Contexte Introduction 3.1 Le Fonds en fiducie pour l’Environnement (le FFE) a été créé en 1990 en vertu de la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’Environnement (la Loi). Le ministère de l’Environnement est chargé de l’application de la Loi, et le ministère des Finances est le dépositaire du Fonds. 3.2 Le rapport annuel de 2007-2008 du ministère de l’Environnement contient la description suivante : Le Fonds en fiducie pour l’Environnement est une source de financement réservée à des projets communautaires concrets qui visent à protéger, à préserver et à améliorer le milieu naturel du Nouveau-Brunswick. 3.3 Le rapport annuel nous apprend aussi que la Direction des services environnementaux du ministère s’occupe du Fonds en fiducie pour l’Environnement et qu’elle est la direction chargée de l’administration de la Loi. 3.4 Le site Web du ministère élargit légèrement la description du Fonds : Le Fonds offre une aide pour les projets visant à protéger, à préserver et à embellir l’environnement naturel de la province par des résultats mesurables tangibles (C’est nous qui soulignons.) 3.5 L’article 3 de la Loi précise que l’actif du Fonds en fiducie pour l’Environnement doit être utilisé : a) pour payer les coûts engagés pour (i) la protection de l’environnement, (ii) rétablir l’environnement, (iii) promouvoir un développement soutenable de nosressources naturelles, (iv) la conservation des ressources naturelles à l’intérieur de la province, (v) l’éducation sur des sujets se rapportant à l’environnement et le développement soutenable des ressources naturelles, et (vi) le maintien et l’embellissement de l’environnement visuel; et b) pour rembourser tout ministère, corporation ou agence du gouvernement de la province qui fait une avance de manière à financer les coûts engagés pour l’un quelconque des buts visés à l’alinéa a). 3.6 L’article 4 de la Loi déclare que : Le ministre de l’Environnement doit nommer un Comité consultatif de la fiducie sur l’Environnement composé d’un président et d’au moins quatre membres pour le conseiller sur les questions se rapportant à l’article 3. 3.7 Le paragraphe 1(3) de la Loi précise que le ministre des Finances est le dépositaire du Fonds : Le ministre des Finances est dépositaire du Fonds en fiducie pour l’Environnement et le Fonds est détenu en fiducie par le ministre des Finances. 3.8 La dernière fois que nous avons fait rapport sur le FFE est à l’occasion de notre rapport de 1994. Information financière 3.9 La Loi contient deux renvois aux sources de recettes du FFE. L’article 2(1) précise que : Le Fonds en fiducie pour l’Environnement peut recevoir des contributions directes. 3.10 Selon l’article 1(5) : Tous les intérêts produits par le Fonds en fiducie pour l’Environnement sont versés au Fonds et en font partie intégrante. 3.11 La principale source de recettes du FFE est décrite dans ses états financiers non vérifiés comme des droits de protection de l’environnement. Ces droits sont prélevés en vertu de la Loi sur les récipients à boisson. La Loi en donne la description suivante : « droit de protection de l’environnement » désigne le droit établi pour pourvoir aux frais de l’administration des programmes de diminution, de réutilisation et de recyclage des déchets causés par le jet d’ordures, le défaut de réutiliser ou de recycler, ou d’autres actions ou manquements par des particuliers »; 3.12 L’article 19 de la Loi sur les récipients à boisson précise ceci : Les droits de protection de l’environnement et les consignes non réclamées qui ne sont pas utilisés ou retenus par un distributeur ou, lorsque cela s’applique, par un représentant d’un distributeur et qui ont été remis en vertu de l’article 18 doivent être versés au Fonds en fiducie pour l’Environnement. 3.13 Le règlement en vertu de la Loi sur les récipients à boisson prévoit une méthode de calcul des droits de protection de l’environnement et des consignes non réclamées qui ne sont pas utilisés ni retenus. 3.14 Au cours des dix premières années de son existence, le FFE a reçu une partie des recettes tirées des jeux de pari vidéo par le gouvernement provincial. La dernière fois que le FFE a reçu des recettes tirées des jeux de pari vidéo est durant l’exercice 2000, puis le versement annuel de 10 millions de dollars a cessé. 3.15 Le tableau suivant donne l’historique financier du FFE : 3.16 Comme le montre le tableau qui précède, les recettes ont augmenté de 40 % en 2007, la première année que le ministère a demandé à un distributeur de remettre les consignes non réclamées. 3.17 Le rapport annuel de 2007-2008 montre que le FFE a reçu 463 demandes totalisant 19 786 112 $. Au total, la somme de 7 318 229 $ a été dépensée pour 306 projets. 3.18 L’Assemblée législative n’adopte pas de crédits budgétaires pour les dépenses du FFE, qui sont considérées comme des dépenses établies par la loi et ne requièrent donc pas de vote de l’Assemblée législative. 3.19 Le Budget principal de 2009-2010 montre que les dépenses prévues du FFE sont estimées à 8,5 millions de dollars, dont 1,9 million de dollars sont destinés au financement de divers programmes au compte ordinaire du ministère. Le Budget principal ne donne aucune information sur l’usage prévu par le FFE de la somme restante, soit 6,6 millions de dollars. 3.20 Par ailleurs, le budget de 2008-2009 prévoyait le transfert de fonds du FFE au compte ordinaire du ministère de l’Environnement pour couvrir une partie des dépenses. Le budget total – du compte ordinaire et du FFE, sans tenir compte des transferts interfonds – sur une période de trois ans a été le suivant : 3.21 À la lumière de l’information contenue dans le Budget principal de 2009-2010, il semble que ce niveau de dépenses inscrit au budget pourra être maintenu pendant quelques années seulement. Le budget suppose que le FFE dépensera 8,5 millions de dollars alors que les recettes du FFE sont estimées à 6,7 millions de dollars seulement – un déficit net prévu de 1,8 million de dollars pour le FFE. Si la tendance se maintient au cours des prochaines années, le capital du FFE sera épuisé dans cinq ans environ. Historique 3.22 L’historique du Fonds en fiducie pour l’Environnement est intéressant. Le 27 avril 1990, le ministre des Finances de l’époque déclarait ceci : Dans mon discours du budget du 27 mars de cette année, un engagement a été donné à l’égard d’une surveillance et d’une réglementation efficaces des appareils de jeux vidéo. Un avantage additionnel pour le public a été promis, sous la forme d’un engagement à utiliser jusqu’à concurrence de 20 millions de dollars par année, en provenance des jeux vidéo, pour un Fonds en fiducie pour l’Environnement. 3.23 Au dépôt de la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’Environnement, le ministre de l’Environnement de l’époque avait déclaré que la loi : établit une source spéciale de financement visant à entreprendre des activités axées sur l’action et en accord avec les principes du développement économique soutenable et des programmes écologiques. Les fonds aideront les ministères à entreprendre des projets à forte composante environnementale ou aideront les organismes non gouvernementaux à mener à bien leurs activités communautaires liées à l’environnement. 3.24 En Comité plénier, le ministre de l’Environnement a dit que le Fonds devait être affecté : d’une manière proactive à des fins communautaires pour traiter des nombreuses préoccupations environnementales que des particuliers et des groupes de partout dans la province ont présentées au gouvernement du Nouveau- Brunswick. Le fonds est financé en vertu de la Loi sur les loteries et rapportera environ 20 millions de dollars par année. 3.25 Il a aussi dit : Le Fonds en fiducie pour l’Environnement doit tout d’abord fournir un encouragement et un soutien à de tels petits groupes ainsi qu’à des particuliers, qui veulent agir d’une façon importante pour changer notre environnement.[…] Les fonds en question seront mis à la disposition d’organismes et de projets communautaires. 3.26 Un membre de l’opposition a déclaré ceci : Ma préoccupation porte sur le fait que, à un moment donné dans l’avenir, un autre gouvernement, dont les priorités sont différentes en ce qui concerne l’importance qu’il accorde à l’environnement, pourrait essayer de passer outre au sens du projet de loi actuel dans son application. Certaines dispositions pourraient être utilisées pour affecter à d’autres fins une partie du Fonds en fiducie pour l’Environnement. 3.27 En réponse à cette préoccupation, le ministre de l’Environnement a dit : En déposant le projet de loi, j’espère que nous montrons – pas seulement au gouvernement actuel, mais à tout gouvernement futur – que nous sommes non seulement sincères pour ce qui est d’établir le fonds, mais très sincères pour ce qui est d’exclure l’argent du fonds général […] une fois que l’argent est versé au Fonds en fiducie pour l’Environnement, le ministre [des Finances] perd toute autorité de reprendre cet argent et de l’utiliser à d’autres fins. 3.28 Dans notre rapport de 1994, nous écrivions ceci : Une portion du Fonds en fiducie sert à soutenir des projets environnementaux qui auraient pu, par le passé, être admissibles à un financement provenant du budget de base de divers ministères. Dans un document du ministère de l’Environnement rédigé en novembre 1993, il est déclaré que : Les restrictions budgétaires ayant des répercussions sur les budgets des ministères, le Fonds en fiducie pour l’Environnement peut aider les ministères à atteindre leurs objectifs en matière de programmes environnementaux en accroissant leur budget de base. Des priorités gouvernementales, qui, autrement, seraient remises à plus tard, peuvent être réalisées, ce qui donne lieu tant à de l’emploi qu’à des méthodes améliorées sur le plan de l’environnement. Des exemples : le programme de gestion des pesticides, le programmes d’assainissement d’urgence, l’achat et la gestion de secteurs importants pour l’environnement, la construction d’entrepôts de sel et l’élaboration de plans de développement durable pour les régions de Bouctouche et de la baie de Caraquet, pour en nommer quelques-uns. 3.29 Il semble que le FFE n’a jamais atteint le niveau de financement envisagé à l’origine, soit 20 millions de dollars par année, et qu’il a très rapidement été mis à contribution pour atténuer la pression sur le compte ordinaire. De plus, en 2001, la source originale de financement du FFE a été abolie. Les modifications budgétaires récentes prévoyant l’utilisation du FFE pour financer directement une partie des dépenses du ministère de l’Environnement ne semblent pas uniques; elles sont simplement mieux indiquées et plus transparentes. Étendue 3.30 Nous avions trois objectifs : • déterminer si l’objet du Fonds en fiducie pour l’Environnement est clairement établi; • déterminer si le Fonds en fiducie pour l’Environnement fonctionne tel qu’il le devrait en ce qui a trait aux subventions; • déterminer si le Fonds en fiducie pour l’Environnement évalue les progrès vers l’atteinte des buts et des objectifs et en fait rapport. Résumé des résultats 3.31 Nos objectifs, nos critères et l’état de chacun sont résumés dans la pièce suivante : Objet du Fonds 3.32 Comme nous l’avons déclaré dans le contexte de ce chapitre, la Loi établit les usages du FFE. Nous avons voulu déterminer si le FFE a des buts et des objectifs clairement définis et si ces buts et objectifs sont compatibles avec les exigences de la Loi et actuels. 3.33 On peut définir un but comme un énoncé général des résultats escomptés. Un objectif est un énoncé précis sur les résultats visés au cours d’une période donnée. L’objectif fixe une cible et contribue à l’atteinte d’un but. Les buts et les objectifs sont donc des outils très utiles dans l’établissement de l’orientation d’un programme et l’atteinte des résultats visés. 3.34 Dans notre rapport de 1994, nous avions déclaré que le Fonds n’avait pas de buts et d’objectifs clairement définis et mesurables pouvant être utilisés pour mesurer l’efficacité de son rendement. Étant donné son vaste mandat, divers groupes et particuliers pourraient avoir une interprétation ou une mesure passablement différente du succès des activités du Fonds. 3.35 Nous avions recommandé que le ministère établisse des buts et des objectifs plus clairs et plus faciles à mesurer. Le ministère nous a répondu que l’énoncé qui figure dans son rapport annuel, soit « Le Fonds en fiducie pour l’Environnement est une source de financement réservée à des projets communautaires concrets qui visent à protéger, à préserver et à améliorer le milieu naturel du Nouveau-Brunswick », est le but du FFE. 3.36 Le ministère voit l’article 3 de la Loi comme les objectifs généraux du FFE. D’après le ministère, l’étendue des questions possibles se rapportant à l’environnement que le Fonds peut soutenir est si importante que seuls des objectifs généraux sont nécessaires. Il a aussi indiqué que, avec le temps, il pourrait vouloir mettre l’accent sur un aspect de l’environnement plutôt que sur un autre en raison de questions émergentes. 3.37 À notre avis, l’article 3 de la Loi confère au ministère le pouvoir de financer des projets dans divers domaines. Il n’établit pas les objectifs du financement. De plus, nous sommes d’avis que les domaines généraux de dépenses décrits à l’article 3 de la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’Environnement et la définition de « droit de protection de l’environnement » dans la Loi sur les récipients à boisson présentent des contradictions. 3.38 Tandis que l’article 3 de la Loi définit en termes généraux les domaines dans lesquels il est permis de dépenser, la définition des droits de protection de l’environnement, lesquels constituent la majeure partie des fonds du FFE, limite l’utilisation de ces droits aux programmes de réduction, de réutilisation et de recyclage des déchets causés par le jet d’ordures et le défaut de réutiliser ou de recycler. À notre avis, cette définition est beaucoup plus restrictive. 3.39 Dans sa description du FFE, le ministère indique que les activités financées doivent être concrètes, mais il ne définit pas le sens du terme « concret ». Définir le sens de « concret » serait la première étape à réaliser dans l’établissement des objectifs du Fonds. 3.40 Alors que le ministère ne donne pas de précisions sur les objectifs du FFE, il exige des requérants qu’ils expliquent en détail les buts de leur projet. Le formulaire de demande standard du FFE que chaque requérant doit remplir pose deux questions importantes : « Quel projet voulez-vous entreprendre? » et « Comment allez-vous procéder? ». Plus loin dans la demande, il est indiqué qu’il est très important pour le requérant d’établir des objectifs concis et réalisables pour son projet, car son succès sera évalué d’après le degré de réalisation de ces objectifs. De plus, il est exigé que le requérant détermine comment il a l’intention d’évaluer le degré de réalisation de ses objectifs. 3.41 Si le ministère avait établi des objectifs pour le Fonds, il serait mieux en mesure d’évaluer les buts et les objectifs établis par les requérants. 3.42 À notre avis, des objectifs plus clairs amélioreraient la capacité du ministère de s’assurer que les fonds du FFE sont dépensés dans des secteurs prioritaires. Un examen périodique pourrait être fait des principales questions se rapportant à l’environnement auxquelles la province est confrontée puis, avant chaque appel de demandes de subventions, le ministère pourrait faire connaître ses priorités au public. Recommandation 3.43 Nous avons donc recommandé au ministère d’établir des objectifs plus clairs pour le Fonds en fiducie pour l’Environnement. Réponse du ministère 3.44 [Traduction.] Le ministère est d’accord avec cette recommandation et a déjà pris des mesures en ce sens. Dans la ronde 2008-2009 du versement des fonds du FFE, le ministère a décidé d’adopter une approche plus stratégique pour faire correspondre le financement des projets aux priorités et objectifs du ministère. En 2009-2010, le ministère a accordé une plus grande importance aux résultats prévus des projets et aux paramètres de succès dans le choix des projets et l’examen des rapports finals. Cette information est communiquée aux requérants au moyen du site Web du FFE. Le ministère continuera à s’appuyer sur les objectifs déjà établis et communiquera l’information aux requérants. 3.45 De tels objectifs devraient être compatibles avec la volonté du ministère d’avoir des projets concrets qui ont un impact mesurable et conformes aux mesures législatives applicables. Recommandation 3.46 Nous avons recommandé que le ministère rende publics chaque année les types de projets qu’il tient à financer en priorité grâce au Fonds en fiducie pour l’Environnement. Réponse du ministère 3.47 [Traduction.] Le ministère est d’accord avec cette recommandation. Le ministère a affiché une liste des secteurs prioritaires pour le financement des projets sur le site Web du FFE en novembre 2008 et a accru la quantité d’information affichée pour l’année de financement 2010-2011. 3.48 Les priorités pour l’exercice suivant pourraient aussi être présentées dans la page du Budget principal du Fonds en fiducie pour l’Environnement afin de donner aux députés une idée des utilisations prévues du Fonds. 3.49 Nous avons conclu que cet objectif était partiellement atteint. Versement des subventions 3.50 Pour notre deuxième objectif, nous voulions déterminer si le FFE a des critères d’admissibilité et d’évaluation appropriés pour le programme en regard des demandes de subventions, si ces critères sont respectés avant que les subventions soient accordées et si les modalités des subventions sont inscrites dans l’entente signée avant le versement de la subvention, si le rendement des bénéficiaires de fonds est surveillé, et si les problèmes reliés au rendement des bénéficiaires de subventions sont repérés et donnent suite à la prise de mesures appropriées. 3.51 Pour évaluer si le Fonds en fiducie pour l’Environnement fonctionne tel qu’il le devrait en ce qui a trait aux subventions, nous avons choisi un échantillon de 21 demandes de subventions. Aperçu du processus de demande 3.52 Le site Web du FFE affiche le guide de demande du FFE, le formulaire de demande et une section qui explique comment remplir le formulaire. On y trouve des renseignements sur qui peut présenter une demande, où envoyer la demande, les dates limites et les types de projets que le Fonds peut soutenir. Il y a également des renseignements sur l’entente de contribution. 3.53 Selon le site Web du ministère, les groupes suivants sont admissibles à des fonds : Les groupes communautaires, les municipalités, les organismes sans but lucratif et les établissements du Nouveau-Brunswick qui encouragent le développement durable peuvent présenter une demande au Fonds en fiducie pour l’Environnement. 3.54 Par le passé, les résidents de la province et les ministères pouvaient faire une demande de financement. Les groupes mentionnés ci-dessus ne comprennent pas les résidents de la province et les ministères pour ce qui est de l’admissibilité au financement. Le guide pour la présentation de demandes décrit également comment le processus de demande fonctionne : Le ministère de l’Environnement est le point d’entrée unique pour toutes les demandes au FFE. […] Le personnel du Fonds en fiducie pour l’Environnement (FFE) étudiera votre demande pour s’assurer qu’elle répond aux critères du programme. Pendant cette première évaluation, il se peut qu’on communique avec vous pour obtenir plus d’informations ou plus de précisions sur votre projet. […] Le Comité consultatif de la fiducie sur l’environnement examine ensuite toutes les évaluations des demandes et présente des recommandations au ministre de l’Environnement. Une fois les projets approuvés, le ministre annoncera les subventions du Fonds en fiducie pour l’Environnement pour [2008-2009]. 3.55 Auparavant, les demandes pouvaient être envoyées à d’autres ministères. Ce n’est plus le cas, bien que le ministère de l’Environnement consulte d’autres ministères lorsqu’il le juge nécessaire. 3.56 Le ministère nous a remis un diagramme d’une page qui décrit le processus de demande en bref. 3.57 Le processus débute par une réunion du comité consultatif du FFE, qui a généralement lieu à l’automne (en octobre) pour établir les paramètres du programme. Puis, le ministère fait une annonce publique généralement en novembre pour solliciter les demandes. Il reçoit les demandes et les consignes. Des spécialistes des domaines visés au ministère examinent les demandes. Le comité consultatif se réunit une fois les demandes reçues et présente des recommandations au ministère. Le ministère annonce ensuite les demandes qui ont été retenues, habituellement vers la fin du mois de mai. Recommandation 3.58 Comme nous avons trouvé le diagramme utile, nous avons recommandé que le ministère améliore le diagramme d’une page sur le processus de demande au Fonds en fiducie pour l’Environnement en y ajoutant une brève description de certaines étapes et qu’il affiche le diagramme sur le site Web du Fonds en fiducie pour l’Environnement. Réponse du ministère 3.59 [Traduction.] Le ministère est d’accord avec l’idée d’améliorer la transparence du processus du FFE. Le diagramme remis au Bureau du vérificateur général au moment de la vérification sera amélioré et affiché sur le site Web. De plus, le ministère a déjà étoffé l’information dans la partie sur les modalités d’attribution du FFE du site Web afin d’offrir plus de détails sur le mode de traitement des demandes. 3.60 Le ministère a un formulaire de demande standard que chaque requérant doit remplir pour éventuellement obtenir des fonds. 3.61 Le requérant doit fournir sur le formulaire de demande de l’information sur toute autre source de financement sollicitée ou de laquelle des fonds ont déjà été reçus pour le même projet. Le requérant doit aussi indiquer si le projet recevra un appui « non financier » d’autres sources. À la dernière page de la demande, le requérant doit fournir une ventilation des dépenses prévues. Le dernier élément de la demande est la signature d’une attestation par le requérant. La demande doit être signée pour être valide. 3.62 Si la demande de fonds du requérant est approuvée, le ministère lui envoie une lettre d’offre standard de trois pages. La lettre d’offre précise le montant maximum de la subvention payable au bénéficiaire et établit les coûts admissibles et les coûts non admissibles du projet. La lettre d’offre contient aussi seize conditions auxquelles le requérant doit se soumettre, lettre que le requérant doit signer avant que le ministère verse des fonds. Critères d’admissibilité et d’évaluation 3.63 Notre premier critère au titre de cet objectif était de déterminer si le ministère avait des critères d’admissibilité et d’évaluation appropriés pour le programme. 3.64 Le ministère nous a remis deux documents pour nous aider à évaluer ce critère. Le premier est le document des lignes directrices du FFE, qui contient les critères de sélection. Le second est un document contenant des critères et des notes au sujet du FFE. Ce document énumère six types de projets précis, chacun assorti d’un certain nombre de suggestions à prendre en considération par l’examinateur au ministère. 3.65 Nous avons donc établi que le ministère a des critères d’admissibilité et d’évaluation pour le programme. La seule critique que nous avons est que l’information n’est pas remise à l’avance au requérant potentiel. Nous sommes d’avis que, si cette information était fournie aux requérants, cela pourrait améliorer la qualité des demandes. Recommandation 3.66 Nous avons recommandé que le ministère remette aux requérants potentiels les lignes directrices et les critères du programme. Réponse du ministère 3.67 [Traduction.] Le ministère est d’accord avec cette recommandation et a déjà affiché des renseignements supplémentaires concernant les points importants de l’évaluation des demandes de projets et des rapports finals sur le site Web du FFE en novembre 2008. Le ministère a aussi placé sur le site Web de l’information concernant l’admissibilité et les critères en préparation de l’année de financement 2010-2011. 3.68 Comme il est mentionné précédemment, bien que la demande exige que le requérant fournisse des détails sur toute autre source de financement, nous n’avons rien trouvé au ministère qui montre qu’il se sert de cette information comme critère d’admissibilité ou d’évaluation. Le requérant n’est pas tenu de ramasser un certain pourcentage des fonds afin d’être admissible à de l’aide du Fonds en fiducie pour l’Environnement. Recommandation 3.69 Nous avons recommandé que les critères d’admissibilité et d’évaluation du programme expliquent comment les autres sources de financement seront évaluées. Réponse du ministère 3.70 [Traduction.] Le ministère estime que le point six de « Comment remplir votre formulaire de demande » donne des indications sur l’évaluation des autres sources de financement. Ce point se lit ainsi : Il faut divulguer toutes les autres sources de financement. L’appui du Fonds en fiducie pour l’Environnement peut servir de complément aux programmes privés, provinciaux et fédéraux. L’obtention d’autres sources de financement peut accroître les chances d’obtenir l’appui du Fonds en fiducie. Lorsque cela convient, on peut vous demander de chercher d’autres sources de financement ou des fonds supplémentaires. Si vous obtenez d’autres sources de financement après la présentation de votre proposition, veuillez en aviser le FFE. 3.71 La section Admissibilité et critères du site Web sera mise à jour pour tenir compte de ce qui précède et donner des instructions aux examinateurs des projets du ministère. 3.72 À notre avis, ce critère est respecté. Les critères d’admissibilité et d’évaluation devraient être satisfaits avant qu’une subvention ne soit accordée 3.73 Nous avons examiné des demandes approuvées avant de déterminer si elles respectaient les critères d’admissibilité et d’évaluation du ministère. 3.74 L’une des étapes du processus de demande du FFE indique que l’information est préparée et examinée par des spécialistes du domaine qui sont des employés du gouvernement provincial. Dans chaque dossier de demande, on devrait trouver un résumé d’une page préparé par les spécialistes du domaine pour décrire les mérites du projet. Ce résumé devrait inclure une recommandation pour indiquer si le projet devrait être financé ou rejeté. Dans notre échantillon, nous avons trouvé une demande pour laquelle le spécialiste du domaine avait recommandé l’approbation du projet, alors qu’il ne l’a pas été. Nous avons aussi trouvé une demande pour laquelle le spécialiste du domaine n’a pas recommandé le financement du projet, alors qu’il l’a été. Enfin, un dossier de l’échantillon ne contenait pas d’examen par un spécialiste du domaine, et pourtant, le projet avait reçu des fonds. 3.75 Notre échantillon de 21 demandes comprenait trois projets que le ministère avait classés dans les demandes présentées au FFE en cours d’exercice. Ces demandes ont été reçues après la date limite publiée pour la présentation des demandes. Rien sur le site Web n’indiquait que des demandes seraient acceptées après la date limite; cependant, les requérants ont dû savoir qu’il restait de l’argent, sinon ils n’auraient pas présenté de demande. Le ministère nous a remis un document intitulé Process for In-year ETF Applications [Processus pour les demandes présentées au FFE en cours d’exercice]. L’une des étapes exigées dans ce document est d’acheminer la demande au membre du personnel approprié aux fins de son examen en fonction du domaine de la demande. À notre avis, il s’agit de l’équivalent de l’examen par un spécialiste du domaine mentionné ci-dessus, mais nous n’avons trouvé aucune correspondance dans aucun des trois dossiers de demandes en cours d’exercice de notre échantillon pour montrer qu’un spécialiste du domaine avait examiné la demande. 3.76 Le ministère a qualifié ces demandes en cours d’exercice de demandes au fonds discrétionnaire. 3.77 Nous sommes d’avis que le public présenterait plus de demandes au fonds discrétionnaire si l’information au sujet du processus était facilement accessible. 3.78 Il semble que ces demandes en cours d’exercice ont parfois été traitées très rapidement par le ministère. Dans un des trois dossiers de l’échantillon, le requérant avait présenté des éléments d’information financière, mais pas de demande officielle. Au bout du compte, le requérant a réussi à obtenir une subvention de 20 000 $ sans remplir un formulaire de demande. 3.79 Une deuxième demande en cours d’exercice a été approuvée et a bénéficié d’une subvention de 10 000 $, mais le dossier ne contenait pas de lettre d’offre signée. Le ministère avait estampillé la date de réception sur la demande, soit le 19 juillet 2006, et la lettre d’approbation signée par le ministre était datée du 20 juillet 2006. 3.80 En résumé, les critères d’admissibilité et d’évaluation sont respectés pour les demandes ordinaires, mais pas pour les demandes présentées en cours d’exercice. Recommandation 3.81 Nous avons recommandé que le ministère s’assure que le protocole écrit est suivi pour les demandes présentées au FFE en cours d’exercice. Réponse du ministère 3.82 [Traduction.] Le ministère est d’accord avec cette recommandation. Le ministère a établi en octobre 2006 un protocole pour les demandes présentées en cours d’exercice qui s’est appliqué à toutes les demandes présentées en cours d’exercice depuis les demandes comprises dans votre vérification. 3.83 En conséquence, nous estimons que le critère est partiellement respecté. Une entente devrait être signée avec les bénéficiaires de subventions 3.84 La lettre d’offre standard que nous avons décrite dans l’aperçu du processus de demande comprend des conditions auxquelles le bénéficiaire de la subvention est censé se conformer. La lettre d’offre devrait être signée par le bénéficiaire de la subvention. 3.85 Comme nous l’avons mentionné précédemment, le dossier de l’une des trois demandes approuvées en cours d’exercice ne contenait pas de copie signée de la lettre d’offre. 3.86 À l’exception de ce dossier en particulier, notre échantillon montre que des ententes signées existent. Le critère est donc respecté. Le rendement des bénéficiaires des subventions devrait être surveillé 3.87 Afin d’évaluer si le rendement des bénéficiaires des subventions est surveillé, nous avons restreint notre contrôle par sondages à trois éléments. Les trois éléments sont les rapports trimestriels que les bénéficiaires sont tenus de présenter, le rapport final du bénéficiaire, et les visites sur le terrain par le ministère. Ces trois éléments sont des exigences énoncées dans la lettre d’offre standard. 3.88 Dans tous les cas, la lettre d’offre exige que le requérant fournisse des copies des factures et des chèques annulés. Ces documents aident le ministère à s’assurer que les travaux ont été réalisés et correspondent à la portée du projet approuvé. Ils aident aussi le ministère à s’assurer qu’il ne paie pas des coûts qui excèdent le montant total de la subvention approuvée. 3.89 Nous avons rarement vu de rapports trimestriels dans notre échantillon. D’habitude, le bénéficiaire retenu demande une avance, puis présente une demande de remboursement finale. Dans certains cas, le bénéficiaire présente une demande de remboursement provisoire avant la demande finale. Nous avons discuté de cette question avec le ministère. À notre avis, les courts délais de nombreux projets signifient que la présentation de rapports trimestriels n’est pas une exigence raisonnable, ce que le ministère a reconnu. En fait, avant que nous achevions notre travail de vérification, le ministère nous a informés qu’il avait modifié la procédure et n’exigeait plus de rapports trimestriels. Il exige plutôt maintenant un rapport provisoire et un rapport final. 3.90 La lettre d’offre standard précise ceci : « À l’expiration de la période de financement, une garantie de 10 % des fonds du projet sera retenue jusqu’à ce que le ministère ait reçu un rapport final et la documentation financière, y compris une preuve des dépenses de toute avance ». Dans notre échantillon, nous avons trouvé un exemple dans lequel le bénéficiaire n’avait d’abord pas produit de rapport final. Ce bénéficiaire avait alors demandé pourquoi il n’avait pas reçu les fonds retenus. Le ministère lui a répondu qu’il manquait le rapport final. Le bénéficiaire a donc produit un rapport final et reçu les fonds retenus. Tous les autres dossiers de notre échantillon contenaient un rapport final. 3.91 La lettre d’offre standard exige aussi ceci : « L’emplacement du projet doit être accessible au personnel du ministère sur une base continue ». Le ministère a un formulaire pour consigner l’information recueillie lors de ces visites sur le terrain. Le ministère a aussi une liste des éléments à discuter durant les visites; cependant, étant donné des ressources limitées, une seule personne au ministère est affectée aux visites sur le terrain, et cet employé remplit de nombreuses autres fonctions. 3.92 Dans notre échantillon, nous avons constaté que le ministère avait rendu visite à 3 des 21 bénéficiaires. D’après ce que nous comprenons, le ministère choisit les bénéficiaires à qui il rendra visite selon plusieurs critères non documentés, par exemple : nouveau bénéficiaire, bénéficiaire qui a connu des problèmes par le passé, ou bénéficiaire qui a demandé une visite sur le terrain afin de préciser certaines questions. Une telle approche fondée sur le risque est appropriée, mais, comme rien n’est documenté, nous n’avons pas été en mesure de déterminer si un nombre approprié de visites sur le terrain sont faites. 3.93 À notre avis, les visites sur le terrain sont d’une très grande importance pour le ministère et pour le bénéficiaire. 3.94 En plus des trois éléments que nous avons examinés, le ministère nous a fourni des preuves de conversations téléphoniques tenues avec certains des bénéficiaires. Recommandation 3.95 Nous avons recommandé que le ministère établisse par écrit les critères utilisés pour déterminer les projets qui feront l’objet de visites d’inspection sur le terrain. Réponse du ministère 3.96 [Traduction.] Le ministère est d’accord avec cette recommandation et rédigera des lignes directrices qui orienteront le personnel en matière de visites sur le terrain. 3.97 Le critère est partiellement respecté. Des mesures de suivi après les visites sur le terrain devraient être prises 3.98 Nous avons cherché des éléments prouvant que le ministère prenait des mesures de suivi lorsque les visites sur le terrain repéraient des problèmes relatifs au rendement des bénéficiaires des subventions. Nous avons constaté que les trois visites sur le terrain effectuées par le ministère n’avaient pas relevé de problèmes concernant le rendement du bénéficiaire de la subvention. Nous avons aussi constaté que le ministère n’a pas versé les paiements retenus relativement à un projet tant que le rapport final n’a pas été reçu. Dans le cas de la retenue, toutefois, c’est le bénéficiaire qui s’est informé auprès du ministère au sujet du paiement retenu, et non le ministère qui a assuré un suivi auprès du bénéficiaire pour obtenir le rapport final. 3.99 Nous ne pouvons pas parvenir à une conclusion au sujet du respect de ce critère parce que nous n’avons pas observé de visite sur le terrain qui aurait exigé des mesures de suivi. 3.100 Nous avons conclu que notre deuxième objectif, qui avait trait au versement des subventions, a été partiellement atteint. Rapports sur le rendement 3.101 Nous avons voulu déterminer si le ministère procède à une évaluation périodique de l’atteinte des buts et des objectifs du FFE et si les résultats de ces évaluations font l’objet d’un rapport, et nous avons aussi voulu savoir si le FFE publie un rapport annuel. 3.102 Au cours des années, le gouvernement a pris certaines mesures qui nous indiquent qu’il n’est pas convaincu que le FFE fait ce qu’il est censé faire. Ces mesures sont les suivantes : • Une réduction importante des dépenses du FFE. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2000, le FFE a dépensé plus de 15 millions de dollars; ce montant a atteint son niveau le plus bas en 2003, avec des dépenses de 3,8 millions de dollars. En 2007, un total de 7,0 millions de dollars a été dépensé. • Financement réduit. En 2001, le gouvernement provincial a cessé de verser les recettes des jeux de pari vidéo au FFE, ce qui a diminué ses recettes annuelles de 10 millions de dollars. • Transfert des fonds du FFE au budget au compte ordinaire du ministère, sans renflouer le budget du FFE. 3.103 Il n’y a eu aucune évaluation officielle du FFE pour évaluer son rendement. Comme nous l’avions dit en 1994, nous croyons toujours qu’une évaluation officielle du FFE devrait avoir lieu pour déterminer la mesure du succès obtenu par le FFE jusqu’à présent. Une telle évaluation devrait comprendre un examen des solutions de rechange pour l’avenir et permettre de préciser les buts et les objectifs à réaliser. 3.104 Le ministère publie chaque année une seule page d’information sur le FFE dans son rapport annuel. L’information comprend le nombre total de projets et les fonds accordés aux projets dans chacune des six catégories énumérées à l’article 3 de la Loi. L’information comprend aussi le nombre total et la valeur des demandes reçues. Aucune explication n’est donnée au sujet des six catégories, aucune description n’est faite des projets financés, et aucune information n’est fournie sur les résultats attendus grâce au soutien de ces projets. Le rapport annuel du ministère contient aussi un tableau qui présente les recettes et les dépenses du FFE, mais le montant des dépenses dans le tableau diffère du montant inscrit dans le texte descriptif sur le FFE. Ni le tableau, ni le texte descriptif n’offrent des détails au sujet des recettes du Fonds. Recommandation 3.105 Nous avons recommandé que le rapport annuel du ministère offre davantage d’informations sur le rendement du Fonds en fiducie pour l’Environnement. Réponse du ministère 3.106 [Traduction.] Le ministère est d’accord avec cette recommandation et a fourni plus d’informations sur le rendement du FFE dans son rapport annuel de 2008-2009. D’autres renseignements seront fournis à l’avenir. Le ministère commencera également à afficher les projets retenus en 2010-2011 sur le site Web du FFE. 3.107 Nous avons constaté toutefois que le ministère publie à l’occasion un communiqué de presse pour faire part de certains aspects d’un projet, mais il ne le fait pas nécessairement pour chaque projet ayant reçu des fonds chaque année. 3.108 Une recherche sur Internet nous a aussi permis de trouver plusieurs exemples de rapport sur les résultats de différents projets financés. Il s’agissait habituellement d’un groupe externe qui faisait rapport sur sa participation à un projet et sur la réussite du projet. 3.109 Nous avons conclu que l’objectif n’est pas atteint. Conclusions globales 3.110 Le FFE devrait élaborer des objectifs plus clairement définis qui sont reliés aux priorités du ministère. 3.111 Le FFE applique des critères d’admissibilité et d’évaluation, à l’exception des demandes en cours d’exercice présentées au fonds discrétionnaire. 3.112 Les lignes directrices sur les visites d’inspection sur le terrain doivent être consignées par écrit. 3.113 Le ministère devrait faire rapport sur la mesure dans laquelle le Fonds atteint les buts et les objectifs qu’il a établis.