Introduction Impact sur l’environnement et autres conséquences des déchets solides 4.1 Les commissions de gestion des déchets solides fournissent un service qui est utilisé par chaque contribuable du Nouveau-Brunswick et qui est crucial pour l’environnement de la province. L’élimination incorrecte des déchets solides contribue à la pollution du sol et de l’eau et à l’accumulation de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Le traitement approprié des déchets solides, y compris le réacheminement de matières s’il y a lieu, peut minimiser les impacts néfastes pour l’environnement. Commissions de gestion des déchets solides du Nouveau-Brunswick Légende T Poste de transfert E Site d’enfouissement D Expédition directe Commissions de gestion des déchets solides 4.2 À la mise en place de la régionalisation, six commissions régionales de gestion des déchets solides ont décidé d’ouvrir des sites d’enfouissement sanitaire. Les commissions régionales ont eu une grande influence dans le choix de l’emplacement du site d’enfouissement dans leur région. La province est elle aussi intervenue dans la détermination du nombre et de l’emplacement régional de ces sites d’enfouissement. Les commissions COGERNO, Nepisiguit-Chaleur, Fredericton, Sud-Ouest, Fundy et Westmorland-Albert exploitent chacune un site d’enfouissement. Les six autres commissions ont conclu des ententes pour le transfert des déchets solides de leurs régions respectives aux sites d’enfouissement exploités par les commissions adjacentes. Cinq des six autres commissions ont établi des postes de transfert (des installations de collecte centrales qui servent à faciliter le transfert efficace des déchets solides au site d’enfouissement approprié). La sixième, Northumberland, expédie ses déchets solides directement à un site d’enfouissement. 4.3 En règle générale, une commission de gestion des déchets solides s’occupe des activités suivantes : * exploiter un site d’enfouissement ou des postes de transfert; * ramasser, trier ou réacheminer certaines matières, dont les articles recyclables, les articles réutilisables et les déchets ménagers dangereux (peinture, piles, etc.); * composter sur place ou faciliter le compostage domestique par les résidents ou les deux; * utiliser des systèmes de gestion des gaz; * éduquer le public au sujet des déchets solides. 4.4 L’annexe I offre plus de détails sur chaque commission de gestion des déchets solides, ses activités et les collectivités desservies. L’annexe II présente les mesures législatives provinciales qui s’appliquent et le rôle du ministère de l’Environnement et Gouvernements locaux dans les questions relatives aux déchets solides. L’annexe III contient des renseignements au sujet de deux intervenants provinciaux clés pour les déchets solides, soit Recycle NB et l’Association des déchets solides du Nouveau-Brunswick. Pourquoi nous avons effectué cet examen 4.5 En décembre 2009, notre Bureau a reçu une lettre du ministre de l’Environnement, Rick Miles, dans laquelle il nous demandait ce qui suit : [Traduction] D’après ce que nous comprenons, vous procédez actuellement à un examen des commissions d’épuration des eaux usées. Nous estimons qu’il serait opportun d’effectuer un examen des commissions régionales de gestion des matières usées solides […] Le Ministère accueillerait toute recommandation venant de votre bureau. 4.6 Nous avons décidé par la suite de faire un examen des commissions régionales du traitement des déchets solides pour les raisons suivantes : * la demande du ministre de l’Environnement; * l’importance des services fournis aux résidents du Nouveau-Brunswick par les commissions de gestion des déchets solides; * les conséquences potentielles des déchets solides sur l’environnement de la province; * les constatations importantes qui ont découlé de notre examen des commissions d’épuration des eaux usées de la province, en particulier la Commission d’épuration des eaux usées du Grand Moncton, constatations qui sont présentées dans notre rapport de 2011; * cet examen serait un suivi à notre section sur le programme de gestion des déchets solides présenté dans notre rapport de 1994. Objectif 4.7 L’objectif de notre examen était le suivant : Évaluer si les structures et les processus de gouvernance et de surveillance des commissions de gestion des matières usées solides du Nouveau-Brunswick sont adéquats. Conclusion 4.8 Nous avons conclu que, au moment de notre examen, en règle générale, la gouvernance et les structures et processus de surveillance des commissions de gestion des déchets solides du Nouveau-Brunswick sont adéquates et qu’elles fonctionnent comme il est indiqué dans les dispositions législatives provinciales. Résumé des résultats Gouvernance 4.9 La Loi sur la prestation de services régionaux a été adoptée le 13 juin 2012. Elle sera administrée par le ministère de l’Environnement et Gouvernements locaux (le Ministère). Le 1er janvier 2013, douze commissions de services régionaux seront mises sur pied dans la province en vertu de cette Loi. À cette date également, les conseils d’administration des commissions de gestion des déchets solides actuels seront dissous et remplacés par les conseils d’administration des commissions de services régionaux. Un nouveau règlement sera rédigé en 2013 pour remplacer le Règlement sur les commissions de gestion des matières usées solides actuel. 4.10 De façon générale, nous sommes satisfaits de la qualité de la gouvernance assurée par les conseils d’administration des différentes commissions de la province et de la surveillance administrative exercée par le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux des commissions régionales de gestion des déchets solides. 4.11 En vertu de l’article 3(3) du Règlement sur les commissions de gestion des matières usées solides actuel qui est afférent à la Loi sur l’assainissement de l’environnement, les grandes municipalités au sein d’une région donnée ont un droit de veto en ce qui concerne certaines approbations par le conseil. La situation cause des difficultés à certaines commissions relativement à l’élection de membres de l’exécutif à leur conseil. De plus, il y a risque d’impasse dans l’adoption du budget annuel ou l’approbation d’emprunts, le cas échéant. C’est une question sur laquelle il faudra se pencher lors de la rédaction du nouveau règlement en vertu de la Loi sur la prestation de services régionaux. 4.12 Plusieurs commissions et autres intervenants ont souligné que le ministère de l’Environnement et Gouvernements locaux mettait beaucoup de temps à remplir les postes vacants réservés aux représentants des districts de services locaux au conseil. D’après ce que nous comprenons, ces nominations seront faites dans la mesure du possible par les représentants des districts de services locaux plutôt que par le ministre de l’Environnement et Gouvernements locaux en vertu de la nouvelle Loi sur la prestation de services régionaux. Le ministre peut toutefois être appelé à nommer certains représentants au conseil dans les régions où les comités consultatifs de district de services locaux n’existent pas en nombre suffisant. 4.13 Nous avons relevé plusieurs pratiques de bonne gouvernance lors de notre examen des commissions provinciales de gestion des déchets solides. En revanche, nous avons constaté que les commissions de gestion des déchets solides ne semblent pas verser au dossier le genre de documents de gouvernance recommandés par la Politique de nomination provinciale. De plus, un certain nombre de commissions de gestion des déchets solides ont déclaré ne pas offrir de séances d’orientation en bonne et due forme aux nouveaux membres de leur conseil d’administration. Redevances de déversement des commissions 4.14 Les redevances de déversement (les frais, généralement en dollars par tonne, pour décharger des déchets à une station de transfert) varient considérablement entre les douze commissions régionales de gestion des déchets solides. Cela s’explique par les différences dans les coûts d’établissement des installations régionales, l’étendue des programmes de réacheminement et de traitement des déchets qui sont offerts, le niveau des emprunts des commissions et d’autres facteurs. Les commissions dont les redevances sont relativement peu élevées ont peut-être une plus grande marge de manœuvre pour ajouter des programmes ou améliorer les programmes existants. Arrangements entre les commissions ayant des postes de transfert et les commissions des sites d’enfouissement 4.15 Les arrangements financiers et reliés aux services entre les commissions ayant des postes de transfert et les commissions ayant un site d’enfouissement sont régis par des ententes de services signées. Typiquement, les commissions ayant un site d’enfouissement facturent le plein montant de la redevance de déversement aux commissions ayant des postes de transfert qui utilisent leur site d’enfouissement. Toutefois, les redevances de déversement régionales demandées par les commissions ayant un site d’enfouissement sont censées permettre de recouvrir les coûts directs engagés pour l’exploitation de leur site d’enfouissement et les frais administratifs connexes, ainsi que les coûts des programmes régionaux de réacheminement et d’éducation, ainsi que d’autres coûts régionaux non liés aux activités du site d’enfouissement. Bon nombre de commissions ayant des postes de transfert offrent des programmes de réacheminement et d’éducation dans leur propre région. En payant à la commission du site d’enfouissement le plein montant de la redevance de déversement, les commissions qui n’ont pas de site d’enfouissement contribuent aux programmes de réacheminement et d’éducation des commissions ayant un site d’enfouissement, mais sans en tirer d’avantages. Étant donné que l’exigence législative voulant que les commissions de gestion des déchets solides provinciales soient gérées sans but lucratif, nous estimons qu’il n’est pas approprié que les commissions ayant un site d’enfouissement réalisent des bénéfices au moyen des ententes de transfert conclues avec d’autres commissions de gestion des déchets solides de la province. 4.16 Les commissions ayant des postes de transfert ne transfèrent pas toujours leurs déchets solides vers le site d’enfouissement le plus près, ce qui peut donner lieu à des coûts plus élevés que nécessaire pour ces commissions. Sites Web des commissions 4.17 Comme Internet est maintenant une source d’information principale pour de nombreux résidents du Nouveau-Brunswick, nous sommes d’avis qu’il est important que toutes les commissions affichent de l’information redditionnelle complète et à jour sur leur site Web (p. ex. : rapports annuels, états financiers, liste des membres du conseil, comparaison du réacheminement réel des déchets solides par rapport aux plans et autres renseignements pertinents). Toutefois, notre examen nous a portés à conclure que cette information redditionnelle n’est pas affichée sur le site Web de la plupart des commissions. Observations sur les rapports d’activité et la gestion financière 4.18 Nous avons formulé d’autres observations à la suite de notre examen, notamment : * les douze commissions ont présenté un budget équilibré en 2011, comme il est exigé; * les douze commissions semblent agir dans le cadre de leur mandat législatif; * les rapports financiers et opérationnels fournis par les douze commissions semblent être conformes aux exigences législatives; * nous n’avons relevé aucun élément inhabituel dans les états financiers lors de notre examen des états financiers des commissions; * de façon générale, les réserves pour les dépenses d’après-fermeture établies par les six commissions ayant un site d’enfouissement sont pleinement capitalisées; * d’autres réserves établies par les commissions individuelles (fonds de réserve d’exploitation, d’immobilisation, d’installations de production, etc.) semblent raisonnables. Autres constatations 4.19 Nous avons relevé un certain nombre de domaines liés aux déchets solides dans lesquels, à notre avis, le Ministère a un rôle important à jouer pour améliorer la performance environnementale de la province, notamment : * les programmes de responsabilité élargie des producteurs (REP); * le réacheminement des déchets solides; * le dépôt illégal de déchets; * la surveillance des lieux d’élimination des déchets de construction et de démolition; * l’éducation du public. Programmes de responsabilité élargie des producteurs 4.20 Les programmes de responsabilité élargie des producteurs (REP) permettent de réacheminer certaines déchets solides avant d’être envoyées aux commissions de gestion des déchets solides en exigeant que le fabricant original ou le premier importateur reprenne le produit et couvre les coûts reliés à son recyclage, à sa réutilisation ou à son élimination. Les représentants du Ministère, les commissions et les intervenants s’entendent pour dire que ce sont les programmes de REP qui seront le plus susceptibles de réduire la quantité de déchets solides envoyées dans les lieux d’enfouissement. 4.21 Recycle NB, un organisme provincial, administre actuellement deux programmes pour la province, soit le programme d’intendance des pneus et le programme d’écologisation de la peinture. Le programme d’écologisation de la peinture est le seul et unique programme de REP prévu par une disposition législative au Nouveau-Brunswick. 4.22 Toutefois, le Ministère a proposé des programmes de REP portant sur l’huile usagée, le glycol et les déchets électroniques qui seraient prévus par une disposition législative, mais ils n’ont pas encore été approuvés ni mis en œuvre par le gouvernement. Le Ministère a aussi fait savoir que d’autres programmes de REP, visant par exemple les matériaux d’emballage et les imprimés, pourraient avoir une incidence considérable sur la réduction de la quantité de déchets solides envoyés dans les sites d’enfouissement. Réacheminement des déchets solides 4.23 Il n’existe pas de plan provincial de réacheminement des déchets solides (un processus qui réachemine les déchets des sites d’enfouissement) depuis l’expiration du dernier plan en 2005. 4.24 Le Ministère travaille en vue d’atteindre une réduction de 50 % des volumes de 1988 pour les sites d’enfouissement. Cependant, les chiffres du Ministère montrent que la province n’a jamais atteint ce niveau; après avoir atteint un taux de réacheminement de 43,7 % en 2002, elle était revenue à un taux de 36,0 % en 2009. Le taux global de réacheminement par habitant au Nouveau-Brunswick est le plus élevé parmi les provinces canadiennes, mais il semble que cela s’explique par un taux de réacheminement non résidentiel élevé des déchets organiques. Le recyclage résidentiel n’est pas très développé comparativement aux moyennes nationales. En moyenne, selon les chiffres de 2008 de Statistique Canada, les Canadiens recyclent 131 kg de déchets solides par personne par année, tandis qu’au Nouveau-Brunswick, ce chiffre n’est que de 83 kg. 4.25 De façon générale, le Ministère a permis aux commissions régionales de gestion des déchets solides de décider elles-mêmes des programmes de réacheminement qu’elles allaient offrir. Les commissions sont censées autofinancer ces programmes. Les coûts supplémentaires ont un effet direct sur les redevances de déversement régionales et, au bout du compte, sur les taux d’impôt foncier municipal. En conséquence, les budgets qui incluent de tels programmes sont peu susceptibles d’être approuvés par les municipalités locales, à moins d’une forte pression publique en faveur d’un programme de réacheminement donné dans la région ou s’il existe des normes provinciales ou un financement public à l’appui d’un tel programme. À l’heure actuelle, le soutien financier de la province destiné aux programmes de réacheminement régionaux se limite à des subventions à court terme accordées par le Fonds en fiducie pour l’Environnement. Dépôt illégal de déchets 4.26 Le Ministère, les commissions de gestion des déchets solides et les intervenants conviennent tous que le dépôt illégal de déchets est un problème important dans la province. L’Association des déchets solides du Nouveau-Brunswick a reçu sur sa ligne directe environ un millier de signalements de dépôt illégal de déchets entre 2007 et le milieu de 2011. La Loi sur l’assainissement de l’environnement prévoit de fortes amendes, et le Ministère a une politique en matière de conformité et d’exécution qui prévoit une série de mesures de plus en plus sévères pour les infractions présumées. Le Ministère veille à ce que les lieux de dépôt illégaux soient nettoyés, et il a pris récemment quatre arrêtés visant des propriétaires ou les parties responsables à une telle fin. Cependant, des représentants du Ministère ont déclaré qu’il est difficile de rassembler des preuves suffisantes pour poursuivre avec succès en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement les personnes qui déposent des déchets illégalement. Par conséquent, aucune poursuite du genre n’a jamais été déposée. Surveillance des lieux d’élimination des déchets de construction et de démolition 4.27 Le Ministère a autorisé l’établissement d’une dizaine de lieux d’élimination des déchets de construction et de démolition privés à différents endroits de la province. Autoriser de tels dépotoirs semble être en contradiction avec le but initial de la régionalisation du traitement des déchets solides dans la province. Mais le Ministère a dit que c’était pour accommoder l’industrie, et en particulier pour réduire le risque de dépôt illégal de déchets de construction et de démolition. Comme ces dépotoirs n’ont pas l’obligation de capter le lixiviat et les gaz à effet de serre, le dépôt de matériaux non autorisés (ce qui serait une infraction au certificat agrément d’exploitation de l’exploitant) pourrait avoir des conséquences néfastes pour l’environnement (p. ex., impact sur les eaux souterraines à proximité). Éducation du public 4.28 Tant le Ministère que les commissions de gestion des déchets solides reconnaissent la valeur de renseigner le public sur l’importance d’une gestion efficace des déchets solides et les programmes offerts au Nouveau-Brunswick. Le Ministère compte beaucoup sur les commissions individuelles pour renseigner le public dans leurs régions respectives. Les commissions semblent avoir pris ce rôle au sérieux, car elles offrent une variété de programmes d’éducation. Cependant, la portée des programmes d’éducation offerts par les commissions individuelles dépend nécessairement de la volonté des municipalités et districts de services locaux de la région d’en maintenir le financement à même les redevances de déversement. Il pourrait y avoir des domaines où il est plus efficace ou plus rentable de renseigner le public au moyen d’initiatives à l’échelle provinciale. Recommandations 4.29 Nos recommandations sont présentées dans la pièce 4.1. Pièce 4.1 – Résumé des recommandations Recommandations Réponse du Ministère Date cible de mise en œuvre 4.49 Nous recommandons que le ministère de l’Environnement et Gouvernements locaux établisse un mécanisme de résolution des différends dans le règlement sur les commissions de gestion des matières usées solides qui est prévu en vertu de la Loi sur la prestation de services régionaux au cas où un conseil d’une commission n’arrive pas à obtenir la majorité des deux tiers des voix nécessaire pour approuver un budget annuel, contracter des emprunts ou élire des membres de l’exécutif. Le Ministère est d’avis que le mandat général de gestion des conseils d’administration des nouvelles commissions de services régionaux devra comprendre la responsabilité de résoudre les différends. La nouvelle Loi sur la prestation de services régionaux exige une double majorité des deux tiers (deux tiers des membres du conseil présents, représentant au moins les deux tiers de la population totale représentée par l’ensemble des membres présents) pour les décisions concernant l’approbation du budget annuel, les emprunts de la commission et l’établissement de frais. L’exigence de la double majorité des deux tiers ne s’appliquera pas à l’élection des membres du conseil d’administration de la commission de services régionaux. Il importe de signaler que, selon la nouvelle loi, le lieutenant-gouverneur peut, dans des circonstances extrêmes, nommer un fiduciaire si le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux est d’avis qu’un conseil de commission de services régionaux ne fonctionne pas de façon efficace ou n’assume pas ses responsabilités en vertu de la Loi et des règlements ou qu’il est dans l’intérêt du public de le faire. La Loi sur la prestation de services régionaux a reçu la sanction royale en juin 2012, et les commissions de services régionaux seront en place le 1er janvier 2013. 4.51 Nous recommandons que la province s’assure, par l’entremise du ministre de l’Environnement et Gouvernement locaux, que les futures nominations de représentants de district de services locaux aux conseils d’administration des nouvelles commissions de services régionaux soient faites dans les trois mois suivant la vacance. Le Ministère convient que les nominations aux conseils des commissions de services régionaux doivent être faites en temps opportun. Le nouveau Règlement sur la représentation des districts de services locaux - Loi sur la prestation de services régionaux précise que les représentants des districts de services locaux [DSL] qui siègent aux conseils des commissions de services régionaux doivent être choisis par les présidents des comités consultatifs des districts de services locaux des régions et en leur sein. Le Règlement permet de plus aux présidents des comités consultatifs des districts de services locaux d’élire un nouveau représentant de DSL au conseil lorsqu’un membre n’est plus en mesure de remplir son rôle. En outre, le ministre participe seulement au processus de nomination lorsqu’un nombre insuffisant de présidents des comités consultatifs des districts de services locaux est disponible pour siéger au conseil ou souhaite y siéger. Dans les cas où un membre représentant un district de services locaux est incapable d’assumer ses fonctions au sein du conseil, un suppléant déjà choisi pourra le remplacer temporairement. Le Règlement sur la représentation des districts de services locaux - Loi sur la prestation de services régionaux (règlement 2012-90) est maintenant en vigueur. Pièce 4.1 – Résumé des recommandations (suite) Recommandations Réponse du Ministère Date cible de mise en œuvre 4.58 Nous recommandons que chaque commission de services régionaux adopte les pratiques de bonne gouvernance suivantes : * établir par écrit les rôles et les responsabilités du conseil d’administration, des administrateurs et des membres de l’exécutif; * établir par écrit et approuver le mandat de chacun des comités du conseil; * donner des séances d’orientation à tous les nouveaux membres du conseil; * établir par écrit un code de conduite pour le conseil d’administration, la direction et le personnel; * mettre sur pied un comité de gouvernance du conseil pour superviser l’élaboration et la mise en œuvre de pratiques de bonne gouvernance. Le Ministère est d’accord qu’il est essentiel pour les nouvelles commissions de services régionaux d’avoir de bonnes pratiques de gouvernance. La Loi sur la prestation de services régionaux comporte les dispositions de gouvernance améliorées pour les commissions d’eaux et d’égouts qui avaient été recommandées par le Bureau du vérificateur général. Chaque commission de services régionaux devra, conformément à la Loi, adopter un règlement administratif procédural destiné à établir, dès le départ, de bonnes pratiques opérationnelles et de gouvernance. À cette fin, le Ministère a élaboré un modèle de règlement administratif procédural que les commissions de services régionaux pourront utiliser et adapter à leur organisation. Le règlement administratif procédural abordera des questions telles que les responsabilités des membres du conseil (et des membres du bureau du conseil d’administration), la structure et les responsabilités des comités, les protocoles relatifs aux réunions, les règles de conduite et diverses autres questions concernant les besoins opérationnels et de gouvernance des commissions de services régionaux. Pour ce qui est de l’orientation des nouveaux membres du conseil, le Ministère collaborera avec les commissions de services régionaux et leur personnel afin d’élaborer et d’offrir diverses ressources en matière de formation et d’information. En outre, le Ministère encouragera les commissions à voir à ce que les nouveaux membres du conseil reçoivent les documents d’orientation et l’information qui les aideront à s’adapter à leurs nouveaux rôles et responsabilités. En ce qui concerne la question d’établir un comité de gouvernance pour coordonner l’élaboration et la mise en œuvre de bonnes pratiques de gouvernance, nous sommes d’avis qu’il vaut mieux que cette fonction soit gérée par le conseil au lieu d’être déléguée à un comité particulier. Cela dit, les commissions de services régionaux pourront établir les comités qu’elles jugeront appropriés à leurs circonstances. Le Ministère encouragera les commissions de services régionaux à travailler activement les unes avec les autres afin d’échanger les meilleures pratiques, ce qui pourrait comprendre, entre autres, la mise au point de ressources telles qu’un code de conduite. Les conseils intérimaires sont en train d’établir des règlements administratifs procéduraux qui devraient entrer en vigueur en janvier 2013. Pièce 4.1 – Résumé des recommandations (suite) Recommandations Réponse du Ministère Date cible de mise en œuvre 4.65 Nous recommandons que toutes les commissions affichent sur leur site Web de l’information redditionnelle à jour, dont, au minimum : * les états financiers audités; * les rapports annuels; * les redevances de déversement en vigueur; * le nom des membres du conseil d’administration en indiquant le gouvernement local qu’ils représentent. Afin d’assurer un degré élevé de responsabilité et de transparence de la part des commissions de services régionaux, le Ministère propose d’exiger, par l’intermédiaire du Règlement général, que les éléments ci dessous soient inclus dans leurs rapports annuels : * états financiers vérifiés; * progrès réalisés par rapport aux services communs; * définition et compte rendu des services visés par une entente volontaire; * compte rendu des services fournis en dehors des limites de la commission de services régionaux; * nom des collectivités qui reçoivent des services d’aménagement de la commission; * nombre total de réunions tenues chaque année par le conseil de la commission et assiduité des membres; * mesures de rendement établies par le conseil et compte rendu des progrès réalisés relativement à ces mesures; * dépenses des membres du conseil; * indemnités journalières des membres du conseil. Le Ministère propose également que le Règlement général exige que les commissions de services régionaux affichent sur leur site Web leurs rapports annuels, les redevances de déversement de déchets solides, les autres frais ainsi que le nom des membres du conseil. Le Règlement général - Loi sur la prestation de services régionaux devrait entrer en vigueur en janvier 2013. Pièce 4.1 – Résumé des recommandations (suite) Recommandations Réponse du Ministère Date cible de mise en œuvre 4.79 Nous recommandons que les commissions qui négocieront de futures ententes sur le transfert des déchets solides tiennent compte des points suivants : * voir quels sont les frais directs et les frais administratifs que les commissions ayant un site d’enfouissement engagent pour fournir le service aux commissions ayant des postes de transfert; * voir comment répartir ces coûts le plus équitablement possible dans l’établissement des redevances de déversement du site d’enfouissement en vertu de l’entente. Le Ministère est d’accord que toutes les commissions de services régionaux doivent être pleinement conscientes de l’ensemble des frais et des coûts au moment de négocier et de signer des contrats. Continu. 4.80 Nous recommandons que les commissions ayant des postes de transfert explorent les économies de coûts possibles en expédiant leurs déchets solides à d’autres sites d’enfouissement dans la province avant de renouveler leur entente de transfert actuelle. Le Ministère convient que les commissions de services régionaux devraient toujours étudier les mesures d’économie de coûts en coordonnant la gestion des déchets solides dans leurs régions respectives. Continu. Pièce 4.1 – Résumé des recommandations (suite) Recommandations Réponse du Ministère Date cible de mise en œuvre 4.99 Nous recommandons que le Ministère achève les ajouts au Règlement sur les matières désignées pour couvrir l’huile, le glycol et les déchets électroniques et qu’il demande au gouvernement d’approuver ces ajouts. Le Ministère est d’accord avec la recommandation et souhaite signaler que, depuis le 31 octobre 2012, le Règlement sur les matières désignées - Loi sur l’assainissement de l’environnement a été modifié de manière à inclure l’huile et le glycol. Le Ministère continue à déployer des efforts pour inclure les déchets électroniques et les pneus, y compris les pneus pour véhicules routiers et hors route. 2012-2013. 4.100 Nous recommandons également que le Ministère élabore et mette en œuvre d’autres programmes de responsabilité élargie des producteurs pour réduire encore davantage le volume de déchets solides envoyé dans les sites d’enfouissement du Nouveau-Brunswick. Le Ministère est d’accord avec la recommandation et est en train d’étudier d’autres produits qui pourraient être désignés en vertu du Règlement sur les matières désignées - Loi sur l’assainissement de l’environnement. Continu. 4.122 Nous recommandons que le Ministère s’assure que des objectifs de réacheminement ambitieux soient fixés pour les commissions régionales. Le Ministère devrait aussi surveiller la performance des commissions et s’assurer qu’il soit fait rapport publiquement du degré de succès de chaque commission dans l’atteinte des objectifs de réacheminement. Une possibilité serait que les commissions affichent leurs résultats en matière de réacheminement sur leur site Web. Le Ministère appuie l’amélioration continue du réacheminement des déchets. Il a reçu les plans quinquennaux de réacheminement des déchets et collaborera avec les commissions de services régionaux pour accroître le réacheminement des déchets, en plus de surveiller leurs efforts en ce sens. Le Ministère est d’accord avec la recommandation du Bureau du vérificateur général voulant que les commissions rendent compte sur leur site Web de leur rendement sur le plan du réacheminement. Continu. Pièce 4.1 – Résumé des recommandations (suite) Recommandations Réponse du Ministère Date cible de mise en œuvre 4.123 Nous recommandons également que le Ministère appuie les commissions régionales de gestion des déchets solides dans la prestation de programmes améliorés de réacheminement pour les aider à atteindre leurs objectifs de réacheminement. Le Ministère convient qu’il faut appuyer les commissions de services régionaux dans leurs efforts pour offrir des programmes qui augmentent le réacheminement des déchets. Continu. 4.134 Étant donné l’importance des risques environnementaux et des coûts associés au dépôt illégal de déchets, nous recommandons que le Ministère développe une approche uniforme de conformité et d’exécution afin de mieux gérer le dépôt illégal dans la province. Le Ministère est d’accord avec la recommandation et est en train d’examiner les approches d’une nouvelle norme de mise en application et de conformité en ce qui concerne les décharges illégales. 2013 4.139 Nous recommandons que le Ministère s’assure que tous les lieux d’élimination des déchets de construction et de démolition de la province fassent l’objet d’une inspection sur place pour vérifier si ces sites acceptent uniquement les matériaux permis par leur certificat d’agrément d’exploitation et pour cerner toute autre préoccupation relative à l’environnement. La fréquence des inspections de chaque lieu d’élimination devrait être décidée en fonction de l’évaluation par le Ministère du risque de non-conformité qu’il présente. Le Ministère est d’accord. Il a établi une directive de conformité, d’inspection et de vérification qui définit le pourcentage d’approbations ou d’opérations qui font annuellement l’objet d’une visite et d’une inspection. De plus, tout lieu considéré comme posant un problème potentiel immédiat est inspecté en suivant la directive ministérielle de conformité et de mise en application. Continu Pièce 4.1 – Résumé des recommandations (suite) Recommandations Réponse du Ministère Date cible de mise en œuvre 4.145 Nous recommandons que le Ministère élabore et mette en œuvre, en accord avec les commissions individuelles, un plan prévoyant une participation continue du gouvernement dans l’éducation du public au sujet des questions reliées à la gestion des déchets solides. Cette participation devrait être axée sur des domaines qui sont d’intérêt provincial. Le Ministère est d’accord et continuera d’aider les commissions de services régionaux et les autres intervenants à sensibiliser le public aux questions qui ont trait aux déchets solides. Continu. Historique du traitement des déchets solides au Nouveau-Brunswick 4.30 En 1998, le Nouveau-Brunswick est devenu la première province canadienne à fermer tous ses dépotoirs pour passer à un réseau de sites d’enfouissement sanitaire régionaux. Le site Web de la Commission de gestion des déchets solides de la région de Fundy fait un excellent résumé de ce changement, qui précise également que l’adoption d’une approche régionale visait principalement à améliorer la performance environnementale de la province. Voici des extraits du site Web : Durant la fin des années 70 et le début des années 80, de nombreux dépotoirs atteignent leur point de saturation. La province comptait plus de 300 de ces installations, gérées par le ministère des Transports du Nouveau-Brunswick, les administrations municipales ou des entreprises privées. […] Le choix de l’emplacement d’une nouvelle décharge publique a été un processus long et difficile. Les résidents des zones voisines des sites proposés ont assisté en grand nombre à des assemblées publiques pour exprimer leurs inquiétudes […] En réponse à cette levée de boucliers, le gouvernement provincial s’est engagé à trouver une nouvelle façon de gérer les déchets solides au Nouveau-Brunswick. […] Un groupe de travail de cinq membres […] dirigea sept programmes de consultation publique dans toute la province […] Trois principes directeurs plus généraux […] ont été présentés comme les principes qui devraient orienter la mise au point de tous les éléments du programme intégré de gestion des déchets du Nouveau-Brunswick. […] * La planification et l’exploitation de tous les programmes de gestion des déchets auront, en tout temps, comme priorité la sécurité publique et la protection de l’environnement. * Des consultations et une participation efficace du public sont des préalables absolus pour mener à bien la planification et la mise en œuvre de nouveaux systèmes de gestion des déchets dans la province. Pour créer un climat de confiance, il faudra permettre au public de jouer un rôle concret dans la prise des décisions et la surveillance du fonctionnement du futur système. Ainsi, les préoccupations reliées à la santé publique et à l’environnement seront prises en considération. * Tous les organismes gouvernementaux de la province doivent se conformer aux lois et règlements sur l’environnement du Nouveau-Brunswick. […] Les résidents du Nouveau-Brunswick ont exprimé leur volonté de promouvoir l’implantation de réseaux écologiques et économiques de gestion des déchets en concentrant les ressources existantes dans plusieurs grands projets régionaux plutôt que dans des sites plus petits. À partir de cette nouvelle approche, le gouvernement provincial a créé des commissions régionales et leur confie l’entière responsabilité de la gestion des déchets solides dans leurs régions respectives. […] Dans chaque région, des représentants des municipalités, des zones non constituées en municipalités et des bandes indiennes font partie des commissions. Chacune a été confiée la responsabilité d’élaborer et de mettre en œuvre un programme régional des déchets solides. […] L’approche de l’utilisateur-payeur donne aux commissions les moyens financiers pour planifier et mettre au point une stratégie de gestion des déchets solides. Étendue 4.31 Pour mener notre examen à bien, nous avons appliqué les procédures suivantes : * acquérir une vue d’ensemble des douze commissions de gestion des déchets solides de la province au sujet de leur gouvernance, de leur gestion financière et de leurs activités; * faire des entrevues avec des directions générales et des présidences de conseil constituant un échantillon représentatif de six commissions, soit la Commission de gestion des déchets solides de la région de Fredericton, la Commission de gestion des déchets solides de la région de Fundy, la Corporation des déchets solides Westmorland-Albert, la Commission des déchets solides de Northumberland, la Commission de gestion des déchets solides de la Vallée et la Commission des déchets solides Nepisiguit-Chaleur; * interroger les collectivités desservies par ces six commissions pour connaître leur opinion et recueillir leurs observations sur la gouvernance, la reddition de comptes et la gestion financière de leur commission; * examiner et analyser les budgets annuels, les états financiers audités, les politiques et autres documents que les commissions ont mis à notre disposition; * tenir des discussions avec des représentants du ministère de l’Environnement et Gouvernements locaux, et examiner des documents fournis par le Ministère; * tenir une discussion avec un représentant de l’Association des déchets solides du Nouveau-Brunswick; * faire des recherches sur le traitement des déchets solides au Nouveau-Brunswick, les résultats d’examens et d’audits semblables effectués ailleurs et diverses questions ayant trait à la gouvernance. Modifications structurelles à venir pour la prestation de services régionaux 4.32 Un communiqué de presse du gouvernement du Nouveau-Brunswick daté du 30 mai 2012 annonçait ce qui suit : […] nous avons déposé le projet de loi visant à créer 12 commissions de services régionaux […] La Loi sur la prestation de services régionaux […] La nouvelle loi permettra de : * diviser la province en 12 régions pour assurer la prestation de services, y compris une gamme de services communs nécessaires; * établir une commission pour chacune des régions, commission qui sera dirigée par un conseil d’administration composé des maires de chaque municipalité et communauté rurale, ainsi que de représentants des districts de services locaux;et permettre aux collectivités de collaborer, et les encourager à le faire, pour assurer la prestation de services volontaires supplémentaires. 4.33 Ces nouvelles commissions de services régionaux engloberont les commissions de gestion des déchets solides actuelles ainsi que les commissions d’aménagement régionales et d’autres fournisseurs de services régionaux du secteur public. 4.34 La Loi sur la prestation de services régionaux a été adoptée le 13 juin 2012. Le 1er janvier 2013, douze commissions de services régionaux seront mises sur pied dans la province en vertu de cette Loi. À cette date également, les conseils d’administration actuels des commissions de gestion des déchets solides seront dissous et remplacés par les conseils d’administration des commissions de services régionaux. Le Règlement sur les commissions de gestion des matières usées solides (96-11) actuel sera abrogé en 2013. La gestion des déchets solides relèvera alors de la nouvelle loi et du règlement afférent qui doit être élaboré. 4.35 Nous avons pris connaissance de ce changement durant nos travaux, et nous en avons tenu compte dans l’élaboration des recommandations contenues dans le présent rapport. Constatations détaillées Généralités 4.36 Il y a au total douze commissions de gestion des déchets solides au Nouveau-Brunswick. Le ministère de l’Environnement et Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick (le Ministère) exerce une surveillance des commissions à l’échelle provinciale. 4.37 Dans le cadre de notre examen, nous avons interrogé les municipalités desservies par six des douze commissions de gestion des déchets solides pour recueillir leurs rétroactions sur la gouvernance, la gestion financière et les activités de leur commission régionale de gestion des déchets solides. Les commentaires concernant la gouvernance et la gestion financière étaient plutôt favorables, bien qu’on ait exprimé des préoccupations au sujet de la qualité et de l’étendue des programmes de réacheminement offerts. Toutefois, dans l’ensemble, les municipalités semblent assez satisfaites. 4.38 La pièce 4.2 présente des renseignements généraux et de l’information financière au sujet des douze commissions de gestion des déchets solides de la province. Les renseignements généraux ont été fournis par les commissions vers le milieu de 2011. L’information financière est tirée des états financiers audités de 2010, sauf indication contraire. Pièce 4.2 – Commissions de gestion des déchets solides – Renseignements généraux et information financière Commission Date de consti-tution Activité Effectifs (ETP estim. au printemps 2011) Recettes (en millions) Actif total (en millions) Fonds de réserve (31 décembre) (en millions) COGEDES* 1995 Poste de transfert 5 3,0 $ 0,4 $ 0,1 $ COGERNO* 1995 Lieu d’enfouissement 22 3,6 $ 22,9 $ 1,4 $ Région de Fredericton** 1985 Lieu d’enfouissement 41 5,8 $ 24,6 $ 2,3 $ Région de Fundy** 1995 Lieu d’enfouissement 34 8,7 $ 59,4 $ 1,7 $ Kent** 1993 Poste de transfert 1 1,4 $ 0,4 $ 0,2 $ Kings* 1994 Poste de transfert 0,5 0,3 $ 0,2 $ 0,0 $ Nepisiguit Chaleur* 1987 Lieu d’enfouissement 23,5 4,2 $ 33,8 $ 1,2 $ Northumberland** 1995 Expédition directe 2,5 1,8 $ 1,5 $ 0,5 $ Restigouche* 1995 Poste de transfert 4,5 0,3 $ 0,5 $ 0,1 $ Sud-Ouest** 1996 Lieu d’enfouissement 21 3,3 $ 15,4 $ 2,3 $ Vallée** 1995 Poste de transfert 1 1,9 $ 0,5 $ 0,2 $ Westmorland-Albert* 1992 Lieu d’enfouissement 139 12,2 $ 42,9 $ 2,9 $ ETP = Équivalent temps plein * Information des états financiers audités de 2009 ** Information des états financiers audités de 2010 Gouvernance 4.39 La pièce 4.3 présente des renseignements généraux sur la gouvernance des douze commissions de gestion des déchets solides de la province. L’information a été fournie par les douze commissions vers le milieu de 2011, sauf indication contraire. Pièce 4.3 – Renseignements sur la gouvernance Commission Nombre de membres au conseil Date de nomination du membre au plus long mandat Date de la nomination la plus récente Tenue d’une assemblée générale annuelle? Date de la dernière mise à jour des règlements administratifs COGEDES 17 2002 2011 Oui 2004 COGERNO 18 2003 2011 Oui 1996 Région de Fredericton 15 2001 2010 Oui 2007 Région de Fundy 9 2002 2010 Oui 2010 Kent 10 2004 2009 Oui 2008 Kings 7 2010* 2011* Oui 2005 Nepisiguit Chaleur 10 2005* 2012* Oui 2009 Northumberland 10 2004 2010 Oui 2009 Restigouche 11 2009* 2011* Oui 1996 Sud-Ouest 13 2002 2010 Oui 2006 Vallée 13 2005 2010 Oui 2000 Westmorland-Albert 18 2009* 2012* Oui 2002 * Renseignements fournis par la commission en septembre/octobre 2012. 4.40 La Loi sur l’assainissement de l’environnement établit le processus de nomination aux commissions de gestion des matières usées solides : 15.4(1) Une commission régionale de gestion des matières usées solides est composée comme suit : a) un membre pour chaque municipalité participante, nommé par la municipalité; a.1) un membre pour chaque communauté rurale participante, nommé par la communauté rurale; b) pas plus de quatre membres représentant les régions non constituées en municipalité participantes, autres que les réserves indiennes participantes, nommés par le Ministre; et c) jusqu’à un membre représentant les réserves indiennes participantes, nommé conjointement par les conseils des bandes de ces réserves[…] 15.4(4) Un membre d’une commission régionale de gestion des matières usées solides peut être reconduit dans ses fonctions, mais aucun membre ne peut rester en fonction pendant plus de trois mandats consécutifs de trois ans. 4.41 Notre examen des listes de membres de conseil que les commissions nous ont fournies nous porte à conclure que le processus de nomination est respecté. Nous soulignons que le processus actuel donne parfois lieu à des conseils d’administration très nombreux en raison de la nature représentative des nominations. La taille des conseils varie selon le nombre de municipalités participantes dans la région. Les municipalités qui ont répondu à notre demande de rétroactions sont généralement satisfaites du modèle de gouvernance actuel des commissions de gestion des déchets solides. Certaines de ces municipalités avaient exprimé des préoccupations concernant la gouvernance des commissions d’épuration des eaux, dont nous avions traité dans notre rapport de 2011. 4.42 En règle générale, les conseils d’administration des commissions tiennent une réunion par mois, sauf durant les mois d’été, et une assemblée générale annuelle à laquelle assistent divers intervenants de la commission. Toutes les commissions ont adopté des règlements administratifs, bien que nous incitions les commissions qui n’ont pas fait de mise à jour récente à le faire prochainement. 4.43 Notre examen nous a permis de relever quelques préoccupations concernant la gouvernance des commissions de gestion des déchets solides. Ces préoccupations sont abordées dans les paragraphes qui suivent. Approbation par le conseil des budgets annuel et des emprunts et élection des membres de l’exécutif 4.44 La plupart des décisions prises par les conseils d’administration des commissions de gestion des déchets solides sont votées à la majorité simple. 4.45 Toutefois, l’article 3(3) du Règlement sur les commissions de gestion des matières usées solides afférent à la Loi sur l’assainissement de l’environnement prévoit l’exception suivante : Une motion présentée lors de la réunion d’une commission régionale de gestion des matières usées solides visant l’approbation du budget annuel de la commission ou d’un emprunt, ou visant l’élection d’un membre de l’exécutif, ne peut être adoptée sans l’appui d’au moins deux tiers des membres de la commission présents, représentant au moins deux tiers de la population totale représentée par l’ensemble des membres présents. 4.46 Dans les faits, cet article accorde un droit de veto sur les décisions aux grandes municipalités de la région visée puisqu’au moins deux tiers de la population doivent être représentés par les membres votants pour que la décision soit approuvée. D’après ce que nous comprenons, cet article a été inclus pour reconnaître le fait qu’une large part du financement des commissions provient des grandes municipalités situées dans leurs régions respectives. 4.47 Malheureusement, cet article a été source de difficultés pour certains conseils d’administration, surtout en ce qui a trait à l’élection de membres du conseil à l’exécutif (p. ex., la Commission de gestion des déchets solides de la région de Fundy n’a pas été en mesure d’élire une personne à la vice-présidence à deux reprises). De plus, il y a risque d’impasse dans l’adoption d’un budget annuel ou l’approbation d’emprunts. En conséquence, certaines commissions voudraient que cet article soit supprimé du règlement. Mais un ancien ministre de l’Environnement a déclaré, en réponse à une lettre de l’une des commissions, que le gouvernement n’avait pas l’intention de modifier le règlement actuel. 4.48 Ce qui nous préoccupe est le fait que le règlement ne semble pas prévoir de mécanisme de règlement des différends en cas d’impasse. Donc, il existe un risque qu’une commission devienne incapable de fonctionner, par exemple si le conseil d’administration ne réussit pas à parvenir à un consensus sur le budget proposé ou les emprunts nécessaires. Puisqu’un nouveau cadre réglementaire sera établi au cours de la prochaine année en vertu de la nouvelle Loi sur la prestation de services régionaux, nous sommes d’avis que le Ministère devrait prendre ce risque en considération dans l’élaboration de ce cadre. Recommandation 4.49 Nous recommandons que le ministère de l’Environnement et Gouvernement locaux établisse un mécanisme de résolution des différends dans le règlement sur les commissions de gestion des matières usées solides qui est prévu en vertu de la Loi sur la prestation de services régionaux au cas où un conseil d’une commission n’arrive pas à obtenir la majorité des deux tiers des voix nécessaire pour approuver un budget annuel, contracter des emprunts ou élire des membres de l’exécutif. Nomination des membres du conseil 4.50 Plusieurs commissions et autres intervenants ont souligné que le Ministère mettait beaucoup de temps à remplir les postes vacants représentant les districts de services locaux au conseil. D’après ce que nous comprenons, ces nominations seront faites dans la mesure du possible par les représentants des districts de services locaux plutôt que par le ministre en vertu de la nouvelle Loi sur la prestation de services régionaux. Le ministre peut toutefois être appelé à nommer certains représentants au conseil d’administration dans les régions où les comités consultatifs de district de services locaux n’existent pas en nombre suffisant. Recommandation 4.51 Nous recommandons que la province s’assure, par l’entremise du ministre de l’Environnement, que les futures nominations de représentants de district de services locaux aux conseils d’administration des nouvelles commissions de services régionaux soient faites dans les trois mois suivant la vacance. Pratiques de bonne gouvernance 4.52 En plus de décrire en détail la nouvelle politique fondée sur le mérite pour les nominations aux conseils d’administration des organismes de la Couronne, le document du gouvernement intitulé Changer le mode de nomination – Politique de nomination aux organismes, conseils et commissions du Nouveau-Brunswick comprend aussi des renvois à plusieurs pratiques de bonne gouvernance. 4.53 En particulier, le document traite des domaines suivants : 1. Les rôles et responsabilités du conseil d’administration, des administrateurs et du président du conseil, et la nécessité d’établir ces rôles et responsabilités par écrit; 2. L’importance de donner des séances d’orientation aux personnes nouvellement nommées. Le document de la Politique de nomination précise que : Afin de faciliter la transition, chaque nouveau membre d’un conseil d’administration doit recevoir une orientation, sous une forme ou une autre. Cette orientation devrait au moins inclure un exposé général sur l’[organismes, conseils et commissions] et ses opérations. Dans l’idéal, l’orientation comprendrait également la distribution de documents plus détaillés comme les lettres de mandats, les protocoles d’entente, les cadres de référence, les lignes directrices en matière de conflits d’intérêts ou tout autre renseignement qui pourrait aider la personne récemment nommée à se familiariser avec ses nouvelles tâches; 3. Les rôles et responsabilités des comités des conseils d’administration et la nécessité d’établir par écrit et d’approuver leur mandat. Le document de la Politique de nomination souligne expressément la nécessité d’avoir un comité de gouvernance qui est généralement chargé : d’examiner les mandats des comités individuels; de mener les évaluations de rendement du conseil d’administration, de ses comités, de ses administrateurs et de son président; d’établir les profils des postes au conseil d’administration et de transmettre les exigences particulières au gouvernement; d’organiser l’orientation des personnes récemment nommées et d’encourager le perfectionnement professionnel des administrateurs en place depuis plus longtemps; d’assurer la supervision de questions relatives à l’éthique et aux conflits d’intérêts. 4.54 Nous n’avons pas fait un examen exhaustif des documents de gouvernance préparés pour les conseils d’administration de chaque commission. Nous avons toutefois relevé des pratiques de bonne gouvernance durant nos travaux. 4.55 Ainsi, la Commission des déchets solides de Northumberland a préparé une politique distincte de quatorze pages pour le conseil d’administration datée de juillet 2005. Le document contient d’importantes informations sur la gouvernance, dont : * les droits des membres de la commission; * les fonctions des membres de la commission (y compris la conduite des membres du conseil d’administration); * l’obligation envers le ministre de l’Environnement et Gouvernements locaux; * les limites reliées aux conflits d’intérêts; * une politique sur les déplacements; * d’autres renseignements pertinents. 4.56 La Corporation des déchets solides Westmorland-Albert fournit également des renseignements utiles sur les rôles et les responsabilités des membres de son conseil d’administration. De plus, la COGEDES et la Commission de gestion des déchets solides de la région de Fundy ont élaboré et consigné par écrit les mandats de leurs comités du conseil. 4.57 Cependant, nous avons constaté que les commissions de gestion des déchets solides ne semblent pas verser au dossier le genre de documents recommandés par la politique de nomination provinciale. De plus, un certain nombre de commissions de gestion des déchets solides ont déclaré ne pas offrir de séances d’orientation en bonne et due forme aux nouveaux membres de leur conseil d’administration. Recommandations 4.58 Nous recommandons que chaque commission de services régionaux adopte les pratiques de bonne gouvernance suivantes : * établir par écrit les rôles et les responsabilités du conseil d’administration, des administrateurs et des membres de l’exécutif; * établir par écrit et approuver le mandat de chacun des comités du conseil; * donner des séances d’orientation à tous les nouveaux membres du conseil; * établir par écrit un code de conduite pour le conseil d’administration, la direction et le personnel; * mettre sur pied un comité de gouvernance du conseil pour superviser l’élaboration et la mise en œuvre de pratiques de bonne gouvernance. 4.59 Des pratiques de bonne gouvernance adoptées par certaines commissions de gestion des déchets solides de la province, comme il est mentionné dans la présente section, pourraient servir de modèles pour l’élaboration de la documentation recommandée. Reddition de comptes et rapports 4.60 Le Règlement 96-11 afférent à la Loi sur l’assainissement de l’environnement s’intitule Règlement sur les commissions régionales de gestion des matières usées solides. Ce règlement énonce les exigences suivantes pour la reddition de comptes par les commissions de gestion des déchets solides à la province et à autres intervenants. 7(1) Dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice financier d’une commission régionale de gestion des matières usées solides, la commission doit s’assurer qu’une vérification annuelle est effectuée et que les états financiers et le rapport du vérificateur sont préparés […] et doit transmettre des copies des états financiers et du rapport aux municipalités, aux communautés rurales et aux réserves indiennes représentées à la commission ainsi qu’au Ministre. 8 Dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice financier d’une commission régionale de gestion des matières usées solides, ou avant toute autre date que le Ministre fixe, chaque commission doit soumettre au Ministre un rapport annuel comprenant une description de ses activités du dernier exercice financier selon la forme et l’étendue indiquées par le Ministre et conformément à toute autre indication du Ministre. 4.61 Nous avons observé que les douze commissions de gestion des déchets solides ont reçu des opinions d’audit sans réserve pour les états financiers les plus récents qui nous ont été fournis. Nous avons aussi constaté que toutes les commissions préparent des rapports annuels. L’information est acheminée aux intervenants énumérés dans le Règlement, tel qu’il est exigé. 4.62 De plus, les commissions sont tenues de faire rapport régulièrement au Ministère conformément à leur certificat d’agrément d’exploitation. Le Ministère a indiqué que ces rapports opérationnels sont reçus dans les délais prévus. 4.63 Par ailleurs, nous avons examiné le site Web de chacune des douze commissions afin de déterminer si l’information affichée permet aux résidents de la région d’évaluer et, s’ils le veulent, de commenter les résultats des commissions de gestion des déchets solides. Malheureusement, nous avons conclu à l’issue de notre examen que l’information redditionnelle affichée sur le site Web des commissions a besoin d’être améliorée. Voici nos observations : 1. Seule la Commission de gestion des déchets solides de la région de Fredericton affiche ses états financiers audités et son rapport annuel. La Commission de gestion des déchets solides de la région de Fundy affiche uniquement ses états financiers audités, tandis que toutes les autres commissions n’affichent ni l’un ni l’autre. 2. Trois commissions n’affichent pas leurs redevances de déversement. 3. Trois commissions n’affichent pas le nom des membres du conseil d’administration ni des municipalités, des districts de services locaux ou des réserves des Premières nations qu’elles représentent. 4. Une partie de l’information affichée sur les sites Web semble être désuète. 4.64 Comme Internet est maintenant une source d’information principale pour de nombreux résidents du Nouveau-Brunswick, nous sommes d’avis qu’il est important que toutes les commissions affichent de l’information redditionnelle complète et à jour sur leur site Web. Recommandation 4.65 Nous recommandons que toutes les commissions affichent sur leur site Web de l’information redditionnelle à jour, dont, au minimum : * les états financiers audités; * les rapports annuels; * les redevances de déversement en vigueur; * le nom des membres du conseil d’administration en indiquant le gouvernement local qu’ils représentent. Conformité au mandat législatif 4.66 Selon l’article 15.3(4) de la Loi sur l’assainissement de l’environnement : Une commission régionale de gestion des matières usées solides peut a) construire, acquérir, établir, agrandir, contrôler, gérer, maintenir et exploiter des installations pour la collecte et l’élimination des matières usées solides, b) fournir un service de gestion des matières usées solides, y compris leur collecte et élimination, à une personne, c) faire des arrangements et conclure des accords avec une personne concernant la gestion des matières usées solides, y compris leur collecte et élimination, d) exploiter des installations de collecte et d’élimination des matières usées solides pour le compte d’une personne, e) acquérir, détenir et aliéner des biens réels ou personnels, f) engager et rémunérer du personnel, g) sous réserve des dispositions de la présente loi ou de toute autre loi et des dispositions des règlements établis en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, financer l’une quelconque de ses entreprises, g.1) sous réserve des dispositions de la présente loi ou de toute autre loi et des dispositions des règlements pris en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, construire une installation de production, en être la propriétaire et l’exploiter, h) fixer le montant des redevances dues par une personne en contrepartie de services, en demander le paiement et en effectuer le recouvrement, i) remplir toute fonction ou attribution établie aux règlements ou conformément à ceux-ci, et j) remplir toute fonction ou attribution, autre que celles établies en vertu de la présente loi et des règlements, qui est approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil. 4.67 La Loi précise aussi que : 15.92(1) Une commission régionale de gestion des matières usées solides peut construire une installation de production, en être la propriétaire et l’exploiter; elle peut utiliser l’électricité produite pour ses propres besoins ou la vendre à une entreprise de distribution ou à une autre personne, mais elle ne peut être la propriétaire d’un réseau de distribution ou l’exploiter. 4.68 À la lumière de notre examen, nous sommes d’avis que les douze commissions de gestion des déchets solides de la province agissent dans les limites de leur mandat législatif. Nous n’avons relevé aucune préoccupation à cet égard. Gestion financière Redevances de déversement 4.69 Un facteur clé sur lequel s’appuient les intervenants des gouvernements locaux pour évaluer la performance de leur commission de gestion des déchets solides est le montant des redevances de déversement imposées par les commissions de gestion des déchets solides, et en particulier la stabilité de ces redevances au fil du temps. La pièce 4.4 présente les redevances de déversement exigées par les douze commissions de gestion des déchets solides en 2011. Pièce 4.4 - Redevances de déversement des commissions de gestion des déchets solides pour 2011 Commission de gestion des déchets solides Redevance de déversement (par tonne métrique) des déchets ménagers résidentiels Commissions des sites d’enfouissement Nepisiguit Chaleur 42,75 $ Westmorland-Albert 56,00 $ COGERNO 57,00 $ Région de Fredericton 74,00 $ Sud-Ouest 74,00 $ Région de Fundy 108,00 $ Commissions des postes de transfert Vallée (comté de Victoria) 69,20 $ COGEDES 72,74 $ Kent 81,91 $ Restigouche 88,58 $ Kings 90,77 $ Vallée (comté de Carleton) 107,69 $ Commission à expédition directe Northumberland 65,75 $ 4.70 Les redevances de déversement varient en raison des différences dans les coûts d’établissement des installations de chaque commission, l’étendue des programmes de réacheminement et de traitement des déchets qui sont offerts (p. ex., seules les commissions de la région de Fundy et de Westmorland-Albert font du compostage sur place), le niveau des emprunts des commissions et d’autres facteurs. Les activités de chaque commission régionale évoluent de façon indépendante depuis leur mise sur pied dans les années 1980 et 1990. Les commissions dont les redevances sont relativement peu élevées ont peut-être une plus grande marge de manœuvre pour ajouter des programmes ou améliorer les programmes existants. Redevances de déversement payées par les commissions ayant des postes de transfert 4.71 Nous avons constaté que les redevances de déversement exigées par les commissions ayant des postes de transfert sont généralement plus élevées que celles exigées par les commissions ayant un site d’enfouissement qui traitent leurs déchets solides. La pièce 4.4 montre les deux principaux éléments qui composent les redevances de déversement exigées par les commissions qui n’ont pas de site d’enfouissement. Pièce 4.5 – Commissions ayant des postes de transfert – redevances de déversement en 2011 Commission ayant un poste de transfert Commission du site d’enfouissement receveur Redevance de déversement du site d’enfouissement Frais de la commission (poste de transfert, recyclage, administration) Redevance de déversement totale COGEDES Nepisiguit-Chaleur 42,75 $ 29,99 $ 72,74 $ Kent Westmorland-Albert 64,00 $ 17,91 $ 81,91 $ Kings Westmorland-Albert 64,00 $ 26,77 $ 90,77 $ Northumberland Nepisiguit-Chaleur 42,75 $ 23,00 $ 65,75 $ Restigouche Nepisiguit-Chaleur 42,75 $ 45,83 $ 88,58 $ Vallée (comté de Carleton) Sud-Ouest (est.) 61,02 $ (est.) 46,67 $ 107,69 $ Vallée (comté de Victoria) COGERNO 57,00 $ 12,20 $ 69,20 $ 4.72 La Commission de gestion des déchets solides de la région du Sud-Ouest demande une redevance de déversement plus élevée à la Commission de gestion des déchets solides de la Vallée que ce qu’elle demande dans sa propre région. Westmorland-Albert demande aux commissions des régions de Kent et de Kings 8 $ de plus en redevance de déversement pour leurs déchets industriels mélangés que pour leurs déchets municipaux résidentiels. La redevance de déversement exigée par d’autres commissions ayant un site d’enfouissement est la même que celle demandée pour les déchets solides dans leur propre région. 4.73 Les commissions ayant des postes de transfert sont une source de recettes importante pour les commissions des sites d’enfouissement. En fait, les recettes versées par les différentes commissions ayant des postes de transfert à la commission du site d’enfouissement avec laquelle elles font affaire excèdent généralement les recettes provenant de n’importe laquelle des municipalités desservies par la commission du site d’enfouissement. 4.74 À l’heure actuelle, les arrangements financiers et reliés aux services qui sont conclus entre les commissions, y compris les redevances de déversement au site d’enfouissement, sont énoncés dans des ententes de services signées par les commissions concernées. Nous nous demandons s’il est équitable dans une telle situation de facturer le plein montant de la redevance de déversement. Les redevances de déversement régionales exigées par les commissions ayant un site d’enfouissement sont censées servir à recouvrer les coûts directs de l’exploitation du site d’enfouissement et les frais administratifs connexes, ainsi que les coûts des programmes de réacheminement et d’éducation régionaux et d’autres coûts régionaux non reliés aux activités du site d’enfouissement. 4.75 Les commissions ayant des postes de transfert offrent des programmes de réacheminement et d’éducation dans leur propre région. En payant à la commission du site d’enfouissement le plein montant de la redevance de déversement, les commissions qui n’ont pas de site d’enfouissement contribuent aux programmes de réacheminement et d’éducation des commissions ayant un site d’enfouissement, mais sans en tirer d’avantages. 4.76 L’article 15.7(5) de la Loi sur l’assainissement de l’environnement précise que : Une commission régionale de gestion des matières usées solides doit générer des revenus suffisants pour assurer un budget annuel équilibré. 4.77 Étant donné que l’exigence législative voulant que les commissions de gestion des déchets solides provinciales soient gérées sans but lucratif, nous estimons qu’il n’est pas approprié que les commissions ayant un site d’enfouissement réalisent des bénéfices au moyen des ententes de transfert conclues avec d’autres commissions de gestion des déchets solides de la province. Sélection de l’emplacement des sites d’enfouissement par les commissions ayant des postes de transfert 4.78 Notre examen nous a appris que les commissions ayant des postes de transfert n’expédient pas toujours leurs déchets solides vers le site d’enfouissement sanitaire le plus près. Ainsi, le poste de transfert du comté de Carleton de la Commission de gestion des déchets solides de la Vallée est situé à une heure de route de moins du site d’enfouissement de la Commission de gestion des déchets solides de la région de Fredericton que de celui de la Commission de gestion des déchets solides de la région du Sud-Ouest qu’elle utilise actuellement. Il y aurait peut-être des économies à faire (grâce à des frais de camionnage moins élevés) si les commissions ayant des postes de transfert faisaient plutôt affaire avec le site d’enfouissement le plus près. Recommandations 4.79 Nous recommandons que les commissions qui négocieront de futures ententes sur le transfert des déchets solides tiennent compte des points suivants : * voir quels sont les frais directs et les frais administratifs que les commissions ayant un site d’enfouissement engagent pour fournir le service aux commissions ayant des postes de transfert; * voir comment répartir ces coûts le plus équitablement possible dans l’établissement des redevances de déversement du site d’enfouissement en vertu de l’entente. 4.80 Nous recommandons que les commissions ayant des postes de transfert explorent les économies de coûts possibles en expédiant leurs déchets solides à d’autres sites d’enfouissement dans la province avant de renouveler leur entente de transfert actuelle. Réserves 4.81 Selon le Règlement sur les commissions de gestion des matières usées solides 96-11 afférent à la Loi sur l’assainissement de l’environnement : 6.5(1) Chaque commission régionale de gestion des matières usées solides doit, par voie de résolution, établir et gérer un compte spécial qui est désigné par la commission pour le paiement des dépenses d’après-fermeture et utilisé à aucune autre fin et y contribuer annuellement. 6.5(2) Les montants nécessaires pour les dépenses d’après-fermeture et pour la contribution annuelle faite au compte spécial doivent être déterminés conformément aux recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public concernant le « passif au titre des activités de fermeture et d’après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides » dans le manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public publié par l’Institut Canadien des Comptables Agréés. 6.7 Tout montant d’argent, y compris les intérêts, dans un compte spécial doit être investi ou réinvesti conformément à la Loi sur les fiduciaires. 4.82 Dans les faits, seules les commissions ayant un site d’enfouissement ont besoin d’établir des réserves pour les dépenses d’après-fermeture. Le règlement définit les dépenses d’après-fermeture ainsi :  « dépenses d’après-fermeture » désigne des dépenses engagées par une commission régionale de gestion des matières usées solides pour toutes les activités accomplies relativement à la surveillance d’un site d’enfouissement sanitaire et à la protection de l’environnement après que des matières usées solides ne sont plus déposées au site, y compris la surveillance des eaux souterraines et des eaux de surface, la surveillance et le traitement du lixiviat, la surveillance et la récupération des gaz d’enfouissement, la construction et l’entretien continu des systèmes de contrôle, la construction et l’entretien des systèmes de drainage, toute acquisition de nouveaux terrains devant servir de zones tampons, la sécurité du site et le recouvrement final. 4.83 Notre examen des états financiers audités des six commissions ayant un site d’enfouissement a révélé que cinq commissions ont un fonds de réserve pour les dépenses d’après-fermeture, comme l’exigent les normes de l’ICCA. La sixième, Nepisiguit-Chaleur, affichait un manque à gagner de 163 198 $ au 31 décembre 2009. Le manque à gagner ne semble pas être très préoccupant, vu que les recettes de la commission dépassent 4 millions de dollars par année. 4.84 En vertu du Règlement 96-11, les commissions ont aussi le droit (mais ne sont pas obligées) d’établir d’autres fonds de réserve, à savoir : * un fonds de réserve d’exploitation général; * un fonds de réserve d’immobilisation général; * un fonds de réserve pour l’exploitation d’installations de production; * un fonds de réserve d’immobilisation pour installations de production. 4.85 Le solde du fonds de réserve d’exploitation général ne peut excéder 5 % des dépenses prévues au budget de l’exercice précédent. Aucun plafond n’est prévu pour le solde des autres fonds. La pièce 4.2 présente le total des réserves mises de côté par chaque commission; dans tous les cas, le montant semble raisonnable. Nous avons aussi observé que la Commission de gestion des déchets solides de la région du Sud-Ouest, a établi par écrit et approuvé une politique de placement pour gérer le fonds de réserve destiné à un usage futur. À notre avis, les autres commissions devraient elles aussi envisager d’élaborer une politique de placement. Paiements versés aux membres des conseils d’administration des commissions 4.86 Dans l’ensemble, les frais de déplacement et autres frais des conseils d’administration des douze commissions semblent raisonnables. Toutes les commissions ont soit une politique sur les déplacements, soit une résolution adoptée par le conseil d’administration à ce sujet. Nous avons tout de même constaté que les indemnités quotidiennes, remboursements et autres paiements versés aux membres des conseils d’administration pour couvrir leur présence aux réunions, leurs déplacements à l’extérieur de la région et leurs repas varient énormément d’une commission à l’autre. Ainsi, les paiements versés aux membres de conseil pour assister à une réunion varient entre aucun paiement et 150 $, tandis que les frais de kilométrage sont remboursés à un tarif allant de 39 à 50 cents du kilomètre. Ces écarts viennent du fait que le gouvernement provincial permet aux commissions régionales de fixer leurs propres taux en l’absence de normes provinciales, mais ils n’ont pas une incidence importante sur les redevances de déversement. Subventions au transport des commissions versées aux municipalités éloignées 4.87 Les municipalités doivent assumer le coût du transport par camion des déchets solides au site d’enfouissement ou à un poste de transfert. Par conséquent, les municipalités les plus éloignées doivent couvrir des frais de camionnage plus élevés simplement en raison de l’emplacement original de leur site d’enfouissement régional ou poste de transfert. Cette situation crée une inégalité des coûts échappant au contrôle de la municipalité. Deux commissions de gestion des déchets solides, soit Westmorland-Albert et Restigouche, ont reconnu cette inégalité dans leurs budgets respectifs de 2011 et versé des subventions au transport aux municipalités éloignées. Dans le cas de Westmorland-Albert, les subventions sont accordées en fonction d’un système de « zones », les municipalités les plus éloignées du site d’enfouissement régional recevant une proportion plus élevée des subventions. D’après ce que nous comprenons, les dix autres commissions ne versent pas de paiements du genre. 4.88 Dans l’une des dix régions qui ne prévoient aucune péréquation à l’heure actuelle, on nous a informés que le coût du transport des déchets compostables au site d’enfouissement régional a mené une municipalité éloignée à cesser d’y expédier de tels déchets pour leur compostage, ce qui a abaissé de manière substantielle le taux d’impôt foncier municipal. Bien qu’elle ait été jugée nécessaire par la municipalité, cette décision va à l’encontre de l’approche de la commission concernée en matière de traitement des déchets solides, approche qui comprend le compostage sur place. 4.89 Du point de vue de l’équité, nous sommes d’avis que l’approche adoptée par Westmorland-Albert et Restigouche est préférable. D’autres commissions de gestion des déchets solides de la province devraient explorer si une forme ou une autre de péréquation aurait comme effet de répartir les coûts d’élimination des déchets solides de façon plus équitable dans leurs régions. Approbation des budgets 4.90 Selon la Loi sur l’assainissement de l’environnement : 15.7(1) Les membres d’une commission régionale de gestion des matières usées solides ne peuvent voter sur un budget de la commission, ni afin d’emprunter des fonds, à moins que la commission n’ait donné un avis écrit du vote ainsi qu’une copie du budget ou de l’emprunt proposé à chaque municipalité participante, à chaque communauté rurale participante, au Ministre et aux conseils de bande de chaque réserve indienne participante au moins trente jours avant le vote. 4.91 Les budgets de 2011 des douze commissions étaient équilibrés, et ils ont été acheminés aux municipalités de la région, aux conseils des bandes des Première nations et au ministère des Gouvernements locaux aux fins d’approbation, comme l’exigent les mesures législatives. Autres observations financières 4.92 À la lumière de notre examen, nous avons fait les observations suivantes : * le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux a indiqué qu’il reçoit les états financiers et les budgets annuellement; * les commissions régionales de gestion des déchets solides sont visées par la Loi sur les achats publics (par leur inclusion dans la liste des organismes financés par le gouvernement dans l’annexe B de la Loi); * toutes les commissions de gestion des déchets solides ont souscrit à une assurance responsabilité; * nous n’avons relevé aucun élément préoccupant dans la comparaison ligne par ligne des dépenses entre les commissions comparables. Autres constatations 4.93 Au cours de nos travaux, nous avons pris connaissance d’un certain nombre de questions liées à l’impact sur l’environnement des déchets solides. Les paragraphes qui suivent traitent de domaines dans lesquels, à notre avis, le Ministère a un rôle important à jouer pour améliorer la performance environnementale de la province. Ces domaines sont : * les programmes de responsabilité élargie des producteurs; * le réacheminement des déchets solides; * le dépôt illégal de déchets; * les lieux d’élimination des déchets de construction et de démolition; * l’éducation du public. Programmes de responsabilité élargie des producteurs 4.94 Les programmes de responsabilité élargie des producteurs (REP) permettent de réacheminer certains déchets solides avant qu’ils soient reçus par les commissions de gestion des déchets solides en exigeant que le fabricant original (ou le premier importateur) reprenne le produit et couvre les coûts reliés à son recyclage, à sa réutilisation ou à son élimination. Comme le coût doit être passé aux consommateurs, cela incite les producteurs à minimiser les coûts de fin de vie des produits afin de pouvoir maintenir des prix assez bas. Les représentants du Ministère, les commissions et les intervenants s’entendent pour dire que ce sont les programmes de REP qui seront les plus susceptibles de réduire la quantité de déchets solides envoyées aux sites d’enfouissement. 4.95 En octobre 2009, le Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) publiait son Plan d’action pancanadien pour la responsabilité élargie des producteurs. Le plan d’action du CCME mentionne plusieurs avantages des programmes de REP, notamment : * réduction des coûts associés à l’élimination des déchets solides pour les contribuables; * avantage pour l’environnement vu la réduction du volume de déchets solides envoyé dans les sites d’enfouissement; * incitation pour les producteurs d’envisager de reformuler leurs produits afin de réduire les coûts d’élimination en fin de vie (p. ex., en retirant les substances dangereuses qui coûtent cher à traiter à la fin de la vie utile d’un produit); * répartition plus équitable des coûts en transférant le coût du plein cycle de vie d’un produit au producteur (et, au bout du compte, au consommateur). 4.96 Recycle NB est la commission d’intendance chargée d’administrer les programmes de REP et d’intendance de la province. L’organisme a été établi en mai 2008, conformément à l’article 3 du nouveau Règlement sur les matières désignées afférent à la Loi sur l’assainissement de l’environnement, en continuation de la Commission d’intendance des pneus du Nouveau-Brunswick. À l’heure actuelle, Recycle NB administre : * le programme d’intendance des pneus, en vertu duquel les pneus sont ramassés et transformés par la Tire Recycling Atlantic Canada Corporation (TRACC), qui déchiquette et émiette le caoutchouc des pneus pour fabriquer une gamme de produits neufs à base de caoutchouc; * le programme d’écologisation de la peinture, en vertu duquel les propriétaires de marque ont la responsabilité de ramasser et de gérer les restants de peinture provenant des consommateurs du Nouveau-Brunswick. C’est le seul et unique programme de REP mis en œuvre à ce jour au Nouveau-Brunswick. 4.97 Le rapport annuel de 2010-2011 du ministère de l’Environnement comprend une discussion sur d’autres programmes de REP proposés pour l’huile usagée, le glycol et les déchets électroniques. Au moment de la préparation du rapport annuel, des propositions de règlements pour certains de ces produits étaient déjà rédigées en totalité ou en partie, mais le gouvernement n’a pas encore approuvé les ajouts au Règlement sur les matières désignées. En conséquence, aucun programme de REP n’a encore été créé pour ces trois types de déchets solides. 4.98 Les représentants du Ministère ont aussi indiqué que d’autres programmes de REP (les matériaux d’emballage et les imprimés par exemple) pourraient avoir une incidence considérable sur la quantité de déchets solides générées dans la province. À la lumière de notre examen, nous sommes d’avis que d’autres programmes de REP devraient être élaborés et adoptés dans un proche avenir. Recommandations 4.99 Nous recommandons que le Ministère achève les ajouts au Règlement sur les matières désignées pour couvrir l’huile, le glycol et les déchets électroniques et qu’il demande au gouvernement d’approuver ces ajouts. 4.100 Nous recommandons également que le Ministère élabore et mette en œuvre d’autres programmes de responsabilité élargie des producteurs pour réduire encore davantage le volume de déchets solides envoyé dans les sites d’enfouissement du Nouveau-Brunswick. Réacheminement des déchets solides 4.101 En règle générale, la solution la moins coûteuse pour le traitement des déchets solides est de les éliminer dans un site d’enfouissement. En revanche, le réacheminement des matières, par leur recyclage ou leur réutilisation, est une meilleure solution pour l’environnement. Le réacheminement des déchets solides prolonge la durée utile des sites d’enfouissement et réduit la quantité de lixiviat et de gaz à effet de serre produite par les déchets solides enfouies. Il peut aussi être une source de recettes pour les commissions. 4.102 Au moment de notre rapport de 1994, la mesure numéro 6 de la réponse du gouvernement au plan d’action préparé par la Table ronde du premier ministre sur l’environnement et l’économie était la suivante : Dans le cas de la réduction des déchets, la Table ronde appuie l’objectif du Conseil canadien des ministres de l’Environnement d’une réduction de 50 p. 100 de la production des déchets d’ici l’an 2000. 4.103 Notre rapport de 1994 a indiqué également que : Le Ministère a comme engagement pour le Nouveau-Brunswick une réduction de 50 p. cent, ce qui s’accomplira au moyen de diverses initiatives axées sur les trois « R » de la gestion des déchets solides : réduire, réutiliser et recycler. Le Ministère a plusieurs initiatives en cours, dont le programme de la Loi sur les récipients à boisson, l’incitation à un modèle de gérance par l’industrie pour les récipients à boisson pour produits laitiers, la promotion du compostage et l’incitation au recyclage des journaux et des produits du papier. 4.104 La pièce 4.6 montre les variations dans le pourcentage provincial réel de réacheminement au cours des années depuis l’établissement de la cible originale d’une réduction de 50 %. Pièce 4.6 – Production de déchets solides au Nouveau-Brunswick (volumes d’élimination des commissions) Année Volume de déchets solides éliminées (en tonnes métriques) Pourcentage de réacheminement depuis l’année de base 1988 1988 659 582 S.O. 1998 402 345 39,0 % 1999 399 494 39,4 % 2000 388 648 41,1 % 2001 386 585 41,4 % 2002 371 489 43,7 % 2003 393 232 40,4 % 2004 415 999 36,9 % 2005 416 878 36,8 % 2006 415 327 37,0 % 2007 413 873 37,3 % 2008 450 989 31,6 % 2009 422 113 36,0 % Remarque : Il s’agit de chiffres provinciaux qui n’incluent pas l’élimination des déchets solides du secteur privé – ils sont donc inférieurs aux chiffres de Statistique Canada rapportés plus loin dans cette section. 4.105 Les taux de réacheminement provinciaux se sont généralement améliorés entre 1988 et 2002, surtout en raison de la transition de 300 dépotoirs provinciaux non réglementés à six sites d’enfouissement régionaux qui a eu lieu durant cette période. La régionalisation a augmenté la capacité d’offrir des programmes de réacheminement. Toutefois, depuis le sommet de 43,7 % atteint en 2002, les taux de réacheminement ont eu tendance à baisser, comme le montre la pièce 4.6. La province devrait mettre plus d’accent sur cet aspect, en plus d’ajouter de nouveaux programmes de REP, si l’on veut que les progrès initiaux se poursuivent et que la cible de réduction de 50 % puisse être atteinte. 4.106 Il est bon de souligner que la performance globale du Nouveau-Brunswick pour ce qui est du réacheminement des déchets solides pour les détourner des sites d’enfouissement est relativement forte comparativement à d’autres provinces canadiennes, comme le montre la pièce 4.7. Alors que le Nouveau-Brunswick est arrivé au quatrième rang en importance en 2008 en tant que producteur par habitant de déchets solides, c’est aussi la province qui a affiché le taux de réacheminement par habitant le plus élevé. Pièce 4.7 – Performance du Nouveau-Brunswick par rapport à la moyenne canadienne Canada (tonnes métriques) Canada (par habitant en kilogrammes) Nouveau-Brunswick (tonnes métriques) Nouveau-Brunswick (par habitant en kilogrammes) Rang du Nouveau-Brunswick (par habitant)* Vers un site d’enfouissement 25 871 310 777 479 461 642 6e Réacheminement 8 473 257 254 267 467 358 1er Total 34 344 567 1 031 746 928 1 000 4e Source – Rapport de Statistique Canada, 2008 *Du plus élevé au plus bas parmi les huit provinces qui ont fourni des chiffres à la fois sur les sites d’enfouissement et le réacheminement dans le rapport de Statistique Canada intitulé Enquête sur l’industrie de la gestion des déchets : secteur des entreprises et des administrations publiques, 2008. 4.107 Fait intéressant, comme le montre a pièce 4.8, comparativement aux moyennes canadiennes, une proportion beaucoup plus élevée de déchets solides qui aboutissent dans les sites d’enfouissement au Nouveau-Brunswick proviennent de sources résidentielles, soit 49 % pour le Nouveau-Brunswick contre seulement 33 % pour l’ensemble du Canada. Pièce 4.8 – Comparaison des sources de déchets solides entre le Nouveau-Brunswick et le Canada Canada (tonnes métriques) Canada Nouveau-Brunswick (tonnes métriques) Nouveau-Brunswick Sources résidentielles 8 536 891 33 % 245 758 49 % Sources non résidentielles 17 334 419 67 % 233 703 51 % Total 25 871 310 100 % 479 461 100 % 4.108 De plus, la pièce 4.9 montre qu’une proportion très élevée de matières réacheminées proviennent de sources non résidentielles et que la majeure partie des déchets réacheminés au Nouveau-Brunswick sont des déchets organiques. Comme la province compte seulement deux sites d’enfouissement qui font du compostage sur place, nous assumons que la plupart des matières organiques réacheminées proviennent de sources non résidentielles. Pièce 4.9 – Comparaison du réacheminement par source et type de matière entre le Nouveau-Brunswick et le Canada Canada (tonnes métriques) Canada (réachemine-ment par habitant en kilogrammes) Canada (% du réachemi-nement total) Nouveau-Brunswick (tonnes métriques) Nouveau-Brunswick (réachemine-ment par habitant en kilogrammes) Nouveau-Brunswick (% du réachemine-ment total) Source de réacheminement Résidentielle 4 360 505 131 51 % 62 076 83 23 % Non résidentielle 4 112 752 123 49 % 205 391 275 77 % Total 8 473 257 254 100 % 267 467 358 100 % Matières réacheminées Organiques 2 439 223 73 29 % 225 081 301 84 % Autres 6 034 034 181 71 % 42 386 57 16 % Total 8 473 257 254 100 % 267 467 358 100 % 4.109 Ce qui nous préoccupe, c’est que même si le réacheminement global de déchets solides par habitant au Nouveau-Brunswick se compare favorablement avec les moyennes nationales, les résultats pour les sources résidentielles de réacheminement sont substantiellement inférieurs. Comme le montre la pièce 4.9, le réacheminement provincial par habitant de matières provenant de sources résidentielles est de seulement 83 kilogrammes, contre une moyenne canadienne de 131 kilogrammes. Plus important encore, le réacheminement provincial par habitant de matières non organiques est de 57 kilogrammes, contre une moyenne canadienne de 181 kilogrammes. 4.110 Les taux de réacheminement résidentiel dépendent principalement de deux facteurs clés : * la sensibilisation et le soutien du public quant à l’importance de détourner les déchets solides des sites d’enfouissement; * l’aspect pratique des programmes de réacheminement pour les résidents d’une région (c.-à-d., les résidents seront plus enclins à recycler s’ils ont accès à un système de collecte en bordure de chemin que s’ils doivent se rendre à un dépôt de récupération à 20 kilomètres de distance). 4.111 De façon générale, le Ministère a adopté une approche de laissez-faire et permis aux commissions régionales de gestion des déchets solides de décider elles-mêmes des programmes de réacheminement qu’elles allaient offrir. Les commissions offrent aux consommateurs résidentiels des programmes de réacheminement qui varient d’une commission à l’autre. Certaines offrent le ramassage en bordure de chemin des matières recyclables (les programmes de boîtes de collecte), surtout dans les secteurs urbains des régions qu’elles desservent. Bon nombre ont établi des points de dépôt à divers endroits dans leur région. D’autres n’offrent qu’un minimum de services à cet égard. 4.112 Les rétroactions que nous avons reçues des intervenants montrent que l’amélioration des programmes de réacheminement est souhaitée. Toutefois, les programmes de réacheminement sont généralement une source de coûts supplémentaires pour les commissions de gestion des déchets solides. En fait, dans son rapport de 2010 sur l’élimination et le réacheminement des déchets non dangereux, le Bureau du vérificateur général de l’Ontario signalait que, «  Selon les municipalités [ontariennes], les coûts associés au réacheminement d’une tonne de matières recyclables pour boîtes bleues dépassaient de 40 % en moyenne ceux associés au stockage en décharge d’une tonne de déchets. » 4.113 Les coûts supplémentaires ont un effet direct sur les redevances de déversement régionales et, au bout du compte sur les taux d’impôt foncier municipal. En conséquence, les budgets qui incluent de tels programmes sont peu susceptibles d’être approuvés par les municipalités locales, à moins d’une forte pression publique en faveur d’un programme de réacheminement donné dans la région. 4.114 Le soutien financier de la province destiné aux programmes de réacheminement gérés par les régions est limité. Les commissions peuvent soumettre une demande au Fonds en fiducie pour l’environnement (FFE) pour financer des programmes de réacheminement. Toutefois, les commissions ne sont pas les seules à demander des subventions au FFE. Une somme forfaitaire est accordée pour une seule année, et le Ministère a déclaré que les fonds ne peuvent pas servir au maintien d’activités permanentes. Comme exemple typique, mentionnons la subvention unique de 40 000 $ accordée par le FFE en 2012 à la Commission des déchets solides Nepisiguit-Chaleur pour réaliser un projet pilote de recyclage en bordure de chemin. 4.115 Dans quelques régions, les commissions ont obtenu l’appui du public dont elles avaient besoin pour améliorer les taux de réacheminement. Par exemple, Westmorland-Albert a adopté un processus de tri sec/humide qui permet à la commission de maximiser le réacheminement. Ajoutons toutefois que pour bon nombre des commissions, il a été très difficile d’améliorer ce taux. 4.116 Il n’y a plus de plan de réacheminement provincial depuis l’expiration du plan précédent en 2005. Ce plan avait la même cible que celle adoptée à l’origine par le CCME en 1989, c’est-à-dire une réduction de 50 % des déchets solides. Les récentes tentatives du Ministère visant à coordonner l’élaboration d’un plan provincial s’étant heurtées à la résistance des commissions, il a été décidé de demander aux commissions de préparer des plans quinquennaux de réduction et de réacheminement des déchets pour leurs régions respectives. Le Ministère a remis aux commissions un modèle de plan comportant des suggestions d’éléments à inclure. 4.117 Cependant, plusieurs commissions que nous avons interrogées ont dit vouloir plus de directives et de soutien du gouvernement provincial en ce qui a trait au recyclage. Une commission a déclaré que le gouvernement provincial devrait : Avoir des objectifs plus précis en termes de réduction des déchets à l’enfouissement. Mettre en place des programmes de support visant à atteindre ces objectifs. 4.118 Une autre a dit que le gouvernement provincial devrait : Prendre une position plus ferme concernant les taux de réduction et de réacheminement des déchets dans cette province. 4.119 Selon son site Web, l’une des principales fonctions du ministère de l’Environnement et Gouvernements locaux est : Assurer une intendance intégrée par la planification et la gestion de l’utilisation des terres et par le biais des dossiers touchant le zonage et la gestion des déchets. 4.120 Par conséquent, nous sommes d’avis que le Ministère a effectivement un important rôle de leadership à jouer dans l’amélioration des taux de réacheminement généraux dans la province, ce qu’il peut faire en prenant les mesures suivantes : * élaborer et mettre en œuvre des programmes de responsabilité élargie des producteurs comme il est question précédemment; * contribuer à l’établissement d’objectifs de réacheminement que les commissions régionales devront essayer d’atteindre; * surveiller le degré de succès de chaque commission dans l’atteinte de ces objectifs et s’assurer qu’il en est fait rapport publiquement; * fournir un appui financier destiné à l’amélioration des programmes de réacheminement en vue d’atteindre les objectifs de réacheminement (les commissions ont mentionné vouloir plus de subventions du Fonds en fiducie pour l’environnement à une telle fin); * renseigner le public sur l’importance de soutenir les programmes de réacheminement. 4.121 Vu les taux actuels de réacheminement dans la province, en particulier pour les déchets solides résidentiels, nous sommes d’avis que le Ministère ne peut plus s’en remettre aux commissions régionales dans ce domaine. Recommandations 4.122 Nous recommandons que le Ministère s’assure que des objectifs de réacheminement ambitieux soient fixés pour les commissions régionales. Le Ministère devrait aussi surveiller la performance des commissions et s’assurer qu’il soit fait rapport publiquement du degré de succès de chaque commission dans l’atteinte des objectifs de réacheminement. Une possibilité serait que les commissions affichent leurs résultats en matière de réacheminement sur leur site Web. 4.123 Nous recommandons également que le Ministère appuie les commissions régionales de gestion des déchets solides dans la prestation de programmes améliorés de réacheminement pour les aider à atteindre leurs objectifs de réacheminement. Dépôt illégal de déchets 4.124 Les déchets solides produits par les résidents, les entreprises et les industries du Nouveau-Brunswick qui ne sont pas réacheminés n’aboutissent pas tous dans un site d’enfouissement autorisé. Quand on parle de dépôt illégal de déchets, cela peut aller du déversement d’un litre d’huile à moteur dans un fossé en bordure d’une route au déversement de plusieurs chargements de camion de déchets solides dans un coin isolé d’un boisé. Peu importe l’incident, le Ministère, les commissions de gestion des déchets solides, les intervenants des commissions et l’Association des déchets solides du Nouveau-Brunswick (l’ADSNB) sont unanimes à dire que le dépôt illégal de déchets est courant dans la province. 4.125 Pendant trois ans jusqu’en 2010, l’ADSNB s’est occupée d’un service d’appel direct financé par le FFE sur le dépôt illégal de déchets dans la province. L’association a continué à maintenir le service de façon limitée. Un représentant de l’ADSNB a indiqué que l’association reçoit des signalements de dépôt illégal de déchets quotidiennement et qu’elle avait environ 1 000 dossiers d’incidents de dépôt illégal de déchets au milieu de 2011. 4.126 En plus d’être inesthétique, le dépôt illégal de déchets peut surtout entraîner les conséquences suivantes : * de graves problèmes de santé causés par la présence de rongeurs porteurs de maladies; * des problèmes environnementaux (p. ex., contamination des systèmes d’approvisionnement public en eau potable) attribuables à l’élimination non appropriée de déchets dangereux (p. ex., huile à moteur); * des préjudices pour les écosystèmes locaux (incidence sur les gens, les animaux et les plantes). 4.127 Le dépôt illégal de déchets peut aussi occasionner des coûts de nettoyage importants pour le propriétaire du terrain où le dépôt a eu lieu (qui peut être une municipalité, un propriétaire d’entreprise, un résident ou la province du Nouveau-Brunswick dans le cas des terres de la Couronne). Notons que le nettoyage des dépotoirs illégaux ne fait pas partie du mandat des commissions de gestion des déchets solides de la province. 4.128 Au cours de nos travaux, plusieurs personnes interviewées ont abordé le problème du dépôt illégal de déchets dans la province. À leur avis, les principales causes du dépôt illégal de déchets sont les suivantes : * pas d’accès facile à un site d’enfouissement ou lieu d’élimination des déchets de construction et de démolition autorisé (distance, heures d’ouverture, etc.); * le désir d’économiser (c.-à-d., en évitant les redevances de déversement et les frais de transport et de main-d’œuvre connexes); S’ajoute à cela; * l’ignorance ou une apathie à l’égard de l’impact sur l’environnement et les autres conséquences du dépôt illégal de déchets; * un manque perçu d’application de la loi par le Ministère. 4.129 Le Ministère a reconnu avoir un rôle à jouer, puisque le dépôt illégal de déchets est une infraction à la Loi sur l’assainissement de l’environnement. Un représentant du Ministère a indiqué que le Ministère travaille avec des groupes d’intervenants à l’élaboration de normes cohérentes pour établir comment intervenir en cas de signalement de dépôt illégal de déchets. 4.130 Toutefois, d’après nos discussions avec différents intervenants, nous avons l’impression que les activités d’exécution de la loi du Ministère n’ont, jusqu’à présent, pas suffi pour dissuader les responsables de ces dépôts illégaux. Un intervenant a affirmé vouloir « [Traduction] une plus grande collaboration de la part du ministère de l’Environnement provincial pour appliquer les lois sur le dépôt illégal de déchets afin que l’on s’assure que les déchets sont réacheminés vers les commissions de gestion des déchets solides pour être correctement éliminés ». Un autre a dit être d’avis que le dépôt illégal de déchets n’est pas une priorité pour le gouvernement et qu’il est rare que les contrevenants soient poursuivis en justice. Un représentant d’une commission est allé jusqu’à dire qu’il faudrait que le Ministère fasse un exemple de quelqu’un. 4.131 La Loi sur l’assainissement de l’environnement prévoit des amendes importantes qui peuvent aller de 500 $ à 50 000 $ s’il s’agit d’un particulier, et de 1 000 $ à 1 000 000 $ s’il s’agit d’une entreprise. De plus, le Ministère a une politique en matière de conformité et d’exécution qui sert à assurer la conformité par une série de mesures de plus en plus sévères pour les infractions présumées. 4.132 Le Ministère a déclaré que sa priorité d’intervention lorsqu’un dépotoir illégal est signalé est la protection et la remise en état de l’environnement par le nettoyage du dépotoir. Le Ministère a dit donner suite aux signalements de dépotoirs illégaux et a obtenu un niveau de conformité raisonnable en amenant les responsables à nettoyer les lieux sans avoir besoin d’entamer des poursuites. Le Ministère a aussi indiqué avoir pris récemment quatre arrêtés visant des propriétaires ou les parties responsables qui avaient négligé de se conformer à ses demandes de nettoyage. Deux de ces arrêtés ont donné lieu à des poursuites, à des plaidoyers de culpabilité, et à l’imposition d’amendes. 4.133 Il arrive souvent que le responsable du dépôt illégal ne soit pas le propriétaire du terrain utilisé comme dépotoir. Les représentants du Ministère ont dit qu’il est difficile de rassembler des preuves suffisantes pour poursuivre avec succès les responsables de dépôt illégal en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement. 4.134 On nous a informés que le ministère des Ressources naturelles (MRN) possède une capacité d’exécution bien développée en cas de dépôt illégal de déchets sur des terres de la Couronne. Le MRN a entamé des poursuites judiciaires contre les contrevenants. Recommandation 4.135 Étant donné l’importance des risques environnementaux et des coûts associés au dépôt illégal de déchets, nous recommandons que le Ministère développe une approche uniforme de conformité et d’exécution afin de mieux gérer le dépôt illégal dans la province. Lieux d’élimination des déchets de construction et de démolition 4.136 Outre les sites d’enfouissement exploités par six commissions régionales, le Ministère a aussi autorisé l’établissement d’une dizaine de lieux d’élimination des déchets de construction et de démolition privés à différents endroits de la province. Ces lieux d’élimination doivent obtenir un certificat d’agrément d’exploitation du Ministère, et ils sont tenus d’accepter uniquement des déchets de construction et de démolition qui sont inertes pour l’environnement. Ces déchets peuvent être des matériaux tels que bois, cloisons sèches, certains métaux, carton, portes, fenêtres et câblage. 4.137 Autoriser de tels dépotoirs semble être en contradiction avec le but initial de la régionalisation du traitement des déchets solides dans la province. Mais le Ministère a dit que c’était surtout pour accommoder l’industrie, et en particulier pour réduire le risque de dépôt illégal de déchets de construction et de démolition. 4.138 Comme ces dépotoirs n’ont pas l’obligation de capter le lixiviat et les gaz à effet de serre, le dépôt de matériaux non autorisés (ce qui serait une infraction au certificat d’agrément d’exploitation) pourrait avoir des conséquences néfastes pour l’environnement (p. ex., impact sur les eaux souterraines à proximité). Les représentants du Ministère ont indiqué que leurs bureaux régionaux font des inspections de ces sites pour vérifier s’ils se conforment à leur certificat d’agrément d’exploitation. Nous n’avons pas examiné l’étendue ni le moment de ces inspections dans le cadre de notre travail. Recommandation 4.139 Nous recommandons que le Ministère s’assure que tous les lieux d’élimination des déchets de construction et de démolition de la province fassent l’objet d’une inspection sur place pour vérifier si ces sites acceptent uniquement les matériaux permis par leur certificat d’agrément d’exploitation et pour cerner toute autre préoccupation relative à l’environnement. La fréquence des inspections de chaque lieu d’élimination devrait être décidée en fonction de l’évaluation par le Ministère du risque de non-conformité qu’il présente. Éducation du public 4.140 Tant le Ministère que les commissions de gestion des déchets solides reconnaissent la valeur de renseigner le public sur l’importance d’une gestion efficace des déchets solides et les programmes offerts au Nouveau-Brunswick. 4.141 En règle générale, nous sommes d’avis que les responsabilités dans le domaine de l’éducation du public devraient être attribuées, avec l’accord des commissions, de la façon suivante : * le Ministère devrait avoir comme responsabilité principale de s’assurer que la population du Nouveau-Brunswick est suffisamment informée au sujet des préoccupations à l’échelle de la province (p. ex., expliquer les conséquences du dépôt illégal de déchets); * les commissions individuelles devraient être les principaux responsables du renseignement du public sur les questions régionales en matière de déchets solides (p. ex., décrire les programmes offerts par la commission pour la gestion des déchets solides). 4.142 Jusqu’à présent, le Ministère a beaucoup compté sur chaque commission pour renseigner le public à l’égard de tous les aspects mentionnés. Nous avons observé qu’en 2010 le Ministère a versé à l’ADSNB une subvention de 30 000 $ provenant du FFE pour organiser une campagne d’éducation publique sur les dommages environnementaux causés par le dépôt illégal de déchets et la marche à suivre pour signaler ces incidents. Toutefois, l’initiative n’est plus active. 4.143 Notre examen nous a appris que les commissions ont pris ce rôle au sérieux, car elles offrent une variété de programmes d’éducation. Elles offrent aussi des renseignements importants au sujet de leurs programmes locaux sur leur site Web. Une municipalité intervenante a déclaré que « [Traduction] l’éducation du public et les relations publiques constituent un aspect très important et très efficace du succès des activités de la commission et nécessitent des fonds considérables. Elle a été félicitée pour l’efficacité de son action dans ce domaine. [...]» 4.144 Cependant, comme nous le mentionnions en rapport avec les programmes de réacheminement, la portée des programmes d’éducation offerts par les commissions individuelles dépend de la volonté des municipalités et districts de services locaux de la région de maintenir le financement de tels programmes à même les redevances de déversement. Recommandation 4.145 Nous recommandons que le Ministère élabore et mette en œuvre, en accord avec les commissions individuelles, un plan prévoyant une participation continue du gouvernement dans l’éducation du public au sujet des questions reliées à la gestion des déchets solides. Cette participation devrait être axée sur des domaines qui sont d’intérêt provincial. Annexe I : Commissions de gestion des déchets solides 4.146 Six commissions exploitent des sites d’enfouissement régionaux. Dans un ordre de grandeur décroissant exprimé en volume de déchets solides reçues, ces commissions sont : * la Corporation des déchets solides Westmorland-Albert (site d’enfouissement Berry Mills à Berry Mills), qui dessert le Grand Moncton et le comté d’Albert et accepte des déchets solides transférés de la Commission de gestion des déchets de Kent et de la Commission de gestion des déchets solides du comté de Kings; * la Commission des déchets solides Nepisiguit-Chaleur (site d’enfouissement Red Pine à Allardville), qui dessert Bathurst et sa région et accepte des déchets solides transférées de la Commission des déchets solides de Restigouche et de la COGEDES et des déchets solides expédiées directement par la Commission des déchets solides de Northumberland; * la Commission de gestion des déchets solides de la région de Fundy (site d’enfouissement Crane Mountain dans l’ouest de Saint-Jean), qui dessert Saint-Jean et sa région; * La Commission de gestion des déchets solides de la région de Fredericton (site d’enfouissement du boulevard Allison à Fredericton), desservant Fredericton et sa région; * COGERNO (site d’enfouissement Montagne-de-la-Croix à Rivière-Verte), qui dessert le nord-ouest de la province et qui accepte des déchets solides transférés de la Commission de gestion des déchets solides de la Vallée (comté de Victoria seulement); * la Commission de gestion des déchets solides de la région du Sud-Ouest (site d’enfouissement Hemlock Knoll à Lawrence Station), qui dessert le comté de Charlotte et accepte des déchets solides de la Commission de gestion des déchets solides de la Vallée (comté de Carleton seulement). 4.147 Cinq commissions exploitent des postes de transfert. Un poste de transfert est un lieu où les véhicules qui font la collecte locale transfèrent les déchets solides à des véhicules plus gros (habituellement des semi-remorques) pour faciliter le transport des déchets solides vers un site d’enfouissement à l’extérieur de la région. Dans un ordre de grandeur décroissant exprimé en volume de déchets solides ramassés, ces commissions sont : * la COGEDES, qui dessert la Péninsule acadienne; * la Commission de gestion des déchets solides de la Vallée, qui dessert les comtés de Carleton et de Victoria; * la Commission des déchets solides de Restigouche, qui dessert Campbellton et sa région; * la Commission de gestion des déchets solides de Kent, qui dessert la région du comté de Kent; * la Commission de gestion des déchets solides du comté de Kings, qui dessert Sussex et sa région. 4.148 La Commission des déchets solides de Northumberland, qui dessert la région de Miramichi, n’a ni site d’enfouissement ni poste de transfert; elle expédie directement toutes ses déchets solides à l’extérieur de la région. En règle générale, cette commission ramasse plus de déchets solides que toute autre des commissions ayant des postes de transfert, mais moins que les commissions ayant un site d’enfouissement. 4.149 La Loi interdit aux commissions de gestion des déchets solides de la province d’accepter certains types de déchets dangereux, y compris des déchets liquides d’un volume supérieur à 20 litres, les boues qui contiennent moins de 15 % de matières solides, les déchets d’huile liquide, les déchets commerciaux ou industriels dangereux et les déchets biomédicaux sans le consentement du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux. Par exemple, la Corporation des déchets solides Westmorland-Albert a dû obtenir récemment un agrément du Ministère pour être en mesure d’accepter des boues de l’étang de stabilisation de la Commission des égouts de Shediac et banlieues. 4.150 Le principal polluant produit par les sites d’enfouissement est le lixiviat, qui est une combinaison de sédiments et de produits chimiques qui résulte de l’écoulement des eaux (p. ex., la pluie ou l’eau contenue dans certains types de déchets solides) qui s’infiltrent à travers les couches de déchets. Les anciens dépotoirs ne faisaient rien au sujet du lixiviat. Les sites d’enfouissement sanitaire, eux, sont tenus de récupérer et de traiter le lixiviat de même que les eaux de ruissellement avant leur rejet dans l’environnement. 4.151 Les sites d’enfouissement des déchets solides produisent des gaz à effet de serre, un autre polluant (p. ex., du méthane). L’élimination du méthane se fait habituellement par récupération et combustion. Mais, certaines commissions ayant un site d’enfouissement, dont Fundy et COGERNO, récupèrent le méthane pour produire de l’électricité qui est consommée sur place ou vendue aux services d’électricité. Fredericton commencera à faire de même dès la fin de 2012. D’autres commissions ayant un site d’enfouissement ont l’intention de passer à un tel système. 4.152 Certaines commissions de gestion des déchets solides possèdent des caractéristiques uniques. Ainsi, deux commissions font du compostage sur place (région de Fundy et Westmorland-Albert); une commission offre un programme humide/sec avec tri complet des déchets secs, et cette récupération est beaucoup plus coûteuse en ressources humaines, mais donne un taux de réacheminement beaucoup plus élevé (Westmorland-Albert); une commission (région de Fredericton) compacte les déchets en balles avant de les mettre dans le site d’enfouissement pour réduire la quantité de matières emportées hors du site d’enfouissement par le vent. Trois des postes de transfert ont un exploitant privé (Kent, Kings et Vallée). Enfin, dans une commission (Northumberland), le programme de recyclage est entièrement confié à un exploitant privé. Annexe II : Mesures législatives du Nouveau-Brunswick et participation du gouvernement 4.153 Plusieurs mesures législatives provinciales visent la gouvernance et les activités des commissions de gestion des déchets solides du Nouveau-Brunswick notamment : * la Loi sur l’assainissement de l’environnement; * le Règlement sur les commissions régionales de gestion des matières usées solides (96-11) afférent à la Loi sur l’assainissement de l’environnement; * le Règlement sur les matières désignées (2008-54) afférent à la Loi sur l’assainissement de l’environnement; * la Loi sur les municipalités (et le Règlement sur la collecte des ordures); * la Loi sur le contrôle des municipalités; * la Loi sur l’aide aux municipalités; * la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités; * la Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick; * la Loi sur les fiduciaires. 4.154 Les deux premières mesures législatives établissent le cadre de gouvernance et de reddition de comptes de même que le mandat des commissions de gestion des déchets solides. Le Règlement sur les matières désignées porte sur les programmes de responsabilité élargie des producteurs que peut établir la province. Les autres mesures servent à établir des paramètres pour entourer des aspects particuliers des activités, du financement, de la gestion financière et de la présentation des états financiers des commissions de gestion des déchets solides. 4.155 Le ministère de l’Environnement et Gouvernements locaux (le Ministère) est chargé de l’administration et de l’application de toutes les mesures législatives mentionnées, à l’exception de la Loi sur les fiduciaires, qui est administrée par le ministère de la Justice et Procureur général. 4.156 À l’heure actuelle, les responsabilités attribuées au Ministère sont les suivantes : * nommer quatre membres au conseil d’administration de chaque commission pour représenter les districts de services locaux de la région; * réglementer les activités des commissions de gestion des déchets solides en délivrant des certificats d’agrément d’exploitation valides de trois à cinq ans aux commissions de gestion des déchets solides pour chaque site d’enfouissement et poste de transfert qu’elles exploitent, et surveiller leurs activités pour vérifier le respect des conditions énoncées au certificat; * réglementer les activités des lieux d’élimination des déchets de construction et de démolition et installations de compostage privés en délivrant des certificats d’agrément d’exploitation, et surveiller leurs activités pour vérifier le respect des conditions énoncées au certificat; * financer des projets admissibles des commissions de gestion des déchets par l’entremise du Fonds en fiducie pour l’environnement; * désigner les matières qui seront visées par un programme de responsabilité élargie des producteurs; * périodiquement, coordonner et promouvoir des initiatives provinciales qui ont trait au réacheminement des déchets solides pour les détourner des sites d’enfouissement et au dépôt illégal de déchets. 4.157 Selon ses représentants, en accord avec la démarche adoptée dans les années 1980 avec la planification régionale, le Ministère a toujours accordé une certaine latitude aux commissions quant au genre et à l’étendue des services qu’elles allaient offrir aux résidents et aux entreprises dans leurs régions respectives. De plus, les commissions doivent financer les services qu’elles décident d’offrir à même leurs recettes, la principale source de recettes étant les redevances de déversement qu’elles facturent aux utilisateurs. 4.158 Toutefois, le Ministère a récemment demandé à chaque commission de préparer un plan quinquennal de réduction et de réacheminement des déchets et de soumettre ce plan au ministre de l’Environnement et Gouvernements locaux. 4.159 Un modèle a été fourni – on suggérait d’inclure une description de la situation actuelle et les projets envisagés dans les domaines suivants : * programmes de recyclage et de réacheminement des déchets; * programmes d’éducation et de sensibilisation; * formule relative au réacheminement des déchets et utilisation de cette formuler pour calculer les pourcentages actuels et prévus de réacheminement; * information ou autres initiatives dirigées par la commission; * projets à l’initiative du gouvernement; * présentation de rapports. Annexe III : Principaux intervenants 4.160 Outre les municipalités, les districts de services locaux et les réserves Première nations, qui sont représentés aux conseils d’administration des commissions de gestion des déchets solides, deux autres organismes interviennent dans les questions reliées aux déchets solides dans la province. Il s’agit de Recycle NB et de l’Association des déchets solides du Nouveau-Brunswick. Recycle NB 4.161 Recycle NB a été mis sur pied en 2008 en vertu du Règlement sur les matières désignées afférent à la Loi sur l’assainissement de l’environnement, pour prendre la relève de la Commission d’intendance des pneus du Nouveau-Brunswick. 4.162 Le règlement habilite le gouvernement à désigner des matières données qui deviendront la responsabilité du fabricant, du propriétaire de la marque ou du premier importateur, qui doit alors établir et administrer un programme de gestion pour chaque matière désignée. Le programme de gestion peut inclure des éléments comme l’entreposage, la collecte, le transport, le recyclage, la transformation, l’élimination ou autre manutention relativement à chaque matière désignée. Pour sa part, Recycle NB est chargé de superviser les plans de gestion des matières soumis par les fabricants, les propriétaires de marque ou les premiers importateurs, ainsi que le programme en général. Association des déchets solides du Nouveau-Brunswick 4.163 Outre le programme d’intendance des pneus supervisé par Recycle NB, la province compte maintenant un programme de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour l’écologisation de la peinture géré par l’industrie de la peinture. Recycle NB supervise également ce programme au nom de la population du Nouveau-Brunswick et fait rapport sur la performance des deux programmes au ministre de l’Environnement et Gouvernements locaux. 4.164 Selon son site Web, l’Association des déchets solides du Nouveau-Brunswick (ADSNB) est « un groupe à but non lucratif qui s’occupe de promouvoir et de faire avancer les principes de la gestion des déchets solides au Nouveau-Brunswick. » L’organisme a été constitué en 1998 pour répondre au grand intérêt des douze commissions membres à l’égard d’une telle association. 4.165 Selon le site Web de l’ADSNB, les avantages d’avoir une association provinciale sont les suivants : * présenter une voix unie en matière de législation au gouvernement; * s’occuper de questions provinciales qui touchent la gestion des déchets solides; * faire de l’éducation et de la sensibilisation auprès du public à l’échelle provinciale dans l’intérêt de toutes les commissions; * créer un réseau de communication parmi les partenaires du domaine de la gestion des déchets solides. 4.166 L’ADSNB offre aussi une tribune sur laquelle les douze commissions de gestion des déchets solides peuvent échanger de l’information, et elle a un service d’appel direct pour signaler les dépôts illégaux de déchets qui fonctionne sur une base limitée. 4.167 Le Ministère a indiqué que l’ADSNB sera dissoute au moment de l’établissement des nouvelles commissions de services régionaux de la province en 2013. Commissions de gestion des déchets solides Chapitre 4 Chapitre 4 Commissions de gestion des déchets solides 154 Rapport de la vérificatrice générale - 2012 Rapport de la vérificatrice générale – 2012 153 Commissions de gestion des déchets solides Chapitre 4 Chapitre 4 Commissions de gestion des déchets solides 168 Rapport de la vérificatrice générale - 2012 Rapport de la vérificatrice générale – 2012 169 Commissions de gestion des déchets solides Chapitre 4 Chapitre 4 Commissions de gestion des déchets solides 214 Rapport de la vérificatrice générale - 2012 Rapport de la vérificatrice générale – 2012 213