¹ Programme communautaire d’apprentissage pour adultes – Manuel des politiques, mai 2006, page 2. Domaine de vérification Ministère ou agence Année Volume Chapitre Par. Recommandation État auto-déclaré La Fondation de l'innovation du Nouveau-Brunswick   Développement économique   2009   3   4   25   De plus, nous recommandons que [Développement économique] exige de la FINB qu’elle signe une lettre d’entente avant le transfert d’autres fonds à la Fiducie. Cette lettre d’entente devrait clairement indiquer : • Le montant et le moment des transferts de fonds de [Développement économique] à la FINB, la période visée et tout détail important ayant trait au processus que doit suivre la FINB pour avoir accès aux fonds. • Les attentes de [Développement économique] en matière de rendement à l’égard de la FINB en ce qui a trait à la distribution des fonds d’innovation. Ces attentes en matière de rendement devraient comprendre les points suivants : • Établir les résultats attendus que devraient obtenir la FINB. • Exiger que la FINB soit visée par la Loi sur le vérificateur général de la province et qu’elle s’y conforme, ce qui donnerait à notre bureau le droit légal d’effectuer des vérifications de la conformité et de gestion à la FINB et de faire rapport des résultats de ces vérifications à l’Assemblée législative. • Exiger des évaluations indépendantes périodiques sur la distribution des fonds d’innovation par l’entremise de la FINB en fonction de normes d’évaluation reconnues. • Exiger que la FINB applique les valeurs du secteur public à la distribution des fonds d’innovation de la province, ce qui devrait comprendre l’adoption par la FINB d’un code de conduite, y compris des lignes directrices sur les conflits d’intérêts, signé par tous les membres du conseil et du personnel. Non mise en oeuvre   Il devrait également être exigé que la FINB soit le plus ouverte possible au niveau du public pour ce qui est de l’accès à l’information concernant les ententes, les objectifs, les activités et les réalisations. Des dispositions appropriées doivent être prévues relativement aux préoccupations légitimes à l’égard de la protection des renseignements personnels, de la confidentialité commerciale et des négociations intergouvernementales. • Les rapports exigés de la FINB par [Développement économique]. Les rapports exigés devraient aider ENB à surveiller tous les aspects du rendement et de l’efficacité de la FINB et d’en faire rapport. • Exiger que les deux parties respectent les modalités du protocole d’entente opérationnel signé par [Développement économique] et la FINB. • Les mesures particulières dont dispose [Développement économique] au cas où la FINB ne réussirait pas à satisfaire les attentes du gouvernement en matière de rendement ou les exigences en matière de rapports qui sont associées à l’arrangement. Dans de tels cas, [Développement économique] devrait avoir le droit de retirer les fonds, de reporter les fonds à des années futures ou de prendre toute autre mesure qui est déterminée appropriée dans les circonstances. • Le rôle des représentants du gouvernement au conseil de la FINB. • D’autres modalités considérées comme nécessaires dans les circonstances. Rapport d’état détaillé relatif aux recommandations depuis 2008 Annexe B Annexe B Rapport d’état détaillé relatif aux recommandations depuis 2008 326 Rapport de la vérificatrice générale – 2012 325 Rapport de la vérificatrice générale – 2012