Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État La Caisse populaire de Shippagan Justice et procureur général 2009 1 1 219 Nous recommandons que le [ministère de la Justice et procureur général] s’assure que les exigences des articles 242 et 242.1 de la Loi sur les caisses populaires sont suffisantes pour veiller à ce qu’une caisse populaire ne puisse être transférée d’une fédération et d’un office de stabilisation établi auprès de cette fédération à l’autre fédération et à l’autre office de stabilisation établi auprès de cette dernière que si les circonstances sousjacentes justifient un tel transfert. Mise en oeuvre La Caisse populaire de Shippagan Justice et procureur général 2009 1 1 220 Nous recommandons que le [ministère de la Justice et procureur général] s’assure que la Loi sur les caisses populaires confère au même organisme le pouvoir d’inspecter une caisse populaire et le pouvoir de placer une caisse populaire sous surveillance. Mise en oeuvre La Caisse populaire de Shippagan Justice et procureur général 2009 1 1 221 Nous recommandons que le [ministère de la Justice et procureur général] s’assure que l’article 246(3) de la Loi sur les caisses populaires est suffisant pour faire en sorte qu’une caisse populaire placée sous surveillance le soit effectivement pendant le processus d’appel. Mise en oeuvre La Caisse populaire de Shippagan Justice et procureur général 2009 1 1 222 Nous recommandons que le [ministère de la Justice et procureur général] s’assure que la Loi sur les caisses populaires confère au surintendant des caisses populaires des pouvoirs suffisants pour qu’il puisse faire en sorte que seuls les vérificateurs ayant les compétences, l’expérience et l’indépendance nécessaires soient nommés vérificateurs des caisses populaires. Mise en oeuvre La Caisse populaire de Shippagan Justice et procureur général 2009 1 1 223 Nous recommandons que le surintendant des caisses populaires soit indépendant du [ministère de la Justice et procureur général] et doté des ressources nécessaires pour surveiller de façon adéquate le système des caisses populaires. Mise en oeuvre Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État La Caisse populaire de Shippagan Justice et procureur général 2009 1 1 224 Nous recommandons que le Conseil exécutif s’assure que les mandats de tous les membres des organes directeurs des sociétés, conseils et commissions de la Couronne de la province soient d’une durée limitée. Dans le cas où des membres d’organes directeurs sont en poste depuis longtemps, un plan de transition devrait être préparé pour leur remplacement. La durée de la période de transition devrait être inversement proportionnelle à la durée du service du membre au conseil. Mise en oeuvre L'évaluation provinciale des élèves du secteur anglophone Éducation et Développement de la petite enfance 2009 3 2 33 Le ministère devrait s’assurer que le comité consultatif du ministre est actif, conformément aux mesures législatives. La représentation au comité consultatif du ministre et la fréquence des réunions devraient permettre au comité consultatif de réaliser son objet. Non mise en oeuvre L'évaluation provinciale des élèves du secteur anglophone Éducation et Développement de la petite enfance 2009 3 2 34 Le ministère devrait clairement documenter les attributions du comité, qui devraient comprendre son rôle et ses responsabilités. Mise en oeuvre L'évaluation provinciale des élèves du secteur anglophone Éducation et Développement de la petite enfance 2009 3 2 35 Le ministère devrait mettre au point un programme d’orientation à l’intention des nouveaux membres du comité. Mise en oeuvre L'évaluation provinciale des élèves du secteur anglophone Éducation et Développement de la petite enfance 2009 3 2 42 Avec l’aide du comité consultatif du ministre, le ministère devrait finaliser son cadre stratégique pour l’évaluation provinciale des élèves. Mise en oeuvre Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État L'évaluation provinciale des élèves du secteur anglophone Éducation et Développement de la petite enfance 2009 3 2 48 Avec l’aide du comité consultatif du ministre, le ministère devrait déterminer et consigner par écrit le but des examens provinciaux. Mise en oeuvre L'évaluation provinciale des élèves du secteur anglophone Éducation et Développement de la petite enfance 2009 3 2 69 En consultation avec ses intervenants, le ministère devrait remettre en question son calendrier actuel d’examens provinciaux, explorer des solutions de rechange pour obtenir l’information nécessaire à la réalisation de son objet en perturbant le moins possible le temps d’apprentissage des élèves et réviser son calendrier d’examens provinciaux au besoin. Mise en oeuvre L'évaluation provinciale des élèves du secteur anglophone Éducation et Développement de la petite enfance 2009 3 2 73 Le ministère devrait assurer un suivi de tous les examens administrés par les écoles et les districts qui sont similaires aux examens provinciaux. Mise en oeuvre L'évaluation provinciale des élèves du secteur anglophone Éducation et Développement de la petite enfance 2009 3 2 74 Le ministère devrait assurer un suivi de tous les examens administrés par les écoles et les districts qui sont similaires aux examens provinciaux. Mise en oeuvre L'évaluation provinciale des élèves du secteur anglophone Éducation et Développement de la petite enfance 2009 3 2 75 Le ministère devrait mettre au point des pratiques visant à faire en sorte que les différents examens se complètent et qu’il n’y a pas de répétition des efforts. Mise en oeuvre L'évaluation provinciale des élèves du secteur anglophone Éducation et Développement de la petite enfance 2009 3 2 83 Le ministère devrait renforcer le processus pour accorder des accommodations aux élèves ayant des besoins particuliers pour s’assurer que : • tous les élèves admissibles reçoivent des accommodations dans la forme à laquelle ils ont droit; • seuls les élèves admissibles reçoivent des accommodations et uniquement dans la forme à laquelle ils ont droit. Mise en oeuvre Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État L'évaluation provinciale des élèves du secteur anglophone Éducation et Développement de la petite enfance 2009 3 2 91 Le ministère devrait établir par écrit une directive sur la communication des résultats individuels des élèves aux examens provinciaux. Non mise en oeuvre L'évaluation provinciale des élèves du secteur anglophone Éducation et Développement de la petite enfance 2009 3 2 92 Le ministère devrait évaluer ses besoins en matière de système d’information en ce qui concerne la communication des résultats aux examens provinciaux et s’assurer que ces besoins sont satisfaits. Mise en oeuvre L'évaluation provinciale des élèves du secteur anglophone Éducation et Développement de la petite enfance 2009 3 2 93 Le ministère devrait s’assurer que les résultats aux examens provinciaux sont faciles à trouver sur son site Web. Mise en oeuvre L'évaluation provinciale des élèves du secteur anglophone Éducation et Développement de la petite enfance 2009 3 2 102 Le ministère devrait rédiger des directives et des procédures pour le programme des examens provinciaux. Mise en oeuvre L'évaluation provinciale des élèves du secteur anglophone Éducation et Développement de la petite enfance 2009 3 2 103 Le ministère devrait donner au besoin une formation pour faire en sorte que les directives et les procédures sont comprises et suivies. Cette formation devrait comprendre la formation du personnel enseignant sur les lignes directrices administratives et l’utilisation des résultats aux examens provinciaux. Mise en oeuvre L'évaluation provinciale des élèves du secteur anglophone Éducation et Développement de la petite enfance 2009 3 2 104 Le ministère devrait élaborer et mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle de la qualité pour s’assurer que les directives et les procédures sont suivies et mises à jour au besoin Mise en oeuvre Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État Le Fonds en fiducie pour l'Environnement Environnement et Gouvernements locaux 2009 3 3 43 Nous avons donc recommandé au ministère d’établir des objectifs plus clairs pour le Fonds en fiducie pour l’Environnement. Non mise en oeuvre Le Fonds en fiducie pour l'Environnement Environnement et Gouvernements locaux 2009 3 3 46 Nous avons recommandé que le ministère rende publics chaque année les types de projets qu’il tient à financer en priorité grâce au Fonds en fiducie pour l’Environnement. Mise en oeuvre Le Fonds en fiducie pour l'Environnement Environnement et Gouvernements locaux 2009 3 3 58 Comme nous avons trouvé le diagramme utile, nous avons recommandé que le ministère améliore le diagramme d’une page sur le processus de demande au Fonds en fiducie pour l’Environnement en y ajoutant une brève description de certaines étapes et qu’il affiche le diagramme sur le site Web du Fonds en fiducie pour l’Environnement. N’est plus pertinente Le Fonds en fiducie pour l'Environnement Environnement et Gouvernements locaux 2009 3 3 66 Nous avons recommandé que le ministère remette aux requérants potentiels les lignes directrices et les critères du programme. Mise en oeuvre Le Fonds en fiducie pour l'Environnement Environnement et Gouvernements locaux 2009 3 3 69 Nous avons recommandé que les critères d’admissibilité et d’évaluation du programme expliquent comment les autres sources de financement seront évaluées. Mise en oeuvre Le Fonds en fiducie pour l'Environnement Environnement et Gouvernements locaux 2009 3 3 81 Nous avons recommandé que le ministère s’assure que le protocole écrit est suivi pour les demandes présentées au FFE en cours d’exercice. Mise en oeuvre Le Fonds en fiducie pour l'Environnement Environnement et Gouvernements locaux 2009 3 3 95 Nous avons recommandé que le ministère établisse par écrit les critères utilisés pour déterminer les projets qui feront l’objet de visites d’inspection sur le terrain. Mise en oeuvre Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État Le Fonds en fiducie pour l'Environnement Environnement et Gouvernements locaux 2009 3 3 105 Nous avons recommandé que le rapport annuel du ministère offre davantage d’informations sur le rendement du Fonds en fiducie pour l’Environnement. Non mise en oeuvre La Fondation de l'innovation du Nouveau- Brunswick Développement économique 2009 3 4 21 Nous recommandons que, à l’avenir, la province verse à la FINB un financement annuel en raison des coûts financiers importants associés à un financement pluriannuel. Mise en oeuvre La Fondation de l'innovation du Nouveau- Brunswick Développement économique 2009 3 4 22 Nous recommandons que la province attribue explicitement à [Développement économique] la responsabilité de communiquer les attentes du gouvernement en matière de rendement à la FINB ainsi que de surveiller le rendement de la FINB et d’en faire rapport pour veiller à ce qu’une reddition de comptes adéquate ait lieu relativement à l’arrangement. Mise en oeuvre La Fondation de l'innovation du Nouveau- Brunswick Développement économique 2009 3 4 23 Nous recommandons qu’[Développement économique] s’assure que des rapprochements sont faits régulièrement pour vérifier que les sommes tirées de la Fiducie concordent avec les sommes inscrites dans les états financiers de la FINB. N’est plus pertinente La Fondation de l'innovation du Nouveau- Brunswick Développement économique 2009 3 4 24 Nous recommandons, afin de simplifier et peut-être de réduire le coût du processus de financement, que la province abolisse la Fiducie tel qu’il est permis en vertu de l’acte de disposition et de fiducie, et demande à [Développement économique] de simplement financer la FINB directement dans le cadre d’une entente contractuelle. Mise en oeuvre Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État La Fondation de l'innovation du Nouveau- Brunswick Développement économique 2009 3 4 25 De plus, nous recommandons que [Développement économique] exige de la FINB qu’elle signe une lettre d’entente avant le transfert d’autres fonds à la Fiducie. Cette lettre d’entente devrait clairement indiquer : • Le montant et le moment des transferts de fonds de [Développement économique] à la FINB, la période visée et tout détail important ayant trait au processus que doit suivre la FINB pour avoir accès aux fonds. • Les attentes de [Développement économique] en matière de rendement à l’égard de la FINB en ce qui a trait à la distribution des fonds d’innovation. Ces attentes en matière de rendement devraient comprendre les points suivants : • Établir les résultats attendus que devraient obtenir la FINB. • Exiger que la FINB soit visée par la Loi sur le vérificateur général de la province et qu’elle s’y conforme, ce qui donnerait à notre bureau le droit légal d’effectuer des vérifications de la conformité et de gestion à la FINB et de faire rapport des résultats de ces vérifications à l’Assemblée législative. • Exiger des évaluations indépendantes périodiques sur la distribution des fonds d’innovation par l’entremise de la FINB en fonction de normes d’évaluation reconnues. • Exiger que la FINB applique les valeurs du secteur public à la distribution des fonds d’innovation de la province, ce qui devrait comprendre l’adoption par la FINB d’un code de conduite, y compris des lignes directrices sur les conflits d’intérêts, signé par tous les membres du conseil et du personnel. Non mise en oeuvre Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré La Fondation de l'innovation du Nouveau- Brunswick Développement économique 2009 3 4 25 Il devrait également être exigé que la FINB soit le plus ouverte possible au niveau du public pour ce qui est de l’accès à l’information concernant les ententes, les objectifs, les activités et les réalisations. Des dispositions appropriées doivent être prévues relativement aux préoccupations légitimes à l’égard de la protection des renseignements personnels, de la confidentialité commerciale et des négociations intergouvernementales. • Les rapports exigés de la FINB par [Développement économique]. Les rapports exigés devraient aider ENB à surveiller tous les aspects du rendement et de l’efficacité de la FINB et d’en faire rapport. • Exiger que les deux parties respectent les modalités du protocole d’entente opérationnel signé par [Développement économique] et la FINB. • Les mesures particulières dont dispose [Développement économique] au cas où la FINB ne réussirait pas à satisfaire les attentes du gouvernement en matière de rendement ou les exigences en matière de rapports qui sont associées à l’arrangement. Dans de tels cas, [Développement économique] devrait avoir le droit de retirer les fonds, de reporter les fonds à des années futures ou de prendre toute autre mesure qui est déterminée appropriée dans les circonstances. • Le rôle des représentants du gouvernement au conseil de la FINB. • D’autres modalités considérées comme nécessaires dans les circonstances. Non mise en oeuvre Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État La Fondation de l'innovation du Nouveau- Brunswick Développement économique 2009 3 4 26 Nous recommandons que, pour surveiller efficacement la FINB et constituer une base pour la production de rapports publics de rendement sur l’arrangement, [Développement économique] devrait s’assurer que : • les attentes du gouvernement en matière de rendement sont communiquées à la FINB chaque année; • la FINB remet des rapports appropriés et suffisants à [Développement économique] pour permettre au ministère d’évaluer la mesure dans laquelle la FINB satisfait aux attentes du gouvernement en matière de rendement; • des processus sont mis en oeuvre à [Développement économique] pour assurer un examen régulier des rapports; • des processus ont été élaborés et mis en oeuvre pour indiquer les mesures que doit prendre [Développement économique] lorsque le rendement de la FINB ne satisfait pas aux attentes. Mise en oeuvre La Fondation de l'innovation du Nouveau- Brunswick Développement économique 2009 3 4 27 Nous recommandons que[Développement économique] communique dans son rapport annuel de l’information sur la mesure dans laquelle l’arrangement avec la FINB a permis la réalisation des objectifs de la politique provinciale et à quel coût. Non mise en oeuvre La Fondation de l'innovation du Nouveau- Brunswick Développement économique 2009 3 4 28 Nous recommandons que [Développement économique] dépose à l’Assemblée législative des rapports d’évaluation relatifs à l’arrangement en raison de la valeur de tels rapports dans le processus décisionnel en matière de politique publique associé à la distribution des fonds d’innovation. En désaccord Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État La Fondation de l'innovation du Nouveau- Brunswick Développement économique 2009 3 4 29 Nous recommandons que [Développement économique] envisage soigneusement les ramifications du conflit potentiel dans lequel se trouvent les représentants du gouvernement au conseil de la FINB entre leurs fonctions de fiduciaires à titre de membres du conseil et les rôles qui leur sont attribués en tant que protecteurs des intérêts de la province relativement aux fonds d’innovation distribués par l’entremise de la FINB. Des mesures devraient être prises pour atténuer tout risque déterminé. Le plus simple serait d’éliminer l’exigence d’avoir des représentants provinciaux au conseil de la FINB ou, au minimum, que ces représentants au conseil n’aient pas le droit de vote. En désaccord Examen du contrat sur les foyers de soins conclu avec Shannex Inc. Développement social et Transports et Infrastructure 2009 3 5 9 Nous avons recommandé que la province élargisse la Loi sur l’Ombudsman afin qu’il ait compétence sur les foyers de soins. Mise en oeuvre Examen du contrat sur les foyers de soins conclu avec Shannex Inc. Développement social et Transports et Infrastructure 2009 3 5 35 Nous avons recommandé que le[ministère des Transports et Infrastructure] consigne officiellement par écrit la définition d’une « situation urgente ». Mise en oeuvre Examen du contrat sur les foyers de soins conclu avec Shannex Inc. Développement social et Transports et Infrastructure 2009 3 5 36 Nous avons recommandé que le [ministère des Transports et Infrastructure] adopte un processus pour veiller à ce que la raison de la dispense qui est entrée dans le système corresponde à l’approbation de l’ordre d’achat signée. Mise en oeuvre Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État Examen du contrat sur les foyers de soins conclu avec Shannex Inc. Développement social et Transports et Infrastructure 2009 3 5 37 Nous avons recommandé que le [ministère des Transports et Infrastructure] mette en oeuvre un processus visant à faire en sorte que les ministères documentent correctement et versent au dossier la justification des dispenses demandées en cas de grande urgence ou d’urgence. Mise en oeuvre Examen du contrat sur les foyers de soins conclu avec Shannex Inc. Développement social et Transports et Infrastructure 2009 3 5 48 Nous avons recommandé que le ministère du Développement social établisse un mécanisme officiel pour évaluer le succès du projet pilote mené avec Shannex. Non mise en oeuvre Examen du contrat sur les foyers de soins conclu avec Shannex Inc. Développement social et Transports et Infrastructure 2009 3 5 54 Nous avons recommandé que le ministère du Développement social consigne les activités de diligence raisonnable qu’il mène pour évaluer les contrats importants. Mise en oeuvre Examen du contrat sur les foyers de soins conclu avec Shannex Inc. Développement social et Transports et Infrastructure 2009 3 5 62 Nous avons recommandé que le ministère du Développement social prépare et consigne par écrit une évaluation des risques liés aux contrats conclus avec Shannex et détermine toute mesure d’atténuation qui devrait être adoptée. Non mise en oeuvre Examen du contrat sur les foyers de soins conclu avec Shannex Inc. Développement social et Transports et Infrastructure 2009 3 5 72 Nous avons recommandé que le ministère du Développement social commence à planifier un appel d’offres de remplacement au cours de la troisième année des contrats actuels. Non mise en oeuvre Examen du contrat sur les foyers de soins conclu avec Shannex Inc. Développement social et Transports et Infrastructure 2009 3 5 75 Nous avons recommandé que le ministère du Développement social adopte un plan prévoyant les mesures à prendre au cas où les pensionnaires auraient à déménager à l’expiration des contrats. Non mise en oeuvre Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré Examen du contrat sur les foyers de soins conclu avec Shannex Inc. Développement social et Transports et Infrastructure 2009 3 5 77 Nous avons recommandé que le [ministère des Transports et Infrastructure] s’assure que tous les ordres d’achat émis rendent compte correctement de la valeur des services achetés, dans la bonne devise. Mise en oeuvre Aide financière à l'industrie Développement économique 2010 2 2 31 Nous avons recommandé que le ministère établisse d'autres objectifs mesurables pour le PAFI pour permettre l'évaluation du PAFI sous différents angles. Non mise en oeuvre Aide financière à l'industrie Développement économique 2010 2 2 43 Nous avons recommandé que le ministère fasse enquête pour déterminer les raisons pour lesquelles les documents exigés ne sont pas remis en temps opportun et trouve d'autres moyens d'obtenir l'information en temps opportun de ses clients. Mise en oeuvre Aide financière à l'industrie Développement économique 2010 2 2 53 Nous avons reommandé que le ministère établisse des directives et des procédures relativement à la vérification de l'information financière des clients autre que leurs états financiers vérifiés. Non mise en oeuvre Aide financière à l'industrie Développement économique 2010 2 2 62 Nous avons reommandé que le ministère établisse des directives et des procédures pour la vérification de l'information fournie par les bénéficiaires d'aide avant de renoncer à un prêt. Mise en oeuvre Aide financière à l'industrie Développement économique 2010 2 2 75 Nous avons recommandé que [Développement économique] établisse des directives et des procédures concernant les types d'analyse financière qui devraient être effectués pour repérer les risques de perte éventuelle et les mesures d'atténuation qui devraient être prises à la lumière des risques cernés. En désaccord Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré Aide financière à l'industrie Développement économique 2010 2 2 94 Nous avons recommandé que le ministère fasse rapport à l'Assemblée législative sur la mesure dans laquelle le PAFI atteint les cibles du ministère. Non mise en oeuvre Aide financière à l'industrie Développement économique 2010 2 2 105 Nous avons recommandé que [Développement économique] mette en place un processus de surveillance pour évaluer directement les progrès de chaque bénéficiaire d'un prêt- subvention, comparativement au calcul du délai de récupération original. Cette évaluation devrait s'attarder sur chacun de trois élèments du calcul du délai de récupération original : le facteur de risque, le montant estimatif de l'augmentation différentielle de la feuille de paye et le taux de l'impôt sur le revenu. En désaccord L'immigration et le Programme des Candidats du Nouveau- Brunswick Éducation postsecondaire, Formation et Travail 2010 2 3 45 Le Secrétariat devrait fournir davantage de renseignments sur les représentants en immigration, notamment en indiquant ce à quoi un requérant devrait s'attendre lorsqu'il prend des dispositions avec un représentation en immigration. Mise en oeuvre L'immigration et le Programme des Candidats du Nouveau- Brunswick Éducation postsecondaire, Formation et Travail 2010 2 3 46 Le Secrétariat devrait songer à mettre l'information fournie sur son site Web au sujet du Programme des candidats du Nouveau-Brunswick dans la langue des pays où se trouvent les marchés ciblés par le programme. Mise en oeuvre L'immigration et le Programme des Candidats du Nouveau- Brunswick Éducation postsecondaire, Formation et Travail 2010 2 3 67 Le Secrétariat devrait élaborer et implanter des procédures de suivi adéquates pour le Programme des candidats du Nouveau-Brunswick. Non mise en oeuvre Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré L'immigration et le Programme des Candidats du Nouveau- Brunswick Éducation postsecondaire, Formation et Travail 2010 2 3 68 Le Secrétariat devrait s'assurer que la catégorie affaires révisée est étayée par des directives et des procédures documentées, par des formulaires et des dossiers ayant trait au dépôt remboursable sous conditions de 75 000 dollars et par des contrôles adéquats pour la réception et le déboursement des dépôts. Mise en oeuvre L'immigration et le Programme des Candidats du Nouveau- Brunswick Éducation postsecondaire, Formation et Travail 2010 2 3 69 Les rôles et les responsabilités concernant le suivi des activités des candidats admis devraient être clairement assignés aux membres du personnel. Les membres du personnel qui s'occupent du traitement des nouveaux dépôts remboursables sous conditions (réception, enregistrement, contrôle, remboursement, etc.) devraient recevoir une formation appropriée. Mise en oeuvre L'immigration et le Programme des Candidats du Nouveau- Brunswick Éducation postsecondaire, Formation et Travail 2010 2 3 70 Le Secrétariat devrait s'assurer que les dépôts remboursables sous conditions de 75 000 dollars, qui sont exigés des candidats de la catégorie affaires, sont bien enregistrés dans un compte distinct et que des rapprochements réguliers sont effectués en regard du statut des candidats. Mise en oeuvre L'immigration et le Programme des Candidats du Nouveau- Brunswick Éducation postsecondaire, Formation et Travail 2010 2 3 71 Le Secrétariat devrait obtenir les ressources supplémentaires nécessaires pour assurer un suivi adéquat des activités des candidats admis. Mise en oeuvre L'immigration et le Programme des Candidats du Nouveau- Brunswick Éducation postsecondaire, Formation et Travail 2010 2 3 77 Le Secrétariat devrait s'assurer que tous les membres du personnel connaissent bien la directive sur les conflits d'intérêts et comprennent bien comment elle s'applique à leur travail et au Programme des candidats du Nouveau-Brunswick. Mise en oeuvre Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré L'immigration et le Programme des Candidats du Nouveau- Brunswick Éducation postsecondaire, Formation et Travail 2010 2 3 78 Le Secrétariat devrait s'assurer que le Programme des candidates du Nouveau- Brunswick est adéquatement étayé par des directives et des procédures documentées. Non mise en oeuvre L'immigration et le Programme des Candidats du Nouveau- Brunswick Éducation postsecondaire, Formation et Travail 2010 2 3 84 Le Secrétariat devrait s'assurer qu'un projet pilote est bien planifié et documenté avant d'être mis en oeuvre. Mise en oeuvre L'immigration et le Programme des Candidats du Nouveau- Brunswick Éducation postsecondaire, Formation et Travail 2010 2 3 85 Le Secrétariat devrait conclure des ententes par écrit avec les parties qui participent â la réalisation des projets pilotes, afin d'énoncer clairement leurs responsabilités et d'éblir un cadre de présentation de rapports ou un plan de communicaiton aux fins de reddition de comptes. Mise en oeuvre L'immigration et le Programme des Candidats du Nouveau- Brunswick Éducation postsecondaire, Formation et Travail 2010 2 3 86 Le Secrétariat devrait s'assurer que chaque projet pilote est évalué. Mise en oeuvre L'immigration et le Programme des Candidats du Nouveau- Brunswick Éducation postsecondaire, Formation et Travail 2010 2 3 90 Le Secrétariat devrait examiner sa structure organisationnelle et songer à déplacer la Direction de l'établissenment et du multiculturalisme de façon qu'elle se retrouve dans la même direction que le PCNB, au sein de la Division de l'immigration. Mise en oeuvre L'immigration et le Programme des Candidats du Nouveau- Brunswick Éducation postsecondaire, Formation et Travail 2010 2 3 104 Le Secrétariat devrait s'assurer que le Programme des candidates du Nouveau-Brunswick respecte l"entente Canada-Nouveau- Brunswick. Non mise en oeuvre Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré L'immigration et le Programme des Candidats du Nouveau- Brunswick Éducation postsecondaire, Formation et Travail 2010 2 3 105 Le Secrétariat devrait élaborer et mettre en oeuvre un plan d'évaluation qui lui permettrait de mesurer le rendement du Programme des candidats du Nouveau- Brunswick et de déterminer s'il atteint son objectif «d'augmenter les avantages économiqes de l'immigration dans la province.» Des mesures correctives devraient être prises afin de combler des lacunes relevées par l'évaluation. Non mise en oeuvre L'immigration et le Programme des Candidats du Nouveau- Brunswick Éducation postsecondaire, Formation et Travail 2010 2 3 108 Le Secrétariat devrait établir des objectifs, des indicateurs de rendement et des procédures de suivi afin d'évaluer le rendement du Programme des candidats du Nouveau-Brunswick. Non mise en oeuvre L'immigration et le Programme des Candidats du Nouveau- Brunswick Éducation postsecondaire, Formation et Travail 2010 2 3 111 Le Secrétariat devrait élaborer et mettre en oeuvre une approche qui lui permettrait de mesurer régulièrement le rendement du Programme des candidats du Nouveau-Brunswick et de comparer le rendement aux objectifs fixés dans la «Stratégie de croissance démographique".» Non mise en oeuvre L'immigration et le Programme des Candidats du Nouveau- Brunswick Éducation postsecondaire, Formation et Travail 2010 2 3 118 Le Secrétariat devrait revoir les objectifs d'immigration fixés dans la stratégic et établir un plan d'action précis pour atteindre ses objectifs. Non mise en oeuvre L'immigration et le Programme des Candidats du Nouveau- Brunswick Éducation postsecondaire, Formation et Travail 2010 2 3 119 Le Secrétariat devrait élaborer des plans opérationnels annuels à utiliser dans son travial quotidien, ce qui se traduirait par l'atteint des objectifs annuels fixés dans la «Stratégie de croissance démographique.» Non mise en oeuvre Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré L'immigration et le Programme des Candidats du Nouveau- Brunswick Éducation postsecondaire, Formation et Travail 2010 2 3 123 Pour améliorer la reddition de comptes devant l'Assemblée législative et le public, le Secrétariat devrait rendre compte du rendement du Programme des candidats du Nouveau-Brunswick à la fois sur son site Web et dans le rapport annuel du Ministère. Mise en oeuvre Banque d'oeuvres d'art Tourisme, Patrimoine et Culture 2010 2 4 37 Nous avons recommandé que les risques associés à la sécurité de la base de données de la Banque d'oeuvres d'art soient gérés. Mise en oeuvre Banque d'oeuvres d'art Tourisme, Patrimoine et Culture 2010 2 4 38 Nous avons recommandé que le ministère prenne des mesures pour éliminer le risque associé au manque de séparations des fonctions relevé ci- dessus. Une solution pourrait être de confier à quelqu'un d'autre que la coordonnatrice de la Banque d'oeuvres d'art la responsabilité d'entrer l'information dans la base de données de la banque. Mise en oeuvre Banque d'oeuvres d'art Tourisme, Patrimoine et Culture 2010 2 4 39 Nous avons reommandé que le personnel de la Banque d'oeuvres d'art fasse régulièrement rapport sur l'état de la collection de la banque à la haute direction du ministère. Mise en oeuvre Banque d'oeuvres d'art Tourisme, Patrimoine et Culture 2010 2 4 49 Nous avons reommandé que le personnel de la Banque d'oeuvres d'art s'assure que l'espace d'entreposage à Kings Landing est adéquat et que toutes les oeuvres sont protégées de manière appropriée durant leur entreposage. Mise en oeuvre Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré Banque d'oeuvres d'art Tourisme, Patrimoine et Culture 2010 2 4 63 Nous avons recommandé que le ministère détermine si l'objectif actuel du programme visant l'acquisition et le maintien d'une collection permanente d'oeuvres d'artistes visuels du Nouveau-Brunswick est toujours atteignable, ou s'il devrait être modifié pour tenir compte des ressources limitées dont dispose la Banque d'oeuvres d'art. Si l'objectif est considére comme toujours approprié, alors le ministère devrait affecter des fonds suffisants à la Banque d'oeuvres d'art pour lui permettre d'assurer en permanences le bon état de toutes les oeuvres. Mise en oeuvre Banque d'oeuvres d'art Tourisme, Patrimoine et Culture 2010 2 4 75 Nous avons recommandé que le personnel de la Banque d'oeuvres d'art envisage, lorsque c'est faisable, de mettre en oeuvre d'autres solutions pour accroître l'exposition du public à la collection. Mise en oeuvre Banque d'oeuvres d'art Tourisme, Patrimoine et Culture 2010 2 4 79 Nous avons recommandé que le ministère présente de l'information sur le rendement de la Banque d'oeuvres d'art dans son rapport annuel. Mise en oeuvre Magasins de franchise Société des alcools du Nouveau- Brunswick 2010 2 5 36 Nous avons recommandé que les futurs examens du réseau de détail d'ANBL comprennent une évaluation de tous les modes de prestation de services et ne se limitent pas à la structure actuelle du réseau de détail. Mise en oeuvre Magasins de franchise Société des alcools du Nouveau- Brunswick 2010 2 5 42 Nous avons recommendé qu'ANBL consigne les examens complets de magasins qu'elle effectue. Le processus devrait comprendre les informations nécessaires à l'appui de toute décision concernant le réseau de détail. Mise en oeuvre Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré Magasins de franchise Société des alcools du Nouveau- Brunswick 2010 2 5 51 Nous avons recommandé qu'ANBL établisse un mandat pour le comité des magasins de franchise. Mise en oeuvre Magasins de franchise Société des alcools du Nouveau- Brunswick 2010 2 5 55 ANBL devrait s'assurer qu'une vérification du casier judiciaire est effectuée avant d'accorder une franchise. Mise en oeuvre Magasins de franchise Société des alcools du Nouveau- Brunswick 2010 2 5 58 Nous avons recommandé que toute modification apportée au rapport de recommandation par le comité des magasins de franchise soit approuvée et consignée dans le procès-verbal des réunions du comité. Mise en oeuvre Magasins de franchise Société des alcools du Nouveau- Brunswick 2010 2 5 61 Nous avons recommandé que la «Liste de contrôle de visite chez le demandeur» soit remplie dans tous les cas. Dans le cas où une partie de la liste de contrôle ne s'applique pas à un demandeur, il faudrait l'indiquer sur la liste et inscrire une raison. Mise en oeuvre Magasins de franchise Société des alcools du Nouveau- Brunswick 2010 2 5 73 Nous avons recommandé qu'ANBL se conforme à sa politique sur la cession de biens. En particulier, ANBL devrait déterminer et consigner la valeur de tous les biens visés par l'achat potentiel d'un magasin actuel. Mise en oeuvre Magasins de franchise Société des alcools du Nouveau- Brunswick 2010 2 5 75 ANBL devrait apporter des changements au Programme de magasins de franchise afin d'exiger qu'ANBL remette une liste détaillée des biens à céder dans les cas qui comprennent l'achat d'un magasin actuel de la société. Mise en oeuvre Magasins de franchise Société des alcools du Nouveau- Brunswick 2010 2 5 77 ANBL devrait réviser le Programme de magasins de franchise afin d'exiger que les demandeurs potentiels dressent la liste des biens visés par leur offre lorsque l'offre comporte un engagement à acheter le magasin actuel de la société. Mise en oeuvre Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré Magasins de franchise Société des alcools du Nouveau- Brunswick 2010 2 5 108 Nous avons recommandé qu'ANBL examine la façon dont elle surveille la conformité des magasins de franchise pour s'assurer que les méthodes et let procédures utilisées sont rentables efficientes, prenant en considération le secteurs de risque qui touchent ANBL. Mise en oeuvre Commissions d’épuration des eaux usées Environnement et gouvernements locaux 2011 1 1 44 Nous recommandons que le ministère de l’Environnement établisse d’autres exigences législatives visant à renforcer la gouvernance et la reddition de comptes des commissions d’épuration des eaux usées de la province. À cet égard, le Ministère devrait élaborer un règlement qui : · fixe des limites précises pour la durée des mandats de toutes les nominations aux conseils des commissions d’épuration des eaux usées. Les membres qui siègent aux conseils provinciaux depuis le plus longtemps (c.-à-d. ceux qui siègent depuis 20 ans ou plus) devraient être remplacés immédiatement, et d’autres qui sont en poste depuis plus longtemps que la durée maximale prescrite par la loi devraient être remplacés au cas par cas aussitôt qu’il est pratique de le faire; · prescrit toute exigence locale ou provinciale qui s’applique à la nomination de membres régionaux ou d’autres représentants aux conseils (c.-à-d. nominations par ou venant des municipalités, des réserves autochtones, etc.); · prescrit les rôles, les responsabilités et les obligations en matière de reddition de comptes du gouvernement, des membres des conseils, des municipalités et des parties prenantes clés; Mise en oeuvre Doma ine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré Commissions d’épuration des eaux usées Environnement et gouvernements locaux 2011 1 1 44 · établit des exigences en matière de rapports annuels pour les commissions d’épuration des eaux usées ainsi que des procédures pour l’approbation des budgets annuels et des plans d’activités; · établit que tous les membres du bureau de direction du conseil, y compris la présidence, sont élus parmi les membres nommés; · exige que toutes les commissions qui fournissent des services à une ou à plusieurs municipalités créent un comité de direction technique qui, dans la mesure du possible, comprend du personnel des services · d’ingénierie de ces municipalités de façon à assurer la nature acceptable des projets d’immobilisations de la commission et comme source de conseils techniques; · établit d’autres modalités qui sont jugées appropriées dans les circonstances. Mise en oeuvre Commissions d’épuration des eaux usées Environnement et gouvernements locaux 2011 1 1 45 Nous recommandons également que le Bureau du Conseil exécutif modifie le document de politique provincial intitulé Politique de nomination aux organismes, conseils et commissions du Nouveau- Brunswick pour exiger la limitation de la durée des mandats de toutes les nominations par le gouvernement aux organismes, conseils et commissions. Non mise en oeuvre Commissions d’épuration des eaux usées Environnement et gouvernements locaux 2011 1 1 46 Nous recommandons que le ministère de l’Environnement s’assure que les postes vacants aux conseils des commissions d’épuration des eaux usées sont pourvus en temps opportun. Mise en oeuvre Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré Commissions d’épuration des eaux usées Environnement et gouvernements locaux 2011 1 1 47 · la préparation de profils pour les postes au conseil et des autres critères de sélection à des fins de référence pour les organismes responsables des nominations; · les rôles et les responsabilités des membres des conseils des commissions; · comment tenir la direction responsable du rendement; · les comités du conseil; · l’obligation redditionnelle des membres des conseils des commissions envers les parties prenantes de la commission; · les mesures à prendre lorsqu’une commission veut intervenir dans des domaines qui dépassent son mandat prescrit par la loi. Mise en oeuvre Commissions d’épuration des eaux usées Environnement et gouvernements locaux 2011 1 1 59 Nous recommandons que les mesures nécessaires soient prises par le ministère de l’Environnement pour veiller à ce que les commissions d’épuration des eaux usées se conforment à la Loi sur les achats publics. Non mise en oeuvre Commissions d’épuration des eaux usées Environnement et gouvernements locaux 2011 1 1 127 Nous recommandons que le ministère de l’Environnement, en consultation et en accord avec les villes de Moncton, de Dieppe et de Riverview, évalue la composition actuelle du conseil de la CÉEUGM à la lumière de nos constatations au sujet des pratiques discutables de gouvernance, de reddition de comptes et de gestion financière. Il faut s’assurer tout spécialement que la CÉEUGM fonctionne selon un cadre de gouvernance moderne et qu’elle est bien placée pour servir les ontribuables de Moncton, de Riverview et de Dieppe dans le cadre de son mandat prescrit par la loi. Mise en oeuvre Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré Commissions d’épuration des eaux usées Environnement et gouvernements locaux 2011 1 1 128 Une fois le conseil de la CÉEUGM est déterminée, le ministère de l’Environnement, en collaboration avec la Commission d’épuration des eaux usées du Grand Moncton, le ministère des Gouvernements locaux et les villes de Moncton, de Dieppe et de Riverview, devrait élaborer un plan visant expressément à améliorer : · les processus de gouvernance; · la gestion financière; · le contrôle et la surveillance; · la reddition de comptes; et · le respect des lois provinciales à la Commission d’épuration des eaux usées du Grand Moncton. Mise en oeuvre École intermédiaire Eleanor W. Graham et école de Moncton-Nord Transports et Infrastructure Partenariat public-privé 2011 3 2 26 Le ministère de l’Approvisionnement et des Services devrait effectuer une évaluation préliminaire pour déterminer la meilleure méthode d’approvisionnement avant la prise de décision par le Cabinet sur la manière de procéder (mode de réalisation PPP ou traditionnel). Non mise en oeuvre École intermédiaire Eleanor W. Graham et école de Moncton-Nord Transports et Infrastructure Partenariat public-privé 2011 3 2 31 Le ministère des Finances devrait faire en sorte que le gouvernement obtienne l’approbation de l’Assemblée législative, dans le cadre du processus budgétaire, pour les engagements financiers de PPP portant sur les exercices futurs avant de conclure de tels contrats. Mise en oeuvre École intermédiaire Eleanor W. Graham et école de Moncton-Nord Transports et Infrastructure Partenariat public-privé 2011 3 2 71 Le ministère de l’Approvisionnement et des Services devrait documenter l’élaboration des hypothèses importantes utilisées dans l’analyse de l’optimisation des ressources, notamment l’évaluation de leur caractère raisonnable. Mise en oeuvre Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré École intermédiaire Eleanor W. Graham et école de Moncton-Nord Transports et Infrastructure Partenariat public-privé 2011 3 2 72 Le ministère de l’Approvisionnement et des Services devrait examiner les hypothèses mises de l’avant par son expert-conseil en optimisation des ressources. Les examens et les discussions importantes devraient être documentés de manière appropriée. Mise en oeuvre École intermédiaire Eleanor W. Graham et école de Moncton-Nord Transports et Infrastructure Partenariat public-privé 2011 3 2 73 Le ministère de l’Approvisionnement et des Services devrait obtenir de son expert-conseil le modèle de flux de trésorerie actualisés comme partie intégrante de l’entente pour les futurs projets en PPP. Mise en oeuvre École intermédiaire Eleanor W. Graham et école de Moncton-Nord Transports et Infrastructure Partenariat public-privé 2011 3 2 96 Le ministère de l’Approvisionnement et des Services devrait effectuer une analyse de sensibilité qui comprend toutes les variables clés dans le processus d'estimation du coût d'un projet. Mise en oeuvre École intermédiaire Eleanor W. Graham et école de Moncton-Nord Transports et Infrastructure Partenariat public-privé 2011 3 2 97 Le ministère de l’Approvisionnement et des Services devrait renseigner le public sur les informations clés au cours du processus PPP. Mise en oeuvre École intermédiaire Eleanor W. Graham et école de Moncton-Nord Transports et Infrastructure Partenariat public-privé 2011 3 2 103 Le ministère de l’Approvisionnement et des Services devrait effectuer un examen indépendant de contrôle préalable de l'évaluation de l'optimisation des ressources pour chaque projet en PPP proposé. Mise en oeuvre Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré École intermédiaire Eleanor W. Graham et école de Moncton-Nord Transports et Infrastructure Partenariat public-privé 2011 3 2 111 Pour s'assurer que les écoles publiques appartenant à la province sont bien entretenues tout au long de leur vie utile, le ministère de l'Approvisionnement et des Services, de concert avec les ministères des Finances et de l'Éducation, devrait : 1. élaborer et mettre en oeuvre un système de gestion des actifs qui prévoit et établit les priorités des besoins pluriannuels en matière d'entretien et de réparation des biens immobiliers des écoles; 2. mettre en oeuvre des mesures budgétaires pour protéger le financement à long terme requis pour l’entretien suffisant et continu des écoles. Mise en oeuvre École intermédiaire Eleanor W. Graham et école de Moncton-Nord Transports et Infrastructure Partenariat public-privé 2011 3 2 117 Le ministère de l’Approvisionnement et des Services devrait lancer un appel d’offres en vue d’obtenir plusieurs estimations d’honoraires lorsqu’il engage des conseillers pour des projets en PPP, étant donné l’importance du coût de ces services. Mise en oeuvre Frais de bureau de circonscription des députés de l’Assemblée législative et des membres du Conseil exécutif Assemblée législative et Conseil exécutif 2011 3 3 50 Nous avons recommandé que tous les frais de bureau de circonscription soient autorisés, payés, comptabilisés, surveillés et présentés par le Bureau du greffier de l’Assemblée législative. L’Assemblée législative et le Bureau du Conseil exécutif devraient apporter les modifications appropriées aux lignes directrices actuelles afin de faciliter ce changement. Non mise en oeuvre Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré Frais de bureau de circonscription des députés de l’Assemblée législative et des membres du Conseil exécutif Assemblée législative et Conseil exécutif 2011 3 3 62 Afin d’améliorer la reddition de comptes, l’Assemblée législative devrait publier un rapport public sur le total des frais de bureau de circonscription réclamés par chaque député, que ces frais aient été payés par la greffière ou un ministère. Non mise en oeuvre Frais de bureau de circonscription des députés de l’Assemblée législative et des membres du Conseil exécutif Assemblée législative et Conseil exécutif 2011 3 3 74 Le Comité d’administration de l’Assemblée législative devrait instaurer des lignes directrices additionnelles pour les éléments d’actif d’un bureau de circonscription pour s’assurer que les achats effectués par les députés soient raisonnables (p. ex. moment, coût individuel ou fréquence des achats d’éléments d’actif). Mise en oeuvre Frais de bureau de circonscription des députés de l’Assemblée législative et des membres du Conseil exécutif Assemblée législative et Conseil exécutif 2011 3 3 83 Le Comité d’administration de l’Assemblée législative devrait évaluer si les lignes directrices actuelles en matière de cession des éléments d’actif d’un bureau de circonscription au moment du départ des députés donnent lieu au meilleur résultat financier possible pour la province. Dans la négative, le Comité devrait accorder à la greffière le pouvoir de recommander une politique révisée en matière de cession d’éléments d’actif. Une politique révisée pourrait, par exemple, privilégier en premier la réutilisation des biens au sein du gouvernement (p. ex. transférer les ressources technologiques au Programme des ordinateurs pour les écoles administré par le ministère de l’Éducation, et le mobilier et les agencements aux nouveaux députés ou à un ministère), plutôt que d’offrir ces biens en premier aux députés sortants à des prix réduits. Mise en oeuvre Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré Frais de bureau de circonscription des députés de l’Assemblée législative et des membres du Conseil exécutif Assemblée législative et Conseil exécutif 2011 3 3 89 Le Comité d’administration de l’Assemblée législative devrait élaborer une politique sur le contrôle des stocks pour les éléments d’actif achetés pour les bureaux de circonscription qui inclurait des contrôles semblables à ceux énoncés dans les politiques gouvernementales AD-1703 et AD-1704. Mise en oeuvre Entente sur le logement social de la SCHL Développement social 2011 3 4 60 Nous avons recommandé que le Ministère élabore un plan à long terme détaillé pour permettre au gouvernement provincial de continuer à offrir des logements sociaux et à les entretenir. Ce plan devrait prévoir un financement suffisant et une stratégie de financement visant à remédier à la détérioration du parc de logements. Non mise en oeuvre Entente sur le logement social de la SCHL Développement social 2011 3 4 74 Étant donné les difficultés auxquelles les programmes pourraient faire face à l’avenir, compte tenu de la baisse continue du financement, de l’expiration de l’Entente sur le logement social en 2034, de la détérioration du parc de logements et de la nécessité de maintenir un programme de logement social, nous avons recommandé que l’évaluation des programmes soit effectuée dans le but de mettre au point une stratégie pour traiter de telles questions et assurer la conformité à l’entente. Non mise en oeuvre Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré Assurance- maladie Paiements aux médecins Santé 2012 2 2 42 Nous recommandons que le ministère élabore un plan d’action, comprenant des étapes et des échéanciers précis, en vue de corriger les faiblesses que nous avons relevées dans notre travail. Le plan d’action devrait inclure, sans s'y limiter, ce qui suit : • Améliorer la surveillance de la rémunération des médecins, y compris toutes les méthodes de rémunération (paiements à l’acte, salaire, paiements à la vacation), du total des paiements ainsi que du plafond et du « compte de groupe d’appel » pour les médecins salariés. • Améliorer la fonction de vérification par les mesures suivante : élargir l’étendue de la vérification pour englober tous les paiements d’Assurance-maladie; recourir à une stratégie de vérification axée sur les risques; s’assurer que l’unité de vérification possède les compétences et les informations nécessaires; rédiger des procédures pour l’autorisation, le traitement, l’enregistrement des reprises et des remboursements de recouvrements; présenter dans des rapports destinés au public la performance réelle de son unité de vérification en comparaison des objectifs de recouvrements et justifier les écarts; utiliser davantage le Comité de revue professionnelle, etc. Non mise en oeuvre Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré Assurance- maladie Paiements aux médecins Santé 2012 2 2 42 • Améliorer l’application de la conformité des médecins avec la loi et les politiques ministérielles qu’effectue le ministère en établissant une politique en matière d’application et en mettant en oeuvre des conséquences pour les médecins qui ne se conforment pas, comme ceux qui surfacturent, facturent en double pour des services liés aux blessures en milieu de travail et ceux qui ne préparent pas de facturation pro forma. • S’assurer que les factures présentées pour des services de radiologie respectent la loi et que les paiements pour ces services font l’objet des mêmes contrôles des paiements, de surveillance et de vérification que les autres paiements à l’acte. • Améliorer et automatiser le processus de recouvrement des paiements d’Assurance-maladie portant sur les factures de TSNB (Travail sécuritaire NB). Non mise en oeuvre Assurance- maladie Paiements aux médecins Santé 2012 2 2 43 Comme le gouvernement le fait pour la rémunération des employés et les paiements aux fournisseurs, et pour améliorer la reddition de comptes, nous recommandons que le ministère présente dans des rapports destinés au public la rémunération totale de chaque médecin, peu importe la méthode de rémunération – paiements à l’acte, salaire, paiements à la vacation ou autres modes de rémunération. Non mise en oeuvre Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré Assurance- maladie Paiements aux médecins Santé 2012 2 2 44 Afin d’améliorer la reddition de comptes, nous recommandons que le ministère présente dans des rapports annuels destinés au public des données sommaires relatives à la rémunération des médecins, telles que les suivantes: total des paiements pour chaque méthode de rémunération (paiements à l’acte, salaire, paiements à la vacation, autres modes de rémunération), rémunération des médecins par échelle monétaire, rémunération des médecins par spécialité, etc. Mise en oeuvre La cybersanté– Approvisionne ment et conflit d’intérêts Santé 2012 2 3 50 Les constatations du rapport du Bureau du contrôleur concordent avec les nôtres. Les recommandations portant sur le processus d’approvisionnement dans le rapport du Bureau du contrôleur s’appliquent tout aussi bien à nos constatations. Le Bureau du contrôleur a formulé, notamment, les recommandations suivantes : • [Traduction.] Les gestionnaires de contrats doivent s’assurer que les exigences de la Loi sur les achats publics sont respectées. Les exemptions accordées par le Ministre doivent être justifiées par écrit, en particulier lorsque des raisons de compétences particulières ou de source d’approvisionnement unique sont invoquées. • Un bon de commande doit être préparé avant que toute somme soit versée, et la valeur du bon de commande ne doit pas être dépassée. * *Nous avons l’habitude de suivre l’état de nos recommandations d’optimisation des ressources à partir de la deuxième année suivant la publication du rapport original. Le travail de suivi sur ce chapitre sera effectué dans le cadre de notre plan de travail de 2014. Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré •Un énoncé des travaux signé doit toujours être obtenu avant le début des travaux. •Lorsqu’un contrat est négocié et signé avec un fournisseur, seul le contrat rédigé par le gouvernement du Nouveau- Brunswick doit être utilisé. Les contrats dressés par les fournisseurs ne doivent pas être utilisés * La cybersanté– Approvisionne ment et conflit d’intérêts Santé 2012 2 3 51 Outre les recommandations formulées par le Bureau du contrôleur, nous recommandons que : • pour éviter l’apport de modifications fréquentes aux contrats, le ministère de la Santé planifie et définisse adéquatement l’étendue, les produits livrables, les échéanciers et les coûts de chaque contrat de TI et produise tous les documents exigés avant de signer le contrat ou d’autoriser le démarrage des travaux; • dans l’éventualité où des modifications sont requises à un contrat, le ministère de la Santé prépare les demandes de modifications et autorise les modifications aux contrats originaux de façon appropriée. * La cybersanté– Approvisionne ment et conflit d’intérêts Santé 2012 2 3 69 De façon générale, les constatations du rapport du Bureau du contrôleur concordent avec les nôtres. Les recommandations du Bureau du contrôleur portant sur les conflits d’intérêts s’appliquent tout aussi bien à nos constatations. Le Bureau du contrôleur a fait notamment les recommandations suivantes : • [Traduction.] Les employés et les entrepreneurs devraient avoir à confirmer chaque année qu’ils ont lu et compris la directive AD-2915 (Conflit d’intérêts). Cette attestation pourrait être intégrée à l’examen du rendement * *Nous avons l’habitude de suivre l’état de nos recommandations d’optimisation des ressources à partir de la deuxième année suivant la publication du rapport original. Le travail de suivi sur ce chapitre sera effectué dans le cadre de notre plan de travail de 2014. Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré La cybersanté – Approvisionnem ent et conflit d’intérêts Santé 2012 2 3 69 annuel des employés. Comme le précise la directive AD-2915, l’employé doit aviser le cadre supérieur principal de toute situation de conflit d’intérêts dans laquelle il se trouve. Une documentation à l’appui devrait être versée au dossier. • Les gestionnaires et les directeurs devraient se familiariser avec la signification et la définition de ce qu’est un « conflit d’intérêts apparent ». Le document publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur la question pourrait être une lecture utile. • Les entrepreneurs ne devraient pas occuper des postes de gestion au Ministère. Lorsque la situation est inévitable, des limites très strictes doivent être placées sur l’information financière à laquelle l’entrepreneur peut avoir accès, en particulier l’information sur ses concurrents. • Un entrepreneur qui siège au comité directeur d’un projet ne devrait pas participer aux discussions entourant les contrats et l’externalisation des travaux exigés par le projet. • Les entrepreneurs devraient être tenus de dévoiler les relations d’affaires qu’ils entretiennent avec d’autres entrepreneurs qui travaillent pour le Ministère si ces relations sont un partenariat ou une coentreprise. • Si un gestionnaire de projet ou un membre du comité directeur est un entrepreneur et aussi un partenaire ou un associé dans une entreprise d’experts- conseils, alors le Ministère ne * *Nous avons l’habitude de suivre l’état de nos recommandations d’optimisation des ressources à partir de la deuxième année suivant la publication du rapport original. Le travail de suivi sur ce chapitre sera effectué dans le cadre de notre plan de travail de 2014. Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré La cybersanté – Approvisionne ment et conflit d’intérêts Santé 2012 2 3 69 devrait pas engager d’autres entrepreneurs de la même entreprise pour le projet. * La cybersanté– Approvisionne ment et conflit d’intérêts Santé 2012 2 3 70 Nous recommandons que le ministère de la Santé élabore et mis en oeuvre un plan visant à éliminer le recours aux experts- conseils en tant que gestionnaires de projet. Le Ministère devrait aussi interdire aux experts-conseils de siéger aux comités d’évaluation des demandes de propositions ou des comités directeurs de projet. * La cybersanté– Approvisionne ment et conflit d’intérêts Santé 2012 2 3 81 Nous recommandons que le ministère de la Santé élabore et met en oeuvre un plan visant à confier à l’interne toutes les fonctions d’exploitation et d’entretien des systèmes TI au cours des deux prochaines années. de mettre au point une stratégie pour traiter de telles questions et assurer la conformité à l’entente. * La cybersanté– Approvisionne ment et conflit d’intérêts Santé 2012 2 3 85 Nous recommandons que le Bureau du chef du service de l’information élabore une politique à l’échelle du gouvernement concernant l’approvisionnement, l’externalisation et la gestion des services d’experts-conseils en TI, et qu’il surveille son application. Cette politique devrait traiter et atténuer les risques concernant l’approvisionnement et les conflits d’intérêts des experts-conseils. Elle devrait aussi indiquer clairement les situations dans lesquelles le recours à des ressources en TI internes est plus * *Nous avons l’habitude de suivre l’état de nos recommandations d’optimisation des ressources à partir de la deuxième année suivant la publication du rapport original. Le travail de suivi sur ce chapitre sera effectué dans le cadre de notre plan de travail de 2014. Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré La cybersanté– Approvisionne ment et conflit d’intérêts Santé 2012 2 3 85 approprié. Au minimum, la politique devrait exiger : • que le rôle principal des experts- conseils en TI soit de fournir une expertise spécialisée au gouvernement, typiquement pour des projets de développement de systèmes; • que les tâches reliées à l’exploitation et à l’entretien des systèmes de TI soient confiées à l’interne, tout en prévoyant un transfert de connaissances par des experts du secteur privé à court terme; • qu’un processus d’appels d’offres, conforme à toutes les dispositions législatives applicables, soit suivi pour le choix des experts-conseils; • que toute exemption du processus d’appels d’offres soit correctement autorisée et accordée pour des motifs commerciaux valables qui sont défendables auprès du public; • que l’expertise interne au gouvernement soit suffisante pour superviser et gérer le travail des experts- conseils avant le démarrage d’un projet; • que la possibilité d’un conflit d’intérêts réel ou perçu de la part des experts- conseils sous contrat soit atténuée, notamment en exigeant que les gestionnaires de projet et les membres des comités clés des projets proviennent exclusivement des ressources internes; • que les niveaux de rémunération * *Nous avons l’habitude de suivre l’état de nos recommandations d’optimisation des ressources à partir de la deuxième année suivant la publication du rapport original. Le travail de suivi sur ce chapitre sera effectué dans le cadre de notre plan de travail de 2014. Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré La cybersanté– Approvisionne ment et conflit d’intérêts Santé 2012 2 3 85 provinciaux pour le personnel de TI ne constituent pas un obstacle à la capacité du gouvernement d’embaucher et de maintenir en poste de façon permanente les ressources internes en TI nécessaires. * Commissions de gestion des déchets solides Environnement et Gouvernements locaux 2012 2 4 49 Nous recommandons que le ministère de l’Environnement et Gouvernements locaux établisse un mécanisme de résolution des différends dans le règlement sur les commissions de gestion des matières usées solides qui est prévu en vertu de la Loi sur la prestation de services régionaux au cas où un conseil d’une commission n’arrive pas à obtenir la majorité des deux tiers des voix nécessaire pour approuver un budget annuel, contracter des emprunts ou élire des membres de l’exécutif. * Commissions de gestion des déchets solides Environnement et Gouvernements locaux 2012 2 4 51 Nous recommandons que la province s’assure, par l’entremise du ministre de l’Environnement et Gouvernement locaux, que les futures nominations de représentants de district de services locaux aux conseils d’administration des nouvelles commissions de services régionaux soient faites dans les trois mois suivant la vacance. * Commissions de gestion des déchets solides Environnement et Gouvernements locaux 2012 2 4 58 Nous recommandons que chaque commission de services régionaux adopte les pratiques de bonne gouvernance suivantes : • établir par écrit les rôles et les responsabilités du conseil d’administration, des administrateurs et des membres de l’exécutif; • établir par écrit et approuver le mandat de chacun des comités du conseil; * *Nous avons l’habitude de suivre l’état de nos recommandations d’optimisation des ressources à partir de la deuxième année suivant la publication du rapport original. Le travail de suivi sur ce chapitre sera effectué dans le cadre de notre plan de travail de 2014. Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré Commissions de gestion des déchets solides Environnement et Gouvernements locaux 2012 2 4 58 • donner des séances d’orientation à tous les nouveaux membres du conseil; • établir par écrit un code de conduite pour le conseil d’administration, la direction et le personnel; • mettre sur pied un comité de gouvernance du conseil pour superviser l’élaboration et la mise en oeuvre de pratiques de bonne gouvernance. * Commissions de gestion des déchets solides Environnement et Gouvernements locaux 2012 2 4 65 Nous recommandons que toutes les commissions affichent sur leur site Web de l’information redditionnelle à jour, dont, au minimum : • les états financiers audités; • les rapports annuels; • les redevances de déversement en vigueur; • le nom des membres du conseil d’administration en indiquant le gouvernement local qu’ils représentent. * Commissions de gestion des déchets solides Environnement et Gouvernements locaux 2012 2 4 79 Nous recommandons que les commissions qui négocieront de futures ententes sur le transfert des déchets solides tiennent compte des points suivants : • voir quels sont les frais directs et les frais administratifs que les commissions ayant un site d’enfouissement engagent pour fournir le service aux commissions ayant des postes de transfert; • voir comment répartir ces coûts le plus équitablement possible dans l’établissement des redevances de déversement du site d’enfouissement en vertu de l’entente. * *Nous avons l’habitude de suivre l’état de nos recommandations d’optimisation des ressources à partir de la deuxième année suivant la publication du rapport original. Le travail de suivi sur ce chapitre sera effectué dans le cadre de notre plan de travail de 2014. Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré Commissions de gestion des déchets solides Environnement et Gouvernements locaux 2012 2 4 80 Nous recommandons que les commissions ayant des postes de transfert explorent les économies de coûts possibles en expédiant leurs déchets solides à d’autres sites d’enfouissement dans la province avant de renouveler leur entente de transfert actuelle. * Commissions de gestion des déchets solides Environnement et Gouvernements locaux 2012 2 4 99 Nous recommandons que le Ministère achève les ajouts au Règlement sur les matières désignées pour couvrir l’huile, le glycol et les déchets électroniques et qu’il demande au gouvernement d’approuver ces ajouts. * Commissions de gestion des déchets solides Environnement et Gouvernements locaux 2012 2 4 100 Nous recommandons également que le Ministère élabore et mette en oeuvre d’autres programmes de responsabilité élargie des producteurs pour réduire encore davantage le volume de déchets solides envoyé dans les sites d’enfouissement du Nouveau-Brunswick. * Commissions de gestion des déchets solides Environnement et Gouvernements locaux 2012 2 4 122 Nous recommandons que le Ministère s’assure que des objectifs de réacheminement ambitieux soient fixés pour les commissions régionales. Le Ministère devrait aussi surveiller la performance des commissions et s’assurer qu’il soit fait rapport publiquement du degré de succès de chaque commission dans l’atteinte des objectifs de réacheminement. Une possibilité serait que les commissions affichent leurs résultats en matière de réacheminement sur leur site Web. * *Nous avons l’habitude de suivre l’état de nos recommandations d’optimisation des ressources à partir de la deuxième année suivant la publication du rapport original. Le travail de suivi sur ce chapitre sera effectué dans le cadre de notre plan de travail de 2014. Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré Commissions de gestion des déchets solides Environnement et Gouvernements locaux 2012 2 4 123 Nous recommandons également que le Ministère appuie les commissions régionales de gestion des déchets solides dans la prestation de programmes améliorés de réacheminement pour les aider à atteindre leurs objectifs de réacheminement. * Commissions de gestion des déchets solides Environnement et Gouvernements locaux 2012 2 4 135 Étant donné l’importance des risques environnementaux et des coûts associés au dépôt illégal de déchets, nous recommandons que le Ministère développe une approche uniforme de conformité et d’exécution afin de mieux gérer le dépôt illégal dans la province. * Commissions de gestion des déchets solides Environnement et Gouvernements locaux 2012 2 4 139 Nous recommandons que le Ministère s’assure que tous les lieux d’élimination des déchets de construction et de démolition de la province fassent l’objet d’une inspection sur place pour vérifier si ces sites acceptent uniquement les matériaux permis par leur certificat d’agrément d’exploitation et pour cerner toute autre préoccupation relative à l’environnement. La fréquence des inspections de chaque lieu d’élimination devrait être décidée en fonction de l’évaluation par le Ministère du risque de non-conformité qu’il présente. * Commissions de gestion des déchets solides Environnement et Gouvernements locaux 2012 2 4 145 Nous recommandons que le Ministère élabore et mette en oeuvre, en accord avec les commissions individuelles, un plan prévoyant une participation continue du gouvernement dans l’éducation du public au sujet des questions reliées à la gestion des déchets solides. Cette participation devrait être axée sur des domaines qui sont d’intérêt provincial. * *Nous avons l’habitude de suivre l’état de nos recommandations d’optimisation des ressources à partir de la deuxième année suivant la publication du rapport original. Le travail de suivi sur ce chapitre sera effectué dans le cadre de notre plan de travail de 2014. Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré Entretien des immobilisations routières Transports et de l’Infrastructure 2012 2 5 78 Nous recommandons, afin d’optimiser les décisions et de réduire les coûts à long terme de la gestion des actifs, que le ministère procède, par ordre de priorité, à l’ajout de toutes les catégories d’actifs importants qui ne sont actuellement pas modélisés dans le système et qu’il adopte un calendrier en vue de leur inclusion. * Entretien des immobilisations routières Transports et de l’Infrastructure 2012 2 5 83 Nous recommandons que le ministère fasse rapport sur les routes qui sont en très mauvais état et qu’il établisse des cibles d’optimisation propres à cette catégorie de routes dans le Système de gestion des actifs. * Entretien des immobilisations routières Transports et de l’Infrastructure 2012 2 5 89 Nous recommandons que le ministère améliore encore plus le Système de gestion des actifs afin d’intégrer les facteurs qui ne sont pas reliés à l’état des routes, comme les débits de circulation, les indicateurs de sécurité et les préoccupations d’ordre environnemental, qui ont une incidence importante dans la sélection des projets. * Entretien des immobilisations routières Transports et de l’Infrastructure 2012 2 5 114 Nous recommandons que le ministère établisse des directives pour encadrer les projets sélectionnés sans l’aide du Système de gestion des actifs et pour documenter la justification et les avantages de ces projets par rapport aux critères d’optimisation du Système de gestion des actifs. * *Nous avons l’habitude de suivre l’état de nos recommandations d’optimisation des ressources à partir de la deuxième année suivant la publication du rapport original. Le travail de suivi sur ce chapitre sera effectué dans le cadre de notre plan de travail de 2014. Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré Entretien des immobilisations routières Transports et de l’Infrastructure 2012 2 5 115 Nous recommandons que le ministère communique, dans son rapport annuel, les conséquences que comportent la sélection et la réalisation de projets qui ne répondent pas aux critères d’optimisation du Système de gestion des actifs * Entretien des immobilisations routières Transports et de l’Infrastructure 2012 2 5 118 Nous recommandons que le ministère offre une formation suffisante afin que des employés supplémentaires aient les compétences nécessaires pour utiliser le Système de gestion des actifs. Cette formation devrait comprendre notamment, mais non exclusivement, une connaissance des règles du processus d’optimisation. * Entretien des immobilisations routières Transports et de l’Infrastructure 2012 2 5 126 Nous recommandons que le ministère mette au point la politique sur les revêtements routiers (une politique qui aidera à déterminer le revêtement le plus approprié et le plus économique en tenant compte de circonstances particulières (c.-à- d. pierres concassées bitumées ou asphalte)). Une fois que la politique sera achevée, nous recommandons que le ministère incorpore le processus de sélection du revêtement routier dans le modèle d’optimisation du Système de gestion des actifs. * *Nous avons l’habitude de suivre l’état de nos recommandations d’optimisation des ressources à partir de la deuxième année suivant la publication du rapport original. Le travail de suivi sur ce chapitre sera effectué dans le cadre de notre plan de travail de 2014. Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommendation État auto- déclaré Entretien des immobilisations routières Transports et de l’Infrastructure 2012 2 5 130 Pour assurer la viabilité du réseau routier de la province au coût le plus économique possible, nous recommandons que le ministère tienne compte des coûts totaux du cycle de vie dans toutes les décisions concernant la construction de nouvelles routes. Nous recommandons également que le ministère obtienne des crédits budgétaires quand la décision est prise d’ajouter de nouvelles routes (comme les projets routiers menés sous forme de partenariat public-privé). * Entretien des immobilisations routières Transports et de l’Infrastructure 2012 2 5 179 Nous recommandons que le ministère mette au point des mesures efficaces du rendement à l’égard de ses buts et objectifs établis, y compris des cibles précises et pertinentes par rapport auxquelles le rendement peut être mesuré. * Entretien des immobilisations routières Transports et de l’Infrastructure 2012 2 5 180 Nous recommandons que le rapport annuel du ministère décrive clairement l’état général du réseau routier par kilomètre dans chaque catégorie d’état que le ministère utilise (actuellement « très bon », « bon », « passable » et « mauvais »), dans le but de faire ressortir les conséquences à court, moyen et long terme de toute décision de ne pas suivre les recommandations sur les prévisions de financement du Système de gestion des actifs. Nous recommandons en outre que le ministère fasse rapport sur le niveau de la dette d’infrastructure attribuable au fait que l’entretien des immobilisations est reporté, afin de dresser un tableau complet de la situation du réseau routier et des risques pour sa sécurité et sa viabilité. * *Nous avons l’habitude de suivre l’état de nos recommandations d’optimisation des ressources à partir de la deuxième année suivant la publication du rapport original. Le travail de suivi sur ce chapitre sera effectué dans le cadre de notre plan de travail de 2014. Rapport d’état détaillé relatif aux recommandations depuis 2009 Annexe B Annexe B Rapport d’état détaillé relatif aux recommandations depuis 2009 336 Rapport de la vérificatrice générale – 2013 335 Rapport de la vérificatrice générale – 2013