Contexte 5.1 Le Programme des langues officielles dans l’enseignement a été mis sur pied dans les années 1970 suivant un rapport de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. Par l’établissement de ce programme, on reconnaît que les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent assumer des coûts supplémentaires pour offrir une éducation dans la langue de la minorité de chaque province et territoire et pour enseigner une deuxième langue officielle aux citoyens du Canada. 5.2 Pour l’enseignement dans la langue de la minorité et l’enseignement d’une langue seconde, un protocole visant les programmes d’appui aux langues officielles a été établi en 1983 entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Ce protocole, qui est révisé tous les cinq ans, forme la base d’un certain nombre d’ententes fédérales-provinciales ou territoriales. 5.3 Dans le volume 1 du rapport de 2007 du vérificateur général, nous formulions le commentaire suivant au paragraphe 2.43, aspect que nous avions également soulevé dans le volume 1 de notre rapport de 2006 : Les sommes à recevoir du gouvernement fédéral en vertu du programme des langues officielles se chiffraient à 6,6 millions de dollars au 31 mars 2000 et à 39,6 millions de dollars au 31 mars 2007. On peut se demander si ces fonds sont reçus en temps opportun. 5.4 Comme le gouvernement n’a pas cherché activement à percevoir les fonds en question au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2008, nous avons décidé d’examiner la question de plus près. 5.5 Notre première constatation est que le montant impayé au 31 mars 2007 s’élevait en réalité à 50,8 millions de dollars, dont 38,2 millions à recevoir par la province par l’entremise du ministère de l’Éducation et du ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, et 12,6 millions à recevoir par la province au nom de l’Université de Moncton et de l’Université du Nouveau-Brunswick. La province n’a pas inscrit les sommes à recevoir du gouvernement fédéral pour les universités à son bilan parce que les fonds sont censés être versés aux universités dès leur réception du gouvernement fédéral. 5.6 Au 31 mars 2008, la somme impayée à recevoir se chiffrait à environ 72,2 millions de dollars, dont 54,3 millions à recevoir par la province par l’entremise du ministère de l’Éducation et du ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail et 17,9 millions à recevoir par la province au nom des universités. Sur le montant à recevoir au 31 mars 2008, 7,8 millions de dollars sont afférents à l’exercice 2004-2005. 5.7 De plus, la province était admissible à une avance de 50 % de son financement pour 2008-2009, ce qui représente 10,9 millions de dollars additionnels, somme qui comprend le financement aux universités. Le gouvernement provincial n’a pas perçu les fonds du gouvernement fédéral – un total de 83,1 millions de dollars – alors qu’il peut le faire dès qu’il fournit les documents de responsabilité administrative exigés. Étendue 5.8 Les programmes d’appui aux langues officielles comprennent diverses ententes. Au cours de notre travail, nous avons examiné l’Entente Canada–Nouveau-Brunswick relative à l’enseignement en français langue première et pour l’enseignement du français langue secondehttp, qui fait partie des ententes conclues dans le domaine de l’enseignement (Programme des langues officielles dans l’enseignement) pour la période allant de 2005-2006 à 2008-2009. Programme des langues officielles dans l’enseignement 5.9 L’entente sur les programmes d’appui aux langues officielles est une entente pluriannuelle. La base de l’entente est un plan d’action qui doit être présenté par le Nouveau-Brunswick au gouvernement du Canada. Le Nouveau-Brunswick a présenté un plan d’action qui vise la période allant de 2005-2006 à 2008-2009. 5.10 Le plan d’action décrit les éléments suivants : • l’approche générale, les objectifs et les priorités stratégiques du Nouveau-Brunswick pour 2005-2006 à 2008-2009; • la façon dont les plans d’action du Nouveau-Brunswick contribuent à l’atteinte des objectifs établis dans le plan d’action du Canada; • la nature complémentaire et sans double emploi des mesures comprises dans les plans d’action ayant trait aux programmes réguliers du Nouveau-Brunswick et aux stratégies supplémentaires décrites dans l’entente; • le nombre d’élèves et les taux de participation aux programmes d’enseignement en français langue première et en enseignement du français langue seconde; • la stratégie que le Nouveau-Brunswick prévoit employer pour mesurer les résultats attendus d’une manière utile et les sources de données qui seront utilisées à une telle fin; • les consultations menées pour l’élaboration des plans d’action du Nouveau-Brunswick, le processus de consultation établi concernant les progrès réalisés et les stratégies mises en œuvre pour la durée de l’entente et, au besoin, les participants compris dans les consultations; • les résultats attendus; • les mesures à mettre en œuvre pour faire en sorte que les résultats attendus soient atteints; • les indicateurs du rendement en vertu desquels le Nouveau-Brunswick a l’intention de mesurer l’atteinte des résultats; • une ventilation par mesure et par exercice de l’estimation des dépenses et des contributions financières du Canada et du Nouveau-Brunswick. 5.11 De plus, en vertu du paragraphe 9.1 de l’entente, le Nouveau-Brunswick a convenu de rendre des comptes à l’Assemblée législative et au public sur l’utilisation appropriée des fonds. En conséquence, le Nouveau-Brunswick a convenu de fournir au gouvernement du Canada les états financiers et les rapports exigés pour chaque exercice visé par l’entente. Charges admissibles et financement 5.12 Aux fins de l’entente sur les programmes d’appui aux langues officielles, les charges admissibles pour chacune des mesures décrites dans le plan d’action du Nouveau-Brunswick peuvent comprendre les salaires et charges sociales, les honoraires professionnels, les frais d’administration et les charges liées à l’achat ou à la location des fournitures et du matériel essentiels, à l’achat et à la production du matériel pédagogique et à la prestation de la formation. 5.13 Le barème du financement régulier prévu à l’entente est le suivant : 5.14 Sur le financement total de 86,1 millions de dollars prévu à l’entente pour la période allant de 2005-2006 à 2008-2009, la province aurait pu déjà percevoir 75,3 millions de dollars, dont une avance de 50 % sur le financement de 2008-2009. La province n’a rien perçu de cette somme et, de plus, elle n’a pas perçu les 7,8 millions de dollars impayés en vertu de l’entente précédente, pour un total non perçu de 83,1 millions de dollars. Admissibilité aux fonds 5.15 Afin de percevoir les fonds prévus à l’entente sur les programmes d’appui aux langues officielles, le Nouveau-Brunswick doit fournir les états financiers et les rapports exigés en vertu de l’entente au gouvernement du Canada pour chaque année de l’entente. Il s’agit principalement de présenter des états financiers provisoires certifiés pour chaque exercice ainsi qu’un rapport sur les résultats obtenus pour chaque exercice et des états financiers définitifs certifiés pour chaque exercice. 5.16 La pièce 5.1 montre les conditions rattachées au financement qui sont établies dans l’entente et indique si la province a respecté ces conditions, le montant du financement disponible une fois les conditions satisfaites et les montants reçus. Pièce 5.1 Conformité aux modalités de paiement de l’entente au 30 septembre 2008 5.17 Avant qu’une somme puisse être perçue pour un exercice donné, toutes les conditions en matière de rapports pour tous les exercices antérieurs visés par l’entente doivent avoir été satisfaites. 5.18 Le tableau qui précède montre clairement que le gouvernement provincial est très en retard dans la présentation de ses rapports et la perception des fonds auxquels il est admissible. Frais d’intérêts 5.19 Si le gouvernement provincial avait perçu le financement auquel il est admissible en vertu de l’entente dès qu’il pouvait le faire, il aurait bénéficié de fonds supplémentaires qui auraient pu servir à diminuer les emprunts ou être investis. En ne réclamant pas les fonds disponibles au gouvernement fédéral, la province et les universités accumulent des frais d’intérêts. L’estimation des frais d’intérêts dépend des hypothèses utilisées. Si nous supposons que le taux d’intérêt est de 4,5 % et que les paiements réclamés peuvent être versés six mois après la fin de l’exercice, nous estimons que, entre le 30 septembre 2005 et le 30 septembre 2008, la province a engagé les frais d’intérêts suivants, y compris les intérêts engagés par les universités : 5.20 S’il ne perçoit pas toutes les sommes admissibles avant la fin de l’exercice qui se termine le 31 mars 2009, le gouvernement provincial accumulera 1,9 million de dollars en frais d’intérêts; actuellement, il accumule des frais d’intérêts à raison de quelque 11 000 $ par jour. La province nous a informés que, en octobre, elle avait présenté les documents exigés au gouvernement du Canada afin de réclamer le dernier versement de l’exercice 2004-2005 et le premier versement de 50 % pour l’exercice 2005-2006. Constatations et recommandations 5.21 À l’heure actuelle, le Nouveau-Brunswick ne remplit pas ses obligations en matière de rapports afin de recevoir en temps opportun les fonds du gouvernement fédéral qui lui reviennent en vertu de l’entente sur les programmes d’appui aux langues officielles. On nous a dit que le retard s’explique surtout par un manque de temps et de ressources. 5.22 Comme la province n’a pas réclamé l’argent du gouvernement fédéral, les fonds payables à deux des universités de la province n’ont pas été versés. 5.23 Nous avons estimé que les frais d’intérêts accumulés jusqu’à maintenant en raison de la non-réclamation des fonds disponibles s’élèvent à 5,6 millions de dollars, et les intérêts continuent à s’accumuler à raison de 11 000 $ par jour, ce qui suffirait amplement à payer les ressources nécessaires pour présenter les demandes de paiement. 5.24 Nous avons recommandé que le gouvernement du Nouveau-Brunswick prépare immédiatement les rapports exigés afin de recevoir du gouvernement du Canada les sommes auxquelles il est admissible en vertu de l’entente sur les programmes d’appui aux langues officielles. La province devrait s’assurer que les ressources nécessaires pour respecter les exigences en matière de rapport sont mises en place.