Communiqué

FREDERICTON (GNB) – Le plus récent rapport de la vérificatrice générale, qui a été déposé, aujourd’hui, met en évidence plusieurs préoccupations touchant les services d’ambulance au Nouveau-Brunswick. Le rapport porte sur les liens entre le ministère de la Santé et EM / ANB Inc., l’organisme de la Couronne qui a reçu un permis pour exploiter le service d’ambulance à la grandeur de la province avec un budget annuel de 110 millions de dollars.

Depuis 2007, la gestion des services d’ambulance provinciaux est sous contrat avec Services de santé Medavie Nouveau-Brunswick, une organisation du secteur privé. L’audit a permis de constater que le contrat pour ces services était mal structuré, avec comme conséquences le versement de paiements discutables pour des postes de paramédicaux vacants, une utilisation excessive des exemptions relatives aux délais d’intervention et des mesures du rendement ambiguës.

« La pénurie de travailleurs paramédicaux a créé des paiements d’excédents de plus de huit millions de dollars versés à Services de santé Medavie Nouveau-Brunswick, ce qui peut l’inciter à ne pas remédier à l’insuffisance du personnel », a déclaré la vérificatrice générale, Kim Adair-MacPherson. Elle a ajouté que la situation est troublante, car le ministère a permis que des économies de coûts non affectées soient versées à Services de santé Medavie Nouveau-Brunswick à titre de paiements d’excédents.

Par ailleurs, l’audit a montré que le cadre législatif et la structure de gouvernance ne permettent pas une surveillance suffisante des services d’ambulance en raison de nombreux conflits inhérents, et ils doivent être considérablement améliorés. Les problèmes sont notamment un mandat mal défini dans la loi, une relation de gestion complexe, un manque d’indépendance dans la composition du conseil d’administration, et un contrat qui compromet l’influence du conseil d’administration sur son directeur général.

Le contrat a permis une surutilisation inappropriée des exemptions de déploiement total, ce qui a surestimé les résultats en matière de délais d’intervention pour les appels au 911. L’audit a révélé que des exemptions étaient accordées dans des cas où le vrai problème était la distance, des ambulances hors service ou une erreur du conducteur. Ces exemptions étaient offertes en plus de l’allocation de 10 pour cent déjà prévue dans l’attente en matière de rendement de 90 pour cent.

Le rapport a également constaté que le fait de combiner les collectivités rurales et les collectivités urbaines pour mesurer les délais d’intervention minimisait l’importance de satisfaire les attentes en matière de rendement dans les régions rurales ou éloignées.

« Suivant la renégociation du contrat en 2017, les paiements fondés sur le rendement ont introduit une partialité pour la réalisation d’un rendement élevé dans les zones à plus forte densité de population, a déclaré Mme Adair-MacPherson. Les mesures de rendement désavantagent les collectivités rurales et éloignées. Bien que 19 des 67 collectivités soient descendues en dessous du pourcentage attendu, les paiements fondés sur le rendement versés à Services de santé Medavie Nouveau-Brunswick n’ont pas baissé. »

La vérificatrice générale a formulé 20 recommandations à l’intention du ministère de la Santé et d’EM / ANB Inc. au sujet de la gouvernance et de la gestion du contrat conclu avec Services de santé Medavie Nouveau-Brunswick pour le service d’ambulance. Les recommandations comprennent des modifications aux mesures législatives, aux règlements administratifs du conseil d’administration et à diverses clauses du contrat avec Services de santé Medavie Nouveau-Brunswick pour donner suite aux nombreuses constatations du rapport.

Le rapport complet est disponible en ligne.