Contexte 5.1 L’an dernier, nous n’avons pas préparé de chapitre de suivi pour la première fois depuis plusieurs années en raison de l’insuffisance de nos ressources. Durant l’année écoulée, des députés de l’Assemblée législative ont déclaré qu’ils souhaitaient nous voir reprendre au moins une partie du travail dans ce domaine, car ils reconnaissent qu’il s’agit d’un élément important du processus redditionnel. Par conséquent, bien que nous ne soyons pas revenus à l’ampleur du travail effectué dans le passé, nous avons estimé important de préparer un chapitre montrant l’étendue du travail de suivi que nous avons fait en 2011. 5.2 Un chapitre de suivi favorise la reddition de comptes en donnant aux députés et au public en général de l’information sur la réponse du gouvernement à nos recommandations. À notre avis, il est important que les députés aussi bien que la population voient si le gouvernement avance dans la mise en œuvre de nos recommandations. 5.3 Un de nos buts stratégiques demeure que les ministères et les organismes acceptent nos recommandations et les mettent en œuvre. Par conséquent, nous faisons état dans le présent chapitre des progrès que les ministères et les organismes de la Couronne nous ont communiqués. Même si nous n’avions pas les ressources nécessaires pour vérifier l’exactitude de toutes les réponses, nous avons rassemblé l’information. 5.4 Cette année, nous avons retenu un ministère pour effectuer un suivi détaillé ou confirmer les progrès. Le choix du ministère de la Justice et de la Consommation couvre trois rapports antérieurs, soit : • Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick (2007) • Surintendant des caisses populaires (2008); • La Caisse populaire de Shippagan (2009). Sommaire 5.5 De façon générale, nos résultats montrent que les ministères et les organismes déclarent avoir mis en œuvre environ 60 % (86 sur 144) de nos recommandations découlant des rapports du vérificateur général de 2007, de 2008 et de 2009. Nous nous attendons à voir ce pourcentage augmenter pour les recommandations de 2008 et de 2009 à mesure que nous en faisons le suivi. 5.6 Nous sommes toutefois préoccupés de voir que, parmi les recommandations de 2007, que nous suivons pour la dernière fois, plus de 55 % (26 sur 47) n’ont toujours pas eu de suites après quatre ans. 5.7 Le suivi détaillé que nous avons effectué au ministère de la Justice et de la Consommations montre que 18 des 28 recommandations ont été mises en œuvre tandis que neuf ne l’ont pas été, et le ministère s’est dit en désaccord avec une de nos recommandations. Le ministère a indiqué que les efforts se poursuivent pour mettre en œuvre certaines des recommandations. 5.8 Nous avons le plaisir de signaler que plusieurs membres du Comité des comptes publics et du Comité des corporations de la Couronne ont posé des questions aux ministères et aux organismes comparaissant devant eux au sujet de la mesure dans laquelle nos recommandations avaient été mises en œuvre. Les annexes du chapitre contiennent des listes détaillées de rapports et de recommandations antérieurs. Ces listes visent à faciliter le travail des deux comités. 5.9 De plus, nous avons remarqué que le ministre des Finances a annoncé ceci dans le discours du budget de 2011- 2012 : « Nous examinerons aussi les recommandations que le vérificateur général a formulées au cours des cinq dernières années au chapitre de l’amélioration de l’efficience et de la transparence au sein des activités gouvernementales, afin de veiller à leur mise en œuvre efficace ». Cette attention renouvelée portée à nos recommandations devrait inciter encore plus les ministères et les organismes à adopter nos recommandations en temps opportun. 5.10 Deux récentes tendances relatives à la mise en œuvre de nos recommandations nous ont encouragés. Notamment, une de ces tendances peut être attribuable aux membres des deux comités clés de l’Assemblée législative, soit le Comité des comptes publics et le Comité des corporations de la Couronne. L’an dernier, au moment où les nouveaux comités ont entamé leurs travaux, nous avons incité les membres de ces comités à poser des questions concernant la mise en œuvre des recommandations antérieures du vérificateur général, ce que nous considérons comme un aspect important de la reddition de comptes du gouvernement. Nous avons constaté avec plaisir que, lors de réunions de comité qui ont suivi, les membres ont effectivement posé des questions qui avaient trait au suivi. Des questions ont été posées aux ministères et aux organismes sur certaines recommandations de nos rapports et sur les mesures qui avaient été prises pour les mettre en œuvre. 5.11 La seconde tendance a été notée par le ministre des Finances dans le discours du budget de 2011-2012. Le ministre a déclaré ceci : « Nous examinerons aussi les recommandations que le vérificateur général a formulées au cours des cinq dernières années au chapitre de l’amélioration de l’efficience et de la transparence au sein des activités gouvernementales, afin de veiller à leur mise en œuvre efficace ». Nous avons exploré les commentaires du ministre plus en profondeur dans la correspondance que nous avons échangée avec son sous-ministre, qui nous a informés que l’examen initial du gouvernement sur les recommandations du vérificateur général des cinq dernières années sera un projet réalisé dans le cadre de l’initiative de renouvellement du gouvernement. Étendue et objectifs 5.12 Nous avons l’habitude de suivre l’état de nos recommandations durant quatre ans après leur publication initiale dans le rapport du vérificateur général à partir de la deuxième année suivant le rapport original. En d’autres termes, dans ce rapport de l’exercice clos le 31 mars 2011, nous suivons les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de 2007, de 2008 et de 2009. Notre objectif est de déterminer le degré auquel les ministères et les organismes ont progressé dans la mise en œuvre de nos recommandations. Nous avons évalué leur progrès comme pleinement mise en œuvre ou non mise en œuvre. 5.13 Par ailleurs, les ministères et les organismes ont ajouté des commentaires explicatifs au besoin pour expliquer le déroulement de la mise en œuvre. 5.14 Nous avons reçu toutes les mises à jour demandées. 5.15 De plus, nous avons choisi le ministère de la Justice et de la Consommation pour y effectuer des travaux de suivi plus détaillés ou confirmer la mise en œuvre auto-déclarée de recommandations découlant de trois vérifications : * Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick (2007); * Surintendant des caisses populaires (2008); * La Caisse populaire de Shippagan (2009). Constatations détaillées 5.16 Cette section donne des détails sur le degré auquel les ministères et les organismes ont mis en œuvre les recommandations que nous avons formulées en 2007, en 2008 et en 2009. La pièce 5.1 offre un aperçu de l’état des recommandations par ministère et par organisme. La pièce 5.2 contient les résultats résumés par année. 5.17 La pièce 5.2 montre que les ministères et les organismes ont signalé avoir mis en œuvre 86 sur 144 (environ 60 %) des recommandations de nos rapports du vérificateur général de 2007, de 2008 et de 2009. Pour 2007, 26 sur 47 (plus de 55 %) de nos recommandations ne sont toujours pas mises en œuvre après quatre ans, et la période de notre suivi est maintenant terminée. Pièce 5.1 État des recommandations tel qu’indiqué par les ministères Ministère Domaine de vérification Exc. Recommandations Total Non acceptée Mise en œuvre Acceptée/no n mise en œuvre N’est plus pertinente Éducation L'évaluation provinciale des élèves du secteur anglophone 2009 16 0 15 1 0 Environnement Le Fonds en fiducie pour l’Environnement 2009 8 0 8 0 0 Études d’impact sur l’environnement 2008 8 0 2 6 0 Entreprises Nouveau- Brunswick La Fondation de l’innovation du Nouveau-Brunswick 2009 9 0 3 6 0 Approvisionneme nt et Services et Développement social Examen du contrat sur les foyers de soins conclu avec Shannex Inc. 2009 10 0 6 4 0 Justice et de la Consommation La Caisse populaire de Shippagan 2009 6 0 4 2 0 SGPNB Rendement des placements et analyse des coûts 2008 9 0 3 6 0 Justice et de la Consommation Surintendant des caisses populaires 2008 10 0 7 3 0 Conseil exécutif Examen des rapports annuels des ministères 2008 1 0 0 1 0 Ressources naturelles Fonds en fiducie pour la faune 2007 4 1 3 0 0 Redevances sur le bois 2008 4 0 2 2 0 Santé Évaluation de programmes 2007 8 0 3 5 0 Justice et de la Consommation SADCPNB 2007 12 1 7 4 0 Éducation postsecondaire, Formation et Travail Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé 2007 23 5 8 10 0 Services d’alphabétisation pour adultes 2008 16 0 15 0 1 Pièce 5.2 Résumé de l’état des recommandations par exercice tel qu’indiqué par les ministères Exercice Recommandations Total N’est plus pertinente Mise en œuvre Acceptée/no n mise en œuvre Non acceptée 2009 49 0 36 13 0 2008 48 1 29 18 0 2007 47 0 21 19 7 Total 144 1 86 50 7 Observations sur les recommandations de 2007 5.18 La pièce 5.3 donne la liste complète des recommandations de 2007 qui ne sont toujours pas mises en œuvre. 5.19 Les recommandations de 2007 ont atteint la fin du cycle de suivi de quatre ans. Elles portent sur les domaines suivants : * Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick; * Ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail - Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé; * Ministère des Ressources naturelles - Fonds en fiducie pour la faune; * Ministère de la Santé – Évaluation de programmes 5.20 Nous encourageons les députés de l’Assemblée législative à prendre connaissance des recommandations de 2007 que le gouvernement n’a pas mises en œuvre. Les prochaines réunions du Comité des comptes publics et du Comité des corporations de la Couronne sont peut-être l’occasion pour les députés d’explorer en détail les questions soulevées. 5.21 Nous formulons, immédiatement après la pièce 5.3, d’autres observations sur certaines des recommandations découlant de ces quatre vérifications de 2007. Pièce 5.3 Résumé de l’état des recommandations de 2007 non mises en œuvre Ministère Vérificatio n Recommandations formulées 2007 qui ne sont pas pleinement mises en œuvre Évaluation après 4 ans Justice et de la Consommat ion SADCPNB Nous recommandons que le surintendant examine la pratique d’exiger que toutes les caisses populaires inscrivent des provisions générales en rapport avec leurs comptes débiteurs pour assurer l’uniformité et éliminer la nécessité d’apporter des redressements aux fins de la réglementation. Non acceptée Nous recommandons que la SADCPNB et la Direction des caisses populaires, des coopératives et des sociétés de fiducie du ministère modifient leur protocole d’entente afin d’y inclure des paramètres opérationnels précis tels que le délai pour doter les postes et l’établissement des priorités de travail. Non mise en œuvre Nous recommandons que la SADCPNB et le ministère établissent une valeur minimale pour le fonds d’assurance-dépôts. Si le solde courant est déterminé insuffisant, alors un fonds de financement doté de contributions appropriées devrait être mis en place. Non mise en œuvre Étant donné qu’elle compte sur le travail du surintendant, la SADCPNB devrait demander au surintendant Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau- Brunswick d’effectuer des inspections plus fréquentes des offices de stabilisation, comme l’exige la Loi sur les caisses populaires. Non mise en œuvre Nous recommandons que la SADCPNB examine le contenu de son rapport annuel afin de se conformer à la directive du gouvernement sur les rapports annuels. Non mise en œuvre Éducatio n postseco ndaire, Formatio n et Travail Loi sur la formatio n professi onnelle dans le secteur privé Nous avons recommandé que le ministère fasse une nouvelle évaluation de la dispense accordée aux organismes privés de formation professionnelle qui dispensent leur formation sur Internet afin de déterminer si la dispense de la loi devrait continuer à s’appliquer. Non mise en œuvre Nous avons recommandé que, si les écoles religieuses continuent à être considérées comme exemptées, le ministère modifie le règlement pour préciser leur situation. Non mise en œuvre Nous avons recommandé que le ministère applique la loi aux écoles de pilotage. Non mise en œuvre Nous avons recommandé que le ministère précise l’objet de l’enregistrement des instructeurs et qu’il examine des moyens d’utiliser l’enregistrement pour veiller à ce que les instructeurs possèdent les qualités requises. Non mise en œuvre Nous avons recommandé que le ministère mette en œuvre un mécanisme pour faire en sorte que les étudiants puissent avoir accès à leurs relevés de notes dans l’éventualité de la fermeture d’une école. Non mise en œuvre Nous avons recommandé que le ministère mette en œuvre des mesures législatives ou réglementaires pour faire en sorte que le receveur général du Canada et le ministre des Finances du Nouveau- Brunswick puissent être remboursés directement à même le Fonds pour l’achèvement de la formation professionnelle, lorsqu’il y a lieu, sans qu’il soit nécessaire que les étudiants touchés fassent une demande d’indemnisation. Non mise en œuvre Nous avons recommandé que le ministère évalue le bien-fondé de prolonger l’exigence relative au cautionnement au-delà de la période actuelle de deux ans. Non mise en œuvre Pièce 5.3 Résumé de l’état des recommandations de 2007 non mises en œuvre (suite) Ministère Vérificatio n Recommandations formulées 2007 qui ne sont pas pleinement mises en œuvre Évaluation après 4 ans Éd uca tio n pos tse co nd air e, For ma tio n et Tra vai l Loi sur la for ma tio n pro fes sio nn ell e da ns le sec teu r pri vé Nous avons recommandé que le ministère consulte un actuaire afin d’évaluer le caractère approprié du prélèvement de 1 % des frais de scolarité aux fins du Fonds pour l’achèvement de la formation professionnelle. Non acceptée Nous avons recommandé que la Société ait des procédures écrites à suivre dans l’éventualité où une importante demande de remboursement serait présentée au fonds. Non acceptée Nous avons recommandé que la Société mette au point une politique de placement appropriée et investisse les fonds en conséquence. Non acceptée Nous avons recommandé que la Société élabore une directive pour l’aider à déterminer les situations dans lesquelles elle devrait rembourser les étudiants en cas de fermeture imprévue de l’organisme auquel ils sont inscrits. Non acceptée Nous avons recommandé que le ministère élabore une directive qui définit clairement l’étendue des remboursements dans l’éventualité où il serait nécessaire de rembourser. Non mise en œuvre Nous avons recommandé que le ministère élabore une liste plus complète des indicateurs du rendement. Non mise en œuvre Nous avons recommandé que le ministère fasse rapport sur l’efficacité de son programme de protection pour les étudiants inscrits à des organismes privés de formation professionnelle au Nouveau-Brunswick au moyen de son rapport annuel. Non acceptée Nous avons recommandé que le ministère modifie le barème de frais de la Direction afin que celle-ci atteigne un jour l’autosuffisance. Non mise en œuvre Ressources naturelles Fonds en fiducie pour la faune Nous avons recommandé que le conseil établisse des normes en matière de documentation qui tiennent compte de la taille et de la complexité des subventions. Non acceptée Santé Évaluati on de program mes Nous recommandons que le ministère de la Santé établisse des lignes directrices officielles appropriées qui décrivent des approches uniformisées relativement à l’évaluation des programmes du ministère et auxquelles peuvent renvoyer les évaluateurs des programmes administrés par le ministère. Non mise en œuvre Nous recommandons que le ministère de la Santé s’assure que des plans d’évaluation officiels appropriés sont élaborés par écrit pour tous les programmes qu’il administre. Non mise en œuvre Nous recommandons que le ministère de la Santé s’assure que des attentes provinciales appropriées en matière de rendement sont établies pour chaque programme qu’il administre et que ces attentes (c.-à-d. objectifs, indicateurs et cibles du rendement) sont communiquées aux RRS. Non mise en œuvre Nous recommandons que le ministère de la Santé assume un rôle de coordination provincial pour le travail d’évaluation visant les programmes administrés par le ministère. Non mise en œuvre Nous recommandons que le ministère de la Santé s’assure qu’il reçoit des RRS pour chaque programme qu’il administre des rapports réguliers qui traitent de la pertinence continue et de la rentabilité du programme et de la mesure dans laquelle le programme satisfait aux attentes provinciales en matière de rendement. De plus, le ministère devrait s’assurer que des informations comparatives pertinentes circulent parmi toutes les RRS. Non mise en œuvre Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick (rapport de 2007) 5.22 En 2007, nous avons examiné les structures et les processus de gouvernance établis pour la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau- Brunswick (SADCPNB) afin de voir si ces structures et processus constituaient un cadre suffisant pour permettre à l’organisme de remplir son obligation de protéger les dépôts des membres des caisses populaires et des credit unions du Nouveau-Brunswick. Sur les douze recommandations originales, sept ont été pleinement mises en œuvre, quatre n’ont pas été pleinement mises en œuvre, et le ministère n’a pas accepté une recommandation (pièce 5.1). Lorsque nous avons rencontré le personnel du ministère de la Justice et de la Consommation récemment, nous avons constaté que le travail se poursuit sur deux des recommandations non encore adoptées; ces recommandations concernent le fonds d’assurance-dépôts et l’inspection des offices de stabilisation. 5.23 Le ministère a signalé qu’un consultant avait rempli un rapport sur la suffisance du capital au niveau des caisses populaires, au niveau des offices de stabilisation et au niveau du fonds d’assurance-dépôts. Ce rapport a été communiqué aux intervenants, et le conseil de la SADCPNB a rencontré les intervenants le 12 mai 2011. Le conseil étudie actuellement l’information reçue avant de prendre une décision définitive. 5.24 Au moment de notre vérification, nous avions constaté que les offices de stabilisation n’avaient pas fait l’objet d’une inspection depuis 1999, alors que la Loi sur les caisses populaires exige des inspections annuelles. Au cours du suivi, nous avons constaté que l’un des offices de stabilisation (Risk Management Agency) avait fait l’objet d’une inspection en 2010 et en 2011. L’inspection la plus récente de l’autre office de stabilisation (Office de stabilisation) avait eu lieu en 2009. Le personnel avait l’intention d’effectuer des inspections plus fréquences de l’Office de stabilisation, mais cela n’a pas été possible en raison d’un roulement du personnel. 5.25 Nous avions aussi recommandé de modifier le protocole d’entente conclu entre la SADCPNB et le ministère de la Justice et de la Consommation; l’entité vérifiée a indiqué qu’elle n’avait pas mis notre recommandation en œuvre, car elle était satisfaite du protocole d’entente actuel. Nous avions fait une autre recommandation au sujet du contenu du rapport annuel et de la conformité à la directive sur les rapports annuels du gouvernement. Nous avons constaté que, malgré des améliorations apportées au contenu, le rapport annuel n’est toujours pas conforme à la directive. Ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail - Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé (rapport de 2007) 5.26 Pour cette mission, nous avions examiné si le ministère et la Société de la formation professionnelle du Nouveau-Brunswick s’acquittaient de leur mandat de protéger efficacement les droits des étudiants en tant que consommateurs inscrits dans les collèges et organismes de formation privés. Nous avions formulé 23 recommandations. Comme il avait été signalé en 2009, le ministère était en désaccord avec cinq recommandations. Cette année, le ministère indique qu’il a maintenant adopté huit recommandations; il en reste donc dix qui n’ont pas été mises en œuvre. Ministère des Ressources naturelles - Fonds en fiducie pour la faune (rapport de 2007) 5.27 Cette mission de vérification visait à examiner un certain nombre de subventions accordées par l’entremise du Fonds en fiducie pour la faune. Nous avions aussi effectué des travaux relativement aux recettes tirées du droit de conservation, qui génère une partie importante du financement actuel. Le ministère des Ressources naturelles n’avait pas accepté une de nos quatre recommandations. Pour ce qui est des trois autres, le ministère a indiqué qu’il les a pleinement mises en œuvre. Ministère de la Santé – Évaluation de programmes (rapport de 2007) 5.28 Notre vérification avait donné lieu à huit recommandations dans le cadre de notre travail visant à déterminer si ministère de la Santé avait des méthodes et des mécanismes adéquats pour assurer une évaluation régulière des programmes qu’il finance. Comme le ministère de la Santé compte pour la part la plus importante des dépenses annuelles du gouvernement, il est particulièrement important qu’il ait des méthodes et des mécanismes en vigueur pour évaluer si les fonds qu’il dépense donnent lieu à des programmes efficaces. Le ministère a indiqué avoir mis en œuvre trois des recommandations. Comme on peut le voir à la pièce 5.1, cinq recommandations n’ont pas été mises en œuvre. 5.29 Au moment de notre vérification, nous avions conclu que des méthodes et des mécanismes adéquats n’avaient pas été établis pour assurer une évaluation régulière des programmes financés par le ministère de la Santé. Nous avions ajouté que : « la mise en œuvre des recommandations […] établirait un cadre réalisable à l’intérieur duquel le ministère pourrait élaborer un système d’évaluation efficace ». Étant donné que les décisionnaires ont besoin de données suffisantes pour pouvoir évaluer les programmes, nous sommes déçus de constater que seulement trois des huit recommandations ont été mises en œuvre. Observations sur un suivi plus détaillé des recommandations adressées au ministère de la Justice et de la Consommation et à la SADCPNB 5.30 Nous avons décidé de confirmer l’état autodéclaré des recommandations formulées à la suite des rapports suivants : * Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick (2007); * Surintendant des caisses populaires (2008); * La Caisse populaire de Shippagan (2009). Société d’assurance- dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick 5.31 Cette vérification de 2007 avait donné lieu à douze recommandations. Le ministère n’était pas d’accord avec l’une des recommandations. Nous avons constaté que, sur les recommandations restantes, sept ont été mises en œuvre et quatre demeurent non résolues. Nous discutons de ces recommandations plus tôt dans le chapitre. Surintendant des caisses populaires 5.32 En 2008, nous avions formulé dix recommandations à la suite de notre vérification. Nous avons constaté que sept de ces recommandations ont été mises en œuvre. Les trois autres recommandations portent sur l’inspection annuelle des offices de stabilisation, la conformité à la directive sur les rapports annuels et les rôles conflictuels du surintendant des caisses populaires. La Caisse populaire de Shippagan 5.33 En 2009, nous avions formulé six recommandations visant la Caisse populaire de Shippagan. Nous avons constaté que quatre des recommandations ont été mises en œuvre, tandis que deux n’ont pas eu de suites. L’une de ces recommandations voulait que le surintendant soit indépendant du ministère de la Justice et de la Consommation et doté des ressources nécessaires pour surveiller de façon adéquate le système des caisses populaires. L’autre recommandation, adressée au Conseil exécutif, voulait que les mandats de tous les membres des organes directeurs des sociétés, organismes, conseils et commissions de la Couronne de la province soient d’une durée limitée. Nous avons observé toutefois que des modifications ont été apportées à la Loi sur les caisses populaires relativement au mandat des administrateurs des caisses populaires. 5.34 Dans l’ensemble, nous avons constaté que le ministère a mis en œuvre 64 % de nos recommandations. Il est probable que le taux de mise en œuvre augmente, vu que le suivi sur les recommandations de notre chapitre visant le surintendant des caisses populaires se poursuivra pendant une autre année, tandis que le suivi des recommandations de notre chapitre visant la Caisse populaire de Shippagan continuera pendant deux ans. Observations générales sur la mise en œuvre des recommandations 5.35 Comme nous l’avons mentionné précédemment, nous continuons à encourager le Comité des comptes publics et le Comité des corporations de la Couronne à se servir du présent chapitre pour demander au gouvernement de rendre des comptes sur la mise en œuvre des recommandations. La pièce 5.4 qui suit montre les progrès du gouvernement dans la mise en œuvre de nos recommandations au cours des dernières années. Pièce 5.4 Mise en œuvre des recommandations Exercic e Nombre de recommandations Recommandations mises en œuvre à l’intérieur d’une période de deux ans trois ans quatre ans 1999 99 35 % 42 % 42 % 2000 90 26 % 41 % 49 % 2001 187 53 % 64 % 72 % 2002 147 39 % 58 % 63 % 2003 124 31 % 36 % 42 % 2004 110 31 % 38 % 49 % 2005 89 27 % 38 % 49 % 2006 65 22 % 38 % s.o.* 2007 47 19 % s.o.* 45 %** 2008 48 s.o.* 60 %** - 2009 49 73 %** - - Total 1055 * Aucun suivi effectué en 2010. ** Tel qu’autodéclaré par les ministères, avec confirmation par notre bureau dans le cas du ministère de la Justice et de la Consommation. 5.36 La pièce 5.4 montre certaines tendances troublantes. Seulement 45 % des recommandations formulées en 2007 avaient été mises en œuvre quatre ans plus tard. Pour la plupart des exercices compris dans le tableau, plus de la moitié de nos recommandations ne sont toujours pas mises en œuvre après quatre ans. Bien que le taux de mise en œuvre semble avoir augmenté cette année, les chiffres indiqués représentent l’état autodéclaré par les ministères; en d’autres termes, à l’exception du travail que nous avons effectué sur les recommandations adressées au ministère de la Justice et de la Consommation, nous n’avons pas évalué l’exactitude des résultats déclarés par les ministères. Suivi des recommandations d’exercices antérieurs Chapitre 5 Chapitre 5 Suivi des recommandations d’exercices antérieurs 130 Rapport de la vérificatrice générale – 2011 129 Rapport de la vérificatrice générale – 2011