Contexte 12.1 NB Agriexport Inc. est une corporation de la Couronne établie en 1996 en vertu de la Loi sur les corporations commerciales du Nouveau-Brunswick. Il s’agit d’une entreprise de promotion du développement commercial agricole, soutenue par les ressources du gouvernement provincial. L’entreprise facilite l’accès des exportateurs aux marchés internationaux et les aide à gérer les risques de la commercialisation internationale. 12.2 Les responsables de NB Agriexport Inc. ont comparu devant le Comité des corporations de la Couronne le 22 septembre 1999. C’est la première fois que la corporation était invitée à rencontrer les membres du comité. 12.3 À la suite des audiences, le Comité permanent des corporations de la Couronne a remis son rapport à l’Assemblée législative. Le comité a formulé les observations générales suivantes : NB Agriexport est une compagnie un peu virtuelle, du fait que ses activités sont liées de très près à celles du ministère de l’Agriculture. Le comité se demande si les états financiers de la corporation ne seraient pas inexacts, car il semble que des dépenses de cette corporation soient en fait prises en charge par le ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural. 12.4 Le comité a recommandé que le vérificateur général procède à un examen exhaustif des activités et de la reddition de comptes de NB Agriexport Inc. Étendue 12.5 Le libellé de la recommandation présentée par le Comité des corporations de la Couronne a déterminé l’étendue de notre vérification. Une fois la demande de vérification acceptée, la première priorité a consisté à traduire cette demande en termes utilisables dans le cadre d’une vérification visant à pleinement répondre aux préoccupations du comité. 12.6 Nous avons d’abord établi des points de référence sous la forme de six critères de vérification. Les critères de vérification sont perçus comme des normes de rendement et de contrôle raisonnables et réalisables pouvant servir à évaluer la suffisance des systèmes et des méthodes. Les critères ont fait l’objet de discussions avec le personnel du ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural avant le début du travail de vérification sur place. 12.7 La vérification a consisté notamment dans des entrevues et des rencontres avec le personnel concerné au ministère, ainsi que dans un examen de la documentation relative à l’établissement et au fonctionnement de la corporation. Résumé des résultats 12.8 La corporation devrait préparer et publier un rapport annuel conforme aux exigences de la directive du gouvernement provincial sur les rapports annuels. 12.9 Nous avons conclu que toutes les activités auxquelles la corporation a participé sont compatibles avec le mandat et les objectifs stratégiques de la corporation. 12.10 Aucune mise à jour officielle du plan d’activités n’a été soumise à l’approbation du Conseil de gestion depuis l’approbation du plan initial en 1996. 12.11 La corporation devrait prendre les mesures appropriées pour s’assurer qu’il n’existe aucune confusion entre le rôle de la direction et le rôle du conseil d’administration, ce qui pourrait être accompli en remplaçant les employés du ministère qui siègent actuellement au conseil par des personnes de l’extérieur. 12.12 Le conseil devrait s’assurer que la direction prépare et communique de l’information sur le rendement, y compris des indicateurs du rendement et une évaluation de la réalisation des indicateurs. 12.13 Il faudrait inscrire les frais d’intérêt sur les avances reçues du gouvernement provincial conformément aux modalités du plan d’activités de 1996 ou, s’il y a lieu, modifier le plan d’activités pour l’adapter aux pratiques en vigueur. Reddition de comptes 12.14 Notre premier critère d’évaluation était le suivant : Un mécanisme devrait être en place pour faire en sorte que la corporation rende compte de toutes ses activités à l’Assemblée législative. Qu’est-ce que la reddition de comptes? 12.15 Il y a de nombreuses définitions de la reddition de comptes, et elles sont toutes valables. Une définition générale de la reddition de comptes est l’obligation de rendre compte d’une responsabilité conférée. 12.16 De son point de vue, l’Assemblée législative a besoin des informations redditionnelles suivantes : • une explication claire des activités de l’organisation, • une indication des résultats escomptés, • une indication de la façon dont la réussite sera mesurée, • des rétroactions sur le rendement montrant le degré de réalisation des attentes. 12.17 Des éléments probants devraient être mis à la disposition de l’Assemblée législative chaque année pour lui permettre d’évaluer régulièrement le rendement de l’entité. Agriexport rend-elle compte de ses activités? 12.18 Selon la directive du gouvernement provincial sur les rapports annuels, le rapport vise avant tout à permettre aux ministères et aux organismes gouvernementaux de rendre compte de leurs activités à l'Assemblée législative et à la population en général. 12.19 La directive gouvernementale sur les rapports annuels recommande le contenu suivant : • un énoncé clair des objectifs généraux et spécifiques, • des indicateurs du rendement, • la mesure dans laquelle le programme est pertinent, • la mesure dans laquelle la corporation réalise ses plans, • l’accueil réservé au programme par les groupes cibles, • de l’information financière relative aux réalisations et au budget et une explication des écarts. 12.20 La corporation n’a préparé aucun rapport annuel depuis sa création, de sorte qu’elle ne respecte pas la directive du gouvernement provincial. 12.21 Le rapport annuel de 1999 du ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural mentionne NB Agriexport Inc., mais l’information présentée dans le rapport ne répond pas aux exigences en matière de rapports annuels en ce qui concerne la corporation. Aucune information redditionnelle n’est fournie au sujet de la corporation. 12.22 À l’heure actuelle, les seules informations dont disposent les législateurs sont les états financiers annuels vérifiés de la corporation. Dans ces états financiers, il n’est fait aucune mention des objectifs ni des attentes, et la mesure dans laquelle la corporation a atteint ces objectifs n’est pas décrite. Les états financiers ne fournissent aucune information budgétaire qui permettrait de comparer les activités prévues avec les résultats réels. 12.23 Un aspect important du processus redditionnel en vigueur est la comparution annuelle devant le Comité des corporations de la Couronne. À titre d’organisme de la Couronne du gouvernement provincial, NB Agriexport Inc. peut être convoquée devant le comité, ce qui, dans son cas, n’a pas eu lieu après l’exercice 1996-1997, ni après l’exercice 1997-1998. Les membres de NB Agriexport Inc. ont toutefois rencontré les membres du comité à leur demande après l’exercice 1998-1999. 12.24 Les comparutions devant le Comité des corporations de la Couronne prennent la forme de questions et de réponses, mais aucune directive officielle n’oblige la corporation à faire part des résultats obtenus par rapport à son plan. La distribution d’un rapport annuel au préalable peut améliorer sensiblement l’efficacité de ces rencontres. Grâce à un rapport annuel bien préparé, les questions du comité permettraient de mieux évaluer et remettre en question les activités annuelles d’une corporation et, au bout du compte, d’améliorer le processus redditionnel. Évaluation du critère fondée sur la vérification 12.25 La corporation a comparu durant l’année devant le Comité des corporations de la Couronne à la demande de ce dernier; toutefois, son principal document redditionnel doit être le rapport annuel, et aucun rapport n’a été publié. En conséquence, il n’est que partiellement satisfait au critère. Recommandation 12.26 La corporation devrait préparer et publier un rapport annuel conforme aux exigences de la directive du gouvernement provincial sur les rapports annuels. Activités approuvées 12.27 Notre deuxième critère d’évaluation était le suivant : Toutes les activités réalisées par la corporation doivent être prévues et permises en vertu de son mandat approuvé. 12.28 Nous avons examiné les statuts constitutifs, la Loi sur les corporations commerciales et les règlements administratifs de la corporation pour établir les restrictions et les exigences encadrant les activités de la corporation. Les statuts constitutifs n’établissent aucune restriction sur les activités de la corporation ni exigence en matière de pratiques commerciales. La Loi sur les corporations commerciales et les règlements administratifs décrivent les exigences administratives de la corporation, mais ces documents ne décrivent, ne limitent ni ne précisent la nature des activités que la corporation est censée mener. 12.29 Le mandat approuvé de la corporation est décrit dans son plan d’activités. Aucune autre source autorisée ne fournit des indications de fond sur les activités de NB Agriexport Inc. 12.30 Le plan d’activités décrit une série d’activités auxquelles NB Agriexport Inc. prendra part. Une comparaison de cette liste avec les activités auxquelles la corporation a réellement pris part révèle des écarts. Le principal écart a trait à la décision d’acquérir des titres de participation d'entreprise, qui a été prise en 1999-2000. L’achat de titres de participation n'est pas prévu dans la liste des activités du plan. Il faut toutefois noter que cette décision opérationnelle a reçu l’autorisation nécessaire. En effet, le Conseil de gestion a approuvé l’investissement. L’approbation du plan d’activités est venue du Conseil de gestion. 12.31 L’autre différence entre le plan d’activités et les activités réelles est que la corporation devait consentir des marges de crédit. Dans les faits, aucune marge de crédit n’a encore été consentie, et le financement a plutôt servi à accorder des avances de fonds de roulement. 12.32 Le mandat et les objectifs stratégiques de la corporation sont de nature générale et laissent la porte ouverte à diverses possibilités d’activités qui pourraient donner lieu à l’intensification du commerce international dans l’industrie agricole. L’examen de toutes les activités auxquelles la corporation a participé jusqu’à présent nous mène à conclure que celles-ci sont compatibles avec le mandat et les objectifs stratégiques de la corporation. Évaluation du critère fondée sur la vérification 12.33 Étant donné que les activités de la corporation sont conformes au mandat approuvé par le Conseil de gestion, il est satisfait au critère. Conformité 12.34 Notre troisième critère d’évaluation était le suivant : La corporation doit observer toutes les exigences prescrites en matière de rapport et de reddition de comptes. 12.35 Le plan d’activités de 1996 de la corporation établit des exigences en matière de rapport et de reddition de comptes. Le Conseil de gestion a approuvé le plan d’activités le 4 septembre 1996. Selon le plan, le Bureau du vérificateur général doit vérifier les états financiers annuels de la corporation. Il est également exigé que les états financiers vérifiés soient présentés dans le volume III des comptes publics du gouvernement provincial. Les états financiers vérifiés de la corporation sont publiés annuellement dans les comptes publics depuis ses débuts il y a trois ans. 12.36 Une autre exigence énoncée dans le plan d’activités est la mise à jour annuelle du plan. Le plan précise ce qui suit : Un plan d’activités mis à jour annuellement, tenant compte des produits et des recettes de la corporation, sera présenté au Conseil de gestion aux fins d’examen et d’approbation. [Traduction.] 12.37 Le plan d’activités précise également ceci : Un plan d’activités est un document en évolution qui demande une mise à jour régulière afin d’y intégrer les importantes nouvelles possibilités de développement. [Traduction.] 12.38 Le personnel de la corporation a continué à apporter des mises à jour régulières à certains aspects du plan d’activités. Ces documents globaux contiennent en grande partie des informations du même genre que celles qui se trouvent dans le plan initial. Les documents sont distribués à chaque réunion à titre informatif aux membres du conseil de NB Agriexport Inc., mais le conseil ne les approuve pas officiellement. 12.39 Aucune mise à jour officielle du plan d’activités n’a été soumise à l’approbation du Conseil de gestion depuis l’approbation du plan initial en 1996. 12.40 Le plan d’activités approuvé reconnaît également l’obligation d’obtenir l’approbation du Conseil de gestion pour tous les niveaux de financement de projets, ce qui signifie que le Conseil de gestion approuve individuellement toutes les futures demandes de prêts et de garanties d’emprunt. NB Agriexport Inc. a fait rapport au Conseil de gestion comme prévu et elle a reçu l’approbation nécessaire du conseil pour tous les prêts et demandes de prêts. Évaluation du critère fondée sur la vérification 12.41 Bien que la corporation ait respecté la majorité des exigences du plan d’activités de 1996, elle n’a pas préparé les mises à jour annuelles du plan à soumettre à l’approbation du Conseil de gestion. De plus, NB Agriexport Inc. n’a pas préparé de rapport annuel. En conséquence, il n’a été que partiellement satisfait au critère. Recommandation 12.42 Un plan d’activités à jour devrait être présenté au Conseil de gestion et approuvé annuellement, conformément aux modalités du plan d’activités approuvé de 1996. Gouverne 12.43 Notre quatrième critère d’évaluation était le suivant : Un mécanisme doit être en place pour favoriser la gouverne efficace de la corporation. Mesures pour assurer l’atteinte des objectifs et un rendement satisfaisant 12.44 Normalement, on s’attend à ce que le conseil approuve les grandes orientations stratégiques et que la direction veille à la réalisation des orientations, telles qu’elles sont approuvées. Les conseils concentrent leurs efforts sur les résultats à long terme et le portrait global de l’entité, tandis que les directions tendent à travailler à plus court terme et à voir aux subtilités de la gestion. Le rôle du conseil est de surveiller les résultats, tandis que la direction s’occupe de la conduite des activités de la manière approuvée. Les responsabilités des deux paliers diffèrent. 12.45 NB Agriexport Inc. a une structure inhabituelle. Le ministre préside le conseil d’administration. Y siègent également le sous- ministre, le sous-ministre adjoint et le directeur des services généraux du ministère. Il y a trois représentants d’autres ministères. 12.46 Comme le conseil est surtout composé de membres du personnel du ministère, le conseil peut jouer un rôle actif dans l’administration du programme et assumer les responsabilités traditionnelles d’un conseil. Le manque de séparation entre les responsabilités du conseil et celles de la direction est une source potentielle de confusion des rôles entre le conseil d’administration et le personnel du ministère. 12.47 L’une des responsabilités du conseil est d’évaluer le rendement de la direction. Or, étant donné la composition actuelle du conseil, il s’ensuit que, dans les faits, plusieurs membres du conseil se trouveraient à s’évaluer eux-mêmes. Bien qu’il n’ait pas demandé à la direction de l’information qui faciliterait la surveillance de la réalisation des objectifs, le conseil semble conscient d’une telle lacune. Dans un des procès-verbaux des réunions du conseil, on peut lire qu’un ancien membre du conseil avait recommandé d’accorder l’attention nécessaire à des activités mesurables et à des buts visés. Aucun changement n’a eu lieu à la suite de ces commentaires. Acquittement des obligations redditionnelles 12.48 Le plan d’activités de NB Agriexport Inc.explique clairement l’objet de l’organisation. Il explique également les réalisations visées et propose une mission générale, un mandat et des objectifs stratégiques. Ces éléments sont le fondement d’un processus redditionnel solide. Reddition de comptes envers le Conseil de gestion 12.49 Le premier palier redditionnel de la corporation est le Conseil de gestion. Selon le plan d’activités, le Conseil de gestion doit approuver les niveaux de financement des projets. Il doit également approuver chaque prêt et chaque garantie d’emprunt. De plus, le plan d’activités exige en matière redditionnelle que la corporation soumette chaque année à l’approbation du Conseil de gestion une mise à jour du plan d’activités. Comme il est mentionné précédemment, nous croyons que la corporation a rendu compte de ses activités au Conseil de gestion, mais le plan d’activités initial de 1996 n’a pas été mis à jour ni soumis à l’approbation du Conseil de gestion, contrairement à ce qui est exigé. Atteinte des objectifs 12.50 La brochure de NB Agriexport Inc. déclare que la corporation mesure son rendement en fonction des relations d'affaires fructueuses qu’elle encourage entre ses partenaires internationaux et provinciaux. Il s’agit d’un aspect très important des activités d’Agriexport, qui devrait sans doute faire partie intégrante des objectifs stratégiques de la corporation et de la mesure de son rendement. 12.51 Bien que la corporation ait élaboré des objectifs stratégiques, elle n’a pas déterminé de moyen de mesurer les résultats réels par rapport aux résultats escomptés. Ainsi, un des objectifs stratégiques est de favoriser l’accroissement du nombre d’entreprises néo- brunswickoises qui exportent des produits agricoles et agroalimentaires. Sans mesure du rendement, il est impossible de mesurer la réussite de la corporation à l’égard de cet aspect ni d’en faire rapport. 12.52 La mesure des réalisations nécessite l’établissement d’indicateurs du rendement. Il est difficile de faire rapport sur le degré de réussite de la corporation si la méthode de mesure de cette réussite n’est pas définie. Il s’ensuit pour NB Agriexport Inc. qu’il n’y a aucun rapport organisé sur le rendement. Objectifs stratégiques mesurables 12.53 Il est important que les objectifs stratégiques établis soient énoncés dans des termes qui peuvent être valablement mesurés. Des objectifs très généraux peuvent être difficiles à relier à un rendement mesurable. Deux des objectifs stratégiques actuels de la corporation semblent être de cette nature : • améliorer la renommée du Nouveau-Brunswick en tant que fournisseur de produits agricoles de qualité supérieure, • attirer des investissements et de la technologie au Nouveau- Brunswick. Définir les entités redditionnelles 12.54 En matière de reddition de comptes, un aspect préoccupant est la possibilité de confusion que suscite le chevauchement des rôles entre la corporation et le ministère. Les rôles de NB Agriexport Inc. et de la Division du marketing et de l’aménagement rural sont très semblables. Selon les entrevues menées dans le cadre de la vérification, jusqu’à 21 personnes du ministère ont déjà participé aux activités de la corporation à des degrés divers. Pour sa part, la corporation n’a pas de personnel à temps plein. 12.55 Une définition plus officielle des différences entre le fonctionnement de la corporation et celui du ministère améliorerait le processus redditionnel de la corporation et préviendrait les interprétations fausses et la confusion observées parmi les législateurs durant les réunions du Comité des corporations de la Couronne. Évaluation du critère fondée sur la vérification 12.56 Le conseil d’administration est établi d’une façon telle que la majorité des membres font partie du personnel du ministère. De plus, la corporation n’a préparé aucune information sur la mesure du rendement, et elle n’a pas communiqué cette information ni les autres informations exigées aux députés de l’Assemblée législative de la manière appropriée. Il s’ensuit qu’il n’est pas satisfait au critère. Recommandations 12.57 La corporation devrait prendre les mesures appropriées pour s’assurer qu’il n’existe aucune confusion entre le rôle de la direction et le rôle du conseil d’administration, ce qui pourrait être accompli en remplaçant les employés du ministère qui siègent actuellement au conseil par des personnes de l’extérieur. 12.58 Le conseil devrait s’assurer que la direction prépare et communique de l’information sur le rendement, y compris des indicateurs du rendement et une évaluation de la réalisation des indicateurs. 12.59 Les objectifs stratégiques devraient être revus de sorte qu'ils soient suffisamment clairs pour nous permettre d'en mesurer la réalisation de façon raisonnable. 12.60 La corporation devrait prendre en considération les points qui suivent en ce qui concerne les rapports annuels : • présenter de l’information sur le rendement aux législateurs dans un rapport annuel à l’Assemblée législative ; • inclure dans le rapport annuel l’information connue sur l’objet de l’organisation, la mission, le mandat et les objectifs stratégiques (actuellement consignés au plan d’activités) ; • dans le rapport annuel, faire clairement la distinction entre les activités d’Agriexport et celles du ministère. Dépenses 12.61 Notre cinquième critère d’évaluation était le suivant : Toutes les dépenses importantes engagées par la corporation ou en son nom sont consignées à titre de dépenses dans les états financiers annuels de la corporation. 12.62 Le coût des produits exportés (1 031 141 $) en fait, de loin, l’élément le plus important des dépenses de NB Agriexport Inc. pour les trois derniers exercices. Cette somme représente 96 % du total des coûts enregistrés à ce jour, qui est de 1 071 856 $. Selon les conventions comptables de la corporation, les ventes à l’exportation et les dépenses connexes sont consignées dans les comptes de NB Agriexport Inc. seulement lorsque la corporation est considérée comme l’exportateur du produit. Dans certains cas, la corporation facilite le commerce international sans devenir l’exportateur. Coûts non compris dans les états financiers vérifiés 12.63 Conformément aux conventions comptables énoncées de la corporation, certains coûts sont exclus des chiffres mentionnés ci- dessus. Il y a toutefois un coût qui est exclu et que, selon le plan d’activités, la corporation doit signaler. Coûts exclus par directive comptable 12.64 Aucun traitement ni avantage social ne sont imputés aux dépenses de NB Agriexport Inc. Les effectifs de la corporation sont composés d’une personne à temps partiel à la direction générale, d’une personne à temps partiel à l’analyse financière et de jusqu’à 19 autres membres du personnel du ministère qui consacrent des pourcentages variés de leur temps à des activités ayant trait à NB Agriexport Inc. Il est difficile de calculer le coût salarial réel qui pourrait être imputé à NB Agriexport Inc., car le personnel travaille souvent à la fois à des projets du ministère et à des projets de la corporation. Aucun registre officiel du temps n’est tenu pour fournir l’information nécessaire qui permettrait de calculer le coût salarial réel. Il faut donc estimer ce coût. En nous fondant sur les résultats des entrevues menées avec trois membres essentiels de l’administration de la corporation, nous estimons le coût salarial annuel à 89 000 $. 12.65 Les frais de déplacement des employés constituent une autre dépense qui n’est pas toujours divulguée dans les états financiers de la corporation. Seuls sont inclus les frais de déplacement récupérables (auprès de la Société d’aménagement régional ou de l’Agence canadienne de développement international), qui sont présentés pour permettre de rapprocher ces frais avec les coûts récupérés correspondants. D’autres frais de déplacement sont difficiles à calculer de manière précise. Le problème vient encore une fois du fait que le personnel travaille parfois en même temps aux objectifs de la corporation et à ceux du ministère, et aucun moyen n’est en place pour consigner ces coûts avec exactitude. Les entrevues menées auprès du personnel ont encore une fois servi à établir des estimations sur lesquelles fonder la vérification. À l’aide de l’information reçue dans le cadre des trois entrevues, nous avons estimé un coût annuel de 9 900 $. Coûts exclus qui devraient être présentés 12.66 Le plan d’activités précise que la corporation est autorisée à consentir des avances de fonds de roulement à des requérants qualifiés. Le gouvernement provincial avance les fonds à la corporation à un taux d’intérêt variant entre 4,75 % et 5,25 %, selon les arrangements de financement qui sont pris. À son tour, la corporation avance les fonds à un taux d’intérêt légèrement supérieur et conserve les intérêts reçus. Aucune dépense n’a été consignée ni versée relativement aux intérêts sur les fonds avancés par le gouvernement provincial depuis la création de la corporation. Le personnel de la corporation souligne avoir été en communication avec le ministère des Finances sur la question. Une facture visant des intérêts échus a été discutée, mais non préparée. Comme la facturation des intérêts est mentionnée dans le plan d’activités approuvé et que rien n’est venu officiellement modifier cette exigence, il convient de conclure que les intérêts pourraient être considérés comme un coût annuel de fonctionnement de NB Agriexport Inc. Si l’on prend un taux d’intérêt de 5 % et la somme due à la province au 31 mars 1999, soit 1 588 000 $, on arrive à des frais d’intérêt annuels de 79 400 $. Autres coûts exclus 12.67 De nombreux autres montants pourraient être attribuables aux activités de la corporation. Par exemple, le traitement de données, les communications, l’impression, la copie, les locations, les frais postaux, la traduction, le matériel et les frais de bureau occasionnent des frais dont il faut tenir compte. Toutefois, ces frais étant assez modestes, nous n’avons pas fait des calculs détaillés. Nous avons plutôt imputé les coûts engagés à la division en prenant le pourcentage du coût salarial imputé à la corporation par rapport au total des frais de personnel de la division. Nous avons estimé le coût annuel à 18 000 $. 12.68 Il n’a pas été tenté d’attribuer une valeur à d’autres éléments tels que les frais juridiques, les coûts de vérification et les frais d’hébergement. Résumé des coûts annuels estimatifs non comptabilisés Traitements et avantages sociaux 89 000 $ Frais de déplacement 9 900 Frais d’administration 18 000 Frais d’intérêt 79 400 Total 196 300 $ Conclusion 12.69 Dans la préparation des états financiers vérifiés, il n’est pas tenu compte de tous les coûts liés au fonctionnement de la corporation. La situation est expliquée dans une note afférente à ces états : L’administration des affaires de la corporation est assurée par des employés de la province du Nouveau-Brunswick sous la direction du conseil d’administration de NB Agriexport Inc. La province paye tous les coûts relatifs à ces employés. 12.70 Des coûts importants ne figuraient pas aux états financiers en raison de l’application de la convention comptable en question. Notre examen a également révélé que les frais d’intérêt annuels qui résultent des avances reçues du gouvernement provincial ne sont pas comptabilisés. Si tous les coûts liés au fonctionnement de la corporation étaient pris en considération, il faudrait, en gros, doubler les coûts qui figurent actuellement aux états financiers. 12.71 Le plan d’activités de 1996 signale que les recettes produites par l’entreprise servent à soutenir de nouveaux projets de commercialisation des exportations. La seule raison pour laquelle il est possible de constater des recettes nettes est que le gouvernement provincial absorbe la majorité des frais d’administration. Il faut noter que la convention comptable adoptée par NB Agriexport Inc., qui exclut des états financiers les coûts salariaux et les frais d’administration, est également en vigueur dans d’autres organismes de la Couronne. Évaluation du critère fondée sur la vérification 12.72 Des dépenses d’une valeur importante engagées par la corporation ou en son nom ne sont pas comptabilisées dans les états financiers. En conséquence, il n’est pas satisfait au critère. Recommandations 12.73 Les états financiers de la corporation devraient comptabiliser tous les coûts importants. 12.74 Il faudrait inscrire les frais d’intérêt sur les avances reçues du gouvernement provincial conformément aux modalités du plan d’activités de 1996 ou, s’il y a lieu, modifier le plan d’activités pour l’adapter aux pratiques en vigueur. Recettes 12.75 Notre sixième critère d’évaluation était le suivant : Les recettes importantes gagnées par la corporation doivent être consignées dans les états financiers annuels de la corporation. 12.76 NB Agriexport Inc. comptabilise deux genres de revenus, soit les ventes à l’exportation et les autres revenus. Au total, les recettes provenant des ventes à l’exportation après trois années de fonctionnement s’élevaient à 839 767 $. Les autres revenus ont atteint un total de 279 610 $. 12.77 Les produits des ventes à l’exportation se limitent au bétail et aux pommes de terre de semence. Comme il est mentionné dans la section sur les dépenses, la corporation a comme politique de consigner les ventes à l’exportation seulement lorsqu’elle est elle-même l’exportateur. Les opérations que la corporation facilite sans être l’exportateur et pour lesquelles elle n’exige pas de frais d’administration ne figurent pas dans les ventes de la corporation et donc n’apparaissent sous aucune forme dans les états financiers. 12.78 Des frais d’administration ou d’établissement sont exigés dans le cadre de certains des contrats auxquels NB Agriexport Inc. contribue. Les frais sont versés en vertu de l’autorité conférée par les ententes signées avec les producteurs. Dans le plan d’activités de 1996, les frais sont appelés des frais de gestion, qui s’élèvent normalement à 1,5 % de la valeur du contrat négocié. Le personnel a précisé que ce taux est considéré comme une ligne directrice. 12.79 Le plan d’activités précise ce qui suit : NB Agriexport Inc. collabore avec les exportateurs du Nouveau-Brunswick pour les aider à trouver des débouchés commerciaux, à établir les contacts appropriés dans les marchés visés et à négocier des contrats de ventes à l’exportation. Ces services sont compensés par des frais de gestion, qui s’élèvent normalement à 1,5 % de la valeur du contrat. [Traduction.] 12.80 Des frais de 1,5 % ont été exigés dans seulement deux cas jusqu’à présent. Il y a toutefois des cas où les frais n’ont pas été exigés mais qui ont reçu de l’aide. C’est le ministère, plutôt que la corporation, qui s’est occupé de ces cas. Selon le personnel, la corporation s’implique seulement lorsqu’une garantie d’emprunt ou une avance de fonds de roulement est consentie. Il y aurait peut-être lieu de récupérer d’autres coûts en exigeant des frais de gestion dans les cas où d’autres genres d’aide sont fournies aux entreprises. 12.81 Il n’existe aucune directive écrite visant les situations où des frais inférieurs aux frais de gestion de 1,5 % peuvent être exigés, et rien n’explique toutes les situations où la récupération des coûts est pertinente. 12.82 À la lumière de cet examen, la conclusion à tirer est que les documents financiers de la corporation consignent toutes les recettes importantes qu’elle gagne. Évaluation du critère fondée sur la vérification 12.83 Il est satisfait au critère. Recommandation 12.84 La directive en vigueur devrait clairement expliquer les situations dans lesquelles NB Agriexport Inc. peut évaluer les frais de gestion. La directive devrait également décrire les situations dans lesquelles des pourcentages inférieurs à 1,5 % peuvent être exigés.