de la santé. Notre examen cherche à établir si les vérifications de ces entités ont été réalisées avec une diligence raisonnable et si le travail effectué est suffisant pour nos besoins. Si nous devions constater que le travail effectué par un cabinet d'experts-comptables était insuffisant pour nos besoins, alors nous serions tenus d’appliquer d’autres procédés afin d’obtenir le degré d’assurance requis. Mon opinion sur les états financiers vérifiés 2.10 Enfin, c’est au troisième paragraphe du rapport du vérificateur que je fournis mon opinion sur la présentation fidèle, à tous les égards importants, des états financiers. 2.11 La responsabilité qui m’incombe d’exprimer une opinion sur les états financiers est établie dans l’article 10 de la Loi sur le vérificateur général. Cet article précise que : Le vérificateur général examine les différents états financiers [et] il indique s'il est d'avis que les états sont présentés fidèlement et conformément aux conventions comptables établies pour la province et selon une méthode compatible avec celle de l'année précédente et indique les réserves qu'il peut avoir. 2.12 Les conventions comptables établies pour la province au sujet desquelles j’exprime mon opinion sont décrites dans les grandes lignes à la note 1 des états financiers. Alors que c’est le gouvernement provincial qui décide des conventions comptables qui seront employées pour ses états financiers, mon évaluation de la fidélité de ces conventions doit se faire en rapport avec une norme acceptable. Cette norme est établie par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut Canadien des Comptables Agréés. L’objectif de ce conseil est d’encourager l’uniformité des états financiers et d’accroître la comparabilité des états financiers des gouvernements. 2.13 En plus d’exprimer une opinion sur la fidélité de la présentation de l'information financière, je dois aussi indiquer si, à mon avis, l’information des états financiers est présentée d’une manière cohérente par rapport à l’année précédente. Cela signifie que, s’il y a eu modification dans les conventions, alors les chiffres de la période précédente qui figurent aux états financiers doivent être retraités en fonction de la nouvelle convention. Si le retraitement des chiffres n’a pas lieu, je le soulignerai dans mon rapport du vérificateur. Un exemple de modification dans les conventions a eu lieu pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, lorsque la province a cessé d’inclure dans ses états financiers les résultats de la Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail. Domaines non visés par mon opinion 2.14 Je tiens à mentionner certains des domaines non visés par mon rapport du vérificateur. Mon rapport du vérificateur des états financiers de la province n’est pas une opinion sur l’économie, l’efficience ou l’efficacité des activités du gouvernement provincial. Nos constatations dans ces domaines se trouvent dans les différents chapitres des rapports annuels du vérificateur général. Mon rapport sur les états financiers n’est pas une opinion sur l’intégrité de chaque système de contrôle interne utilisé au sein du gouvernement. Mon bureau effectue du travail dans ces domaines sur une base cyclique. Les constatations importantes sont ensuite communiquées dans notre chapitre sur le travail de vérification effectué dans les ministères et les organismes de la Couronne. Enfin, mon rapport ne fournit pas l’assurance que le gouvernement a respecté toutes les lois et tous les règlements qui l’encadrent. Notre examen à cet égard se fait au moyen des vérifications de la conformité ou dans le contexte d’une vérification du rendement. Indicateurs de l’état des finances de la province Contexte 2.15 Dans un rapport de recherche publié par l'Institut Canadien des Comptables Agréés en 1997, l'état des finances d'un gouvernement est défini comme « l'état de sa santé financière, mesurée en termes de viabilité, de souplesse et de vulnérabilité, compte tenu de l'environnement économique et financier global dans lequel il exerce ses activités ». 2.16 Une partie de l’information présentée ci-dessous est comprise dans la discussion des résultats pour l’exercice du volume I des comptes publics. Nous constatons avec plaisir l’inclusion d’une telle analyse dans les comptes publics. Toutefois, les indicateurs ne s’y trouvent pas tous, et l’information porte sur une période de cinq ans, et non de dix ans. Pour de telles raisons, nous continuerons à présenter cette section, comme nous l’avons fait au cours des années précédentes. Nous continuons à inciter le gouvernement à inclure dans les comptes publics une discussion et une analyse détaillées de ses résultats financiers. Étendue 2.17 Le présent chapitre a pour objet de présenter aux lecteurs des informations utiles au sujet de l'état des finances de la province sur la base du rapport de recherche de l'ICCA. 2.18 Bien que de nombreux indicateurs potentiels de viabilité, de vulnérabilité et de souplesse aient été envisagés dans la préparation du rapport de recherche, seulement 10 indicateurs ont été retenus comme étant pertinents, nécessaires, mesurables et clairs pour les utilisateurs de l'information financière du gouvernement. Parmi ces indicateurs, notre bureau en a retenu six qui, à notre avis, peuvent être considérés comme utiles dans le contexte du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Au fil des ans, nous avons porté notre attention sur les mêmes six indicateurs de façon à présenter aux lecteurs des analyses cohérentes sur une période de 10 ans. Ces indicateurs sont les suivants : Résultats financiers utilisés dans les analyses 2.19 Dans le présent chapitre, nos analyses sont fondées sur les états financiers de l'exercice courant présentés dans les comptes publics. Ces états financiers signalent un déficit de 103,2 millions de dollars pour l'exercice. Les chiffres d'exercices antérieurs utilisés dans nos analyses peuvent comprendre des chiffres retraités obtenus du Bureau du contrôleur. 2.20 Les chiffres présentés à titre de dépenses au 31 mars 2000 comprennent une somme de 903,8 millions de dollars ayant trait au coût en capital de la route reliant Fredericton et Moncton. L'opération a donné lieu à une augmentation unique des dépenses et à une augmentation correspondante de 903,8 millions de dollars de la dette nette. La pièce 2.2 montre l'ampleur de l'opération. La dette nette a augmenté pour atteindre un niveau plus élevé pour l'exercice en question, et elle est demeurée à peu près au même niveau depuis. Résumé des résultats 2.21 De façon générale, les indicateurs des 10 derniers exercices montrent que l'état des finances du Nouveau-Brunswick s'est amélioré pour ce qui est de la viabilité, de la souplesse et de la vulnérabilité, à l'exception des exercices 1999 et 2000, pour lesquels des écarts à la tendance sont enregistrés. Pour la plupart, les indicateurs touchés par ces écarts affichent des résultats plus favorables pour les quatre derniers exercices. Viabilité 2.22 La viabilité est la mesure dans laquelle l'état des finances d'un gouvernement lui permet de maintenir ses programmes existants et de s'acquitter de ses obligations actuelles envers ses créanciers, sans accroître le fardeau que la dette fait peser sur l'économie. 2.23 La population a maintenant bien compris que l'augmentation du coût du service de la dette publique peut avoir des répercussions directes sur la quantité et la qualité des programmes et services qui lui sont offerts. En conséquence, de nombreuses provinces, y compris le Nouveau-Brunswick, s'efforcent de maîtriser leur dette afin d'assurer l'affectation d'un maximum de fonds aux programmes et services. 2.24 Dans certaines circonstances, les gouvernements peuvent tolérer des hausses du fardeau de leur dette. Par exemple, lorsque les recettes augmentent, un coût plus élevé du service de la dette publique pourrait être toléré sans qu'il y ait de répercussions sur les programmes et services existants. Toutefois, la capacité de produire de telles recettes (p. ex., au moyen des taxes et impôts, des frais d'utilisation et des permis et licences) est étroitement liée à l'état de l'économie. 2.25 Donc, toute croissance de la dette du Nouveau-Brunswick doit demeurer du même ordre que la croissance de l'économie afin que la province puisse maintenir ses programmes et services. Si la dette croît plus rapidement que l'économie, la capacité du Nouveau- Brunswick sur le plan de la viabilité diminuera. Les programmes et services offerts à la population pourraient éventuellement en souffrir. 2.26 Le produit intérieur brut (PIB) est la valeur totale des biens et services produits dans la province durant une période donnée. Le PIB est souvent utilisé pour mesurer la croissance de l'économie. Dette nette en pourcentage du PIB comme mesure de la viabilité 2.27 La dette nette est une mesure comptable du dépassement du passif total de la province sur ses avoirs financiers. La dette nette de la province augmente avec les déficits et diminue lorsque des excédents sont enregistrés. Les états financiers de 2004 montrent que la dette nette est actuellement de 6,816 milliards de dollars, soit 927 millions de dollars de plus qu'il y a 10 ans, mais 109,2 millions de moins qu'en 2000. Pièce 2.2 Dette nette en pourcentage du PIB pour les 10 derniers exercices 2.28 L'économie du Nouveau-Brunswick a aussi progressé. La pièce 2.2 montre que la dette nette de la province par rapport au PIB a généralement diminué (favorable) au cours des 10 derniers exercices, ce qui montre la capacité croissante de la province de maintenir ses programmes et services existants. La seule exception à cette tendance a eu lieu en 2000, à la suite de l'inscription de la dette pour la route reliant Fredericton et Moncton. Changement dans la dette nette et le PIB comme mesure de la viabilité 2.29 Le gouvernement peut influencer favorablement la viabilité de deux manières : en augmentant les excédents et en augmentant la croissance de l'économie. Même si les gouvernements ont recours à différents pouvoirs politiques, législatifs et réglementaires pour stimuler l'économie, les effets de telles mesures ne sont ni garantis, ni opportuns. Pièce 2.3 Changement dans la dette nette et le PIB pour les 10 derniers exercices 2.30 Le taux de croissance de l'excédent ou du déficit et ses répercussions sur la dette nette peuvent être beaucoup mieux contrôlés. La pièce 2.3 montre que la province connaît une croissance économique dépassant la croissance de la dette nette (favorable) depuis 1995, à l'exception de l'exercice 2000. La tendance est renversée en 2000 en raison des répercussions de la route reliant Fredericton et Moncton. Souplesse 2.31 La souplesse est la mesure dans laquelle l'état des finances d'un gouvernement lui permet d'accroître ses ressources financières, soit en augmentant ses recettes ou en augmentant le fardeau de sa dette, de façon à faire face à ses engagements croissants. 2.32 Le financement des programmes et services vient des recettes ou des emprunts durant l'exercice. Pour ce qui est de la souplesse, il est utile de connaître la mesure dans laquelle la province peut percevoir des recettes auprès des sources actuelles et des sources potentielles si de nouveaux engagements surviennent. Pièce 2.4 Recettes de provenance interne en pourcentage du PIB2 pour les 10 derniers exercices Recettes de provenance interne en pourcentage du PIB comme mesure de la souplesse 2.33 On pourrait présumer qu'il est impossible de trouver des fonds additionnels pour de nouveaux programmes ou services à même les sources actuelles de recettes. Une solution de rechange raisonnable serait d'obtenir des recettes de nouvelles sources provinciales. Toutefois, il y a une limite aux fonds que la province peut puiser dans l'économie du Nouveau-Brunswick avant que l'économie ne commence à chanceler. Bien que la capacité exacte de l'économie d'assumer un tel fardeau ne soit pas connue, on peut tout de même déterminer la croissance ou la diminution relative durant une période donnée. 2.34 La pièce 2.4 montre la mesure dans laquelle la province a puisé des fonds à même l'économie provinciale sous forme de taxes et impôts, de frais d'utilisation et de licences et permis au cours des 10 derniers exercices. La pièce montre que les sommes puisées par le gouvernement provincial dans l'économie du Nouveau- Brunswick en pourcentage du PIB ont diminué (favorable) durant les premiers six exercices de la période de 10 ans, mais elles augmentent graduellement depuis quatre ans. Cependant, le pourcentage actuel demeure plus bas que durant la période de 1995 à 1998. 2.35 L'importante réduction des recettes de provenance interne en 1999 était attribuable à la réduction unique de 450,0 millions de dollars dans les placements que détient le gouvernement provincial dans la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick. Coût du service de la dette publique en tant que pourcentage du total des recettes comme mesure de la souplesse 2.36 L'un des facteurs les plus connus qui influent sur la souplesse des gouvernements est le coût du service de la dette publique. 2.37 Le coût du service de la dette publique est surtout composé des intérêts sur la dette consolidée de la province. Il comprend aussi le change payé sur les intérêts et les obligations qui arrivent à échéance pendant l'exercice, l'amortissement des gains et pertes de change, ainsi que l'amortissement des escomptes et des primes engagées sur l'émission de la dette provinciale. Il ne comprend pas les remboursements de capital sur la dette consolidée de la province. 2.38 La pièce 2.5 montre les coûts du service de la dette comparativement aux recettes provinciales totales pour les 10 derniers exercices. 2.39 Cette pièce montre que le coût du service de la dette publique a diminué de 78 millions de dollars en 2004 par rapport à 2003 pour se chiffrer à 582,9 millions. Elle montre aussi que la province a diminué le pourcentage global d'accaparement des recettes par les intérêts, qui est passé de 12,6 % en 2003 à son niveau actuel de 10,6 %. Il s’agit d’une baisse importante, surtout attribuable à l’appréciation du dollar canadien par rapport à la devise américaine, ainsi qu’à une baisse générale des taux d’intérêt. De plus, ce niveau est en baisse par rapport au sommet de 15 % atteint en 1995. Ces pourcentages montrent que la province dispose aujourd'hui d'une plus grande part de ses recettes totales pour satisfaire à ses besoins actuels qu'il y a 10 ans. Pièce 2.5 Coût du service de la dette publique en tant que pourcentage du total des recettes pour les 10 derniers exercices Vulnérabilité 2.40 La vulnérabilité est la mesure dans laquelle l'état des finances d'un gouvernement le rend dépendant de sources definancement, nationales ou internationales, sur lesquelles il n'exerce pas d'influence. 2.41 Le financement des programmes et services ne peut venir que de deux sources : les recettes et les emprunts. Transferts du gouvernement fédéral en pourcentage du total des recettes comme mesure de la vulnérabilité 2.42 En 2004, les transferts fédéraux ont représenté 35,5 % des recettes totales de la province. C'est un élément important, car les recettes de sources fédérales ne sont pas considérées comme des recettes aussi contrôlables que les recettes produites par la province. 2.43 Les recettes de provenance interne peuvent être mieux contrôlées, car le gouvernement peut agir directement sur les sommes produites en ayant recours aux mesures législatives en matière de fiscalité et en mettant en œuvre ou en modifiant les taux des frais d'utilisation et des permis et licences. Les transferts fédéraux sont soumis à des variables fort différentes, dont peu sont du ressort du gouvernement provincial. Les décisions fédérales en matière de politique financière, qui déterminent le montant et le moment des futurs transferts, peuvent avoir des répercussions importantes pour les gouvernements provinciaux. Pièce 2.6 Transferts du gouvernement fédéral en pourcentage du total des recettes pour les 10 derniers exercices 2.44 Si la dépendance du Nouveau-Brunswick à l'égard des transferts fédéraux s'accroît, sa vulnérabilité à l'égard de variables sur lesquelles il n'exerce pas d'influence s'accroît aussi. La pièce 2.6 montre la dépendance de la province à l'égard des transferts fédéraux au cours des 10 derniers exercices. Bien qu'une importante fluctuation ait eu lieu en 1999, la pièce montre que la tendance a été généralement stable au cours des 10 derniers exercices. Dette en devises étrangères en pourcentage de la dette totale aux fins provinciales comme mesure de la vulnérabilité 2.45 Lorsque la province doit emprunter, elle a des choix à faire. Ainsi, si elle choisit d'émettre sa dette en devises étrangères plutôt qu'en dollars canadiens, elle assume le risque des fluctuations des taux de change. Ces fluctuations peuvent faire augmenter ou diminuer le montant ultime à rembourser en dollars canadiens pour couvrir les intérêts et, plus tard, pour racheter la dette en devises étrangères. Pièce 2.7 Risque de change pour les 10 derniers exercices 2.46 La pièce 2.7 montre le rapport entre la dette en devises étrangères et la dette totale aux fins provinciales pour les 10 derniers exercices. La province peut recourir à plusieurs moyens pour réduire (couvrir) le risque lié à la dette remboursable en devises étrangères : • achat de placements libellés en devises étrangères pour le fonds d'amortissement de la province; • conclusion d'ententes d'échanges de dettes, qui permettent de rembourser la dette en dollars canadiens; • conclusion de contrats à terme (qui permettent à la province d'acheter une devise étrangère à un prix stipulé à une date ultérieure donnée). 2.47 La pièce montre le risque de change couru par la province après l'élimination de l'effet des opérations de couverture pour contrer des fluctuations des devises étrangères. 2.48 La pièce qui précède montre que la vulnérabilité de la province à l'endroit du risque de change a connu une baisse constante (favorable) depuis le sommet de 1995, qui était de 26,7 %, pour atteindre 11,3 % en 2004. Résumé 2.49 En général, pour les 10 derniers exercices, les indicateurs de viabilité, de souplesse et de vulnérabilité montrent que l'état des finances du gouvernement du Nouveau-Brunswick s'est amélioré. Bien qu'on ait observé des écarts défavorables en 1999 et 2000 pour certains des indicateurs, pour la plupart, les indicateurs se sont améliorés au cours des quatre derniers exercices.