Contexte 10.1 Nous avons comme politique de suivre l’état de nos recommandations durant une période de quatre ans après leur parution dans notre rapport. 10.2 Pour donner aux ministères et aux organismes le temps de prendre des mesures, nous ne préparons pas de suivi après la première année. Après les deuxième, troisième et quatrième années, nous rédigeons un rapport d’étape qui montre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations. Lorsque les recommandations sont acceptées et mises en œuvre, nous n’en faisons rapport qu’une fois. 10.3 Cette démarche correspond à l’un des indicateurs du rendement de notre bureau, qui se lit comme suit : Nous mesurerons le degré auquel les recommandations qui figurent dans notre rapport annuel sont acceptées et mises en œuvre. Un suivi de chaque recommandation sera assuré durant une période de quatre ans. 10.4 Pour la préparation de l’information contenue dans le présent chapitre, nous demandons des mises à jour par écrit aux différents ministères et organismes. Nous assurons le suivi de ces mises à jour par des rencontres avec les responsables concernés de chaque ministère ou organisme pour passer en revue les mesures décrites dans les mises à jour. Étendue 10.5 Le présent chapitre contient des mises à jour sur nos recommandations de 1998 et de 1999 et, pour la première fois, une mise à jour sur nos recommandations de 2000. Au cours d’années antérieures, nous avions conclu qu’un certain nombre de recommandations des années 1998 et 1999 avaient été acceptées et mises en œuvre. Le détail de ces recommandations n’est pas repris dans le présent rapport. 10.6 Trois genres de recommandations ne figurent pas dans ce chapitre de mise à jour : les recommandations acceptées et mises en œuvre l’année où elles sont formulées, les recommandations qui n’exigent aucune mesure directe de la part du ministère ou de l’organisme, et les recommandations qui pourraient perdre leur pertinence en raison de changements au gouvernement ou dans les programmes du gouvernement. 10.7 La raison pour laquelle certaines recommandations ne nécessitent aucun suivi est qu’elles visent une situation, une période ou un événement particulier. Même si les recommandations ont une valeur dans la prise de décisions ou de mesures ultérieures, il est trop tard pour remédier la situation particulière dont il est question dans la vérification. Bien que ce genre de recommandations ne fasse pas l’objet d’un suivi ici, il devrait être clair qu’elles peuvent avoir des répercussions générales sur les processus du gouvernement et mener à de futures améliorations. 10.8 Le présent chapitre renvoie aux recommandations originales formulées par notre bureau et en fournit une mise à jour. Dans certains cas, nous ne renvoyons pas aux recommandations de façon détaillée. Il peut donc être nécessaire, pour bien comprendre les questions qui ont donné lieu aux recommandations originales, de relire le rapport du vérificateur général dans lequel nous discutons de la vérification et de nos constatations. Résumé des recommandations traitées dans le chaptire 10.9 Les responsabilités affectées aux ministères et aux organismes peuvent changer, de même que les noms de ces ministères et organismes. Pour les besoins du chapitre, nous renvoyons au ministère ou à l’organisme qui est actuellement chargé du domaine ayant fait l’objet de la vérification. Le tableau qui suit fournit le nombre total de recommandations formulées chaque année. Il montre également le nombre de recommandations mises en œuvre en totalité ou en partie. Recommandations de 1998 10.10 C’est la dernière année pour laquelle nous faisons une mise à jour sur les recommandations du rapport de 1998 auxquelles il n’a pas été donné suite. C’est la troisième année de suite pour laquelle une mise à jour est présentée. Cette année, nous ferons surtout rapport sur les recommandations de 1998 qui n’ont pas encore été mises en œuvre. Ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick Aide financière aux entreprises et rapport sur le rendement 10.11 Dans notre rapport de 1998, nous formulions 22 recommandations à la suite de notre vérification de la section des Services financiers du ministère. Cette section fournit de l’aide financière aux entreprises. Nous avions également formulé 7 recommandations visant à aider le ministère à améliorer l’efficacité de son rapport sur le rendement. 10.12 Nos mises à jour de 2000 et de 2001 montraient que la mise en œuvre des recommandations par le ministère était limitée. Cependant, au cours du dernier exercice, des progrès ont été accomplis à l’égard d’un certain nombre. Au total, huit des recommandations sont maintenant adoptées. Par ailleurs, huit recommandations devraient être mises en œuvre à l’automne, tandis que quatre autres devraient être partiellement mises en œuvre à l’automne. Le ministère a exprimé son accord à l’égard des neuf recommandations qui ne sont pas mises en œuvre. Aide financière aux entreprises 10.13 Le ministère nous a fourni une version préliminaire de son nouveau manuel des directives et des procédures. Le ministère prévoit rencontrer son personnel cet automne (2002) avant de publier le manuel en vue de son utilisation générale. Un certain nombre de nos recommandations ont été prises en compte dans les changements apportés au manuel. Grâce à la publication du manuel, le ministère aura mis en œuvre huit autres recommandations et mis partiellement en œuvre quatre recommandations. Cette évaluation est fondée sur notre examen du manuel préliminaire. 10.14 Quatre recommandations n’ont eu aucune suite. 10.15 L’un des coordonnateurs des Services financiers devrait examiner tous les dossiers de clients pour s’assurer que toutes les étapes de la procédure ont été suivies avant d’envoyer la proposition à la CDINB. 10.16 Il devrait être envisagé de hausser le seuil, qui est actuellement de 100 000 $, pour les demandes d’aide devant être soumises au Conseil de gestion aux fins d’approbation. 10.17 Des directives devraient être ajoutées au manuel des directives et des procédures du ministère pour traiter des mesures à prendre dans les cas où les activités de surveillance ont permis de déceler des problèmes. L’application de telles directives serait plus efficace si un régime de surveillance systématique était en place, puisqu’il permettrait une détection précoce des problèmes. 10.18 Des directives devraient être consignées dans le manuel des directives et des procédures du ministère pour expliquer les mesures à prendre dans les cas où le client n’a pas rempli les conditions de son entente. Présentation de l'information sur le rendement 10.19 Les sept recommandations concernant la présentation de l'information sur le rendement ont été adressées au ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture, un ministère qui n’existe plus. Cependant, malgré les changements qui ont eu lieu dans l’organisation du gouvernement, nous avons continué à insister sur l’importance de présenter l'information sur le rendement et suivi les progrès du nouveau ministère dans la mise en œuvre de nos recommandations. 10.20 Avant le rapport de cette année, nous pouvions uniquement signaler que nos recommandations étaient acceptées. Au cours de l’année écoulée, le ministère a répondu de manière plus substantielle aux recommandations. Le ministère a maintenant mis en œuvre deux des recommandations. 10.21 Les cinq recommandations qui suivent n’ont pas encore été mises en œuvre. Le ministère a dit qu’il prévoit prendre des mesures à l’égard de chacune. 10.22 Le ministère devrait élaborer des définitions plus précises pour les indicateurs du rendement actuels qui ont trait à la création d’emplois et à la production de richesses. 10.23 Le ministère devrait élaborer des indicateurs du rendement à l’encontre desquels faire rapport sur tous les objectifs stratégiques, ce qui permettrait d’évaluer la mesure dans laquelle le ministère atteint ses objectifs stratégiques et, par le fait même, sa mission. 10.24 Le ministère devrait communiquer des objectifs annuels pour tous les indicateurs du rendement consignés dans le rapport annuel du ministère. Communiquer les résultats réels par rapport aux objectifs annuels devrait permettre l’évaluation annuelle du degré de réussite du ministère dans la réalisation des objectifs stratégiques. Ces objectifs annuels pourraient faire partie d’objectifs à plus long terme établis dans le supplément des indicateurs du rendement du budget principal pour certains indicateurs du rendement. 10.25 Le ministère devrait se conformer à tous les aspects de la politique gouvernementale sur les rapports annuels dans ses futurs rapports annuels. En particulier, il y aurait lieu d’ajouter les points suivants dans le rapport annuel. • Une discussion sur la pertinence continue des programmes clés du ministère. • Une discussion du niveau d’accueil des programmes clés du ministère par les groupes cibles. • La communication d’informations financières importantes sur les résultats réels par rapport au budget. • Une explication de tout écart important par rapport au budget. 10.26 De plus, une fois les objectifs stratégiques du ministère définis, il serait utile que les indicateurs du rendement et les textes décrivant les réalisations soient présentés dans le rapport annuel par objectif stratégique. Il serait alors beaucoup plus facile pour les lecteurs d’évaluer la mesure dans laquelle le ministère atteint ses objectifs stratégiques. 10.27 Encore une fois, il s’agit de la dernière mise à jour au sujet de ces recommandations adressées à Entreprises Nouveau-Brunswick. Nous ne publierons aucune autre information sur les mesures que le ministère prendra pour donner suite aux recommandations. Ministère de la Santé et du Mieux-être L’excellence en éducation 10.28 Dans notre rapport de 1998, nous avions formulé une recommandation à la suite de notre vérification de la réponse du gouvernement aux recommandations de la Commission sur l’excellence en éducation. 10.29 Le programme Excellence en éducation a été annoncé en septembre 1992, assorti d’un budget de 61,7 millions de dollars réparti sur quatre ans. La majeure partie du budget a été affectée au ministère de l'Éducation (39,2 millions) et au ministère de la Santé et des Services communautaires (16,1 millions). Le ministère de la Santé et des Services communautaires est, depuis, devenu le ministère de la Santé et du Mieux-être. 10.30 Le ministère de la Santé et du Mieux-être a mis au point une approche assez élaborée pour évaluer les Initiatives à la petite enfance, qui accapare la majeure partie des fonds. L’approche nous avait impressionnés par sa rigueur, et nous avions recommandé que les résultats de l’évaluation soient déposés à l'Assemblée législative. Nous avions formulé cette recommandation parce que nous estimons important que le gouvernement réalise des examens postérieurs à la mise en œuvre pour déterminer si les résultats escomptés ont été atteints. 10.31 Malheureusement, la recommandation n’a pas été mise en œuvre. Ministère de la Santé et du Mieux-être Gouverne des corporations hospitalières 10.32 Dans notre rapport de 1998, nous avions formulé six recommandations à l’intention du ministère au sujet de ses responsabilités dans le domaine de la gouverne et de la reddition de comptes des corporations hospitalières. L’année dernière, nous signalions l’adoption de trois des recommandations. Cette année, nous pouvons signaler qu’une autre recommandation a été mise en œuvre. 10.33 L’une des recommandations restantes voulait que le ministère affecte aux corporations hospitalières, maintenant les régies régionales de la santé, un budget à long terme pour favoriser la planification stratégique et opérationnelle. De plus, les régies devraient avoir la possibilité de contribuer à ce processus budgétaire annuel à long terme. Bien que le ministère ait pris quelques mesures à cet égard, la recommandation n’est pas pleinement mise en œuvre. Les régies seront tenues de dresser des plans régionaux de la santé et d’affaires de trois ans. Toutefois, la loi exige que le ministre de la Santé et du Mieux-être approuve les plans financiers sur une base annuelle et non pour la période de trois ans. 10.34 La dernière recommandation voulait que le ministre/ministère exige des régies qu’elles élaborent des indicateurs du rendement pour leurs objectifs stratégiques et fixent des cibles annuelles pour chaque indicateur du rendement défini. Le ministre devrait approuver ces indicateurs du rendement et ces cibles. Le ministre/ministère devrait aussi envisager d’établir des indicateurs du rendement uniformes pour toutes les régies dans les secteurs appropriés. Ces indicateurs pourraient servir à établir des comparaisons. 10.35 Bien que la loi sur les régies régionales reconnaisse que le ministre peut établir des cibles de rendement, le ministère n’a prévu aucune mesure dans ce sens, et il n’a pas l’intention de créer des indicateurs uniformes pour toutes les régies. Ministère des Services familiaux et communautaires Système NB Cas 10.36 L’une de deux recommandations découlant d’une vérification effectuée sur la mise en œuvre du système automatisé NB Cas au ministère n’a toujours pas été mise en œuvre. 10.37 Nous avions recommandé que le ministère prépare une analyse du coût intégral d’autres méthodes d’exploitation et de maintenance du système NB Cas. Nous avions suggéré de préparer cette analyse avant l’expiration de l’entente avec Andersen Consulting. 10.38 Le ministère a choisi de prolonger de deux ans le contrat de maintenance. Une analyse du coût intégral n’a pas été faite au moment de cette prolongation du contrat. Le ministère a précisé que, à l’expiration de la prolongation de deux ans en 2002, il aura recours à une demande de propositions pour choisir le fournisseur du service. Recommandations de 1999 10.39 C’est notre deuxième mise à jour sur les recommandations que nous avons formulées dans notre rapport de 1999. Une première mise à jour détaillée figure dans notre rapport de 2001. Ministère des Finances Taxe à la consommation 10.40 Étant donné le remplacement de la taxe à la consommation par la taxe de vente harmonisée, nous avons voulu nous assurer que les activités d’établissement de la cotisation et de perception de la taxe n’avaient pas été réduites avant que la question des taxes dont la cotisation n’était pas établie et des taxes non perçues soit correctement réglée. Nous avions examiné l’économie et l’efficience des efforts intensifiés visant à déterminer la cotisation de la taxe de vente provinciale non établie et à percevoir la taxe de vente impayée. Nous avions aussi vérifié si le ministère avait établi et communiqué des mesures du rendement satisfaisantes pour ces questions. Neuf recommandations ont découlé de ce travail. 10.41 Nous signalions l’année dernière que quatre des recommandations avaient été adoptées. Nous sommes en mesure de signaler qu’une autre recommandation a été adoptée, maintenant que le ministère a pris des mesures concernant la radiation des créances irrécouvrables. 10.42 Les comptes irrécouvrables devraient être radiés plus rapidement afin d’améliorer la reddition de comptes et les rapports financiers. 10.43 Le ministère est d’accord avec la recommandation. Au cours de l’année écoulée, le ministère a envoyé plus de 1 000 comptes au Conseil de gestion en vue de leur radiation ou de leur remise. 10.44 Dans le cas de trois recommandations, soit il est trop tard pour y donner suite, soit le ministère n’est pas d’accord avec les mesures recommandées. Elles ont fait l’objet d’un rapport l’année dernière. La période d’applicabilité de la neuvième recommandation, qui suit, a aussi expiré, mais le ministère a encore une fois réagi favorablement à l’orientation de la recommandation. 10.45 Des objectifs officiels visant l’activité de perception devraient être établis. Des objectifs mesurables tels que le coût par dollar perçu et le pourcentage perçu dans le cadre du programme de perception devraient ensuite être établis, surveillés et communiqués. Les résultats devraient servir à optimiser les ressources consacrées à la tâche. Les objectifs devraient servir à dresser des plans de travail pour les percepteurs. Le rendement des percepteurs devrait être évalué régulièrement en rapport avec ces plans de travail. 10.46 Comme le nombre de comptes de taxe à la consommation qui restent est limité, d’autres mesures par le ministère visant à officialiser les modalités de perception de ces comptes ne sont pas attendues pour l’instant. Le ministère a dit qu’il est d’accord avec la recommandation et qu’elle s’applique à la perception des impôts fonciers, dont les percepteurs s’occupent actuellement. Des objectifs précis sont en voie d’établissement à l’intention des percepteurs des impôts fonciers. Nous avons été heureux de l’apprendre. Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux Programme d’intendance des pneus 11.47 Les risques pour l’environnement de l’entreposage et de l’élimination des pneus d’automobile sont bien connus. Nous avions examiné des aspects de la planification et de la mise en œuvre du programme d’intendance des pneus au Nouveau-Brunswick. Nous avions aussi examiné le fonctionnement du programme jusqu’au 31 mars 1999. Au total, 11 recommandations ont été adressées au ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux à la conclusion de la vérification. 10.48 Dans le rapport de l’année dernière, nous signalions que toutes les recommandations sauf trois avaient été mises en œuvre. Une mise à jour sur les trois dernières recommandations a été préparée. 10.49 Nous avions recommandé que la Commission d’intendance des pneus entreprenne une étude visant à analyser les questions entourant le passif à la hausse au titre des frais de traitement courus. 10.50 Les frais de traitement courus sont payés lorsque des produits contenant des matières recyclées sont vendus. Le passif augmente à mesure que les stocks de matières recyclées s’accumulent. Un programme de recyclage efficace verrait le solde demeurer constant. Au cours de notre vérification de 1999, nous avions constaté que le passif augmentait rapidement. 10.51 Cette année, nous notons que le passif signalé dans les états financiers vérifiés de la Commission d’intendance des pneus baisse de façon constante depuis quelques années. Le ministère prévoit que les stocks de pneus transformés sera complètement dispersé durant l’année. 10.52 Cependant, notre vérification avait soulevé d’autres questions. Ainsi, nous avions souligné que le montant du passif ne concordait pas avec les niveaux des stocks. Nous avions aussi demandé pourquoi le passif inscrit aux états financiers continuait d’augmenter, alors que le nombre de pneus demeurait relativement constant. De plus, la commission s’occupait activement des exigences relatives à la TVH, ce qui pourrait se refléter dans les frais actuels. Aucune étude n’a été menée pour régler ces questions. 10.53 Nous avions recommandé que le ministère et le prévôt des incendies élaborent un plan complet qui attribue la responsabilité des inspections des installations de la Tire Recycling Atlantic Canada Corporation (TRACC) en rapport avec les différentes exigences législatives et contractuelles. 10.54 Le ministère a dit qu’il continuera à inspecter l’usine de la TRACC, tel qu’exigé, pour assurer la conformité à l’agrément d'exploitation. Il a aussi dit que le Bureau du prévôt des incendies continuera d’offrir un soutien technique. Toutefois, aucun plan complet n’a encore été établi. Comme aucun engagement officiel n’a été pris relativement aux inspections, nous concluons que la recommandation n’est pas pleinement mise en œuvre. 10.55 Nous avions recommandé que le ministère et le prévôt des incendies collaborent en vue de coordonner le calendrier, la communication des résultats et les mesures correctrices ayant trait à toutes les inspections de la TRACC, au besoin. 10.56 Il semble y avoir eu des communications entre les deux parties relativement à l’inspection menée en mai 2001. Cependant, nous n’avons rien trouvé qui prouve l’organisation d’un plan établi et coordonné concernant l’établissement d’un calendrier, la communication des résultats et la prise de mesures correctrices au sujet des inspections. Administration des contrats 11.57 À la lumière de notre travail et de nos constatations qui figurent dans nos rapports annuels de 1997 et de 1998, il est facile de constater que les contrats entre le gouvernement provincial et ses fournisseurs sont très importants. De plus en plus de services sont fournis par le secteur privé, et de nombreux contrats sont prolongés sur une période de plusieurs exercices. L’objectif de la vérification était de déterminer quels étaient les systèmes en place pour assurer une administration des contrats conforme aux modalités négociées. Nous avons examiné huit ministères pour nous faire une idée de la situation. 10.58 L’observation générale qui suit demeure pertinente. 10.59 Un registre des contrats devrait être tenu dans chaque centre de responsabilité ou à l’échelle du ministère. Le registre comprendrait de l’information sur les principaux engagements financiers et non financiers et serait organisé de manière à permettre un examen et un suivi efficaces. 10.60 Tel que mentionné l’année dernière, le suivi limité que nous avons effectué a révélé que les pratiques varient d’un ministère à l’autre, mais que des registres sont parfois utilisés. Il n’est toujours pas exigé de tous les ministères qu’ils tiennent un registre. L’année prochaine sera la dernière année durant laquelle nous exercerons un suivi, et nous avons l’intention d’effectuer une analyse plus détaillée en préparation de la mise à jour. 10.61 Au moment de notre vérification, nous avions établi deux autres objectifs. Nous avions déterminé la mesure dans laquelle le rendement des contrats était surveillé et communiqué, et la mesure dans laquelle l’attribution des contrats permettait d’obtenir les résultats convenus. Toutes les recommandations adressées au ministère de l'Approvisionnement et des Services ont été mises en œuvre. Certaines des recommandations adressées au ministère des Services familiaux et communautaires n’ont toujours pas eu de suites. Contrats du ministère des Services familiaux et communautaires 10.62 Nous avions formulé neuf recommandations à l’intention du ministère. Nous signalions l’année dernière que cinq des recommandations avaient été mises en œuvre, tandis que trois l’étaient en partie. Le ministère est d’accord avec la dernière recommandation, mais, comme nous l’indiquions l’année dernière, il n’était pas en mesure de s’y conformer pleinement. Cette année, la situation est demeurée la même. 10.63 Le ministère a dit cette année que la date de mise en œuvre cible du 31 mars 2003 a été fixée pour les trois recommandations qui suivent, qui sont partiellement mises en œuvre. 10.64 Lorsqu’un contrat est en vigueur pour l’achat de services, le ministère devrait obtenir des informations fiables et complètes qui peuvent servir à évaluer le rendement du titulaire de contrat. 10.65 Le ministère devrait s’assurer que l’information obtenue des titulaires de contrat pour évaluer le rendement est fiable. 10.66 Le ministère a besoin d’adopter une approche proactive plus structurée pour s’assurer que les services dispensés par les fournisseurs répondent aux normes de qualité et aux autres normes précisées dans les contrats, ce qu’il ferait notamment en informant régulièrement les titulaires de contrat de son degré de satisfaction à l’égard de leurs services. Location à bail de matériel 10.67 La location à bail, malgré son attrait d’un point de vue budgétaire, est souvent moins économique que l’achat direct. C’est particulièrement le cas pour le gouvernement provincial, car la plupart des sociétés de crédit-bail ne peuvent concurrencer les bas taux de financement de la Province. Nous avons effectué une vérification pour voir si les décisions de louer à bail étaient prises en tenant compte du principe d’économie et si les contrats de location étaient correctement inscrits dans les livres de la province. 10.68 Quatre ministères ont reçu des recommandations, mais le ministère de l'Éducation a été le principal sujet de notre vérification. Neuf recommandations ont été adressées au ministère et, de façon générale, elles n’ont pas suscité de désaccord. Comme nous le signalions l’année dernière, le ministère a accepté un total de six recommandations; cependant, on nous a dit qu’aucune location n’avait eu lieu depuis la formulation des recommandations. Nous signalions également qu’il était trop tard pour donner suite à l’une des recommandations et qu’aucune mesure n’était prévue en réponse à une autre. 10.69 Durant l’année écoulée, le ministère a donné suite à une recommandation. 10.70 Nous avions recommandé que le ministère élabore un plan visant les questions liées aux programmes éducatifs et au remplacement des outils technologiques qui découlent de l’échéance des contrats de location durant l’année scolaire. 10.71 Le ministère prévoit acheter tous les contrats de location d’ordinateur à leur expiration. La location d’ordinateurs n’est pas envisagée pour l’avenir. Société des alcools du Nouveau-Brunswick Gouverne 10.72 Nous estimons que la promotion de la reddition de comptes est le volet le plus important de notre travail. Nous estimons aussi que l’établissement de processus redditionnels appropriés pour les organismes de la Couronne ne peut se faire sans la mise en place et l’application de structures et de processus de gouverne efficaces. Nous avons mené un examen en profondeur des structures de gouverne et de reddition de comptes qui sont en vigueur à la Société des alcools du Nouveau-Brunswick et formulé 19 recommandations à la conclusion de notre vérification. 10.73 La société était d’accord avec seulement six des recommandations, mais elle s’était engagée à prendre les mesures nécessaires à leur égard. Des arrangements ont été pris avec la société pour nous permettre d’assurer notre suivi habituel au sujet des recommandations au cours de l’année écoulée. Or, en raison de circonstances imprévues, nous n’avons pas été en mesure de rencontrer le personnel qu’il fallait pour pouvoir faire le travail de suivi. Bien que la situation nous empêche de présenter des résultats dans le rapport de 2002, nous avons l’intention de présenter nos constatations dans le rapport annuel de l’année prochaine. Ministère de la Santé et du Mieux-être Salubrité des aliments 10.74 Sur notre thème de la sécurité, nous avions effectué une vérification des mécanismes et des méthodes de travail en place pour voir si les établissements de services alimentaires de la province se conformaient aux normes relatives à la salubrité des aliments. Nous avions adressé au ministère un total de 36 recommandations. 10.75 Bien que, de façon générale, le ministère ait réagi favorablement aux recommandations, seulement quatre recommandations ont été mises en œuvre jusqu’à présent, dont deux au cours de la dernière année. 10.76 Il reste 32 recommandations qui n’ont pas été mises en œuvre. Parmi celles-ci, 25 ont trait à trois mesures prévues par le ministère : l’achèvement des modifications législatives; l’achèvement des directives et lignes directrices sur les programmes alimentaires; l’élaboration d’un programme d’assurance de la qualité. 10.77 Le ministère avait dit l’année dernière que la modification des mesures législatives devait être achevée à l’automne 2001 et que les directives et lignes directrices sur les programmes alimentaires devaient être mises en œuvre en 2002. Le ministère a confirmé cette année qu’il attend les modifications législatives à l’automne 2002 et la mise en œuvre des directives et lignes directrices sur les programmes alimentaires d’ici janvier 2003. Le travail sur l’assurance de la qualité sera achevé après l’approbation des directives et lignes directrices sur les programmes alimentaires. 10.78 Voici les deux recommandations mises en œuvre durant l’année. 10.79 Le ministère devrait étudier les avantages potentiels d’offrir aux inspecteurs l’accès à une formation spécialisée hors province. 10.80 Nous avons examiné de la documentation montrant que les inspecteurs ont assisté à une formation hors province au cours de l’année écoulée. 10.81 Les plaintes reçues du public devraient être consignées dès leur réception. Chacune devrait faire l’objet d’une enquête dans un délai raisonnable, avec consignation des résultats. On devrait informer l’auteur de la plainte des constatations de l’enquête et des mesures prises par le ministère dans un délai raisonnable. 10.82 Le ministère a mis en œuvre un mécanisme de suivi des plaintes. Recommandations de 2000 Ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture Examen des mesures législatives 10.83 C’est le premier suivi que nous faisons des recommandations de 2000. 10.84 Les législateurs ont la responsabilité de voir à ce que les mesures législatives qu'ils adoptent soient efficaces pour atteindre les objectifs escomptés. L’administration des mesures est confiée aux ministères, et il est raisonnable de s’attendre à ce que les ministères soient tenus responsables de l’administration efficiente et efficace des mesures législatives dont ils ont la responsabilité. 10.85 Il nous est arrivé par le passé d’exprimer des préoccupations concernant le fait que les mesures législatives ne sont pas toujours observées. C’est la raison pour laquelle nous avons réalisé un projet nous permettant de déterminer si des mécanismes et des méthodes appropriés étaient instaurés pour : • assurer le respect des mesures législatives; • mesurer l'efficacité des mesures législatives et en faire rapport; • faire en sorte que les ressources affectées à l’administration des mesures législatives sont gérées en tenant compte des principes d'économie et d'efficience. 10.86 Nous avions choisi un ministère en particulier, soit Agriculture, Pêches et Aquaculture, pour mener notre vérification, mais nous espérions que les résultats de la vérification et les recommandations puissent s’appliquer à tous les ministères. 10.87 Nous avions adressé 10 recommandations au ministère à l’issue de notre vérification. À ce stade-ci, aucune des recommandations n’a été pleinement mise en œuvre, bien que deux le sont partiellement. Pour trois des recommandations, le ministère nous a demandé d’aller plus loin qu’Agriculture, Pêches et Aquaculture pour un suivi aux recommandations, étant donné la vaste portée des questions en jeu. Le ministère est d’accord avec toutes les autres recommandations, et il a commencé à travailler à la résolution des questions soulevées. 10.88 Pour les trois recommandations qui suivent, le ministère a répondu que, comme nous avions proposé que les questions soient envisagées dans l’optique de toutes les mesures législatives et de tous les ministères, il serait approprié qu’elles soient présentées au gouvernement pour qu’il les étudie et prenne les mesures qui s’imposent. 10.89 Nous avons recommandé qu'un énoncé clair de l'objet soit compris dans toute nouvelle proposition de mesure législative. Nous avons recommandé également qu'un énoncé de l'objet soit intégré aux mesures législatives en vigueur chaque fois qu'une mesure est modifiée. 10.90 Nous avons recommandé que le ministère remette à l'Assemblée législative des rapports écrits réguliers (aux trois ou quatre ans, par exemple) sur l'efficacité avec laquelle les mesures législatives dont il est responsable atteignent les objectifs visés. 10.91 Nous avons recommandé que le ministère élabore des indicateurs du rendement qui peuvent servir à évaluer les activités administratives du ministère à l'appui des mesures législatives. 10.92 L’une des recommandations qui n’a pas eu de suite a trait à la Loi sur la protection de la couche arable et au règlement afférent. La responsabilité de cette loi a été transférée au ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux. Ce dernier signale qu’il aura besoin de l’aide d’Agriculture, Pêches et Aquaculture pour corriger les faiblesses relevées. Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux et ministère de la Santé et du Mieux-être Qualité de l’eau des puits domestiques 10.93 Notre bureau s'intéresse depuis un certain temps à la sécurité publique et à l'environnement. C’est dans une telle optique que nous avons décidé d’examiner la question de l’eau potable. La qualité de l’eau des puits domestiques nouvellement forés a fait l’objet de notre examen. Le gouvernement provincial a établi en vertu de la Loi sur l'assainissement de l'eau des règlements et des normes de sécurité qui ont trait à ces puits. Nous avons concentré notre travail sur deux règlements, soit le Règlement sur les puits d’eau et le Règlement sur l’eau potable. 10.94 À l’issue de notre vérification, nous avons adressé 29 recommandations au ministère de la Santé et du Mieux-être et au ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux. De façon générale, les ministères ont bien progressé dans la mise en œuvre des recommandations. L’état actuel des recommandations montre que 16 d’entre elles ont été adoptées et que 8 le sont partiellement. Les ministères sont d’accord avec les 5 autres recommandations, mais leur mise en œuvre n’a pour ainsi dire pas avancé. 10.95 Nos recommandations aux ministères se répartissaient en six catégories. La présente mise à jour sur l’état des recommandations suit la même division. Le nombre de recommandations formulées dans chaque catégorie est fournie ci-dessous. Communication des exigences réglementaires en matière d’eau potable (7) Surveillance et rapport de la conformité aux règlements (10) Exécution des règlements (6) Révision régulière des règlements (3) Mesure et rapport de l’efficacité des programmes (2) Indicateurs du rendement visant la protection des ressources en eau (1) Communication des exigences réglementaires en matière d’eau potable 10.96 Au cours des deux dernières années, quatre des sept recommandations formulées au sujet de la communication des exigences réglementaires ont été adoptées. L’adoption de deux des recommandations a progressé, tandis qu’une seule recommandation n’a donné lieu à aucun progrès mesurable. Les recommandations suivantes ont été adoptées. 10.97 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux s’assure que le nouveau personnel reçoive une formation suffisante sur les responsabilités réglementaires. 10.98 Nous avons recommandé que le ministère de la Santé et du Mieux-être intègre aux plans de travail et aux évaluations du rendement de tous les employés la connaissance des exigences réglementaires ayant trait au ministère. 10.99 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux fournisse régulièrement aux entrepreneurs de forage de puits et aux foreurs de puits de la documentation éducative sur leurs responsabilités en vertu des règlements. 10.100 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux élabore des méthodes améliorées pour renseigner les propriétaires de nouveaux puits domestiques au sujet des exigences réglementaires applicables. Il serait bon d’évaluer ces méthodes après une certaine période de mise en œuvre pour voir si elles sont plus efficaces que l’approche actuelle. 10.101 Les recommandations qui suivent ont été adoptées en partie. 10.102 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux intègre aux plans de travail et aux évaluations du rendement de tous les employés la connaissance des exigences réglementaires ayant trait au ministère. 10.103 Nous avons recommandé que le ministère de la Santé et du Mieux-être révise la procédure en vigueur pour s’assurer que le personnel connaisse les responsabilités réglementaires ayant trait au ministère. 10.104 Une recommandation n’a pas encore eu de suites. 10.105 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux commence à exiger que les creuseurs de puits soient titulaires d’un permis et à les renseigner sur leurs obligations réglementaires. Surveillance et rapport de la conformité aux règlements 10.106 Dix recommandations ont été formulées concernant la surveillance et le rapport de la conformité. Les six recommandations suivantes ont été adoptées. 10.107 Nous avons recommandé que le ministère de la Santé et du Mieux-être examine les problèmes potentiels qui peuvent découler de l’apparente confusion dans les régions au sujet des responsabilités relatives à la chaîne de commandement et à la supervision. Des mesures correctrices devraient être prises en fonction des résultats d’un tel examen. 10.108 Nous avons recommandé que le ministère de la Santé et du Mieux-être élabore une méthode pour informer les propriétaires des résultats d’analyse de leur eau de façon compréhensible et claire. Cette méthode devrait être compatible avec le règlement. 10.109 Nous avons recommandé que le ministère de la Santé et du Mieux-être élabore des méthodes uniformisées pour communiquer avec les propriétaires de puits domestiques. 10.110 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux établisse un processus visant à surveiller la conformité du laboratoire en ce qui a trait à la communication des résultats d’analyse au ministère de la Santé et du Mieux-être, conformément au règlement. 10.111 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux dresse un calendrier pour la réalisation et la mise en œuvre du système d’information de gestion proposé pour les eaux souterraines. 10.112 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux mette en vigueur une procédure visant à assurer la surveillance régulière des entrepreneurs de forage de puits et de foreurs de puits et à en faire rapport. 10.113 Trois recommandations ont été adoptées en partie. 10.114 Nous avons recommandé que le ministère de la Santé et du Mieux-être mette en œuvre une procédure pour surveiller la mesure dans laquelle la communication des résultats d’analyse respecte le Règlement sur l’eau potable et en faire rapport. 10.115 Nous avons recommandé que le ministère de la Santé et du Mieux-être ajoute des descriptions claires et utiles de tous les paramètres et des risques qu’ils posent pour la santé à l’envoi des résultats d’analyse aux propriétaires. 10.116 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux élabore des méthodes de surveillance et de rapport relativement à la conformité aux aspects clés du Règlement sur les puits d’eau et du Règlement sur l’eau potable dont la mise en application a été confiée à la Section de la planification de l’environnement. 10.117 Aucun progrès marqué n’a été réalisé au sujet d’une recommandation. 10.118 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux, de concert avec le ministère de la Santé et du Mieux-être, élabore un protocole administratif pour le Règlement sur l’eau potable afin de clairement délimiter les différentes responsabilités des ministères en matière de puits domestiques. Exécution des règlements 10.119 Cinq des six recommandations concernant l’exécution des règlements ont été adoptées. 10.120 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux mette en place une procédure officielle que le personnel devra suivre pour les questions relatives à l’exécution du Règlement sur les puits d’eau et du Règlement sur l’eau potable. 10.121 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux examine ses méthodes en matière de documentation afin d’élaborer un moyen efficace de consigner de l’information clé sur la conformité et l’exécution. 10.122 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux révise la procédure en place pour le signalement des incidents de sorte que les incidents soient reliés au règlement applicable. Le manque de cohérence parmi les directions devrait être résolu. 10.123 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux élabore une définition d’« incident », que toutes les directions du ministère adopteront. 10.124 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux envisage sérieusement d’adopter le concept d’émettre des « contraventions » pour différents cas de non-conformité au Règlement sur les puits d’eau et au Règlement sur l’eau potable. Nous avons recommandé que l’obtention des permis annuels d’entrepreneur ou de foreur soit assujettie au paiement de toutes les sommes dues. 10.125 Une recommandation a été partiellement mise en œuvre. 10.126 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux adopte, pour consigner les « incidents », un protocole cohérent que toutes les directions du ministère adopteront. Autres domaines 10.127 Dans les autres domaines, nous avons formulé un total de six recommandations, dont une seule a été adoptée jusqu’à présent. 10.128 Nous avons recommandé que tant le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux que le ministère de la Santé et du Mieux-être revoient la procédure mise en place pour assurer une révision régulière des deux règlements. 10.129 Deux recommandations ont été adoptées en partie. 10.130 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux examine la procédure mise en place pour faire rapport des résultats des programmes relativement au Règlement sur l’eau potable et au Règlement sur les puits d’eau afin d’assurer leur exactitude et leur utilité pour les lecteurs. À cet égard, le ministère devrait établir des objectifs ou des cibles qui ont clairement trait aux objectifs des règlements. 10.131 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux établisse des mesures du rendement visant la série de programmes mis en œuvre dans le but de prévenir les problèmes d’eau potable pour les personnes qui s’approvisionnent à un puits domestique. 10.132 Aucun progrès marqué n’a été réalisé au sujet des trois dernières recommandations. 10.133 Nous avons recommandé que le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux examine sa procédure actuelle de prélèvement des échantillons pour assurer l’intégrité des résultats des analyses. 10.134 Nous avons recommandé que le ministère de la Santé et du Mieux-être revoie la procédure mise en place pour traiter les résultats d’analyse de l’eau des puits qui approvisionnent plus qu’un logement unifamilial. À la suite des résultats d’un tel examen, des modifications aux règlements pourraient suivre selon la nécessité. 10.135 Nous avons recommandé que le ministère de la Santé et du Mieux-être améliore la discussion dans son rapport annuel sur son travail relatif au Règlement sur l’eau potable en ce qui concerne les puits domestiques. L’information devrait porter sur la mesure dans laquelle les activités des programmes ont permis d’atteindre les résultats escomptés. Ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie Terres à bois privées 10.136 Le Nouveau-Brunswick est la province la plus boisée du Canada, 85 % de son territoire étant recouvert de forêt. Environ la moitié de ces terres boisées appartiennent à la Couronne. La Loi sur les terres et forêts de la Couronne renvoie à trois catégories distinctes de terres autres que les terres de la Couronne, qui forment ce qu’on appelle des « terres à bois privées ». Ces trois catégories sont : les boisés privés (30 % des terres boisées), les tenures libres (18 % des terres boisées) et les terres privées formant un total de 5 000 hectares (ou plus) qui appartiennent à une personne. 10.137 Nous avons effectué une vérification afin de déterminer si des mécanismes et méthodes appropriées étaient en place pour encourager l'aménagement des forêts situées sur des terres à bois privées en tant que source principale (durable) d'approvisionnement en bois des établissements de transformation du bois de la province. 10.138 Nous avons adressé 17 recommandations au ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie. Une de ces recommandations a maintenant été adoptée. 10.139 Nous avons recommandé que le gouvernement provincial prescrive par loi l’instauration, pour toutes les ventes de bois dans la province, d’un mécanisme de suivi qui permet de déterminer et de surveiller la source, la destination, l’essence et la quantité du bois expédié. 10.140 Le ministère a mis au point un mécanisme de suivi pour fournir de l’information au secteur des boisés privés et au ministère sur le volume et la destination du bois coupé sur les terres à bois privées. Le système a commencé à recueillir des données le 15 avril 2002. L’élaboration de ce système répond en partie aux quatre recommandations suivantes. 10.141 La mise au point d’une analyse de l’approvisionnement en bois sera également nécessaire avant que des mesures puissent être prises pour adopter les deux dernières recommandations. 10.142 Nous avons recommandé que le ministère élabore un programme de surveillance actif des exportations de bois en provenance des terres à bois privées. Des mesures correctrices pertinentes devraient être prises pour encourager l’aménagement des terres à bois privées comme source principale d’approvisionnement en bois des installations de transformation du bois du Nouveau-Brunswick. 10.143 Nous avons recommandé que le ministère obtienne et produise des informations objectives et opportunes sur les chiffres relatifs à la récolte durable sur les boisés privés. 10.144 Nous avons recommandé que le ministère mette au point un moyen d’assurer l’exactitude des chiffres sur la coupe annuelle pour toutes les catégories de terres à bois privées. 10.145 Nous avons recommandé que le ministère surveille l’écart entre la coupe annuelle permise et la coupe réelle sur les terres à bois privées pour s’assurer que le bois y est récolté à un taux durable. 10.146 Le ministère a mis au point récemment un plan d’activité triennal. Le plan d’activité comprend des plans de travail pour le personnel. L’un des plans de travail prévoit la préparation d’un document de travail. Le ministère a expliqué que ce document de travail servira à répondre à quatre des recommandations. 10.147 Nous avons recommandé que le ministère revoie la Loi sur les terres et forêts de la Couronne et toute autre mesure législative pertinente qui traite des terres à bois privées. Nous avons recommandé que l’examen comporte plusieurs volets clés, à savoir : • La clarification du mandat et de la responsabilité globale à l’égard des terres à bois privées, et la communication de ceux-ci de façon claire au personnel du ministère et aux représentants des trois groupes de terres à bois privées. • La clarification des différentes définitions de la loi. Par exemple, nous avons recommandé que la loi soit modifiée pour qu’elle définisse plus clairement les termes « terres à bois privées » et chaque catégorie ou genre de terres comprises dans la définition. Nous avons aussi recommandé que la loi définisse plus clairement des termes tels qu’« approvisionnement proportionnel » et « partage historique du marché ». De plus, le ministère doit trouver une façon de concilier l’approvisionnement proportionnel avec le concept de « rendement continu » présenté au paragraphe 29(7.1) de la loi. • Une définition plus claire de ce que signifie « encourager l’aménagement » pour l’heure actuelle et pour l’avenir. Par exemple, dans quelle mesure le gouvernement provincial devrait-il appuyer et définir des objectifs non reliés au bois et les efforts en vue de la certification de terres à bois privées? • Une décision sur l’intégration dans une seule loi de toutes les dispositions législatives concernant les terres à bois privées. • Une décision sur le maintien des dispositions législatives concernant les terres à bois privées dans des mesures législatives visant les terres de la Couronne; cette intégration s’impose peut-être, du fait de l’important outil de motivation qu’est l’accès au bois de la Couronne et la nécessité d’adopter une approche globale des forêts de la province sur des questions comme les maladies et la protection contre les incendies. 10.148 Nous avons recommandé que le ministère entreprenne une démarche de planification à long terme qui mène à l’établissement de buts et d’objectifs pertinents en rapport avec la réalisation du mandat du ministère à l’égard des terres à bois privées. 10.149 Nous avons recommandé que le ministère examine la formule de financement des activités sylvicoles et qu’il établisse des lignes directrices qui fixent des limites acceptables pour les frais d’administration. La formule devrait faire en sorte que les offices de commercialisation optimisent la zone traitée grâce aux fonds fournis. 10.150 Nous avons recommandé que le ministère examine la formule de financement pour l’affectation de fonds de sylviculture aux offices de commercialisation pour faire en sorte que les terres privées de 5 000 hectares reçoivent l’attention nécessaire dans la répartition des fonds. 10.151 Aucune autre des recommandations n’a été adoptée, mais le ministère a fait des progrès en vue de leur mise en œuvre future. 10.152 Nous avons recommandé que le ministère, lors du processus du budget principal, reconnaisse officiellement les responsabilités que lui impose la loi en matière de surveillance des terres à bois privées en désignant un nouvel élément de programme, qui pourrait s’appeler « Utilisation du bois sur les terres à bois privées ». 10.153 Nous avons recommandé que le ministère établisse un but ou un objectif mesurable qui l’aiderait à déterminer le niveau de subvention nécessaire pour les activités sylvicoles menées sur les boisés privés. Le financement de toutes les sources devrait être pris en compte dans la détermination du niveau et de l’objectif de la subvention. 10.154 Nous avons recommandé que le ministère conclue un engagement contractuel avec les propriétaires fonciers qui bénéficient de fonds pour des activités sylvicoles. Le ministère devrait percevoir un tel engagement comme un moyen d’encourager les terres à bois privées à être la source principale de bois des installations de transformation du bois de la province. 10.155 Nous avons recommandé que le ministère respecte les dispositions en matière de surveillance énoncées aux paragraphes 29(7.1) et 29(7.2) de la loi. 10.156 Nous avons recommandé que le ministère mette en vigueur les dispositions de surveillance prévues au paragraphe 40(1) et à l’article 45 de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne. 10.157 Nous avons recommandé que le ministère communique dans son rapport annuel ses buts et ses objectifs clés à l’égard des terres à bois privées. 10.158 Nous avons recommandé que le ministère effectue une évaluation de la Commission des produits forestiers pour déterminer si cette dernière a satisfait à l’objet et aux fonctions décrites dans la Loi sur les produits forestiers. Les résultats devraient être déposés à l’Assemblée législative. 10.159 Nous avons recommandé que, dans le cadre d’une démarche de planification visant à examiner ses buts et ses objectifs à l’égard des terres à bois privées, le ministère élabore des indicateurs du rendement appropriés pour ses programmes visant les terres à bois privées. Le ministère devrait ensuite revoir son rapport annuel pour déterminer quelle serait la meilleure façon de faire rapport sur ses programmes visant les terres à bois privées, conformément aux exigences de la directive gouvernementale sur les rapports annuels. Ministère de l’Approvisionnement et des Services Fonds pour l’aménagement des terres 10.160 Le gouvernement provincial est propriétaire de plus de 7 000 biens-fonds qui occupent une surface d’environ 3 millions d’hectares. Le gouvernement est aussi propriétaire de 2,1 millions d’hectares de terres submergées. Étant donné l’étendue des biens-fonds dont le gouvernement provincial est propriétaire et qu’il utilise pour la prestation de ses programmes, et vu l’importance d’assurer une bonne intendance de ce bien de grande valeur, nous avons décidé d’étudier diverses questions relatives à la gestion des terres. Nous avons décidé de faire porter notre vérification sur le Fonds pour l’aménagement des terres en raison de son rôle central dans les avoirs fonciers du gouvernement provincial. 10.161 Onze recommandations ont découlé de notre vérification, y compris une recommandation qui été adressée au ministère des Finances. Trois recommandations sont maintenant adoptées. Trois autres sont adoptées en partie, tandis qu’une recommandation est acceptée mais aucune mesure d’importance n’a encore été prise pour y donner suite. Dans quatre cas, le ministère n’est pas d’accord avec les recommandations. 10.162 Pour chacune des trois recommandations adoptées depuis deux ans, nous avions recommandé au ministère d’examiner la nécessité ou la faisabilité de prendre une mesure précise. Dans chaque cas, le ministère a étudié la mesure recommandée avant de décider qu’aucune mesure n’était justifiée. 10.163 Nous avons recommandé que le ministère envisage de mettre en œuvre d’autres directives qui visent la cession des biens qui sont détenus par le Fonds durant des périodes prolongées. En particulier, le ministère devrait réfléchir aux critères qui justifieraient la vente d’un bien à un prix inférieur à 80 % de sa valeur d’expertise. 10.164 Nous avons également recommandé que le ministère envisage de préciser dans une directive les situations où il est nécessaire d’obtenir une évaluation indépendante pour la vente ou l’acquisition d’un bien. 10.165 Nous avons recommandé que le ministère élargisse la portée de son analyse préliminaire pour examiner la faisabilité de regrouper tous les actifs immobiliers du gouvernement provincial dans le système d’inventaire des biens-fonds qu’il planifie. 10.166 Le ministère n’est pas d’accord avec les recommandations qui suivent, et il n’a pas l’intention de prendre de mesures à leur égard. 10.167 Nous avons recommandé que le ministère de l’Approvisionnement et des Services demande une modification à la Loi sur les travaux publics afin que soit plus clairement définie l’expression « désignées par le Ministre pour être aménagées sous le régime du Fonds ». 10.168 Nous avons recommandé que toute nouvelle mesure législative ou directive éventuelle continue à exiger que le rapport entre le prix de vente et la valeur estimative entre en jeu dans la détermination des biens à renvoyer au Conseil exécutif. 10.169 Nous avons recommandé que le ministère de l’Approvisionnement et des Services effectue une évaluation pour déterminer si le Fonds a atteint et continue d’atteindre ses buts et objectifs. L’évaluation devrait être déposée à l’Assemblée législative. 10.170 Nous avons recommandé que le ministère de l’Approvisionnement et des Services fournisse au Conseil de gestion un rapport d’étape sur les biens excédentaires qui ne seront pas cédés au cours des prochaines années. Le rapport doit préciser les motifs pour lesquels les biens sont conservés et expliquer la stratégie entourant leur cession ultérieure. 10.171 Le ministère est d’accord avec les trois recommandations qui restent. Bien qu’elles n’aient pas été mises en œuvre, des progrès ont été réalisés dans l’adoption des deux recommandations suivantes. 10.172 Nous avons également recommandé que, une fois l’analyse préliminaire achevée, le ministère fixe un échéancier, une date cible et un budget pour la mise au point et l’entrée en vigueur du nouveau système d’inventaire. 10.173 Nous avons recommandé que le ministère des Transports et le ministère de l’Approvisionnement et des Services travaillent ensemble à l’élaboration de stratégies visant à déterminer plus promptement les biens excédentaires. 10.174 Aucune mesure d’importance n’a été prise au sujet de la recommandation suivante. 10.175 Nous avons recommandé que des renseignements suffisants sur les coûts d’entretien soient accumulés pour chaque bien afin d’appuyer la décision qui est prise, soit de conserver ou de vendre le bien. 10.176 L’une des recommandations était adressée au ministère des Finances et, selon l’information fournie, elle a été partiellement mise en œuvre. 10.177 Nous avons recommandé que la conformité à la directive AD-6204, Cession de biens, soit exigée. Ou bien, si elle n’est pas pertinente, la directive devrait faire l’objet des révisions nécessaires. Ministère des Transports Services de génie-conseil et matériaux routiers 10.178 Au cours de vérifications antérieures, nous avons examiné les systèmes d’inventaire et d’achat utilisés pour acheter des services de génie-conseil. Nous avions alors relevé des possibilités d’amélioration considérables et formulé des recommandations en conséquence. Bien que bon nombre des recommandations aient été acceptées, certaines ne l’ont pas été. Nous avons décidé d’examiner les activités actuelles d’achat et de tenue d’inventaire pour voir si le ministère s’était amélioré. 10.179 La vérification avait donné lieu à 20 recommandations. Nous avons rencontré récemment le personnel du ministère pour discuter de l’état des recommandations, deux ans après leur formulation initiale. En résumé, nous avons constaté que trois des recommandations ont été mises en œuvre, neuf le sont en partie, et les huit autres recommandations, bien qu’acceptées, n’ont donné lieu à aucune mesure importante. 10.180 Huit recommandations portaient sur l’achat de services de génie-conseil, et certaines mesures ont été prises à l’égard de chacune. 10.181 Les trois recommandations suivantes ont été mises en oeuvre. 10.182 Nous avons recommandé que le ministère poursuive son élaboration du système de mesure du rendement et qu’il utilise systématiquement les résultats de ce système pour décider des ingénieurs-conseils dont les services seront retenus. 10.183 Nous avons recommandé que le ministère s’assure de l’uniformité du système de mesure du rendement d’une direction à l’autre. 10.184 Nous avons recommandé que le ministère envisage d’utiliser un système informatisé pour consigner, enregistrer et comparer les titres de compétence, y compris le rendement antérieur, des ingénieurs-conseils. 10.185 Le ministère a mis à l’essai un processus de demande de propositions visant l’acquisition de services de génie-conseil. Il évalue actuellement les résultats de ce processus tout en menant un deuxième projet pilote. Cinq de nos recommandations ont trait à ce processus, et nous avons eu le plaisir de constater que le ministère examine les avantages des changements recommandés. 10.186 Douze recommandations portaient sur les matériaux routiers. 10.187 Quatre des recommandations avaient trait à l’emploi de « spécifications de produit fini » pour assurer la qualité de la construction routière. Ce processus assigne une plus grande responsabilité aux entrepreneurs en matière de qualité. En réponse à ces recommandations, le ministère a engagé un consultant pour l’aider à étudier la question. Le ministère évalue actuellement le rapport du consultant avant de décider s’il adoptera les changements recommandés. 10.188 Nous avons formulé quatre recommandations relatives à la gestion du système d’inventaire du ministère. Certaines mesures ont été prises en réponse aux recommandations, mais aucune n’a été adoptée. 10.189 Il n’y a eu aucun progrès marqué relativement aux quatre autres recommandations. Bureau du contrôleur Système provincial de comptabilité financière 10.190 Depuis quelques années, le Bureau du contrôleur est en train d’élaborer et d’instaurer un nouveau système de comptabilité financière. Le Bureau du contrôleur a personnalisé un logiciel appelé Oracle Financials en vue de son utilisation par le gouvernement provincial. Étant donné son importance et le fait que nous dépendons de ce système pour faire notre vérification de la province, nous avons décidé de l’examiner. Notre examen a porté principalement sur la sécurité du système. 10.191 Nous avions formulé six recommandations à l’issue de notre examen du système. La recommandation suivante a été adoptée. 10.192 Nous avons recommandé que le Bureau du contrôleur élabore et consigne par écrit une directive sur l’accès au système Oracle. Cette directive devrait décrire le processus à suivre pour accorder ou modifier l’accès des utilisateurs au système. Nous avons également recommandé que le Bureau du contrôleur informe les ministères du processus qu’ils doivent suivre pour demander l’accès au système. 10.193 À la suite des mesures prises par le Bureau du contrôleur, quatre des recommandations ont été partiellement mises en œuvre. 10.194 Nous avons recommandé que le Bureau du contrôleur continue de s’assurer, avant d’approuver les responsabilités d’un utilisateur d’Oracle, qu’il n’y aucun conflit. Il y aurait lieu toutefois de modifier la méthode de vérification afin qu’il soit plus facile de cerner les incompatibilités potentielles. De plus, le Bureau du contrôleur doit s’assurer que les droits des quatre utilisateurs que nous avons repérés soient modifiés pour éliminer les incompatibilités. 10.195 Les droits de quatre utilisateurs ont été modifiés immédiatement, et certains changements ont été apportés au processus de vérification. Le Bureau du contrôleur estime que ces changements suffisent pour relever les conflits potentiels. 10.196 Nous avons recommandé que le Bureau du contrôleur revoie la documentation de l’application Oracle pour s’assurer que toutes les caractéristiques uniques à son installation sont suffisamment documentées, ce qui est nécessaire en cas de roulement de personnel, y compris les fonctions uniques de l’administrateur de la base de données, de l’administrateur du système et de tout autre personnel clé. 10.197 Des mesures ont été entamées et se poursuivent en vue d’améliorer la documentation de l’application Oracle. 10.198 Nous avons recommandé que le Bureau du contrôleur approuve par écrit en bonne et due forme les décisions relatives à la mise en œuvre du système. Cette approbation devrait être accompagnée d’une preuve écrite montrant que le système est doté des contrôles internes adéquats et que ces contrôles sont efficaces. 10.199 Au cours de notre vérification, aucune approbation officielle n’avait été donnée à l’appui de la décision de mettre le système en œuvre. Depuis janvier 2001, le Bureau du contrôleur tient un cahier de la documentation et de l’approbation des demandes de modifications et de nouvelles caractéristiques de l’application Oracle. 10.200 Nous avons recommandé que le Bureau du contrôleur mette en œuvre certains aspects clés des méthodes d’élaboration de système et des pratiques de gestion de projet habituels. En particulier, nous aimerions voir un plan et un budget visant la poursuite du projet. Nous avons également recommandé que le Bureau du contrôleur suive les coûts du projet et qu’il compare ces coûts au budget. L’information sera utile pour gérer le travail futur. 10.201 Le Bureau du contrôleur a dit que certains aspects des habituelles méthodes d’élaboration de système et pratiques en matière de projet ont été mis en œuvre. 10.202 Le Bureau du contrôleur n’est pas d’accord avec la recommandation suivante. 10.203 Nous avons recommandé que le Bureau du contrôleur revoie la nécessité d’avoir de multiples utilisateurs (plus de deux) qui ont des droits d’administrateur de système. 10.204 Le Bureau du contrôleur a toujours quatre personnes ayant des droits d’administrateur de système, car il estime que deux personnes ne suffisent pas dans son environnement.