Contexte 6.1 Le présent chapitre de suivi favorise la reddition de comptes en donnant à l’Assemblée législative et au grand public de l’information sur la mesure dans laquelle le gouvernement a donné suite à nos recommandations d’optimisation des ressources. À notre avis, il est important que les députés et les contribuables reçoivent suffisamment d’information pour être en mesure d’évaluer les progrès du gouvernement dans la mise en œuvre de ces recommandations. 6.2 Il y a lieu de noter que les recommandations à l’intention des ministères et organismes de la Couronne qui découlent de nos travaux d’audit financier font l’objet d’un suivi annuel dans le cadre de notre processus d’audit financier et ne sont pas abordées dans le présent chapitre. Référez à l’annexe A pour une liste complète de nos audits des dix dernières années. 6.3 Un de nos buts stratégiques demeure que les ministères et les organismes acceptent nos recommandations d’optimisation des ressources et les mettent en œuvre. Par conséquent, nous faisons état dans le présent chapitre des progrès que les ministères et les organismes de la Couronne nous ont communiqués au sujet des recommandations d’optimisation des ressources contenues dans les chapitres de nos rapports de 2008, de 2009 et de 2010. Bien que nous ne disposions pas des ressources nécessaires pour vérifier l’exactitude de chaque réponse, nous avons examiné l’exactitude de toutes les réponses relatives à nos recommandations de 2008 et rassemblé l’information pour 2009 et 2010. (Référez à l’annexe B pour un rapport détaillé de l’état de nos recommandations depuis 2008). Résumé 6.4 De façon générale, nos résultats montrent que les ministères et les organismes déclarent avoir mis en œuvre environ 65 % (90 sur 139) de nos recommandations d’optimisation des ressources découlant des rapports du vérificateur général de 2008, de 2009 et de 2010. Nous nous attendons à voir ce pourcentage augmenter pour les recommandations de 2009 et de 2010 à mesure que nous en faisons le suivi. 6.5 Nous sommes quelque peu encouragés de voir que le pourcentage de recommandations d’optimisation des ressources de 2008 qui a été mis en œuvre est de 57 %, puisque c’est le pourcentage sur quatre ans le plus élevé depuis 2002. Il semble aussi, d’après les autodéclarations des ministères chargés de répondre aux recommandations de nos rapports de 2009 et de 2010, que les pourcentages sur quatre ans pourraient être encore plus élevés dans les deux prochaines années. 6.6 Toutefois, ce qui ne ressort pas à la lecture des chiffres, c’est le fait que certains projets ont des taux de mise en œuvre très élevés (ex. : Éducation postsecondaire, Formation et Travail – Services d’alphabétisation pour adultes 2008 – 93 %), alors que d’autres sont très bas (ex. : Environnement et Gouvernements locaux – Études d’impact sur l’environnement 2008 – 0 %). De plus, un taux de mise en œuvre de 57 % pour 2008 signifie que bon nombre de nos recommandations d’optimisation des ressources n’ont pas été pleinement mises en œuvre, même après quatre ans. 6.7 Notre Bureau est déterminé à poursuivre son travail avec les ministères et les organismes dans le but d’élaborer des recommandations solides et pratiques dans tous nos rapports. De plus, nous continuerons à nous servir de notre processus de suivi pour encourager les ministères à mettre pleinement en œuvre nos recommandations d’optimisation des ressources et les soutenir à cet égard. 6.8 Nous avons le plaisir de signaler que plusieurs membres du Comité des comptes publics et du Comité des corporations de la Couronne ont posé des questions aux ministères et aux organismes comparaissant devant eux au sujet de la mesure dans laquelle nos recommandations d’optimisation des ressources avaient été mises en œuvre. C’est, à notre avis, un aspect important de la reddition de comptes par le gouvernement. Les annexes du chapitre contiennent des listes détaillées de rapports et de recommandations antérieurs. Ces listes visent à faciliter le travail des deux comités. 6.9 Par ailleurs, à l’automne 2012, nous avons été informés que le cabinet du ministre des Finances était en train de préparer une réponse officielle du gouvernement à toutes nos récentes recommandations d’optimisation des ressources. Nous croyons comprendre qu’un tel document sera préparé chaque année. Cette attention renouvelée portée à nos recommandations pourrait inciter encore plus les ministères et les organismes à adopter nos recommandations d’optimisation des ressources en temps opportun. Étendue et objectifs 6.10 Nous avons l’habitude de suivre l’état de nos recommandations d’optimisation des ressources durant quatre ans après leur publication initiale dans le rapport du vérificateur général à partir de la deuxième année suivant le rapport original. En d’autres termes, dans ce rapport de l’exercice clos le 31 mars 2012, nous suivons les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations d’optimisation des ressources de 2008, de 2009 et de 2010. Notre objectif est de déterminer le degré auquel les ministères et les organismes ont avancé dans la mise en œuvre de nos recommandations. Dans notre évaluation, nous considérons qu’une recommandation peut être pleinement mise en œuvre, non mise en œuvre, non acceptée, ou encore qu’elle n’est plus pertinente. 6.11 Pour préparer ce chapitre, nous demandons aux différents ministères et organismes de la Couronne de nous fournir une mise à jour écrite sur les progrès réalisés. Nous leur demandons aussi d’évaluer l’état de chaque recommandation d’optimisation des ressources. De plus, les ministères et les organismes ajoutent tout commentaire explicatif qu’ils jugent nécessaire pour justifier leur évaluation. 6.12 Nous avons reçu toutes les mises à jour demandées. 6.13 Au cours de l’année écoulée, nous avons fait un suivi de toutes les recommandations d’optimisation des ressources formulées dans notre rapport de 2008. Les domaines étudiés étaient les suivants : * Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick; * Surintendant des caisses populaires; * Études d’impact sur l’environnement; * Redevances sur le bois; * Services d’alphabétisation pour adultes; * Rapports annuels des ministères. Constatations détaillées 6.14 Cette section fournit des détails sur le degré auquel les ministères et les organismes de la Couronne ont mis en œuvre les recommandations d’optimisation des ressources que nous avons formulées en 2008, en 2009 et en 2010. La pièce 6.1 offre un aperçu de l’état des recommandations par ministère et par organisme. La pièce 6.2 contient les résultats résumés par année. 6.15 La pièce 6.2 montre que les ministères et les organismes ont signalé avoir mis en œuvre environ 64 des 93 (69 %) des recommandations d’optimisation des ressources de nos rapports du vérificateur général de 2009 et de 2010. Pour 2008, à la lumière des rapports des ministères et des organismes et de notre propre examen de leurs évaluations, nous avons conclu que 26 de nos 46 recommandations, soit 57 %, ont été mises en œuvre. Parmi les 20 recommandations restantes, 13 ont été acceptées mais n’ont pas encore été mises en œuvre, et 7 n’ont pas été acceptées. Deux autres de nos recommandations de 2008 ne sont plus pertinentes. Conformément à notre façon de procéder, c’est la dernière année que nos recommandations d’optimisation des ressources de 2008 font l’objet de notre processus de suivi officiel. Pièce 6.1- État des recommandations d’optimisation des ressources, tel que l’indiquent les ministères /organismes Ministère / Organisme Domaine d’audit Année Recommandations d’optimisation des ressources Total Non acceptée Mise en œuvre Acceptée/ non mise en œuvre N’est plus pertinente  % de mises en œuvre Développement économique Aide financière à l’industrie 2010 7 2 2 3 0 29 Fondation de l’innovation du Nouveau-Brunswick 2009 9 0 3 6 0 33 Tourisme, Patrimoine et Culture Banque d’œuvres d’art du Nouveau-Brunswick 2010 7 0 4 3 0 57 Éducation et Développement de la petite enfance Examens provinciaux des élèves du secteur anglophone 2009 16 0 14 2 0 88 Environnement et Gouvernements locaux Fonds en fiducie pour l’Environnement 2009 8 0 8 0 0 100 Études d’impact sur l’environnement 2008 8 3 0 5 0 0 Conseil exécutif Examen des rapports annuels des ministères 2008 1 0 0 1 0 0 Finances / Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick Rendement des placements et analyse des coûts 2008 9 1 5 3 0 55 Justice et Procureur général La Caisse populaire de Shippagan 2009 6 0 5 1 0 83 Surintendant des caisses populaires 2008 10 0 7 3 0 70 Ressources naturelles Redevances sur le bois 2008 4 3 1 0 0 25 Société des alcools du Nouveau-Brunswick Magasins de franchise 2010 10 0 10 0 0 100 Éducation postsecondaire, Formation et Travail L’immigration et le Programme des candidats de la province 2010 20 0 12 8 0 60 Services d’alphabétisation pour adultes 2008 16 0 13 1 2 93 Transports et Infrastructure et Développement social Examen du contrat sur les foyers de soins conclu avec Shannex Inc. 2009 10 0 6 4 0 60 Totaux 141 9 90 40 2 65 Pièce 6.2 - Résumé de l’état des recommandations par exercice, tel que l’indiquent les ministères /organismes Année Recommandations Total N’est plus pertinente Mise en œuvre Acceptée/non mise en œuvre Non acceptée  % de mises en œuvre 2010 44 0 28 14 2 64 2009 49 0 36 13 0 73 2008 48 2 26 13 7 57 Total 141 2 90 40 9 65 Observations sur les recommandations de 2008 6.16 La pièce 6.3 contient une liste complète de nos recommandations d’optimisation des ressources de 2008 qui ne sont toujours pas mises en œuvre. 6.17 Nos recommandations d’optimisation des ressources de 2008 ont atteint la fin du cycle de suivi de quatre ans. Elles portent sur les domaines suivants : • Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick (SGPNB); • Surintendant des caisses populaires; • Études d’impact sur l’environnement; • Redevances sur le bois; • Services d’alphabétisation pour adultes; • Rapports annuels des ministères. 6.18 Nous formulons, immédiatement après la pièce 6.3, d’autres observations sur certaines des recommandations d’optimisation des ressources découlant de ces six projets de 2008. 6.19 Nous encourageons les députés de l’Assemblée législative à prendre connaissance des recommandations d’optimisation des ressources de 2008 que le gouvernement n’a pas mises en œuvre. Les prochaines réunions du Comité des comptes publics et du Comité des corporations de la Couronne offrent l’occasion aux députés d’explorer l’état de ces recommandations avec les ministères et les organismes de la Couronne concernés. Pièce 6.3 - Résumé de l’état des recommandations d’optimisation des ressources de 2008 non mises en œuvre Ministère/organisme Nom du chapitre Année Volume Chapitre Par. Recommandation État SGPNB Rendement des placements et analyse des coûts 2008 2 2 48 Nous avions recommandé que la SGPNB présente dans son rapport annuel le rendement réel de chaque fonds en fiducie à participation unitaire. Non acceptée Finances 2008 2 2 108 Nous avions recommandé que le ministre des Finances réexamine la démarche du gouvernement provincial en ce qui a trait à la gestion des placements de ses fonds importants et détermine des possibilités pour la SGPNB de fournir des conseils et des services de gestion de placements et de fiduciaire. Non mise en œuvre 2008 2 2 120 Nous avions recommandé que le ministre des Finances établisse par écrit une politique de capitalisation officielle pour la Pension de retraite dans les services publics, la Pension de retraite des enseignants et le Régime de pension des juges de la Cour provinciale. Non mise en œuvre SGPNB et Finances 2008 2 2 219 Nous avions recommandé que le ministre des Finances et la SGPNB conviennent d’une formule visant à établir le montant total de la rémunération incitative que la SGPNB peut accorder chaque année. Non mise en œuvre Surintendant des caisses populaires Surintendant des caisses populaires 2008 2 3 63 Nous avions recommandé que le surintendant des caisses populaires procède à une inspection annuelle des offices de stabilisation. Non mise en œuvre Surintendant des caisses populaires et Justice et procureur général 2008 2 3 101 Nous avions recommandé que le ministère de la Justice [et procureur général] respecte les exigences de la directive sur les rapports annuels en ce qui concerne le contenu au sujet du travail du surintendant des caisses populaires dans son rapport annuel. Non mise en œuvre 2008 2 3 105 Nous avions recommandé que le Ministère examine les rôles conflictuels du surintendant et qu’il apporte les changements, le cas échéant. Non mise en œuvre Pièce 6.3 - Résumé de l’état des recommandations d’optimisation des ressources de 2008 non mises en œuvre (suite) Ministère/organisme Nom du chapitre Année Volume Chapitre Par. Recommandation État Ministère de l’Environnement et Gouvernements locaux Études d’impact sur l’environnement 2008 2 4 67 Nous avions recommandé que l’annexe C du guide d’enregistrement soit modifiée afin d’exiger que des assemblées publiques soient tenues durant la phase de l’examen en vue d’une décision pour chaque projet enregistré, à moins que le promoteur soit en mesure de prouver à la direction qu’une telle assemblée n’ajouterait aucune valeur au processus de consultation publique. Non acceptée 2008 2 4 69 Nous avions recommandé également qu’un représentant de la direction assiste à chaque assemblée publique tenue durant la phase de l’examen en vue d’une décision de tout projet proposé. Non mise en œuvre 2008 2 4 102 Nous avions recommandé que, pour chaque projet, le site Web du ministère de l’Environnement justifie le certificat de décision délivré ou l’agrément accordé et explique comment les principales préoccupations soulevées par le promoteur ou les intervenants durant le processus d’examen ont été résolues. Non acceptée 2008 2 4 142 Nous avions recommandé que le ministère de l’Environnement élabore, mette en œuvre et maintienne un processus officiel de surveillance qui lui permet d’exercer une surveillance adéquate de la conformité du promoteur aux conditions du certificat de décision ou de l’agrément et aux engagements pris dans les documents d’enregistrement et autres. Un tel processus devrait obliger la Direction de l’évaluation des projets et agréments à vérifier les affirmations du promoteur quant à sa conformité aux conditions. Non mise en œuvre 2008 2 4 144 Nous avions recommandé également que le ministère de l’Environnement affiche suffisamment d’information sur son site Web pour tenir le public à jour sur l’état de conformité des projets pour lesquels un certificat de décision ou un agrément a été accordé. Non acceptée 2008 2 4 161 Nous avions recommandé que la Direction de l’évaluation des projets et agréments élabore et mette en œuvre un système de rapport sur le rendement pour le programme des EIE [Étude d’impact sur l’environnement]. Non mise en œuvre Pièce 6.3 - Résumé de l’état des recommandations d’optimisation des ressources de 2008 non mises en œuvre (suite) Ministère/organisme Nom du chapitre Année Volume Chapitre Par. Recommandation État Ministère de l’Environnement et Gouvernements locaux Études d’impact sur l’environnement 2008 2 4 177 Nous avions recommandé que le ministère de l’Environnement termine son examen du règlement sur les EIE et qu’il apporte les modifications nécessaires au règlement afin de le mettre à jour. Non mise en œuvre 2008 2 4 178 De plus, nous avons recommandé que l’annexe A du Règlement soit revue pour vérifier si tous les types de projet qui pourraient avoir des effets négatifs importants sur l’environnement se trouvent dans la liste des projets à enregistrement obligatoire. Cela rendrait la liste complète et établirait la responsabilité de la direction en ce qui a trait à la coordination de toutes les EIE. Non mise en œuvre Ministère des Ressources naturelles Redevances sur le bois 2008 2 5 84 Nous avions recommandé que le Ministère mette en œuvre un nouveau système de détermination de la juste valeur marchande. Non acceptée 2008 2 5 88 Nous avions recommandé que le nouveau système établisse les taux de redevance sur une base régionale. Non acceptée 2008 2 5 92 Nous avions recommandé que le Ministère mette en œuvre pour les redevances sur le bois un nouveau système qui permet d’imposer des redevances tenant compte des variations des indices du marché de manière fréquente, au moins aux trimestres. Non acceptée Éducation postsecondaire, Formation et Travail Services d’alphabétisation pour adultes 2008 2 6 221 Pour optimiser la valeur de ses activités de surveillance, le Ministère devrait s’assurer que l’information découlant de la surveillance est utilisée dans la planification relative au programme. Non mise en œuvre Conseil exécutif Examen des rapports annuels des ministères 2008 2 7 32 Par conséquent, nous avions recommandé que le Conseil exécutif élabore une mesure législative pour assurer un mécanisme amélioré de rapports sur le rendement au Nouveau-Brunswick. Cette mesure législative devrait s’inspirer des principes de l’Énoncé de pratiques recommandées sur les Rapports publics de performance de l’Institut Canadien des Comptables Agréés. Non mise en œuvre Ministère des Finances / Société de gestion des placements du NouveauBrunswick (SGPNB) Cinq de nos neuf recommandations sont pleinement mises en œuvre 6.20 En 2008, nous avions examiné des indicateurs sur le rendement de placement de la SGPNB et fourni une analyse des coûts à l’organisme. Cet examen faisait suite au chapitre 3 du volume 2 de notre rapport de 2006, dans lequel nous avions fait rapport sur notre évaluation des structures et processus de gouvernance en vigueur à la SGPNB. 6.21 Sur nos neuf recommandations originales, cinq ont été pleinement mises en œuvre, trois n’ont pas été pleinement mises en œuvre, et la SGPNB n’a pas accepté une recommandation. 6.22 Les mesures suivantes ont été prises en vue de mettre nos recommandations en œuvre : * une lettre d’attentes annuelle comprenant des cibles de rendement pour la SGPNB est maintenant préparée par le ministre des Finances; * le ministère des Finances a retenu les services d’un consultant indépendant pour examiner la performance et les processus de la SGPNB en matière de placement; * la SGPNB a amélioré l’information sur le rendement présenté dans les rapports annuels. 6.23 Toutefois, la SGPNB n’a pas accepté notre recommandation voulant qu’elle présente le rendement réel de chaque fonds en fiducie à participation unitaire dans son rapport annuel. À la suite de discussions sur les changements apportés à son rapport annuel et notre recommandation, la SGPNB a fait le commentaire suivant : [Traduction.] À notre avis, les parties intéressées trouvent que le niveau d’information présenté actuellement est utile et plus facile à comprendre et que si chaque fonds à participation unitaire était présenté en détail, cela ajouterait à la complexité. 6.24 Nous persistons à croire que la recommandation est valide. Comme nous l’avions déclaré dans notre rapport de 2008, [l]es états financiers présentent le mandat, l’indice de référence et l’objectif de rendement de chaque fonds en fiducie à participation unitaire. […] Ce qui manque dans le rapport annuel, c’est le rendement réel des 17 fonds en fiducie à participation unitaire. 6.25 Nous avions aussi recommandé que le ministre des Finances réexamine la démarche du gouvernement provincial en ce qui a trait à la gestion des placements de ses fonds importants et détermine des possibilités pour la SGPNB de fournir des conseils et des services de gestion de placements et de fiduciaire. Le consultant indépendant dont il est fait mention ci-dessus a présenté une recommandation similaire au ministère des Finances. Cependant, au moment de nos travaux de suivi, le ministère des Finances attendait le rapport du groupe de travail sur les régimes de retraite dans le secteur public avant de prendre une décision quant à la mise en œuvre de la recommandation. 6.26 Une autre recommandation voulait que le ministre des Finances établisse par écrit une politique de capitalisation officielle pour la Pension de retraite dans les services publics, la Pension de retraite des enseignants et le Régime de pension des juges de la Cour provinciale. Encore ici, le Ministère attend le rapport du groupe de travail avant de décider comment donner suite à la recommandation. 6.27 Enfin, nous avions recommandé que le ministre des Finances et la SGPNB conviennent d’une formule visant à établir le montant total de la rémunération incitative que la SGPNB peut accorder chaque année. Une formule mutuellement acceptable n’a pas encore été établie. Toutefois, nous avons été informés que le consultant indépendant mentionné ci-dessus avait examiné les politiques de rémunération, et la question sera étudiée par le conseil d’administration de la SGPNB conjointement avec les recommandations du consultant. Ministère de l’Environnement et Gouvernements locaux Études d’impact sur l’environnement 6.28 Cette mission visait à déterminer si le Ministère s’acquittait de ses rôles et responsabilités clés au titre du Règlement sur les études d’impact sur l’environnement (87-83) du Nouveau-Brunswick et des lignes directrices connexes du Ministère en tenant compte des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité, ainsi qu’à cerner les principaux risques associés au processus provincial d’EIE. Nous voulions aussi voir dans quelle mesure ces risques sont gérés. Aucune de nos huit recommandations n’a été mise en œuvre 6.29 Dans notre rapport de 2008, nous avions conclu que le Ministère s’acquittait de la plupart de ses rôles et responsabilités clés en tenant compte des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Nous avions aussi conclu que le Ministère gérait la plupart des risques associés au processus d’étude d’impact sur l’environnement de façon adéquate. 6.30 Toutefois, nous avions repéré des domaines qui nécessitaient des améliorations. Il fallait notamment améliorer : * la surveillance par le Ministère des conditions d’agrément et autres engagements pris par les promoteurs durant le processus d’EIE; * les mécanismes en place pour recevoir les commentaires du public dans le cadre du processus d’EIE; * la transparence des décisions prises à l’issue du processus d’EIE. 6.31 Par conséquent, nous avons adressé au Ministère huit recommandations qui, à notre avis, apporteraient les améliorations nécessaires. Malheureusement, à la suite de nos travaux d’examen de 2012, nous avons conclu qu’aucune des recommandations n’avait été mise en œuvre. D’après les commentaires du Ministère, nous comprenons qu’il est en désaccord avec trois des recommandations et qu’il est d’accord avec les cinq autres, mais qu’il ne les a pas encore mises en œuvre. 6.32 Le Ministère n’est pas d’accord avec les recommandations suivantes : * que le guide d’enregistrement soit modifié afin d’exiger que des assemblées publiques soient tenues durant la phase de l’examen en vue d’une décision pour chaque projet enregistré, à moins que le promoteur soit en mesure de prouver à la direction qu’une telle assemblée n’ajouterait aucune valeur au processus de consultation publique; * que, pour chaque projet, le site Web du Ministère justifie le certificat de décision délivré ou l’agrément accordé et explique comment les principales préoccupations soulevées par le promoteur ou les intervenants durant le processus d’examen ont été résolues; * que le Ministère affiche suffisamment d’information sur son site Web pour tenir le public à jour sur l’état de conformité des projets pour lesquels un certificat de décision ou un agrément a été accordé. 6.33 Le Ministère a fait savoir qu’il considère les processus de consultation actuels comme suffisants. Il a ajouté ceci : [Traduction.] Le Ministère considère que le processus actuel concernant la conformité et l’exécution est satisfaisant, et aussi que l’information mise à la disposition du public au sujet des projets d’EIE est suffisante pour l’instant. Les conditions qui sont affichées actuellement sur le site Web sont essentiellement un résumé des raisons qui justifient la délivrance d’un certificat de décision ou d’agrément. […] Pour obtenir d’autres informations que celles affichées sur le site Web, une demande peut être faite en vertu de la Loi sur le droit à l’information. De plus, si le Ministère devait appliquer cette recommandation, il lui faudrait des ressources supplémentaires. 6.34 Cependant, nous continuons à croire à la nécessité de mettre les trois recommandations en question en œuvre afin d’adresser les questions reliées aux commentaires du public et à la transparence, au moment de notre examen en 2008. 6.35 Nous avions formulé cinq autres recommandations : * qu’un représentant de la direction assiste à chaque assemblée publique tenue durant la phase de l’examen en vue d’une décision de tout projet proposé; * que le Ministère élabore, mette en œuvre et maintienne un processus officiel de surveillance qui lui permet d’exercer une surveillance adéquate de la conformité du promoteur aux conditions du certificat de décision ou de l’agrément et aux engagements pris dans les documents d’enregistrement et autres. Un tel processus devrait obliger la Direction de l’évaluation des projets et agréments à vérifier les affirmations du promoteur quant à sa conformité aux conditions; * que la Direction de l’évaluation des projets et agréments élabore et mette en œuvre un système de rapport sur le rendement pour le programme des EIE; * que le Ministère termine son examen du Règlement sur les EIE et qu’il apporte les modifications nécessaires au Règlement afin de le mettre à jour; * que l’annexe A du Règlement soit revue pour vérifier si tous les types de projet qui pourraient avoir des effets négatifs importants sur l’environnement se trouvent dans la liste des projets à enregistrement obligatoire, ce qui rendrait la liste complète et établirait la responsabilité de la direction en ce qui a trait à la coordination de toutes les EIE. 6.36 Le Ministère se dit toujours d’accord avec ces recommandations, mais il ne signalait aucun progrès d’importance dans leur mise en œuvre au moment de notre examen de 2012. Ministère des Ressources naturelles Redevances sur le bois Seule une des quatre recommandations a été mise en œuvre 6.37 Les trois objectifs de l’examen étaient les suivants : * mieux comprendre les redevances sur le bois et les processus et obligations les entourant; * déterminer si le Ministère se conformait aux exigences établies par la loi; * déterminer s’il y avait des questions de nature financière ou d’optimisation des ressources relativement aux redevances sur le bois dont le Ministère devrait s’occuper. 6.38 Nous avions conclu que, même si le Ministère se conformait aux exigences juridiques l’obligeant à examiner et à établir annuellement les taux de redevance et qu’il tenait compte de l’information sur le marché dans le processus, les redevances ne reflétaient pas la juste valeur marchande. Nous avions aussi conclu que le Ministère devrait inscrire la valeur brute de ses recettes en redevances et enregistrer une dépense correspondant au montant qu’il verse aux titulaires de permis pour leur gestion des terres de la Couronne. 6.39 Nous avions formulé quatre recommandations, et le Ministère a mis en œuvre uniquement celle qui avait trait à l’enregistrement de la valeur brute des recettes en redevances. 6.40 Le Ministère s’est dit en désaccord avec les trois autres recommandations : * que le Ministère mette en œuvre un nouveau système de détermination de la juste valeur marchande; * que le nouveau système établisse les taux de redevance sur une base régionale; * que le Ministère mette en œuvre pour les redevances sur le bois un nouveau système qui permet d’imposer des redevances tenant compte des variations des indices du marché de manière fréquente, au moins aux trimestres. 6.41 Le Ministère a déclaré qu’il n’avait pas l’intention de mettre au point un nouveau système pour établir la juste valeur marchande, mais il a tout de même apporté des ajustements à la méthode qu’il emploie actuellement pour calculer la juste valeur marchande. De plus, le Ministère n’est pas d’accord avec l’idée d’adopter des taux de redevance régionaux, car il estime que le calcul des taux par le système actuel donne des résultats exacts. De plus, pour différentes raisons, le Ministère n’est pas d’accord avec le fait d’ajuster les redevances tous les trimestres. Toutefois, il a modifié la Loi sur les terres et forêts de la Couronne pour permettre l’apport d’ajustements plus fréquents au besoin. 6.42 Nous sommes toujours d’avis, à la lumière des constatations contenues dans notre rapport de 2008, que nos recommandations demeurent valides et que le Ministère devrait revenir sur sa décision de ne pas les mettre en œuvre. Ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail Services d’alphabétisation pour adultes Nous sommes très heureux de voir que treize de nos recommandations ont été mises en œuvre 6.43 Les quatre objectifs de ce projet visaient à déterminer si le Ministère : * avait une orientation stratégique appropriée pour son soutien de l’alphabétisation des adultes; * avait des mécanismes de contrôle appropriés pour son soutien de l’alphabétisation des adultes; * avait des méthodes adéquates pour mesurer les résultats de son soutien de l’alphabétisation des adultes; * produisait des rapports appropriés sur le rendement concernant son soutien de l’alphabétisation des adultes. 6.44 Nous avions conclu en 2008 que, même si le Ministère avait une orientation stratégique appropriée pour son soutien de l’alphabétisation des adultes, il existait des anomalies importantes dans ses mécanismes de contrôle, ses procédures d’évaluation des résultats et la présentation du rendement du programme. Nous avions formulé 16 recommandations pour remédier à ces anomalies. 6.45 Nous avons été très heureux de constater au moment de notre examen de 2012 que 13 des recommandations avaient été pleinement mises en œuvre, tandis que deux autres n’étaient plus pertinentes en raison de changements apportés à l’administration du programme. 6.46 La seule recommandation qui n’a pas encore été entièrement mise en œuvre veut que le Ministère s’assure « que l’information découlant de la surveillance est utilisée dans la planification relative au programme ». Le Ministère a élaboré un cadre de qualité pour le programme, dont un volet surveillance. Toutefois, comme le cadre n’a été adopté que sur une base d’essai jusqu’à présent, les activités de surveillance officielles n’ont pas encore produit suffisamment de données pour que le Ministère puisse s’en servir dans la planification du programme. Ministère de la Justice et procureur général Surintendant des caisses populaires Nous avons constaté avec plaisir que sept de nos dix recommandations ont été pleinement mises en œuvre 6.47 L’objectif de cette mission était de déterminer si le surintendant des caisses populaires s’acquittait de ses fonctions et de ses responsabilités relativement à la surveillance de la stabilité financière et de la solvabilité des caisses populaires et des credit unions en vue de protéger les déposants du Nouveau-Brunswick. 6.48 Nous avions relevé des faiblesses dans un certain nombre de domaines relevant du surintendant des caisses populaires notamment: * surveillance de la situation financière de toutes les caisses populaires et credit unions; * surveillance de la situation financière des offices de stabilisation; * surveillance de la conformité des caisses populaires, credit unions et des offices de stabilisation à la Loi sur les caisses populaires; * rapports publics sur le rendement. 6.49 Nous avons fait dix recommandations, et nous sommes heureux de voir que sept avaient été pleinement mises en œuvre au moment de notre examen de 2012. L’état des trois recommandations qui ne sont pas entièrement adoptées est abordé dans les paragraphes qui suivent. 6.50 Nous avions recommandé que le surintendant des caisses populaires procède à une inspection annuelle des offices de stabilisation. Il y a deux offices : la Risk Management Agency (RMA) et l’Office de stabilisation de la Fédération des caisses populaires acadiennes (l’Office). Après notre examen effectué vers la fin de 2011, nous avions conclu que la RMA fait maintenant l’objet d’une inspection annuelle. Cependant, ce n’est pas le cas pour l’Office, dont la dernière inspection remonte à 2009. 6.51 Nous trouvons très préoccupant qu’il n’y ait pas d’inspections annuelles, surtout si l’on considère les problèmes graves qui se sont produits à La Caisse populaire de Shippagan (voir notre rapport de 2009, volume 1). À notre avis, comme les offices de stabilisation ne font pas l’objet d’une inspection annuelle, il existe un risque qu’une situation similaire se reproduise. Nous recommandons encore une fois de façon très ferme que le surintendant des caisses populaires procède à une inspection annuelle des offices de stabilisation. 6.52 Nous avions recommandé que le ministère de la Justice [et procureur général] respecte les exigences de la directive sur les rapports annuels en ce qui concerne la présentation du travail du surintendant des caisses populaires dans son rapport annuel. D’après notre examen, le Ministère fait part de ses résultats en ce qui concerne ses activités, mais il ne compare pas le rendement signalé avec des objectifs ou un plan préétablis, comme l’envisage la directive provinciale sur les rapports annuels. 6.53 Nous avions recommandé que le Ministère examine les rôles conflictuels du surintendant et qu’il apporte des changements, le cas échéant. Dans notre rapport de 2008, nous écrivions ceci : Le cadre du système des caisses populaires attribue de nombreux rôles au surintendant. Non seulement il est le surintendant des caisses populaires, mais il siège aussi au conseil de la RMA, au conseil de l’Office et au conseil de la SADCPNB [Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick]. De plus, il est directeur de la Direction des caisses populaires. Le fait qu’une personne assume un si grand nombre de rôles ouvre la porte aux conflits. 6.54 La recommandation a été satisfaite en partie grâce à l’apport de modifications législatives visant le rôle du surintendant. Par exemple, le surintendant était le président de la SADCPNB; aujourd’hui, il n’est plus que membre. De plus, le surintendant siège encore aux conseils de la RMA et de l’Office, mais uniquement à titre de membre sans droit de vote. À notre avis toutefois, d’autres conflits relevés en 2008 existent toujours, et il y aurait lieu de les résoudre. Bureau du Conseil exécutif Examen des rapports annuels des ministères 6.55 En 2008, nous avions examiné un certain nombre de rapports annuels des ministères. Notre principal objectif était de déterminer la mesure dans laquelle les rapports annuels des ministères et les rapports sur le rendement produits par notre gouvernement pouvaient être améliorés en appliquant les principes établis par l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) dans son Énoncé de pratiques recommandées sur les rapports publics de performance de 2006. Nous voulions aussi déterminer les améliorations qui pourraient être recommandées pour la politique sur les rapports annuels de la province (AD-1605), une politique importante qui n’a essentiellement pas changée depuis plus de 20 ans. 6.56 Nous avions adressé une recommandation au Bureau du Conseil exécutif, à savoir qu’il élabore une mesure législative pour assurer un mécanisme amélioré de rapports sur le rendement au Nouveau-Brunswick. Cette mesure législative devrait s’inspirer des principes de l’Énoncé de pratiques recommandées sur les rapports publics de performance de l’Institut Canadien des Comptables Agréés. 6.57 Cette recommandation n’a toujours pas été mise en œuvre. À notre avis, un processus rigoureux de rapports publics sur le rendement au moyen du rapport annuel est un élément clé d’une relation redditionnelle efficace entre le gouvernement, l’Assemblée législative et les contribuables de la province. En conséquent, nous continuons à inciter le gouvernement à mettre cette recommandation en œuvre dans un proche avenir. Observations générales sur la mise en œuvre de nos recommandations 6.58 Comme nous l’avons mentionné précédemment, nous encourageons le Comité des comptes publics et le Comité des corporations de la Couronne à se servir du présent chapitre pour demander au gouvernement de rendre des comptes sur la mise en œuvre des recommandations d’optimisation des ressources. La pièce 6.4 montre les progrès du gouvernement dans la mise en œuvre de nos recommandations d’optimisation des ressources depuis 1999. Pièce 6.4 - Mise en œuvre des recommandations d’optimisation des ressources Année Nombre de recommandations Recommandations mises en œuvre à l’intérieur d’une période de deux ans trois ans quatre ans 1999 99 35 % 42 % 42 % 2000 90 26 % 41 % 49 % 2001 187 53 % 64 % 72 % 2002 147 39 % 58 % 63 % 2003 124 31 % 36 % 42 % 2004 110 31 % 38 % 49 % 2005 89 27 % 38 % 49 % 2006 65 22 % 38 % S.O.* 2007 47 19 % S.O.* 45 %** 2008 48 S.O.* 60 %** 57 %**** 2009 49 73 %** 73 %*** - 2010 44 64 %*** - - * Aucun suivi effectué en 2010. ** Autodéclaré par les ministères et les organismes avec confirmation par notre Bureau dans le cas du ministère de la Justice et de la Consommation. *** Autodéclaré par les ministères et les organismes. **** Autodéclaré par les ministères et les organismes et examiné par notre Bureau pour en vérifier l’exactitude. 6.59 Nous sommes encouragés de voir que le pourcentage de recommandations d’optimisation des ressources de 2008 qui ont été mises en œuvre est de 57 %, puisque c’est le pourcentage sur quatre ans le plus élevé depuis 2002. Il semble aussi, d’après les autodéclarations des ministères et des organismes chargés de répondre aux recommandations de nos rapports de 2009 et de 2010, que les pourcentages sur quatre ans pourraient être encore plus élevés dans les deux prochaines années. 6.60 Toutefois, ce qui ne ressort pas à la lecture des chiffres, c’est le fait que certains projets ont des taux de mise en œuvre très élevés (ex. : Éducation postsecondaire, Formation et Travail – Services d’alphabétisation pour adultes 2008 – 93 %), alors que d’autres sont très bas (ex. : Environnement et Gouvernements locaux – Études d’impact sur l’environnement 2008 – 0 %). 6.61 Nous sommes déterminés à poursuivre notre travail avec les ministères et les organismes de la Couronne afin d’élaborer des recommandations bien fondées et pratiques dans tous nos rapports d’optimisation des ressources. De plus, nous continuerons à nous servir de notre processus de suivi pour encourager les ministères et les organismes de la Couronne à mettre pleinement en œuvre autant de nos recommandations d’optimisation des ressources que possible et les soutenir à cet égard. Suivi des recommandations d’années antérieures Chapitre 6 Chapitre 6 Suivi des recommandations d’années antérieures 278 Rapport de la vérificatrice générale – 2012 277 Rapport de la vérificatrice générale – 2012