Introduction 3.1 La comptabilité concernant les régimes de retraite et Énergie NB étant un élément important des états financiers consolidés de la Province et posant des questions comptables complexes, nous avons décidé de présenter nos observations à ce sujet dans un chapitre distinct de notre rapport. Régimes de retraite de la province 3.2 Au cours des exercices précédents, les fluctuations du marché et d’autres questions reliées aux régimes de retraite ont exposé la province à la volatilité dans la présentation de son information financière. En 2013, des charges de retraite de 435 millions de dollars ont été enregistrées. De plus, des problèmes comptables complexes concernant les régimes de retraite à risques partagés se sont posés au cours de la dernière année. Les paragraphes qui suivent illustrent ces tendances et traitent d’autres questions qui concernent les régimes de retraite. Croissance et volatilité des charges de retraite 3.3 La pièce 3.1 donne des précisions sur les charges de retraite totales de la province au cours des dix derniers exercices. Pour bien illustrer la volatilité potentielle de ce chiffre, notre analyse des données repose sur une période à plus long terme de dix ans. Pièce 3.1 - Éléments des charges de retraite Éléments des charges de retraite (en millions de dollars) 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 Part de l’employeur des prestations de retraite constituées 177,4 148,9 137,4 131,6 146,1 133,8 126,1 117,0 124,1 96,1 Charge d’intérêt nette (recette) 62,7 32,0 52,9 118,2 20,6 (9,1) 0,4 30,9 17,6 85,4 Modifications aux régimes - - - - - 5,9 - - - Amortissement des rajustements 194,9 106,5 99,7 87,1 159,7  30,3 (31,2) (40,3) (31,8) (55,3) Modification de l’ajustement d’évaluation - - - (15,5) (3,3) (0,5) (0,1)  2,3 (1,5) (2,0) Charges de retraite totales 435,0 287,4 290,0 321,4 323,1 154,5 101,1 109,9 108,4 124,2 3.4 La pièce 3.1 fait ressortir l’augmentation importante des charges de retraite annuelles au cours des dix derniers exercices, ainsi que l’instabilité de cette charge. Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2004, les charges de retraite se sont chiffrées à 124,2 millions de dollars. En revanche, pendant l’exercice terminé le 31 mars 2013, les charges de retraite ont atteint 435,0 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 310,8 millions de dollars par rapport à 2004. Les charges de retraite ont augmenté en 2013 principalement en raison d’un changement dans les hypothèses actuarielles en matière de taux de mortalité. 3.5 La pièce 3.2 compare les charges de retraite annuelles et les cotisations de la province aux divers régimes de retraite. Pièce 3.2 - Charges et cotisations de retraite Charges et cotisations de retraite (en millions de dollars) 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 Charges de retraite 435,0 287,4 290,0 321,4 323,1 154,5 101,1 109,9 108,4 124,2 Cotisations de l’employeur 350,8 327,0 313,3 307,8 288,6 272,8 257,7 236,4 223,2 214,8 Excédent (insuffisance) des cotisations de l’employeur par rapport aux charges de retraite (84,2) 39,6 23,3 (13,6) (34,5) 118,3 156,6 126,5 114,8 90,6 3.6 Comme le montre la pièce 3.2, les cotisations de la province aux divers régimes de retraite ont été inférieures aux charges de retraite annuelles au cours de trois des cinq derniers exercices; alors que le montant des cotisations de l’employeur a été supérieur au montant des charges de retraite au cours de sept des dix derniers exercices. 3.7 Les différences d’une année à l’autre sont dues en grande partie aux exigences actuarielles et prescrites par la loi qui sont différentes de la mesure de la charge de retraite requise par les normes comptables pour le secteur public. Les exigences de financement visent à assurer qu’il y aura des fonds adéquats dans les régimes afin de payer les pensionnaires tandis que la charge de retraite vise à mesurer le coût net des prestations de retraite acquises par les employés durant l’exercice.   3.8 Nous avons également examiné la variation de la part de l’employeur des prestations constituées (comme le montre la pièce 3.1). La part de l’employeur des prestations constituées a augmenté au taux moyen de 7,6 % par année. Ceci représente l’élément central de la charge que la province supporte pour les prestations de retraite acquises par les employés au cours de l’exercice. Cotisations de retraite des deux principaux régimes de la province 3.9 La pièce 3.3 contient des précisions additionnelles sur les cotisations de retraite aux deux principaux régimes de la province pour les exercices de 2008 à 2013, soit le régime de pension de retraite dans les services publics (PRSP) et le régime de pension de retraite des enseignants (PRE). Pièce 3.3 - Cotisations de retraite pour les régimes de PRSP et PRE Cotisations de retraite pour les régimes de PRSP et PRE (en millions de dollar)     Cotisations de l’employé Cotisations de l’employeur¹ Cotisations totales de l’employé et de l’employeur Ratio des cotisations de l’employeur par rapport à celles de l’employé Normal Paiements spéciaux Cotisations totales de l’employeur 2013 PRSP 70 910 92 128 67 852 159 980 230 890 2,26 PRE 47 877 46 139 98 627 144 766 192 643 3,02 2012 PRSP 71 463 89 385 64 931 154 316 225 779 2,16 PRE 47 847 46 367 94 380 140 747 188 594 2,94 2011 PRSP 71 235 84 272 63 223 147 495 218 730 2,07 PRE 47 302 45 105 91 898 137 003 184 305 2,90 2010 PRSP 69 596 92 762 60 968 153 730 223 326 2,21 PRE 45 871 41 907 88 619 130 526 176 397 2,85 2009 PRSP 68 569 83 632 58 510 142 142 210 711 2,07 PRE 42 686 39 897 85 047 124 944 167 630 2,93 2008 PSRP 64 550 80 036 56 367 136 403 200 953 2,11 PRE 40 606 36 702 81 934 118 636 159 242 2,92 Total 2008-2013 PRSP 416 323 $ 522 215 $ 371 851 $ 894 066 $ 1 310 389 $ 2,15 PRE 272 189 $ 256 117 $ 540 505 $ 796 622 $ 1 068 811 $ 2,93 ¹ Les cotisations de l’employeur au PRSP comprennent les cotisations de la province, des sociétés de la Couronne et des autres participants. 3.10 Depuis 2008, nous avons noté une augmentation d’environ 23 millions de dollars, ou 17 %, de la part des cotisations de la province au régime de PRSP. Nous avons également observé que la province cotise en moyenne 2,15 fois plus que les employés. En outre, depuis 2008, la part des cotisations de la province au régime de PRE a connu une hausse d’environ 26 millions de dollars, ou 22 %. Nous avons observé que la province cotise en moyenne 2,93 fois plus au régime de PRE que les employés. Paiements spéciaux 3.11 En raison de l’important passif de retraite non provisionné des régimes du PSRP et du PRE, la province a apporté des changements législatifs au début des années 1990 pour exiger que des paiements spéciaux soient versés à ces plans. Les paiements spéciaux de la province au titre du régime de PSRP et du régime de PRE depuis 2008 sont aussi présentés à la pièce 3.3. Les paiements spéciaux des régimes de retraite sont émis chaque exercice, conformément à la loi régissant chacun des régimes, jusqu’à ce que les prestations assujetties à la loi atteignent le montant de rente maximale, tel que le déterminent les évaluations actuarielles. Les paiements spéciaux sont émis par l’employeur en sus de sa part de cotisations au coût des services rendus au cours de l’exercice. Pour chaque exercice ultérieur, le montant supplémentaire payé correspond au montant de l’exercice précédent majoré (ou réduit) globalement de 2 % et du taux de variation moyen des prix selon l’indice des prix à la consommation. Pièce 3.4 - Cotisations de l’employeur – Paiements spéciaux pour les régimes de PRSP et PRE depuis 1992 Cotisations de l’employeur – Paiements spéciaux pour les régimes de PRSP et PRE depuis 1992 (en millions de dollars)   Régime de PRSP Régime de PRE Total 2013 67 852 98 627 166 479 2012 64 931 94 380 159 311 2011 63 223 91 898 155 121 2010 60 968 88 619 149 587 2009 58 510 85 047 143 557 2008 56 367 81 934 138 301 2007 53 941 78 406 132 347 2006 51 816 75 318 127 134 2005 49 968 72 630 122 598 2004 47 453 68 975 116 428 2003* 0 0 0 2002* 0 0 0 2001* 0 0 0 2000 40 489 58 852 99 341 1999 39 233 57 027 96 260 1998 37 797 54 940 92 737 1997 36 413 52 928 89 341 1996 35 318 51 336 86 654 1995 34 290 49 841 84 131 1994 33 066 48 063 81 129 1993 31 432 45 688 77 120 1992 23 000 42 500 65 500 Total 2 183 076 $ * Les régimes étaient entièrement capitalisés de 2001 à 2003 et aucuns paiements spéciaux n’ont été versés. 3.12 Comme le montre la pièce 3.4, des paiements spéciaux annuels de plus de 2,1 milliards de dollars ont été versés par l’employeur depuis 1992. Les montants annuels ont connu une hausse de 100 millions de dollars ou d’environ 154 % depuis 1992. Même en incluant ces paiements spéciaux dans les montants de cotisations de l’employeur, un manque de financement se maintient en 2013. 3.13 En ce qui concerne le régime de PRSP, l’évaluation actuarielle du 1er avril 2012 effectuée aux fins de capitalisation indique un passif non capitalisé d’environ 1 millard de dollars (507 millions de dollars en 2011). L’évaluation actuarielle du régime de PRE du 1er avril 2012 effectué aux fins de capitalisation indique un passif non capitalisé d’environ 595 millions de dollars (458 millions de dollars en 2011). Au 1er avril 2012, l’évaluation actuarielle du régime de PRSP effectuée aux fins de capitalisation indiquait que le régime était capitalisé à 83,6 % (90,9 % en 2011). Au 1er avril 2012, l’évaluation actuarielle du régime de PRE effectuée aux fins de capitalisation indiquait que le régime était capitalisé à 87,5 % (89,8 % en 2011). Taux de rendement de l’actif des régimes de retraite 3.14 L’élément de l’intérêt net sur les charges de retraite est surtout tributaire du taux de rendement de l’actif des caisses de retraite. Les rendements sont volatiles, comme l’illustre la pièce 3.5 qui fait état des taux de rendement de la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick (SGPNB) depuis la diversification des caisses de retraite le 31 mars 1997. La SGPNB gère les fonds en fiducie pour les plus importants régimes de retraite de la province, y compris le régime de PRSP, le régime de PRE et le régime de la pension de retraite pour les juges (régime des juges). Pièce 3.5 - Taux de rendement de la SGPNB Taux de rendement de la SGPNB Exercice Pourcentage Exercice Pourcentage 2013 9,08 2005 8,51 2012 5,00 2004 25,27 2011 10,42 2003 (6,95) 2010 19,94 2002 3,45 2009 (18,34) 2001 (5,23) 2008 0,79 2000 20,57 2007 8,68 1999 (0,62) 2006 15,87 1998 18,68 1997 10,17 Rendement annualisé (17 ans) 6,79 3.15 Les rendements enregistrés par la SGPNB ont oscillé entre un sommet de 25,27 % pour l’exercice terminé le 31 mars 2004 et un creux de (18,34) % pour l’exercice terminé le 31 mars 2009. Au cours des dix-sept derniers exercices financiers, le taux de rendement annualisé de la SGPNB s’établit à 6,79%, ce qui est légèrement supérieur au taux de rendement de 6,60 % présentement requis par l’actuaire indépendant de la province. Le taux de rendement aux fins de comptabilité qui sert d’hypothèse à la province pour les régimes importants dans les états financiers consolidés de 2012-2013 était de 6,96 %. La comptabilité nécessaire pour les régimes de retraite de la province demeure sujette à des estimations et les états financiers consolidés continuent d’être exposés à la volatilité, même si la volatilité des taux de rendement de la SGPNB a été moindre au cours des trois derniers exercices, comme en témoigne la pièce 3.5. 3.16 Dans les états financiers consolidés de 2011-2012, nous avons constaté que la province a changé le taux de rendement qui sert d’hypothèse à des fins comptables pour les régimes les plus importants et qu’elle l’a fixé à 6,96 %. Pour bon nombre des régimes de retraite, il s’agit du premier changement qui est apporté à ce taux depuis les états financiers du 31 mars 2010, dans lesquels un taux de 7,12 % avait été utilisé. Rajustements comptables aux caisses de retraite 3.17 La pièce 3.6 donne l’historique, au cours des dix derniers exercices, des soldes des caisses de retraite de la province à des fins comptables et des éléments importants qui sont entrés dans leur calcul. Pièce 3.6 - Éléments des soldes des caisses de retraite à des fins comptables Éléments des soldes des caisses de retraite à des fins comptables (en millions de dollars) 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 Obligation estimative au titre des prestations constituées 10 146,6 9 318,3 8 895,7 8 570,2 8 642,5 8 289,3 7 865,5 7 324,5 6 719,6 6 380,9 Valeur de l’actif des régimes 9 293,9 8 674,7 8 387,0 7 703,1 6 512,4 8 024,1 8 030,5 7 449,3 6 521,7 6 086,5 Solde avant rajustements comptables 852,7 643,6 508,7 867,1 2 130,1 265,2 (165,0) (124,8) 197,9 294,4 Rajustements comptables (1 002,2) (903,1) (728,6) (1 063,7) (2 340,3) (509,9) 38,6 155,0 (41,2) (22,9) Solde des caisses de retraite à des fins comptables (149,5) (259,5) (219,9) (196,6) (210,2) (244,7) (126,4) 30,2 156,7 271,5 3.18 On calcule le solde des caisses de retraite à des fins comptables en comparant la valeur marchande de l’actif des régimes et l’évaluation actuarielle des obligations au titre des prestations constituées des retraités présents et futurs. Ce solde est ensuite rajusté à des fins comptables. Le rajustement comptable a pour objet de réduire la volatilité de la charge de retraite d’un exercice à l’autre en permettant de déclarer les résultats réels obtenus à l’aide des hypothèses sur plusieurs exercices, plutôt qu’un seul. La pièce 3.6 présente des précisions sur ces éléments du solde des caisses de retraite. 3.19 Comme le montre la pièce 3.6, le solde avant rajustements comptables de la province a reculé au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2013, passant de 643,6 à 852,7 millions de dollars. La valeur des obligations estimatives au titre des pensions avant les rajustements comptables a dépassé la valeur de l’actif des régimes au cours des six derniers exercices. Les reports et rajustements comptables sont permis par les normes comptables pour le secteur public 3.20 La ligne des rajustements comptables est un élément essentiel de la comptabilité des caisses de retraite puisqu’elle reflète un point de vue à long terme, selon lequel le régime de retraite perdurera à long terme et qu’il y aura de la volatilité d’année en année. Ainsi, les normes comptables permettent d’atténuer cette volatilité. Ces rajustements à des fins comptables peuvent être reportés et amortis dans les résultats des activités des exercices futurs. Étant donné que les rajustements comptables sont attribuables à des reports actuariels, le solde des caisses de retraite affichait un passif négatif (présenté comme un passif net au titre du régime de retraite dans les états financiers consolidés de la province) de 149,5 millions de dollars en date du 31 mars 2013. 3.21 En date du 31 mars 2013, le solde des rajustements actuariels cumulatifs (pertes) à des fins comptables qui ont été reportés et qui devront être amortis dans les exercices futurs se chiffrait en tout à 1 002,2 millions de dollars. Des soldes reportés de cette nature à la suite de rajustements actuariels sont courants dans la comptabilité des caisses de retraite pour le secteur public. Même si la cause des rajustements actuariels peut découler principalement de changements dans les hypothèses de mortalité et des changements au taux de rendement prévu, ils indiquent généralement que les hypothèses utilisées pour le calcul des pensions ne correspondaient pas aux événements réels. Ce solde de rajustements comptables est aussi un indicateur de l’ampleur du montant qui devra être progressivement comptabilisé à titre de charge dans les exercices futurs. Modèle de régime de retraite à risques partagés 3.22 Au cours de l’exercice 2012-2013, deux régimes de retraite ont été convertis au nouveau modèle de régime de retraite à risques partagés : le régime des employés membres du SCFP des hôpitaux (H-SCFP) du Nouveau-Brunswick et le régime de certains employés syndiqués des hôpitaux (H-CES) du Nouveau-Brunswick. 3.23 Des modifications ont été apportées aux régimes précédents des H-SCFP et des H-CES, y compris repousser l’âge de la retraite, inclure une indexation conditionnelle et établir les cotisations à un certain niveau en vue de créer les conditions favorables pour atteindre les objectifs du régime. Comptabilité concernant les régimes de retraite à risques partagés de la province 3.24 La conversion au modèle de régime de retraite à risques partagés est un processus complexe du point de vue de la comptabilité, puisque la dernière mise à jour de la norme comptable pour le secteur public concernant les régimes de retraite (SP 3250 – Avantages de retraite) datait d’août 2007 et ne tenait pas compte de dispositions particulières, comme les régimes de retraite à risques partagés. La norme SP 3250 ne précise pas que, dans certaines circonstances, un régime peut contenir à la fois des prestations déterminées et des cotisations déterminées et elle énonce que « [c]omme les régimes d’avantages sont souvent complexes, il est nécessaire d’en faire une analyse soignée et de faire appel au jugement professionnel pour déterminer si, en substance, il s’agit d’un régime à prestations déterminées ou d’un régime à cotisations déterminées ». Arguments convaincants relatifs aux diverses solutions comptables 3.25 Après un examen des détails des dispositions du régime de retraite à risques partagés et des normes comptables, nous avons déterminé que des arguments convaincants, fondés sur les normes comptables actuelles, pouvaient justifier l’application d’un traitement comptable relevant à la fois d’un régime à prestations déterminées et d’un régime à cotisations déterminées. Il importe de signaler que les décisions comptables sont importantes parce que le traitement comptable du régime à cotisations déterminées ne suppose généralement pas la comptabilisation des obligations de l’employeur dans les états financiers; tandis que celui du régime à prestations déterminées suppose généralement la comptabilisation d’un passif au titre du régime de retraite dans l’état de la situation financière, qui s’accumule à mesure que les services sont rendus par les employés. Les régimes de retraite de H-SCFP et H-CES ont tous deux été enregistrés dans les états financiers consolidés de la province en tant que régimes à cotisations déterminées avant leur conversion aux régimes de retraite à risques partagés. 3.26 Notre examen a supposé une évaluation complexe de la loi qui régit le régime et des dispositions du régime. Il importe de faire preuve de circonspection : les dispositions législatives et les dispositions particulières des régimes de retraite peuvent différer d’un régime à l’autre (et d’une administration à l’autre), et une évaluation régime par régime est nécessaire pour établir le traitement comptable approprié de toute conversion de régime de retraite. Chaque régime de retraite doit être évalué sur la base de ses propres caractéristiques. La détermination du modèle comptable le plus approprié pour l’exercice 2013 a exigé un jugement professionnel de niveau élevé. La province est pour la comptabilisation des régimes à cotisations déterminées 3.27 Une question très importante est ressortie de l’analyse comptable à savoir laquelle des parties assume le risque en vertu des dispositions du régime : l’employeur ou l’employé. Selon la province, il convient de comptabiliser les régimes de retraite à risques partagés comme des régimes à cotisations déterminées en raison du risque assumé par les employés. Ceci est dû aux dispositions des régimes où l’employeur a un niveau de cotisations déterminées à variabilité limitée, la séparation de la province d’un point de vue légal de l’actif et du passif au titre des régimes, et le fait que les avantages, y compris les prestations de base, l’indexation et d’autres prestations accessoires, sont non garantis par les modalités des régimes. Charges de retraite de la province pour les régimes des H-SCFP et des H-CES 3.28 La pièce 3.7 montre les charges de retraite pour les régimes des H-SCFP et des H-CES au cours des cinq derniers exercices. Pièce 3.7 - Charges de retraite (en millions de dollars) Charges de retraite (en millions de dollars)   2013 2012 2011 2010 2009 H-SCFP 27,5 14,1 13,2 12,3 15,5 H-CES 32,7 26,5 25,4 24,2 19,5 Total 60,2 40,6 38,6 36,5 35,0 3.29 Pour l’exercice 2012-2013, nous avons aussi constaté des changements relativement aux taux de cotisations des régimes, au moment où ils étaient convertis au modèle de régime de retraite à risques partagés, comme le montre la pièce 3.8. Pièce 3.8 - Taux de cotisations des régimes par rapport au pourcentage de la liste de paie Taux de cotisations des régimes par rapport au pourcentage de la liste de paie (pourcentage) Modèle à risques partagés (employé) Avant la conversion au modèle à risques partagés (employé) Modèle à risques partagés (employeur) Avant la conversion au modèle à risques partagés (employeur) H-SCFP 9,0 % 6,17 % 10,1 %¹ Cotisations égales des employés¹ H-CES 7,8 % 6,04 % - 7,46 % 7,8 %² Cotisations égales des employés² ¹Portion de l’employeur payée par le gouvernment général ²Portion de l’employeur payée par l’entité employeure reliée 3.30 En outre, certains employés à temps partiel, dont la plupart participaient auparavant au régime de pension des employés à temps partiel et saisonniers du gouvernement du Nouveau-Brunswick (un régime à cotisations déterminées), sont désormais inclus au nouveau modèle de régime de retraite à risques partagés. Dans certains cas, ce transfert a entraîné une hausse des taux de cotisations des employés à temps partiel d’au moins 4,50 % à 7,8 %. L’employeur verse alors des cotisations équivalentes. 3.31 Ces changements qui ont résulté en une hausse des taux de cotisations au régime de retraite, comme le montre la pièce 3.8, ainsi que le nombre accru de membres (avec l’inclusion des employés à temps partiel) sont en partie responsables de la hausse des charges de retraite de la province (comme le montre la pièce 3.7) de 19,6 millions de dollars en 2013 pour les régimes des H-SCFP et des H-CES. Cela représente une hausse des charges de retraite de la province d’environ 48 % en 2013. Précisions sur la politique de capitalisation des régimes des H-SCFP et des H-CES 3.32 Une clause clé de la politique de capitalisation indique que si le coefficient de capitalisation du groupe avec entrants, tel que le définit la Loi sur les prestations de pension, est inférieur à 100 % pour deux exercices consécutifs, l’augmentation des cotisations de l’employeur se limite à la moitié d’un pour cent de la liste de paie des participants actifs aux régimes. En 2013, cette augmentation s’est chiffrée à 1,63 million de dollars pour le régime des H-SCFP et à 2,8 millions de dollars pour le régime des H-CES. 3.33 Les régimes de retraite prévoient un plan de redressement du déficit de financement qui est conçu pour assurer la durabilité des régimes, ainsi qu’un plan d’utilisation de l’excédent de financement qui est conçu pour prévoir les mesures qui pourraient être prises lorsque le coefficient de capitalisation du groupe avec entrants dépasse 105 %. 3.34 Ces régimes, qui fonctionnent dans le cadre du modèle de régime de retraite à risques partagés, sont administrés par un conseil des fiduciaires. Par conséquent, la province n’a de droits sur aucun actif ou surplus du régime, de même qu’elle n’a aucune obligation juridique au-delà des cotisations requises en fonction de la politique du financement du plan. 3.35 L’augmentation des cotisations constitue le premier mécanisme d’un plan de redressement du déficit de financement, qui est destiné à assurer la continuité des régimes. D’autres mécanismes comportent des modifications aux règles de la retraite anticipée, des réductions aux accumulations de prestations au titre de services futurs et, en dernier recours, la réduction des prestations de base pour tous les participants au titre des services passés et futurs. Le plan de redressement du déficit de financement précise l’ordre de priorité selon lequel s’appliquent ces mécanismes. 3.36 Les régimes des H-SCFP et des H-CES ont également des plans d’utilisation du financement excédentaire qui établissent les mesures qui pourraient être prises lorsque le coefficient de capitalisation du groupe avec entrants dépasse 105 %. Ces mécanismes comportent l’annulation de toute réduction antérieure des prestations accessoires et de base, la disposition d’indexation, l’établissement de fonds de réserve, l’amélioration des prestations et la limitation des réductions de cotisation à 1 % de la liste de paie des participants actifs à la fois pour les employeurs et les employés. Le plan d’utilisation du financement excédentaire spécifie la part des fonds excédentaires pouvant être utilisée et en précise l’ordre de priorité. Méthode de comptabilisation des cotisations déterminées acceptée pour les régimes des H-SCFP et des H-CES 3.37 Les cotisations supplémentaires de la part de la province sont donc déterminées et se limitent à la variabilité minimale attendue d’année en année. Concrètement, nous concluons que les employés assument les principaux risques des régimes de retraite à risques partagés des H-SCFP et des H-CES et que, par conséquent, le traitement comptable des cotisations déterminées de ces régimes est approprié à ce moment-ci. Les changements à venir aux normes comptables peuvent avoir un effet sur la décision comptable 3.38 Il importe de souligner que les normes comptables sont en train d’évoluer et que des changements ont été apportés aux normes comptables internationales en matière de régimes de retraite. De plus, les normes comptables en matière de régimes de retraite du Canada peuvent également faire l’objet de changements à l’avenir pour mieux refléter les structures émergentes des nouveaux modèles de régimes de retraite. Nous allons continuer de surveiller l’évolution des normes comptables, et nos conclusions sur le caractère approprié du traitement comptable des régimes des H-SCFP et des H-CES pourront changer à l’avenir selon les changements que subiront les normes comptables. 3.39 Étant donné l’intention de la province d’annoncer la conversion d’un plus grand nombre de régimes vers le modèle à risques partagés, nous croyons que la question entourant le traitement comptable approprié prendra de plus en plus d’importance dans les prochains audits. Comptabilité concernant Énergie NB et la Corporation financière de l’électricité du Nouveau-Brunswick 3.40 Les états financiers consolidés de la province comprennent les résultats de bon nombre de sociétés de la Couronne et d’organismes. Le groupe de compagnies Énergie NB (Énergie NB) est l’un des plus importants et des plus complexes de ceux-ci. Énergie NB figure dans les états financiers consolidés de la province, par l’intermédiaire de la Corporation financière de l’électricité du Nouveau-Brunswick (CFENB). Cette corporation a été constituée en 2004 sous le régime de la Loi sur l’électricité, chapitre E-4.6. La CFENB détient et gère la dette, ainsi que l’actif et le passif relié à la dette d’Énergie NB. 3.41 Voici certains des principes clés qui servent à la prise en compte de ces compagnies dans les états financiers consolidés de la province : * Énergie NB est une entreprise rentable qui peut, dans le cours normal de ses opérations, maintenir ses opérations et faire face à ses obligations à partir des recettes qu’elle reçoit de sources extérieures au gouvernement; * La CFENB sera capable de recevoir des paiements suffisants d’Énergie NB pour rembourser la dette qui a été assumée par la CFENB; * Le fonctionnement d’un mécanisme indépendant d’établissement des tarifs. 3.42 Nous avons décidé d’analyser les résultats des activités de la CFENB et d’Énergie NB à cause de la complexité et du caractère équivoque des problèmes comptables sous-jacents, en particulier la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés, et parce que les résultats financiers de ces entités ont des incidences importantes pour la province. 3.43 La pièce 3.9 donne les bénéfices nets de la CFENB et d’Énergie NB au cours des cinq derniers exercices. Pièce 3.9 - Bénéfice (perte) net de la Corporation financière de l’électricité du Nouveau- Brunswick et d’Énergie NB Corporation financière de l’électricité du Nouveau-Brunswick et Énergie NB Bénéfice (perte) net (en millions de dollars) 2013 2012 2011 2010 2009 CFENB 21,4 145 11 (212) 35 Énergie NB 69 173 67 (117) 70 Source : États financiers audités d’Énergie NB 3.44 À chaque exercice, le bénéfice ou la perte d’Énergie NB est inclus dans les résultats de fin d’exercice de la CFENB. Ensuite, le bénéfice de la CFENB est inclus dans les états financiers consolidés de la province. 3.45 Énergie NB est la principale source de recettes et de génération de liquidités pour la CFENB. Étant donné que la CFENB gère la dette d’Énergie NB, elle dépend des paiements d’Énergie NB pour rembourser cette dette. 3.46 Pour interpréter les résultats des activités d’Énergie NB, il est indispensable de comprendre de quelle façon la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés influence ses résultats. Énergie NB et la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés 3.47 La comptabilité des entreprises à tarifs réglementés permet à Énergie NB de comptabiliser l’actif réglementaire, qui représente le droit de percevoir des recettes futures associées à certains frais payés pendant la période en cours ou les périodes précédentes. Il est prévu que les frais seront recouvrés des clients au cours des périodes futures grâce au processus d’établissement des tarifs. 3.48 Au 31 mars 2013, Énergie NB avait un actif réglementaire d’une valeur de 1 072 millions de dollars (1 020 millions pour la remise en état de la Centrale de Point Lepreau [CPL] et 52 millions de dollars pour le règlement de la poursuite avec Petróleos de Venezuela S.A.). En ce qui concerne l’actif réglementaire différé de la CPL, ce sont des frais qui ont déjà été payés pendant la période en cours et les périodes précédentes. Autrement dit, ces frais auraient été comptabilisés parmi les charges dans les états des résultats des exercices correspondants si Énergie NB ne se servait pas de la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés. 3.49 L’analyse que nous effectuons dans la section qui suit porte sur l’actif réglementaire reporté qui est associé à la remise en état de la CPL, étant donné qu’il représente 95 % de l’actif réglementaire total d’Énergie NB. 3.50 L’actif réglementaire reporté associé à la remise en état de CPL, accumulé pendant la durée de construction, comprend : * les coûts non incorporables normaux (nets de toutes recettes) engagés par la Corporation d’énergie nucléaire du Nouveau-Brunswick; * les coûts de l’énergie de remplacement engagés par la Corporation de production du Nouveau-Brunswick pendant la durée de la remise en état; * moins les frais pris en compte dans les tarifs courants; * moins les intérêts sur l’actif réglementaire reporté. 3.51 Ces montants seront recouvrés des abonnés pendant 27 ans, ce qui correspond à la durée estimée de la vie utile de la centrale remise en état. 3.52 Les coûts non incorporables sont les coûts et les charges, autres que les coûts et charges enregistrés comme coûts en capital du projet, engagés par la Corporation d’énergie nucléaire pendant la période au cours de laquelle la CPL n’est pas en service1.Voici certains coûts non incorporables représentatifs2 : * services de transport d’électricité; * opérations, entretien et administration pour faire en sorte que les systèmes d’exploitation demeurent fiables et que les exigences en matière de licence soient respectées, ainsi que pour assurer des opérations fiables et plus sécuritaires après la remise en état; * amortissement et déclassement; * impôts fonciers sur les immeubles et les biens-fonds; * charges d’intérêt sur la dette à long terme et à court terme (excluant la dette pour le projet en capital et l’actif réglementaire reporté) et frais de gestion du portefeuille de dettes. 3.53 Le coût de l’énergie de remplacement représente les achats de combustible et d’énergie par la Corporation de production afin de fournir l’énergie qui aurait été produite par la CPL pour satisfaire à la demande provinciale. Ce coût est compensé en partie par les tarifs actuels de l’électricité, qui tiennent compte du coût de l’énergie achetée qui aurait normalement été produite par la CPL. 3.54 Les pièces 3.10 et 3.11 donnent des précisions sur l’actif reporté de la CPL. Pièce 3.10 - Ventilation de l’actif réglementaire reporté de la CPL (en millions de dollars) Ventilation de l’actif réglementaire reporté de la CPL (en millions de dollars) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Total Coût de l’énergie de remplacement - $ 267 $ 223 $ 239 $ 200 $ 100 $ 1 029 $ Coûts non incorporables 2 176 176 164 189 132 839 Intérêt sur le report - 4 16 27 37 44 128 Moins les coûts inclus dans les tarifs courants - (209) (206) (206) (209) (123) (953) Amortissement du report - - - - - (23) (23) Total 2 $ 238 $ 209 $ 224 $ 217 $ 130 $ 1 020 $ Source : États financiers audités d’Énergie NB 3.55 L’actif réglementaire reporté a commencé à s’accumuler en 2008. Le solde s’est accru rapidement, passant de 2 millions de dollars en 2008 à 1 milliard de dollars en date du 31 mars 2013. 3.56 Il convient de noter que l’amortissement de l’actif reporté de 23 millions de dollars a débuté en 2013, compte tenu de la remise en service de la Centrale de Point Lepreau en novembre 2012. L’actif reporté est prévu être comptabilisé comme charge d’Énergie NB étalée sur les 27 ans de vie utile opérationnelle de la centrale nucléaire. Pièce 3.11 - Actif réglementaire reporté de la Centrale de Point Lepreau Source : États financiers audités d’Énergie NB Bénéfice ou perte récente d’Énergie NB? 3.57 Les pièces 3.12 et 3.13 contiennent des renseignements sur les bénéfices d’Énergie NB au cours des quatre derniers exercices. Les effets de la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés ont été exclus afin de rendre compte des résultats financiers des activités. Pièce 3.12 - Bénéfice (perte) d’Énergie NB rajusté pour exclure les effets de la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés Bénéfice (perte) d’Énergie NB rajusté pour exclure les effets de la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés (en millions de dollars) 2013 2012 2011 2010 Bénéfice (perte) net¹ – Comptabilité des entreprises à tarifs réglementés 102 $ 231 $ 99 $ (170) $ Moins le rajustement du bénéfice en fonction du report réglementaire (82) (175) (216) (147) Moins les intérêts sur le report (47) (40) (30) (16) Bénéfice (perte) net¹ rajusté pour exclure les effets du report réglementaire (27) $ 16 $ (147) $ (333) $ Source : États financiers audités d’Énergie NB ¹Avant les paiements spéciaux tenant lieu de taxes calculés en fonction du bénéfice net pour la CFENB, conformément au Règlement 2008-9 établi en vertu de la Loi sur l’électricité. Pièce 3.13 - Bénéfice d’Énergie NB avec et sans la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés Source : États financiers audités d’Énergie NB L’utilisation que fait actuellement Énergie NB de la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés est acceptée en vertu des PCGR canadiens 3.58 Les charges qui seraient ordinairement déduites dans le calcul du bénéfice net ont été reportées à des exercices futurs en application de la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés. La comptabilité des entreprises à tarifs réglementé est un cadre comptable utilisé couramment par les services publics et par d’autres entités réglementées à travers l’Amérique du Nord. Bien que cette pratique soit actuellement acceptable aux termes des principes comptables généralement reconnus au Canada (PCGR), elle crée une apparence de rentabilité. Par contre, le résultat n’aurait pas été le même si la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés n’avait pas été utilisée, et Énergie NB aurait déclaré une rentabilité moindre, comme le montrent les pièces 3.12 et 3.13. Les rajustements en fonction du report ont un effet important sur le rendement financier déclaré d’Énergie NB. 3.59 Outre l’actif réglementaire reporté de 1 milliard de dollars, Énergie NB avait investi 1,4 milliard de dollars en date du 31 mars 2013 en coûts d’immobilisation dans le cadre du projet de remise en état. En tout, Énergie NB avait investi près de 2,4 milliards de dollars en date du 31 mars 2012 dans le projet de remise en état de la CPL avant sa remise en service durant cet exercice. Nous avons examiné le modèle de résultats financiers futurs d’Énergie NB 3.60 Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné le modèle qui justifie la capacité qu’a Énergie NB d’imposer à l’avenir des tarifs d’un niveau suffisant pour recouvrer intégralement la valeur de l’actif réglementaire. 3.61 Ce modèle, fourni par Énergie NB, projetait des bénéfices nets positifs oscillant entre 66 et 159 millions de dollars au cours des 30 prochaines années. Nos travaux ne visaient pas à déterminer la capacité de ce modèle à refléter exactement les activités d’Énergie NB. Nous avons plutôt examiné le modèle d’Énergie NB et en avons manipulé les données critiques pour évaluer leur effet sur les bénéfices nets projetés. Notre objectif était d’évaluer à la fois la vraisemblance des données existantes utilisées, ainsi que les effets de l’utilisation de données plus prudentes sur le modèle. 3.62 Comme le montre la pièce 3.14, les données, lorsque modifiées indépendamment, ne donnent pas lieu à une situation déficitaire. Pièce 3.14 - Effet des changements de données sur le modèle financier d’Énergie NB Donnée du modèle manipulée Donnée du modèle d’Énergie NB Changement à la donnée du Bureau du vérificateur général Effet sur le modèle Facteur de charge de Point Lepreau Facteurs de charge oscillant entre un sommet de 93 % et un creux de 82 % Réduction de 1 % des facteurs de charge Effet défavorable de 2,2 millions de dollars sur les bénéfices nets par exercice pour chaque pourcentage non atteint des facteurs de charge. Taux d’intérêt Taux à long terme de 5,95 % Taux à court terme de 4 % Hausse de 10 % des taux à court et à long termes Effet défavorable sur les bénéfices nets annuels allant de 39 à 51 millions de dollars au cours des 10 prochains exercices. Croissance de la consommation Hausse année après année de la charge de consommation dans la province Stabilité de la charge de la province au montant de 2013 Effet défavorable sur les bénéfices nets allant de 2 à 7 millions de dollars par exercice. Taux d’inflation projetés des charges indépendants des changements de tarfis Taux d’inflation stable de 2 % Modification du taux d’inflation stable à 5 % Effet initial défavorable de 10 millions de dollars le premier exercice et, si maintenu pendant plus de 7 exercices, détérioration complète de la rentabilité. Augmentation des tarifs Augmentation des tarifs de 2 % par exercice débutant en 2014 Augmentation des taux changée à 0 % Bénéfice net du premier exercice réduit par 24 millions de dollars. En 3 exercices, les surplus de bénéfice net projetés deviennent un déficit. Donnée du modèle qui donnera lieu à un déficit pour Énergie NB 3.63 La seule donnée critique du modèle qui, par elle-même, transformerait un bénéfice net projeté en déficit est la hausse des tarifs. Énergie NB a projeté des hausses de tarifs de 2 % par exercice à partir de 2014. Si ces augmentations de tarifs ne sont pas respectées, le bénéfice net initial du premier exercice se verrait réduit de 24 millions de dollars. Si les hausses de tarifs ne s’aggravent pas d’année en année et que tous les autres facteurs demeurent stables, il faudrait trois exercices pour que tous les surplus projetés de bénéfices nets se transforment en déficit. Conclusion concernant le modèle 3.64 Aucune des données du modèle d’Énergie NB, tel qu’il est projeté, ne nous semble invraisemblable. À l’exception des hausses de tarifs, nous n’avons trouvé aucune autre donnée qui pourrait sérieusement mettre en péril le modèle de rentabilité. 3.65 Nous aimerions souligner les points suivants : * Le modèle est une projection des événements futurs : Dans l’éventualité où le modèle d’Énergie NB échoue à refléter exactement ses activités réelles, alors les surplus projetés pourraient ne pas être atteints comme le voudrait le modèle. De plus, si quelques-unes des hypothèses peu optimistes présentées ci-contre devaient se produire en même temps ou en combinaison avec d’autres événements imprévus, alors les surplus projetés pourraient ne pas être atteints, comme le voudrait le modèle. * Hausse réelle de tarifs : Comme il est souligné ci-contre, la hausse de tarifs hypothétique présentée est la seule donnée qui pourrait en elle-même donner lieu à une situation déficitaire. Étant donné l’historique d’intervention du gouvernement dans le processus d’établissement des tarifs d’Énergie NB, les exigences de hausse de tarifs pour la rentabilité future d’Énergie NB devraient être particulièrement pertinentes aux parties prenantes. Quelle que soit la méthode de comptabilité, le coût de la remise en état de la CPL (2,4 milliards de dollars en date du 31 mars 2013) doit être recouvré au moyen des tarifs 3.66 Il est important de faire remarquer que le coût de la remise en état de la CPL (2,4 milliards de dollars en date du 31 mars 2013, y compris les frais de construction de 1,4 milliard de dollars et le report de 1 milliard de dollars) devra être perçu des abonnés avec le temps, peu importe la façon de comptabiliser l’actif réglementaire reporté de la CPL. 3.67 De plus, si la province désire continuer de prendre en compte Énergie NB en tant qu’entreprise rentable dans ses états financiers consolidés, les résultats financiers d’Énergie NB devront prouver sa rentabilité, c’est-à-dire qu’Énergie NB devra maintenir ses opérations et s’acquitter de ses obligations (y compris le remboursement de ses dettes) à l’aide de sources extérieures au gouvernement (les abonnés). 3.68 À l’heure actuelle, la dette de 4,7 milliards de dollars d’Énergie NB n’est pas incluse dans la dette nette de la province. Les montants déclarés relativement à Énergie NB dans les états financiers consolidés de la province se limitent au revenu net et à l’actif net qui sont inclus dans ceux de la CFENB. Si Énergie NB devait subir de lourdes pertes récurrentes et devenait une perte de placement pour la province, ce serait une indication qu’Énergie NB n’est pas viable par ses propres moyens. Dans ce cas, la totalité des dettes, de l’actif, du passif, des recettes et des charges d’Énergie NB serait incluse dans les états financiers consolidés de la province. Historique de l’intervention du gouvernement dans le processus de fixation des tarifs d’Énergie NB 3.69 La Commission de l’énergie et des services publics (CESP) est un organisme quasi judiciaire indépendant qui est chargé de réglementer les services d’utilité publique. La CESP réglemente des aspects des services publics d’électricité et de gaz naturel pour faire en sorte que les clients reçoivent un service sûr et fiable à des tarifs raisonnables. Pour s’acquitter de ses mandats et de ses responsabilités, il est important que la CESP demeure indépendante. 3.70 Cependant, en ce qui concerne Énergie NB, les gouvernements successifs ont joué un rôle dans le processus de fixation des tarifs en limitant ou en gelant les augmentations. En voici quatre exemples récents : * En 2006, sous l’autorité de la Loi sur l’électricité, chapitre E-4.63, le Cabinet a annulé la décision de la CESP de permettre une augmentation de tarifs moyenne de 9,64 %. Le gouvernement a réduit la hausse à une moyenne de 6,57 %. * En 2008, le gouvernement a imposé une directive d’orientation à Énergie NB, dans laquelle il limitait à trois pour cent l’augmentation moyenne maximale des tarifs d’électricité au cours des trois années subséquentes, c’est-à-dire jusqu’en 2010, sauf en cas de circonstances imprévues. * En 2010, le gouvernement s’est engagé à imposer un gel de trois ans des tarifs de l’électricité pour les abonnés d’Énergie NB. Énergie NB a mis en œuvre ce gel de tarifs en octobre 2010. * La nouvelle Loi sur l’électricité, 2013, chapitre 7, est entrée en vigueur le 1er octobre 2013; en vertu de cette loi, Énergie NB peut modifier ses tarifs sans appliquer à la CESP les 1er octobre 2013 et 1er octobre 2014 à hauteur maximale de 2 % par année. Pour les changements futurs à la tarification, Énergie NB devra obtenir l’aval de la CESP. 3.71 Les directives des PCGR n’étant pas assez exhaustives pour s’appliquer à l’extérieur d’événements et de circonstances très particuliers, d’autres sources devaient être consultées, comme le Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis. En application de la norme comptable Accounting Standards Codification 980-Regulated Operations (auparavant intitulée FASB’s Financial Accounting Standards 71 – Accounting for the Effects of Certain Types of Regulation), Énergie NB peut supporter l’application de la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés. 3.72 Quand la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés a été utilisée pour la première fois lors de la remise en état de la CLP pendant l’exercice 2007-2008, une conclusion a été effectuée par le Bureau du vérificateur général sur le caractère approprié de l’utilisation de ce type de comptabilité. Comme la CPL est de nouveau en service depuis le 23 novembre 2012, et que d’autres événements se sont produits depuis la publication de cette première conclusion, le Bureau du vérificateur général a revu cette question au cours de l’année. 3.73 Voici l’un des critères que doit remplir une entreprise qui a des activités réglementées pour pouvoir se servir de la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés, conformément à cette source : [Traduction] « Les tarifs de l’entreprise pour les services ou produits réglementés qu’elle fournit à ses clients sont établis ou approuvés par un organisme de réglementation de tierce partie ou par son propre conseil d’administration auquel une loi ou un contrat donne le pouvoir d’établir des tarifs obligatoires pour ses clients.4 » 3.74 Nous avons établi qu’Énergie NB satisfait encore ce critère d’utilisation, sur la base que la province et la CESP sont les entités dont une loi ou un contrat donne le pouvoir d’établir des tarifs obligatoires pour les clients. 3.75 D’autres critères prévoient que les tarifs facturés aux clients sont établis dans le but de couvrir les coûts d’offrir les services réglementés et que les tarifs sont établis à un niveau raisonnable. Nous avons déterminé qu’Énergie NB continue de satisfaire ces critères, puisque l’entité a un modèle de recouvrement projeté, tel qu’examiné au paragraphe 3.64. L’adoption des IFRS par Énergie NB peut être reportée à l’exercice 2015-2016 3.76 Énergie NB était censée adopter les Normes internationales d’information financière (IFRS) comme elle était tenue de le faire à la suite des changements qui ont été apportés aux normes comptables. Toutefois, à la suite d’une décision récente du Conseil des normes comptables (février 2013), Énergie NB peut choisir de reporter la mise en œuvre des IFRS jusqu’à l’exercice financier qui se terminera le 31 mars 2016. 3.77 À l’heure actuelle, les IFRS ne prennent pas en compte l’actif et le passif réglementaires reportés. Une fois qu’elles auront été adoptées, Énergie NB sera donc peut-être appelée à trouver une façon différente de comptabiliser l’actif réglementaire reporté de la CPL. Jusqu’à maintenant, nous avons eu des discussions préliminaires avec Énergie NB au sujet de traitement comptable possible de l’actif réglementaire reporté. Conclusion 3.78 Étant donné que cette question aura des incidences sur l’audit d’un exercice futur, nous allons suivre les décisions pertinentes du Conseil des normes comptables et nous allons évaluer le plan du passage aux IFRS d’Énergie NB au fur et à mesure que les événements se dérouleront. Incertitudes au sujet d’Énergie NB 3.79 En conclusion, il règne beaucoup d’incertitude au sujet d’Énergie NB, y compris : * l’exactitude des hypothèses dans les prévisions à long terme; * l’exactitude des prévisions du modèle en matière de recouvrement de l’actif reporté de la CPL; et * la capacité de démontrer qu’elle est une entreprise viable qui peut maintenir ses opérations et payer ses dettes et son passif en faisant appel à des sources non gouvernementales. 3.80 Nous allons continuer de suivre les événements pertinents et de tenir des discussions avec Énergie NB et avec le gouvernement afin d’examiner ces enjeux. 1 Loi sur l’électricité, paragraphe 143.1(2) 2 Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick « Matter 171: PLGS Deferral Account. Attachment A – Detailed Explanation of Nuclear Non-Capital Costs. », pages 14 à 17. 3 Loi sur l’électricité, chapitre E-4.6, par. 105(1) – Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, dans un délai de 30 jours après le dépôt de l’ordonnance ou de la décision auprès du greffier du Conseil exécutif en application de l’article 104, de sa propre initiative, modifier ou annuler l’ordonnance ou la décision rendue par la Commission. Toute modification ou annulation par le lieutenant-gouverneur en conseil est finale et lie la Commission et les autres parties. 4 Financial Accounting Standards Board, Statement of Financial Accounting Standards no 71, alinéa 5(a). Les principes comptables généralement reconnus au Canada ne contiennent pas de cadre exprès pour la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés. À titre indicatif, on peut donc consulter d’autres sources comme le Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis. --------------- ------------------------------------------------------------ --------------- ------------------------------------------------------------ Audit de la Province du Nouveau-Brunswick : Comptabilité concernant les régimes de retraite et Énergie NB Chaptire 3 Audit de la Province du Nouveau-Brunswick : Chapitre 3 Comptabilité concernant les régimes de retraite et Énergie NB 44 Rapport de la vérificatrice générale – 2013 43 Rapport de la vérificatrice générale – 2013