Introduction 2.1 Les comptes publics de la province de 2009 contiennent des sections intitulées « Indicateurs de la santé financière », « Résultats pour l’exercice » et « Analyse des principaux écarts ». Ces sections présentent de l’information importante qui est utile pour évaluer la situation financière de la province. Nous sommes satisfaits de voir que le gouvernement continue de fournir de l’information qui aide les lecteurs à comprendre ses activités financières, et même d’élargir cette information. Indicateurs de l’état des finances de la province 2.2 Quoi qu’il en soit, nous avons inclus encore une fois cette année des graphiques pour montrer les tendances relatives à la santé financière de la province pour les 10 derniers exercices. Il s’agit des mêmes graphiques que ceux présentés dans notre rapport de 2008. Ces graphiques sont semblables à ceux des comptes publics, sauf qu’ils couvrent une période plus longue (10 ans plutôt que 6 ans) et comprennent un graphique illustrant la variation de la dette nette et du PIB (pièce 2.2) qui ne figure pas dans les comptes publics. Le maintien de ces graphiques dans notre rapport dépendra de l’information future qui sera présentée dans les comptes publics. Contexte 2.3 Dans un rapport de recherche publié par l’Institut Canadien des Comptables Agréés en 1997, l’état des finances d’un gouvernement est défini comme « l’état de sa santé financière, mesurée en termes de viabilité, de souplesse et de vulnérabilité, compte tenu de l’environnement économique et financier global dans lequel il exerce ses activités. » En mai 2009, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l’ICCA a publié l’énoncé de pratiques recommandées 4 (PR-4), qui s’appuie sur le rapport de recherche de l’ICCA et utilise bon nombre des mêmes indicateurs de l’état des finances. Étendue 2.4 La présente section a pour objet de présenter aux lecteurs des informations utiles au sujet de l’état des finances de la province sur la base du rapport de recherche de l’ICCA. Dans l’avenir, nous utilisons les conseils donnés dans le PR-4. 2.5 Bien que de nombreux indicateurs potentiels de viabilité, de vulnérabilité et de souplesse aient été envisagés dans la préparation du rapport de recherche, seulement 10 indicateurs ont été retenus comme étant pertinents, nécessaires, mesurables et clairs pour les utilisateurs de l’information financière du gouvernement. Parmi ces indicateurs, notre bureau en a retenu cinq qui, à notre avis, peuvent être considérés comme utiles dans le contexte du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Les cinq indicateurs sont les suivants : Résultats financiers utilisés dans les analyses 2.6 Dans la présente section, nos analyses sont fondées sur les états financiers de l’exercice courant tels qu’ils sont présentés dans les comptes publics. Ces états financiers rapportent pour l’exercice un déficit de 192,3 millions de dollars et une augmentation de la dette nette de 438,6 millions de dollars. Les chiffres d’exercices antérieurs utilisés dans nos analyses peuvent comprendre des chiffres retraités obtenus du Bureau du contrôleur. Résumé des résultats 2.7 De façon générale, les indicateurs des 10 derniers exercices montrent que l’état des finances du Nouveau- Brunswick s’est amélioré ou est demeuré relativement stable pour ce qui est de la viabilité, de la souplesse et de la vulnérabilité. Pour les deux derniers exercices, les indicateurs relatifs à la viabilité ont été défavorables. Viabilité 2.8 La viabilité est la mesure dans laquelle l’état des finances d’un gouvernement lui permet de maintenir ses programmes existants et de s’acquitter de ses obligations actuelles envers ses créaciers,sans accroître le fardeau que la dette fait peser sur l’économie. 2.9 La population a maintenant bien compris que l’augmentation du coût du service de la dette publique aura au bout du compte des répercussions directes sur la quantité et la qualité des programmes et services qui lui sont offerts. 2.10 Dans certaines circonstances, les gouvernements peuvent tolérer des hausses du fardeau de leur dette. Par exemple, lorsque les recettes augmentent, un coût plus élevé du service de la dette publique pourrait être toléré sans qu’il y ait de répercussions sur les programmes et services existants. Toutefois, la capacité de produire de telles recettes (p. ex., au moyen des taxes et impôts, des frais d’utilisation et des permis et licences) est étroitement liée à l’état de l’économie. 2.11 Donc, toute croissance de la dette du Nouveau-Brunswick doit demeurer du même ordre que la croissance de l’économie afin que la province puisse maintenir ses programmes et services. Si la dette croît plus rapidement que l’économie, la capacité du Nouveau- Brunswick sur le plan de la viabilité diminuera. Les programmes et services offerts à la population pourraient éventuellement en souffrir. 2.12 Le produit intérieur brut (PIB) est la valeur totale des biens et services produits dans la province durant une période donnée. Le PIB est souvent utilisé pour mesurer la croissance de l’économie. Dette nette en pourcentage du PIB comme mesure de la viabilité 2.13 La dette nette est une mesure comptable du dépassement du passif total de la province sur ses actifs financiers. Les états financiers de 2009 montrent que la dette nette s’élève à 7,39 milliards de dollars, soit 333,2 millions de dollars de plus qu’il y a 10 ans. 2.14 L’économie du Nouveau-Brunswick a aussi progressé. La pièce 2.1 montre que la dette nette de la province par rapport au PIB a diminué (favorable) au cours de 8 des 10 derniers exercices, ce qui montre la capacité croissante de la province de maintenir ses programmes et services existants. Au cours des deux derniers exercices, la dette nette a augmenté (défavorable) en raison d’importants investissements dans les immobilisations, surtout pour l’élargissement à quatre voies de la Transcanadienne entre Woodstock et Grand-Sault, et d’un ralentissement de l’économie. Pièce 2.1 Dette nette exprimée en pourcentage du PIB pour les 10 derniers exercices Variation de la dette nette et le PIB comme mesure de la viabilité 2.15 Le gouvernement peut influencer favorablement la viabilité de deux manières : en diminuant la dette nette et en augmentant la croissance de l’économie. Même si les gouvernements ont recours à différents pouvoirs politiques, législatifs et réglementaires pour stimuler l’économie, les effets de telles mesures ne sont ni garantis, ni opportuns. 2.16 Le taux de croissance de l’excédent ou du déficit et ses répercussions sur la dette nette peuvent être beaucoup mieux contrôlés. La pièce 2.2 montre que la province a connu une croissance économique dépassant la croissance de la dette nette (favorable) à chaque exercice de 2001 à 2007. En 2009, on constate une légère augmentation du pourcentage pour le PIB, mais une augmentation considérable pour la dette nette, attribuable à la récession économique, une augmentation des charges de retraite en raison des faibles rendements et des dépenses accrues par le gouvernement. Pièce 2.2 Variation de la dette nette et le PIB pour les 10 derniers exercices Souplesse 2.17 La souplesse est la mesure dans laquelle l’état des finances d’un gouvernement lui permet d’accroître ses ressources financières, soit en augmentant ses recettes, soit en augmentant le fardeau de sa dette, de façon à faire face à ses engagements croissants. 2.18 Le financement des programmes et des services vient des recettes ou des emprunts durant l’exercice. Pour ce qui est de la souplesse, il est utile de connaître la mesure dans laquelle la province peut percevoir des recettes auprès des sources actuelles et des sources potentielles si de nouveaux engagements surviennent. Recettes de provenance interne en pourcentage du PIB comme mesure de la souplesse 2.19 On pourrait présumer qu’il est impossible de trouver des fonds additionnels pour de nouveaux programmes ou services à même les sources actuelles de recettes. Une solution de rechange raisonnable serait d’obtenir des recettes de nouvelles sources provinciales. Toutefois, il y a une limite aux fonds que la province peut puiser dans l’économie du Nouveau-Brunswick avant que l’économie ne commence à chanceler. Bien que la capacité exacte de l’économie d’assumer un tel fardeau ne soit pas connue, on peut tout de même déterminer la croissance ou la diminution relative durant une période donnée. Pièce 2.3 Recettes de provenance interne en pourcentage du PIB pour les 10 derniers exercices 2.20 La pièce 2.3 montre la mesure dans laquelle la province a puisé des fonds à même l’économie provinciale sous forme de taxes et impôts, de frais d’utilisation et de licences et permis au cours des 10 derniers exercices. La pièce montre que les sommes puisées par le gouvernement provincial dans l’économie du Nouveau-Brunswick en pourcentage du PIB sont restées relativement stables au cours des 10 derniers exercices. Coût du service de la dette publique en tant que pourcentage du total des recettes (part des intérêts) comme mesure de la souplesse 2.21 L’un des facteurs les plus connus qui influent sur la souplesse des gouvernements est le coût du service de la dette publique. 2.22 Le coût du service de la dette publique est surtout composé des intérêts sur la dette consolidée de la province. Il comprend aussi le change payé sur les intérêts et les obligations qui arrivent à échéance pendant l’exercice, l’amortissement des gains et pertes de change, ainsi que l’amortissement des escomptes et des primes engagées sur l’émission de la dette provinciale. Il ne comprend pas les remboursements de capital sur la dette consolidée de la province. 2.23 La pièce 2.4 montre les coûts du service de la dette comparativement aux recettes provinciales totales pour les 10 derniers exercices. Pièce 2.4 Coût du service de la dette publique en tant que pourcentage du total des recettes pour les 10 derniers exercices 2.24 Cette pièce montre que le coût du service de la dette publique a augmenté de 25,6 millions de dollars en 2009 comparativement à 2008 pour atteindre 602,5 millions de dollars. Elle montre aussi que la province a diminué le pourcentage global d’accaparement des recettes par les intérêts, qui est passé de 12,8 % en 2000 à son niveau actuel de 8,5 %. Il s’agit d’une baisse importante, surtout attribuable à l’appréciation du dollar canadien par rapport à la devise américaine, ainsi qu’à une baisse générale des taux d’intérêt. La pièce montre que, en termes de pourcentage, la province dispose aujourd’hui d’une plus grande part de ses recettes totales pour satisfaire à ses besoins actuels qu’il y a 10 ans. Vulnérabilité 2.25 La vulnérabilité est la mesure dans laquelle l’état des finances d’un gouvernement le rend dépendant de sources de financement, nationales ou internationales, sur lesquelles il n’exerce pas d’influence. 2.26 Le financement des programmes et des services ne peut venir que de deux sources : les recettes et les emprunts. Transferts du gouvernement fédéral en tant que pourcentage des recettes totales comme mesure de la vulnérabilité 2.27 En 2009, les transferts fédéraux ont représenté 38,3 % des recettes totales de la province. C’est un élément important, car les recettes de sources fédérales ne sont pas considérées comme des recettes sur lesquelles on peut exercer un contrôle comme on peut le faire sur les recettes produites par la province. 2.28 Les recettes de provenance interne peuvent être mieux contrôlées, car le gouvernement peut agir directement sur les sommes produites en ayant recours à des mesures législatives en matière de fiscalité et en mettant en œuvre ou en modifiant les taux des frais d’utilisation et des permis et licences. Les transferts fédéraux sont soumis à des variables fort différentes, dont peu sont du ressort du gouvernement provincial. Les décisions fédérales en matière de politique financière, qui déterminent le montant et le moment des futurs transferts, peuvent avoir des répercussions importantes pour les gouvernements provinciaux. Pièce 2.5 Transferts fédéraux en pourcentage des recettes totales pour les 10 derniers exercices 2.29 Si la dépendance du Nouveau-Brunswick à l’égard des transferts fédéraux s’accroît, sa vulnérabilité à l’égard de variables sur lesquelles il n’exerce pas d’influence s’accroît aussi. La pièce 2.5 montre la dépendance de la province à l’égard des transferts fédéraux au cours des 10 derniers exercices. La pièce montre que la tendance a été relativement stable au cours des 10 derniers exercices. Pour permettre les comparaisons, les recettes de 2000 à 2007 ont été retraitées pour tenir compte des conventions comptables en vigueur. Résumé 2.30 De façon générale, pour les 10 derniers exercices, les indicateurs de viabilité, de souplesse et de vulnérabilité montrent que l’état des finances du gouvernement du Nouveau-Brunswick s’est amélioré ou est demeuré relativement stable. Au cours des deux derniers exercices, les indicateurs relatifs à la viabilité ont été défavorables. 2.31 La pièce qui suit résume les indicateurs financiers et leur incidence sur l’état des finances de la province. Pièce 2.6 Résumé des indicateurs financiers Observations sur des éléments des états financiers de la province 2.32 Dans cette partie, nous examinons divers éléments des états financiers de la province pour l’exercice terminé le 31 mars 2009. Ces éléments sont répartis dans trois catégories : • le bilan, • les éléments communiqués dans les notes, • l’état des résultats. 2.33 Nous visons par cette information à aider les députés de l’Assemblée législative à comprendre l’information contenue dans les états financiers de la province et à formuler des questions au sujet de ces états financiers. 2.34 Nous tenons à souligner trois points qui sont traités dans la section qui suit. Il s’agit de secteurs qui, à notre avis, pourraient être mieux gérés : • perception des comptes débiteurs; • gestion de la responsabilité croissante relative aux travailleurs accidentés; • croissance de la provision pour créances douteuses. 2.35 Ces points sont traités plus en détail dans le chapitre. Le bilan 2.36 Nous avons analysé les éléments suivants du bilan de la province : • Comptes débiteurs et avances • Taxes et impôts à recevoir • Prêts • Comptes créditeurs et charges constatées • Provision pour pertes • Toutes les provisions • Obligations en vertu de contrats de location-acquisition • Dette (excédent) au titre des régimes de retraite • Dette consolidée aux fins provinciales • Immobilisations corporelles • Dette nette 2.37 Dans les tableaux qui suivent, les chiffres de 2008 sont basés sur les chiffres publiés dans le volume 1 des comptes publics de 2009, mais ont été retraités par rapport à l’an dernier. Le retraitement découle principalement de la consolidation d’autres organismes de la Couronne, soit Kings Landing, la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick, Fundy Linen et Ambulance NB. 2.38 Les chiffres des exercices antérieurs à 2008 n’ont pas été retraités pour ces entités consolidées, car l’effet aurait été négligeable. Comptes débiteurs et avances 2.39 Le tableau qui suit ventile les comptes débiteurs et les avances de la province. 2.40 Ces débiteurs ne nécessitent pas tous une gestion active de la part du gouvernement provincial pour assurer leur perception, par exemple les comptes débiteurs du gouvernement fédéral, les comptes débiteurs provenant des entités consolidées qui s’occupent elles- mêmes de leur perception ou les avances de subventions. Le tableau qui suit calcule la valeur des comptes et des intérêts payables à la province qui nécessiteraient une gestion active pour assurer leur perception et compare cette valeur à la valeur des comptes dont le recouvrement est considéré comme douteux. 2.41 Pour l’exercice terminé le 31 mars 2009 : • la province fait état d’une somme de 622,7 millions de dollars pour l’élément comptes débiteurs et avances, soit environ 2,5 % de plus que le solde du 31 mars 2008; • sur la somme de 622,7 millions de dollars, 43,2 millions étaient recevables et gérés par les entités consolidées; • le gouvernement fédéral devait 182,0 millions de dollars, et la perception de cette somme n’est pas en doute; • des avances de 13,0 millions de dollars sur des subventions de fonctionnement ont été consenties pour avril 2009; • il reste donc des débiteurs d’une valeur de 384,5 millions de dollars que la province doit gérer activement pour assurer leur perception; • le recouvrement de 63,5 % de ces montants, soit 244,0 millions de dollars, est considéré comme douteux. 2.42 Pour l’exercice terminé le 31 mars 2000, le pourcentage de créances douteuses s’élevait à 36,6 %. Ce pourcentage augmente constamment depuis. 2.43 Voici quelques autres chiffres dans les comptes débiteurs et avances qui soulèvent des questions : • Le montant des débiteurs au titre des paiements pour garanties d’emprunt est environ six fois plus élevé, passant de 15,9 millions de dollars au  31 mars 2000 à 94,7 millions de dollars au 31 mars 2009. • Normalement, les sommes dues par le gouvernement du Canada ne devraient pas exiger une gestion active, comme il est mentionné précédemment. Cependant, comme nous le soulignons dans notre rapport de 2008, les fonds provenant du programme des langues officielles n’étaient pas réclamés en temps opportun au gouvernement du Canada. À la suite de notre rapport adressé au ministère de l’Éducation, ce dernier a préparé les demandes de paiement nécessaires, et les comptes débiteurs ont diminué de près de 20 millions de dollars par rapport à l’an dernier. Après le 31 mars 2009, d’autres sommes ont été perçues du gouvernement du Canada. 2.44 Cette analyse montre qu’il est nécessaire d’améliorer la gestion des comptes débiteurs généraux de la province. Une provision pour créances douteuses de 63,5 %, taux qui est à la hausse, d’importants paiements pour garanties d’emprunt et des questions au sujet de la rapidité des recouvrements sont tous des exemples qui suggèrent des possibilités d’amélioration. Taxes et impôts à recevoir 2.45 Le tableau qui suit ventile les taxes et impôts à recevoir par la province. 2.46 Pour analyser les taxes et impôts à recevoir, nous avons comparé le solde impayé des débiteurs en fin d’exercice aux recettes fiscales pour l’exercice de certains types de taxe et d’impôt. Notons que les montants d’impôts fonciers ont été ajustés en 2008 pour comprendre la fraction municipale des débiteurs, et le montant de 2007 a été retraité aux fins de comparaison. Cependant, les montants préalables à 2007 ne comprennent pas la fraction municipale. 2.47 Le tableau qui suit montre le ratio des taxes et impôts impayés relativement aux recettes fiscales applicables pour l’exercice. 2.48 Quelques observations: • Comme les relevés d’impôt foncier pour l’année civile sont envoyés avant le 31 mars mais qu’ils ne sont exigibles qu’après le 31 mars, les états financiers font toujours état d’un important solde d’impôts fonciers à recevoir. De plus, comme la province assume le risque de perception de la fraction municipale des impôts fonciers, elle a aussi comptabilisé les sommes à recevoir des municipalités, qui sont compensées par un créditeur au lieu de recettes aux municipalités. Il est donc difficile d’évaluer la situation en matière de perception des impôts fonciers. • En supposant que les taxes sur l’essence et le tabac soient exigibles tous les mois, on peut raisonnablement supposer qu’environ 1/12e des recettes de l’exercice provenant de ces taxes est impayé en fin d’exercice, ce qui représenterait 8,3 %. Le montant à percevoir au titre de la taxe sur le tabac est plus élevé que la normale en raison d’un règlement judiciaire avec les fabricants de tabac; il restait 12,8 millions à percevoir au 31 mars 2009. 2.49 Étant donné les dates des relevés et des paiements des impôts fonciers, il est difficile d’évaluer le pourcentage global de créances douteuses dans la catégorie des taxes et impôts à recevoir. 2.50 Si nous ajustions les chiffres pour prendre en compte les dates des relevés et des paiements des impôts fonciers, les pourcentages de créances douteuses seraient passablement plus élevés. Prêts 2.51 Le tableau qui suit ventile les prêts en cours remboursables à la province. 2.52 Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2006, la responsabilité des prêts aux étudiants a été dévolue à la province. Depuis le 31 mars 2006, les prêts aux étudiants en cours ont augmenté de plus de 40 %. Cette augmentation nous préoccupe; nous comprenons toutefois que des mécanismes sont en place pour permettre une meilleure gestion des prêts aux étudiants en souffrance. Les remboursements devraient donc augmenter, et le solde des prêts impayés pourrait ne pas connaître un taux de croissance aussi rapide dans l’avenir. Nous continuerons à surveiller étroitement le solde de ces prêts. Le tableau suivant analyse les soldes des prêts des quatre derniers exercices et présente une estimation des soldes de 2010 établie à partir des chiffres du Budget principal. 2.53 L’augmentation du solde des prêts de la Société de développement régional en 2008 était attribuable à un prêt de 4 millions de dollars consenti à l’Office de stabilisation de la Fédération des caisses populaires acadiennes. 2.54 Certains des prêts en cours ne sont pas recouvrables et devraient être radiés. Par exemple, le prêt du Conseil exécutif à la Fondation du quotidien francophone est assorti d’une provision pour pertes de 100 %, et sa structure est essentiellement celle d’une subvention. Les prêts de 9,5 millions de dollars pour les jugements inexécutés inscrits pour Sécurité publique sont d’anciens prêts dont la provision pour pertes est de 100 %. Ces deux éléments totalisent 13,5 millions de dollars, somme que la province sait qu’elle ne recouvrera pas et qui devrait être radiée. 2.55 Le pourcentage de prêts dont le remboursement est douteux est le suivant : 2.56 La réduction du pourcentage en 2006 s’explique par l’ajout du programme des prêts aux étudiants au portefeuille de prêts de la province. 2.57 Voici un historique du pourcentage de la provision pour certaines catégories de prêts : 2.58 Les quatre plus grandes catégories de prêts, qui représentent 93,2 % de l’ensemble des prêts et avances impayés au 31 mars 2009, sont les suivantes : • Prêts aux étudiants 50,1 % • Prêts en vertu de la Loi sur le développement économique 33,4 % • Prêts en vertu de la Loi sur le développement des pêches 4,9 % • Prêts en vertu de la Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick 4,8 % Comptes créditeurs et charges constatées 2.59 Le tableau qui suit fournit un historique du solde des comptes créditeurs et des charges constatées pour les 10 derniers exercices. 2.60 L’élément le plus important du compte des montants dus au Canada a trait aux paiements versés en trop par le Canada à la province au titre des transferts fédéraux. De la somme due en 2009, environ 145,8 millions de dollars sur 184,6 millions de dollars ont trait aux paiements en trop versés par le Canada au titre de la péréquation. Voilà qui montre que les paiements en provenance d’Ottawa qui sont fondés sur des estimations peuvent changer considérablement une fois que les montants estimatifs deviennent définitifs. 2.61 Il y a lieu de noter que l’importante augmentation constatée sous Autres à partir de 2007 a trait à l’inscription d’une somme à verser aux municipalités pour compenser la fraction municipale des impôts fonciers à recevoir. Les montants des exercices antérieurs à 2007 ne sont pas retraités. 2.62 Deux des éléments des charges constatées au titre des avantages des employés sont : 2.63 La différence dans la croissance de ces deux charges constatées est évidente. La responsabilité relative aux travailleurs accidentés a augmenté de 220,6 % au cours d’une période de neuf ans, tandis que l’obligation constatée au titre des indemnités de retraite a augmenté de 38,6 %. Même si les deux responsabilités ont trait à la population active de la province, l’une augmente rapidement, tandis que l’autre a un rythme de croissance plus lent. Provision pour pertes 2.64 Le tableau qui suit fournit un historique du solde des provisions pour pertes au cours des 10 derniers exercices. 2.65 Au 31 mars 2009, cette provision atteignait un solde six fois plus élevé qu’au 31 mars 2000. La provision touche les éléments suivants : 2.66 Le tableau montre que le solde du 31 mars 2005 pour le ministère de l’Éducation a disparu à la suite du changement dans la méthode pour consentir des prêts aux étudiants, qui ne sont plus des garanties mais des prêts directs. La provision pour pertes sur les garanties d’emprunt d’Entreprises Nouveau-Brunswick a diminué en 2008 en raison du paiement d’une garantie d’emprunt. L’augmentation au poste Autres en 2008 est attribuable à une augmentation de la provision pour pertes au gouvernement central. Toutes les provisions 2.67 La province a établi diverses provisions pour pertes. Si nous les prenons dans leur ensemble, nous obtenons un portrait complet des provisions. 2.68 Ces chiffres sont préoccupants. Au 31 mars 2009, la province s’attend à perdre 700,2 millions de dollars sur les divers montants qu’elle a prêtés ou garantis. Il semble que la situation soit symptomatique d’une déficience dans la fonction de recouvrement. Il semble aussi qu’elle soit porteuse d’importantes possibilités. En effet, chaque point de pourcentage de ces créances douteuses récupéré par la province représenterait 7,0 millions de dollars. 2.69 En 2006, nous signalions qu’il existe au moins un mécanisme peu coûteux qui a fait ses preuves dans d’autres provinces; il s’agit du service de recouvrement offert par l’Agence du revenu du Canada (ARC). En août 2007, un décret en conseil a donné la permission au ministre des Finances de conclure un protocole d’entente avec le gouvernement du Canada pour se prévaloir de ce service. À l’été 2008, un accord a été signé, et le ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail envoie les prêts aux étudiants en souffrance à l’ARC aux fins de compensation. D’après ce que nous comprenons, d’autres programmes de crédit et de prêt du gouvernement provincial pourraient emboîter le pas avec des arrangements similaires. Obligations au titre de contrats de location- acquisition 2.70 Le tableau qui suit fournit un historique du solde des obligations au titre de contrats de location-acquisition pour les 10 derniers exercices. 2.71 Le contrat de location-acquisition le plus important est celui de l’autoroute entre Fredericton et Moncton. 2.72 Au cours des neuf derniers exercices, la province a remboursé 115,4 millions de dollars du solde à payer sur le capital du contrat de location-acquisition pour l’autoroute entre Fredericton et Moncton. Dette (excédent) au titre des régimes de retraite 2.73 Le tableau qui suit fournit un historique du solde de la dette au titre des régimes de retraite de la province pour les 10 derniers exercices. 2.74 À long terme, la dette (excédent) au titre des régimes de retraite peut être établie de façon exacte uniquement si les hypothèses utilisées pour la calculer s’appuient sur des conditions économiques et démographiques réelles. La ligne des redressements comptables dans le tableau qui suit est un baromètre qui illustre le degré auquel les hypothèses à long terme utilisées jusqu’à présent diffèrent de la situation estimative actuelle des régimes. Tandis que le tableau qui précède montre une diminution ordonnée de la dette au titre des régimes de retraite, qui passe d’une position de déficit à une position d’excédent, la ligne des redressements comptables dans le tableau ci- dessous montre une instabilité beaucoup plus grande. 2.75 On observe une baisse constante de l’encours de la dette au titre des régimes de retraite de 2000 à 2006, tandis qu’un excédent est signalé de 2007 à 2009 lorsque des estimations appropriées sont utilisées aux fins comptables. La situation découle de la manière dont les régimes de retraite sont comptabilisés. Les normes comptables pour les régimes de retraite comprennent des mesures qui contribuent à éliminer une bonne part de l’instabilité sous-jacente, surtout en ce qui concerne la valeur marchande de l’actif des régimes. La dette au titre des régimes de retraite comprend en fait les éléments suivants : 2.76 Le tableau montre une augmentation constante des prestations accumulées estimatives acquises par les participants aux divers régimes de retraite de la province. Cependant, la valeur marchande de l’actif des régimes de retraite fluctue considérablement. Pour les 10 exercices compris dans le tableau, la valeur marchande de l’actif des régimes pour l’exercice courant affiche la plus grande variation enregistrée, soit une baisse de 1,5 milliard de dollars. 2.77 Le tableau fait également état de la différence entre la valeur marchande de l’actif des régimes et le passif estimatif au titre des prestations accumulées des régimes à chaque fin d’exercice. Ce chiffre fluctue considérablement d’un exercice à l’autre. Nous avions observé au 31 mars 2000 que l’actif dépassait le passif de 680 millions de dollars. Au 31 mars 2009, le passif excédait l’actif de 2,13 milliards, le montant le plus important jamais enregistré. 2.78 Les normes comptables visant les régimes de retraite des gouvernements permettent d’apporter des redressements qui atténuent l’incidence des changements importants dans les éléments de la dette au titre des régimes de retraite, par exemple le rendement des marchés sur l’actif. Ainsi, au 31 mars 2000, même si l’actif des régimes de retraite de la province excédait les obligations au titre des prestations estimatives de 680,9 millions de dollars, les états financiers de la province faisaient état d’une dette au titre des régimes de retraite de 596,0 millions de dollars. Au 31 mars 2009, les prestations accumulées estimatives dépassent la valeur marchande de 2,13 milliards de dollars, alors que l’excédent au titre des régimes de retraite indiquée dans les états financiers de la province est de 210,2 millions de dollars. 2.79 La variation annuelle de la dette au titre des régimes de retraite ne s’explique pas entièrement par le rendement des marchés sur l’actif ou les redressements comptables. La province cotise également aux régimes de retraite afin d’en abaisser la dette. Le tableau qui suit compare les charges de retraite pour l’exercice avec les cotisations versées aux régimes par le gouvernement provincial. 2.80 Les charges de retraite ont augmenté de façon spectaculaire au cours des années; elles ont connu une hausse de 50 % en 2008 par rapport à 2007 et ont plus que doublé en 2009. Les charges de retraite en 2009 ont dépassé les prévisions en raison des pertes importantes de l’actif des caisses de retraite à la suite du ralentissement économique. À court terme, le tableau montre que les cotisations provinciales à la hausse ne réussissent pas à compenser les rendements plus faibles que prévu. Dette consolidée aux fins provinciales 2.81 Le tableau qui suit fournit un historique de la dette consolidée aux fins provinciales, de la valeur comptable du fonds d’amortissement et de la dette consolidée aux fins provinciales moins le solde du fonds d’amortissement pour les 10 derniers exercices. 2.82 Au 31 mars 2009, la dette consolidée aux fins provinciales dépassait 10 milliards de dollars. 2.83 Le tableau montre des augmentations importantes de la dette consolidée au cours des 10 derniers exercices, mais seulement des augmentations modérées du fonds d’amortissement, dont la valeur avait en fait diminué au 31 mars 2009 comparativement à la valeur de l’exercice précédent. 2.84 Comme l’indique le dernier tableau de la section sur la dette au titre des régimes de retraite, la province a versé des sommes considérables dans les régimes de retraite au cours des 10 derniers exercices. Immobilisations corporelles 2.85 Le tableau qui suit fournit un historique du solde des immobilisations corporelles pour les six derniers exercices. 2.86 Le tableau qui suit est une analyse des changements dans les contributions reportées pour dépenses en capital du gouvernement fédéral pour l’acquisition d’immobilisations corporelles au cours des cinq derniers exercices. 2.87 Voici une analyse des changements dans le solde des immobilisations corporelles pour les quatre derniers exercices : 2.88 Le tableau qui suit présente les investissements annuels dans les immobilisations corporelles de 2005 à 2009. Il montre que la grande majorité de nos projets d’infrastructure ont été financés par le gouvernement provincial durant cette période. Le montant et le pourcentage des fonds provenant du gouvernement fédéral pour des projets d’infrastructure varient considérablement d’un exercice à l’autre. Dette nette 2.89 La dette nette est une importante mesure de l’état des finances de la province. 2.90 Au 31 mars 2009, la dette nette avait atteint un sommet jamais atteint de 7,39 milliards de dollars. 2.91 Pour comprendre l’importance de la taille de notre dette nette, on peut la comparer à la dette nette de provinces ayant une population de taille similaire à celle du Nouveau-Brunswick. Dans ces tableaux, la dette nette provient des états financiers condensés vérifiés de chaque province, et les informations au sujet du PIB et de la population proviennent du site Web de Statistique Canada. Éléments communiqués dans les notes 2.92 En vertu des normes comptables, il n’est pas obligatoire de signaler immédiatement certains événements économiques, bien que la plupart doivent être communiqués dans les notes afférentes aux états financiers. Le traitement comptable de ces éléments par la province est correct, mais les lecteurs des états financiers devraient savoir quels sont ces éléments. Les principaux éléments sont les suivants : • Passif éventuel • Engagements • Fluctuations des devises étrangères • Valeur marchande des placements du fonds d’amortissement Passif éventuel 2.93 La province a garanti certaines dettes d’entités externes. Les garanties pour les 10 derniers exercices, moins les provisions pour pertes constatées sont les suivantes : 2.94 La baisse marquée de 2006 s’explique par la transformation des prêts aux étudiants de garanties en prêts en cours. 2.95 En 2007, pour la première fois, la province a fait rapport de sa garantie des sommes déposées auprès des caisses populaires et des credit unions. Au 31 décembre 2008, le total des dépôts garantis se chiffrait à 3 050,7 millions de dollars. Étant donné l’importance du montant, le risque relié à la garantie doit être géré. La SADCPNB garantit le remboursement des dépôts des particuliers dans les caisses populaires et les credit unions du Nouveau-Brunswick jusqu’à concurrence de 250 000 $. La SADCPNB est incluse dans l’entité comptable de la province au moyen de la méthode de consolidation. Engagements 2.96 Le tableau qui suit montre les engagements non réglés de la province pour les 10 derniers exercices. 2.97 La hausse importante dans les projets d’immobilisation autorisés en 2002 et en 2003 est attribuable aux projets d’immobilisation d’Énergie NB. La valeur des projets d’immobilisation autorisés a augmenté considérablement au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2006 et a diminué en 2008 en raison de l’achèvement de certains projets. La satisfaction de ces engagements fera pression sur la dette nette de la province. Les notes afférentes aux états financiers fournissent des détails sur la nature de ces importants engagements. 2.98 Les engagements au titre des contrats de location-exploitation et les engagements au titre de la dette à long terme des foyers de soins ont constamment augmenté depuis le 31 mars 2001. Les engagements au titre des foyers de soins comprennent des garanties consenties pour la construction de nouveaux établissements. Fluctuations des devises étrangères 2.99 Les normes comptables permettent de répartir les fluctuations des devises étrangères sur la durée restante du titre de créance non remboursé. La comptabilité des devises étrangères est complexe, et la méthode utilisée pour reporter les changements dans la valeur peut sembler contraire à l’intuition. Pour constater les changements relatifs aux devises étrangères, la dette impayée est réévaluée en fonction du taux de change en fin d’exercice, soit le 31 mars pour le Nouveau-Brunswick. Puis, une partie du changement est reportée comme une charge à passer lors d’exercices futurs, ce qui est fait en créant un compte pour les gains et pertes de change non matérialisés. Les gains de change non matérialisés sont comptabilisés dans le passif, et les pertes de change non matérialisées sont comptabilisées dans l’actif. 2.100 Le tableau qui suit montre les gains et pertes de change non matérialisés de la province pour les 10 derniers exercices : Valeur marchande des placements du fonds d’amortissement 2.101 La province ne fournit pas la valeur marchande de ses placements du fonds d’amortissement dans ses états financiers condensés. Cependant, elle produit des états financiers distincts pour le fonds d’amortissement, lesquels indiquent la valeur marchande des placements du fonds d’amortissement. Ces états financiers sont compris dans le volume 2 des comptes publics de la province. Le tableau qui suit montre la valeur comptable et la valeur marchande de la part provinciale du fonds d’amortissement pour les exercices terminés le 31 mars 2000 jusqu’au 31 mars 2009. 2.102 Le tableau montre que, au 31 mars 2009, le fonds d’amortissement avait une valeur marchande qui était supérieure à la valeur comptable constatée. État des résultats Déficit 2.103 Pour l’exercice terminé le 31 mars 2009, la province a enregistré un déficit de 192,3 millions de dollars. 2.104 Le tableau suivant montre que l’excédent ou le déficit des six derniers exercices tel que constaté initialement et tel que retraité. Le retraitement de la plupart des montants découle de la consolidation d’autres organismes de la Couronne. Variation de la dette nette 2.105 Pour l’exercice terminé le 31 mars 2009, la province a signalé une augmentation de la dette nette de 438,6 millions de dollars. Recettes 2.106 Les principaux éléments des recettes que nous avons analysés sont les suivants : • Recettes totales • Recettes de provenance provinciale • Taxes à la consommation • Impôts sur le revenu • Autres recettes provinciales • Recettes de provenance fédérale Recettes totales 2.107 Les recettes de provenance provinciale ont augmenté de 47,4 % depuis l’exercice terminé le 31 mars 2000, tandis que les recettes de provenance fédérale ont augmenté de 51,1 %. Le tableau qui suit montre la part des recettes annuelles constituée par chaque source principale. 2.108 On ne constate pas de variation importante dans la composition des recettes pour les 10 derniers exercices. Recettes de provenance provinciale 2.109 Le tableau qui suit compare les recettes de provenance provinciale au PIB. 2.110 Au cours de six des neuf derniers exercices, les recettes de provenance provinciale ont augmenté à un rythme supérieur au taux de croissance du PIB. Il s’ensuit que, en 2009, les recettes de provenance provinciale constituent 16,1 % du PIB, comparativement à 15,3 % en 2001. 2.111 Le tableau qui suit affiche les principales catégories de recettes de provenance provinciale et leur historique pour les 10 derniers exercices. 2.112 Les cases ombragées indiquent que les recettes de la catégorie sont supérieures à celles de l’exercice précédent. 2.113 En 2009, une augmentation importante des recettes tirées de l’impôt foncier s’explique par les valeurs à la hausse des évaluations et de l’interruption temporaire du crédit d’impôt à l’investissement en foresterie. Taxes à la consommation 2.114 Le tableau qui suit fournit des détails sur les recettes provenant des taxes à la consommation pour les 10 derniers exercices. 2.115 Les recettes au titre de la taxe de vente harmonisée et de la taxe sur le tabac ont toutes les deux augmenté considérablement en 2009. L’augmentation des recettes de TVH vient d’une part accrue des sommes nationales mises en commun ainsi que d’un redressement important sur exercices antérieurs. Les recettes découlant de la taxe sur le tabac ont augmenté en 2009 en raison d’un règlement conclu avec les fabricants. 2.116 Le ratio entre les recettes provenant de la taxe de vente harmonisée et le PIB pour les 10 derniers exercices est le suivant : Impôts sur le revenu 2.117 Le tableau qui suit fournit les détails des recettes provenant des impôts sur le revenu pour les 10 derniers exercices. La taxe sur les minéraux métalliques est à la baisse en raison d’une diminution considérable du prix moyen du zinc provoquée par le ralentissement économique. 2.118 Le tableau qui suit compare l’impôt sur le revenu des sociétés à la composante du PIB constituée des bénéfices des sociétés avant impôts. L’impôt sur le revenu des particuliers a baissé en raison d’un redressement négatif important sur exercices antérieurs et d’estimations fédérales à la baisse. 2.119 Les hausses de pourcentage des impôts sur le revenu des particuliers au cours des neuf derniers exercices sont les suivantes : 2.120 Le tableau qui suit montre la croissance, au cours des neuf dernières années civiles, du revenu personnel par habitant et de certaines composantes pertinentes du PIB de la province : 2.121 Alors que le revenu par habitant a augmenté à un rythme raisonnablement constant au cours des derniers exercices, les impôts sur le revenu des particuliers perçus par le gouvernement provincial ont augmenté davantage. La croissance de l’impôt sur le revenu des particuliers continue à dépasser la croissance de la composante revenu du travail du PIB. Cela demeure vrai même quand la croissance de la composante revenu du travail du PIB est ajoutée à la croissance de la composante intérêts et placements et au revenu des entreprises non constituées. 2.122 Une analyse plus poussée de la source de recettes constituée de l’impôt sur le revenu des particuliers montre que les redressements affectés aux exercices antérieurs ont eu une incidence importante sur le montant des recettes inscrites, quel que soit l’exercice. 2.123 Les éléments des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers au cours des neuf derniers exercices sont les suivants : 2.124 Même après que l’incidence des redressements affectés aux exercices antérieurs est prise en compte, les augmentations des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers au cours des dernières années dépassent largement ce que les données économiques laissent entendre. Autres recettes provinciales 2.125 Le tableau qui suit fournit les détails de certaines autres recettes de provenance provinciale pour les 10 derniers exercices. 2.126 Pour l’exercice terminé le 31 mars 2009, on constate une baisse importante des recettes provenant de la taxe sur le capital des corporations et de la Corporation financière d’électricité du Nouveau-Brunswick. La baisse constatée pour la taxe sur le capital des grandes corporations concorde avec l’abolition graduelle prévue pour cette source de recettes fiscales en particulier. Les recettes de la Corporation financière d’électricité du N.B. ont baissé en raison de recettes uniques générées au cours de l’exercice précédent. 2.127 Les taux de croissance annuels moyens de chacune des sources de recettes provinciales en question, à l’exception des recettes de la Corporation financière d’électricité du Nouveau- Brunswick, sont les suivants : Recettes de provenance fédérale 2.128 Le tableau qui suit montre les principales catégories de recettes de provenance fédérale et leur historique pour les neuf derniers exercices. Charges 2.129 Les principaux éléments des charges que nous avons analysés sont les suivants : • Charges totales • Charges par ligne d’état financier • Intérêts débiteurs • Charges pour provisions • Dépenses Charges totales 2.130 La province a commencé à comptabiliser les immobilisations corporelles durant l’exercice terminé le 31 mars 2005, et elle a retraité les chiffres de 2004 pour tenir compte du changement. Cela signifie que l’état des résultats de la province présente maintenant les charges plutôt que les dépenses. Les comparaisons des charges sont possibles pour six exercices. 2.131 Le tableau qui suit montre les charges de la province pour les six derniers exercices. 2.132 Le tableau qui suit montre la croissance annuelle des charges de la province pour les cinq derniers exercices : 2.133 Pour l’exercice terminé le 31 mars 2009, on constate des augmentations importantes dans les dépenses liées à la santé et au développement économique. Plusieurs raisons expliquent l’augmentation des dépenses liées à la santé, dont des augmentations des dépenses pour les Services hospitaliers, l’Assurance-maladie, les Services d’ambulance et le Plan de médicaments sur ordonnance. Pour le développement économique, l’augmentation a trait à la provision accrue pour pertes à Entreprises Nouveau-Brunswick. 2.134 Depuis 2006, le taux de croissance des charges est plus élevé que le taux de croissance du PIB et des recettes, comme le montre le tableau suivant. Charges par ligne d’état financier 2.135 Le tableau qui suit contient une comparaison sur quatre exercices des lignes d’état financier affichant les cinq charges les plus importantes pour l’exercice terminé le 31 mars 2009. 2.136 Il y a lieu d’observer dans le tableau qui précède que les régies régionales de la santé représentent 22,4 % de l’ensemble des charges de la province. Intérêts débiteurs 2.137 Les notes afférentes aux états financiers fournissent des détails sur les frais de la dette. Le tableau qui suit offre une comparaison des 10 derniers exercices : 2.138 Le total partiel obtenu en soustrayant les gains du fonds d’amortissement du service de la dette publique est le meilleur indicateur des frais d’intérêt nets. Ce montant a augmenté de 5,7 % à l’exercice terminé le 31 mars 2008, plus un autre 6,6 % à l’exercice terminé le 31 mars 2009. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2009, la province a versé 41,5 millions en frais d’intérêt qu’il y a deux ans, à l’exercice terminé le 31 mars 2007. Charges pour provisions 2.139 La province établit des provisions pour les prêts en cours, les garanties d’emprunt et autres pertes possibles. Les charges pour provisions des 10 derniers exercices sont les suivantes : 2.140 L’augmentation des charges pour provision en 2009 est attribuable à une hausse de 60 millions de dollars de la provision relatives au prêts consentis en vertu de la Loi sur le développement économique moins une diminution compensatoire de 29 millions de dollars des charges pour provision du gouvernement central. Dépenses 2.141 Avant de commencer à comptabiliser les immobilisations corporelles à l’exercice terminé le 31 mars 2005, la province présentait les dépenses dans l’état des recettes et des dépenses. Selon une telle approche, le coût d’acquisition des immobilisations corporelles était inscrit à titre de dépense, et l’amortissement n’était pas constaté. Nous pouvons comparer les dépenses totales des six derniers exercices : 2.142 Le tableau qui suit compare la croissance des dépenses avec la croissance du PIB et la croissance des recettes :