Contexte 2.1 Dans un rapport de recherche publié par l’Institut Canadien des Comptables Agréés en 1997, l’état des finances d’un gouvernement est défini comme « l’état de sa santé financière, mesurée en termes de viabilité, de souplesse et de vulnérabilité, compte tenu de l’environnement économique et financier global dans lequel il exerce ses activités ». Étendue 2.2 Le présent chapitre a pour objet de présenter aux lecteurs des informations utiles sur l’état des finances de la province à la lumière du rapport de recherche de l’ICCA. 2.3 Bien que de nombreux indicateurs potentiels de la viabilité, de la vulnérabilité et de la souplesse aient été envisagés dans la préparation du rapport de recherche, seulement 10 indicateurs ont été retenus comme étant pertinents, nécessaires, mesurables et clairs pour les utilisateurs de l’information financière du gouvernement. Parmi ces indicateurs, notre bureau en a retenu six qui, à notre avis, peuvent être considérés comme utiles dans le contexte du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Les voici : Retraitement des résultats financiers 2.4 Dans le présent chapitre, notre analyse est fondée sur les états financiers de l’exercice courant présenté dans les Comptes publics. Les chiffres d’exercices antérieurs utilisés dans nos analyses peuvent comprendre des chiffres retraités obtenus du Bureau du contrôleur. Les chiffres sont retraités pour tenir compte des changements dans les conventions comptables expliqués à la note 2 des états financiers de la province. 2.5 Les chiffres présentés à titre de recettes dans les états financiers de 1999 comprennent un relèvement de 121,0 millions de dollars en rapport avec le paiement de transition pour la taxe de vente harmonisée et une réduction de 450,0 millions de dollars dans les revenus de placement venant de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick. Les deux redressements donnent lieu à une réduction unique de 329,0 millions de dollars au titre des revenus en 1999, et une augmentation correspondante de la dette nette. Les redressements ont trait à la réserve dont nous avions assorti notre opinion des états financiers de la province pour 1998. Résumé des résultats 2.6 De façon générale, les tendances sur une période de cinq ans pour la viabilité, la souplesse et la vulnérabilité montrent que l’état des finances du gouvernement du Nouveau-Brunswick s’est amélioré, à l’exception de la proportion des transferts du gouvernement fédéral par rapport au total des recettes provinciales (vulnérabilité). 2.7 Les tendances sur une période deux ans pour la viabilité, la souplesse et la vulnérabilité ne sont pas aussi favorables que les tendances sur cinq ans. 2.8 Une part des répercussions défavorables sur la souplesse et la vulnérabilité dénotées par les tendances sur une période de deux ans découle des redressements qui ont dû être apportés en 1999 en rapport avec le paiement de transition pour la taxe de vente harmonisée et les placements dans la Société d’énergie du Nouveau- Brunswick. Viabilité 2.9 La viabilité est la mesure dans laquelle l’état des finances d’un gouvernement lui permet de maintenir ses programmes existants et de s’acquitter de ses obligations actuelles envers ses créanciers, sans accroître le fardeau que la dette fait peser sur l’économie. 2.10 La population a maintenant bien compris que l’augmentation du coût du service de la dette publique peut avoir des répercussions directes sur la quantité et la qualité des programmes et services qui lui sont offerts. En conséquence, de nombreuses provinces – y compris le Nouveau-Brunswick – s’efforcent de réduire leur dette afin d’assurer l’affectation d’un maximum de fonds aux programmes et services. 2.11 Dans certaines circonstances, les gouvernements peuvent tolérer des hausses du fardeau de leur dette. Par exemple, lorsque les recettes augmentent, un coût plus élevé du service de la dette publique pourrait être toléré sans qu’il y ait de répercussions sur les programmes et services existants. Toutefois, la capacité de produire de telles recettes (p. ex. au moyen des taxes et impôts, des frais d’utilisation et des permis et licences) est étroitement liée à l’état de l’économie. 2.12 Donc, toute croissance de la dette du Nouveau-Brunswick doit demeurer du même ordre que la croissance de l’économie afin que la province puisse maintenir ses programmes et services. Si la dette croît plus rapidement que l’économie, la capacité du Nouveau-Brunswick sur le plan de la viabilité diminuera. Les programmes et services offerts à la population pourraient éventuellement en souffrir. 2.13 Le produit intérieur brut (PIB) est la valeur totale de tous les biens et services produits dans la province durant une période donnée. Le PIB est souvent utilisé pour mesurer la croissance de l’économie. Dette nette en pourcentage du PIB comme mesure de la viabilité 2.14 La dette nette est une mesure comptable du dépassement du passif total de la province sur ses avoirs financiers. La dette nette de la province augmente avec les déficits et diminue lorsque des excédents sont enregistrés. Les états financiers de 1999 indiquent que la dette nette est actuellement de 5 912,0 millions de dollars, soit 22,9 millions de dollars de plus qu’il y a cinq ans. 2.15 Toutefois, l’économie du Nouveau-Brunswick a aussi connu une croissance. La pièce 2.1 montre que la dette nette de la province par rapport au PIB a diminué (favorable) durant la période allant de 1995 à 1999, ce qui montre la capacité croissante de la province de maintenir ses programmes et services existants. En 1999, la croissance de l’économie a dépassé la croissance de la dette nette (favorable), même une fois qu’il est tenu compte des redressements au titre du paiement de transition pour la taxe de vente harmonisée et de la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick. 2.16 Les prévisions budgétaires provinciales de 1998-99 annonçaient une croissance de 3,7 % du PIB nominal en 1999. À l’heure actuelle, la moyenne des prévisions du secteur privé concernant la croissance du PIB nominal pour 1999 est de 4,6 %. Si ces prévisions s’avèrent exactes, la tendance de leurs répercussions montrée sur notre graphique sera plus favorable. Pièce 2.1 Dette nette en pourcentage du PIB pour les cinq derniers exercices1 Changement dans la dette nette et le PIB comme mesure de la viabilité 2.17 Le gouvernement peut influencer la viabilité de deux manières : en augmentant les excédents (en diminuant les déficits) et en augmentant la croissance de l’économie. Même si les gouvernements ont recours à différents pouvoirs politiques, législatifs et réglementaires pour stimuler l’économie, les effets de telles mesures ne sont ni garantis, ni opportuns. Pièce 2.2 Changements dans la dette nette et le PIB pour les cinq derniers exercices1 ____________________________ 1. Renseignements sur le PIB fournis par l’Agence de la statistique du N.-B. 2.18 Le taux de croissance de l’excédent ou du déficit et ses répercussions sur la dette nette peuvent être beaucoup mieux contrôlés. La pièce 2.2 montre que la province a connu une croissance économique dépassant la croissance de la dette nette (favorable) au cours de chacun des cinq derniers exercices. Souplesse 2.19 La souplesse est la mesure dans laquelle l’état des finances d’un gouvernement lui permet d’accroître ses ressources financières, soit en augmentant ses recettes ou en augmentant le fardeau de sa dette, de façon à faire face à ses engagements croissants.1 2.20 Le financement des programmes et des services vient des recettes ou des emprunts durant l’exercice. Pour ce qui est de la souplesse, il est utile de connaître la mesure dans laquelle la province peut percevoir des recettes auprès des sources actuelles et des sources potentielles si de nouveaux engagements surviennent. Coût du service de la dette publique en pourcentage des recettes comme mesure de la souplesse 2.21 L’un des facteurs les plus connus qui influent sur la souplesse des gouvernements est le coût du service de la dette publique. 2.22 Le coût du service de la dette publique est surtout composé des intérêts sur la dette consolidée de la province. Il comprend aussi le change payé sur les intérêts et les obligations qui arrivent à échéance pendant l’exercice, l’amortissement des gains et pertes de change, ainsi que l’amortissement des escomptes et des primes engagées sur l’émission de la dette provinciale. Il ne comprend pas les remboursements de capital sur la dette consolidée de la province. 2.23 La pièce 2.3 montre les coûts du service de la dette comparativement aux recettes provinciales totales pour les cinq derniers exercices. 2.24 La pièce montre que le coût du service de la dette publique a augmenté en 1999 par rapport à 1998, mais qu’il était tout de même de 28 millions de dollars de moins qu’à son sommet en 1995, lorsqu’il a atteint 644,6 millions de dollars. La pièce montre aussi que la province a réduit le pourcentage global d’accaparement des recettes par les intérêts, qui est passé de 15 % en 1995 au niveau actuel de 13,7 %. Ces pourcentages indiquent que la province dispose aujourd’hui d’une plus grande part de ses recettes totales pour satisfaire à ses besoins actuels qu’il y a cinq ans. Voilà qui dénote une souplesse à long terme accrue. En revanche, au cours des deux derniers exercices, on a constaté une augmentation (défavorable) du coût du service de la dette publique en tant que pourcentage du total des recettes. __________________________ 1. Indicateurs de l’état des finances des gouvernements, 1997, publié par l’Institut Canadien des Comptables Agréés Pièce 2.3 Coût du service de la dette publique en pourcentage des recettes totales pour les cinq derniers exercices Recettes de provenance interne en pourcentage du PIB comme mesure de la souplesse 2.25 On pourrait présumer qu’il est impossible de trouver des fonds additionnels pour de nouveaux programmes ou services à même les sources actuelles de recettes. Une solution de rechange raisonnable serait d’obtenir des recettes de nouvelles sources provinciales. Toutefois, il y a une limite aux fonds que la province peut puiser dans l’économie du Nouveau-Brunswick avant que celle-ci ne commence à chanceler. Bien que la capacité exacte de l’économie d’assumer un tel fardeau ne soit pas connue, on peut tout de même déterminer la croissance ou la diminution relative durant une période donnée. 2.26 La pièce 2.4 montre le degré auquel la province a puisé des fonds à même l’économie provinciale au cours des cinq derniers exercices sous forme de taxes et impôts, de frais d’utilisation et de licences et permis. 2.27 La pièce montre que les sommes puisées par le gouvernement dans l’économie du Nouveau-Brunswick en pourcentage du PIB ont graduellement augmenté (défavorable) de 1995 à 1997, ce qui indique une diminution de la souplesse. En 1998 toutefois, cette tendance dans les recettes provinciales de provenance interne s’est renversée (favorable), et les recettes de provenance interne représentent 13,2 % du PIB du Nouveau-Brunswick en 1999. 2.28 L’importante diminution des recettes de provenance interne en 1999 est surtout attribuable à la réduction de 450,0 millions de dollars dans les revenus de placement tirés de la Société d’énergie du Nouveau- Brunswick. Même sans un tel redressement, les recettes de provenance interne en pourcentage du PIB auraient quand même diminué en 1999. Pièce 2.4 Recettes de provenance interne en pourcentage du PIB pour les cinq derniers exercices1 Vulnérabilité 2.29 La vulnérabilité est la mesure dans laquelle l’état des finances d’un gouvernement le rend dépendant de sources de financement, nationales ou internationales, sur lesquelles il n’exerce pas d’influence.2 2.30 Le financement des programmes et services ne peut venir que de deux sources : les recettes et les emprunts. Transferts du gouvernement fédéral en pourcentage des recettes totales comme mesure de la vulnérabilité 2.31 En 1999, les transferts fédéraux ont représenté près de 47 % des recettes totales de la province. C’est un élément important, car les recettes de sources fédérales ne sont pas considérées comme des recettes aussi contrôlables que les recettes produites par la province. 2.32 Les recettes de provenance interne peuvent être mieux contrôlées, car le gouvernement peut agir directement sur les sommes produites au moyen des mesures législatives fiscales et par la mise en œuvre de frais d’utilisation et de permis et licences ou la modification de leurs taux. Les transferts fédéraux sont soumis à des variables fort différentes, dont peu sont du ressort du gouvernement provincial. Les décisions fédérales en matière de politique financière, qui déterminent le montant et le moment des futurs transferts, peuvent avoir des répercussions considérables pour les gouvernements provinciaux. ____________________________ 1. Renseignements sur le PIB fournis par l’Agence de la statistique du N.-B. 2. Indicateurs de l’état des finances des gouvernements, 1997, publié par l’Institut Canadien des Compatables Agréés. 2.33 Si la dépendance du Nouveau-Brunswick à l’égard des transferts fédéraux s’accroît, sa vulnérabilité à l’égard de variables sur lesquelles il n’exerce pas d’influence s’accroît aussi. La pièce 2.5 montre la dépendance de la province à l’égard des transferts fédéraux au cours des cinq derniers exercices. Pièce 2.5 Transferts du gouvernement fédéral en pourcentage des recettes totales pour les cinq derniers exercices 2.34 La pièce montre qu’environ 47 c. de chaque dollar de recette que reçoit la province viennent du gouvernement fédéral. La proportion a passablement changé en 1999. En effet, en 1999, les redressements relatifs au paiement de transition pour la taxe de vente harmonisée et aux placements dans la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick ont influencé le total des recettes. Le redressement relatif au paiement de transition pour la taxe de vente harmonisée a influencé les recettes de provenance fédérale. Cela explique une partie de l’augmentation. Sans ces redressements toutefois, le pourcentage serait tout de même passé à 42 % (défavorable) si on exclut du calcul les redressements relatifs au paiement de transition pour la taxe de vente harmonisée et aux placements dans la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick. Dette en devises étrangères en pourcentage de la dette totale aux fins provinciales comme mesure de la vulnérabilité 2.35 Lorsque la province doit emprunter, elle a des choix à faire. Ainsi, si elle choisit d’émettre sa dette en devises étrangères plutôt qu’en dollars canadiens, elle assume le risque des fluctuations des taux de change. Ces fluctuations peuvent faire augmenter ou diminuer le montant ultime à rembourser en dollars canadiens pour couvrir les intérêts et, plus tard, racheter la dette en devises étrangères. 2.36 La pièce 2.6 montre le rapport entre la dette en devises étrangères et la dette totale aux fins provinciales pour les cinq derniers exercices. La province peut recourir à plusieurs moyens pour réduire (couvrir) le risque lié à la dette remboursable en devises étrangères : • achat de placements libellés en devises étrangères pour le fonds d’amortissement de la province; • conclusion d’ententes d’échanges de dettes, qui permettent de rembourser la dette en dollars canadiens; • conclusion de contrats à terme (qui permettent à la province d’acheter une devise étrangère à un prix stipulé à une date ultérieure donnée). 2.37 La pièce montre le risque de change couru par la province après l’élimination de l’effet des opérations de couverture pour contrer les fluctuations des devises étrangères. Pièce 2.6 Risque de change pour les cinq derniers exercices 2.38 La pièce qui précède montre que la vulnérabilité de la province à l’endroit du risque de change a légèrement diminué (favorable) au cours des cinq derniers exercices. Le risque de change global a diminué (favorable) par rapport à son niveau de 1995, qui était de 26,7 %, pour tomber à 20,0 % en 1999. Résumé 2.39 La pièce 2.7 résume les indicateurs financiers utilisés dans le présent chapitre et expose les répercussions sur l’état des finances de la province des tendances sur une période deux ans et sur une période de cinq ans. 2.40 En général, les tendances sur une période de cinq ans pour la viabilité, la souplesse et la vulnérabilité montrent que l’état des finances du gouvernement du Nouveau-Brunswick s’est amélioré. Les transferts du gouvernement fédéral en pourcentage des recettes totales constituent la seule exception. 2.41 Pour tous les indicateurs, les tendances sur une période de deux ans ne sont pas aussi favorables que les tendances sur une période de cinq ans. Une partie, mais non la totalité, des répercussions sont attribuables aux redressements qui ont dû être apportés au paiement de transition relatif à la taxe de vente harmonisée et aux placements du gouvernement dans la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick. Pièce 2.7 Résumé des indicateurs financiers