Contexte 4.1 En 1995, le gouvernement produit un document intitulé Une politique des espèces sauvages pour le Nouveau-Brunswick. Cette politique indique qu’il est souhaitable que les intervenants jouent un rôle accru dans l’établissement de la direction à prendre pour la gestion des populations de poissons et d’espèces fauniques de la province. La politique mentionne aussi les méthodes à employer pour ramasser des fonds visant à financer les activités déterminées. On confie alors au ministère des Ressources naturelles la tâche de coordonner et de promouvoir la politique des espèces sauvages. Les premiers projets visés par la nouvelle politique reçoivent des fonds en 1998. 4.2 En 2002, le Fonds en fiducie pour la faune est établi par voie de règlement en vertu de la Loi sur le poisson et la faune. 4.3 Le règlement établit un conseil connu sous le nom de Conseil de la faune, qui est composé de 17 membres nommés par le ministre pour un mandat ne dépassant pas trois ans. Les membres du conseil sont censés représenter le large éventail des intérêts de la conservation de la faune dans la province. 4.4 Les obligations et les responsabilités du Conseil sont, notamment, les suivantes : • conseiller le ministre; • solliciter du financement; • faire des recommandations quant aux prélèvements à faire sur le fonds. 4.5 Le but du Fonds en fiducie pour la faune est énoncé dans son plan d’activités : Financer toute une gamme de programmes par le biais desquels le public peut contribuer et participer à la protection et à l’amélioration des populations de poissons et d’espèces sauvages, ainsi que de leurs habitats, tout en apprenant sur le sujet. Activités du fonds Recettes 4.6 Un droit de conservation est ajouté à tous les permis de chasse et de pêche vendus au Nouveau-Brunswick. Le droit peut se situer entre 2 $ et 30 $, et le droit le plus courant est 5 $. Tous les droits ainsi recueillis auprès des chasseurs, des pêcheurs sportifs et des trappeurs sont versés au Fonds en fiducie pour la faune. Il s’agit de la principale source de revenus du fonds. 4.7 Les résidents du Nouveau-Brunswick peuvent acheter pour leurs véhicules une plaque d’immatriculation vendue au profit de la conservation. Cinq dollars sont prélevés sur le coût initial de la plaque pour être versés directement au Fonds en fiducie pour la faune. De plus, un droit annuel de cinq dollars est ajouté au coût de l’immatriculation du véhicule, droit qui est aussi versé directement au Fonds en fiducie pour la faune. La plaque de conservation offre à tous les résidents du Nouveau-Brunswick une occasion de soutenir des projets liés à la faune. 4.8 Voici une comparaison sur cinq ans des recettes du fonds : Dépenses 4.9 Les recettes du fonds en fiducie servent à soutenir le développement des pêches, le développement des espèces fauniques, le piégeage, la conservation de la biodiversité et la formation en conservation. 4.10 Voici les dépenses totales engagées au cours des cinq dernières années, telles qu’elles figurent dans les comptes publics. 4.11 Le tableau qui suit présente une ventilation des dépenses au titre des subventions pour la période de cinq ans. 4.12 Les fonds sont accordés au public au moyen d’un processus de demande. Les documents à remplir pour présenter une demande peuvent être obtenus au bureau du Fonds en fiducie pour la faune et sur le site Web du fonds. Les personnes et les groupes intéressés présentent leur demande au Conseil de la faune, qui suit un processus de sélection détaillé. 4.13 Les projets sont admissibles à une aide du fonds pouvant atteindre un maximum de 75 % du coût estimatif du projet indiqué sur la demande. Le reste du financement doit venir du demandeur. À l’occasion, la source privée peut être un don en nature par une entreprise privée ou un particulier. 4.14 Les deux subventions suivantes sont typiques du genre de projets soutenus par le Fonds en fiducie pour la faune : • subvention de 20 000 $ pour étudier l’état de la truite arc-en-ciel dans les cours d’eau du Nouveau-Brunswick; • subvention de 25 000 $ pour donner un programme d’éducation sur la faune dans les écoles secondaires de la province. Résultats financiers annuels 4.15 Les résultats financiers généraux communiqués pour les cinq dernières années dans les comptes publics de la province sont les suivants : 4.16 L’excédent accumulé dans le fonds se chiffrait à 1,1 million de dollars au 31 mars 2006. À compter de 1998 et durant quatre années consécutives, les recettes du fonds ont dépassé les dépenses, ce qui explique l’excédent. Le personnel du conseil a indiqué que l’excédent était en majeure partie déjà engagé au 31 mars 2006 pour être affecté à des projets. 4.17 Les recettes du fonds ont baissé chaque année jusqu’en 2006, année où une augmentation a été enregistrée. L’augmentation de 2006 est attribuable à une hausse des recettes provenant de la vente des plaques d’immatriculation de conservation et d’autres recettes, plutôt qu’à une augmentation des droits provenant de la vente des permis de chasse et de pêche. 4.18 Les droits de conservation provenant de la vente des permis de chasse et de pêche forment la principale composante des recettes. Le tableau qui suit montre une baisse constante dans les recettes provenant de cette source, en particulier dans les ventes de permis de pêche et de chasse au cerf de Virginie. Comme les droits de conservation prélevés lors de la vente de ces permis n’ont pas changé durant la même période, la baisse est entièrement attribuable à une diminution du nombre de permis vendus. 4.19 Le rapport annuel du ministère des Ressources naturelles contient un rapport sur les activités du Fonds en fiducie pour la faune. Les résultats financiers et des renseignements sur le nombre de projets étudiés et financés sont fournis sur une base comparative de cinq ans. La nature de notre vérification 4.20 Notre vérification s’est penchée sur deux aspects. Nous avons examiné un échantillon de subventions accordées par le fonds, et nous avons fait des contrôles par sondages sur les recettes provenant des droits de conservation. 4.21 Pour l’examen des dépenses du fonds au titre des subventions, nous avons choisi un échantillon de 20 dossiers. Nous avons examiné les subventions afin de déterminer si elles répondaient aux attentes selon neuf points précis. Quatre de ces points sont tirés tels quels de la formule de demande de subvention ou des lignes directrices applicables aux demandes. 4.22 Voici une liste des exigences vérifiées : • présentation d’une formule de demande; • le financement maximum accordé est équivalant à 75 % du coût total du projet; • approbation du conseil; • respect de toute condition imposée par le conseil; • la décision au sujet de la demande est compatible avec les observations du ministère et des membres du conseil; • le ministère a assuré le suivi nécessaire; • les subventions étaient conformes à la mission du fonds; • les exigences à remplir pour être admissible à une subvention du fonds étaient satisfaites; • un rapport final a été préparé et présenté tel qu’exigé. 4.23 Nous avons effectué des contrôles par sondages limités de la vente des permis de chasse et de pêche dans deux régions afin de comprendre comment le système fonctionne et, grâce à notre échantillon de petite taille, si le système fonctionne selon les attentes. Nous avons comparé les montants recueillis au nom du fonds au moyen de la vente des permis avec les sommes réellement déposées indiquées dans les registres du fonds. 4.24 Une partie beaucoup plus modeste des recettes découle du droit qui est ajouté chaque année aux plaques d’immatriculation vendues au profit de la conservation. Ce montant a tout de même augmenté, passant de moins de 6 % des recettes en 2002 à plus de 9 % en 2006. Aucun contrôle par sondages détaillé n’a été effectué de cette source de recettes. Conclusions générales au sujet de notre travail Dépenses au titre des subventions 4.25 Nous n’avons trouvé aucune erreur. Dans notre échantillon aléatoire de 20 dossiers, nous avons constaté que neuf demandes avaient été refusées parce que le projet ne répondait pas aux exigences établies par le fonds. 4.26 Voici quelques-unes des raisons invoquées pour refuser une demande : • la demande est trop vague; • le montant de l’aide financière demandée semble exagéré; • le montant de l’aide financière demandée dépasse le maximum de 75 %; • la demande vise le financement d’immobilisations (les immobilisations ne sont pas admissibles). Recettes 4.27 Notre contrôle par sondages limité effectué sur les recettes nous a permis de constater que le système fonctionne tel qu’il le devrait. Nous n’avons trouvé aucune erreur de comptabilité relativement aux droits de conservation. Observations et recommandations Examen des dépenses au titre des subventions 4.28 Voici nos observations sur le processus suivi pour accorder les subventions. 4.29 La marche à suivre établie par le Fonds en fiducie pour la faune pour l’octroi de subventions est la même pour toutes les subventions, quel que soit leur montant. Bien que nous ayons constaté une stricte conformité aux exigences, nous avons mentionné que le processus serait plus efficace si le niveau de détail exigé pour les demandes de subvention prenait en considération l’ampleur de l’aide (p. ex., les normes en matière de documentation pourraient être moins rigoureuses pour les subventions plus petites). Un résumé des projets approuvés selon leur taille pour l’année civile 2006 est fourni ci-dessous. 5 000 $ ou moins = 25 projets 5 001 $ - 10 000 $ = 29 projets 10 001 $ - 15 000 $ = 14 projets 15 001 $ - 20 000 $ = 10 projets 20 001 $ ou plus = 10 projets Recommandation 4.30 Nous avons recommandé que le conseil établisse des normes en matière de documentation qui tiennent compte de la taille et de la complexité des subventions. Réponse du Conseil de la faune 4.31 Le conseil a indiqué qu’il continuerait à administrer la comptabilité financière de la même manière, quelles que soient l’importance et la complexité de la subvention. 4.32 Pour être admissibles à une subvention, les demandeurs doivent montrer qu’ils financeront une partie du coût total du projet. Le Fonds en fiducie pour la faune peut accorder une somme équivalant à un maximum de 75 % du coût total; toutefois, le conseil a déclaré que, typiquement, les subventions accordées sont grandement inférieures à ce pourcentage. 4.33 La part fournie par le demandeur peut comprendre des dons en nature. Une mise à jour récente des lignes directrices relatives au processus de demande de subvention mentionne que le soutien non financier peut être pris en compte dans n’importe quelle partie des coûts assumés par le demandeur. Un exemple d’appui non financier que nous avons vu prenait la forme d’un photographe professionnel donnant son temps à un projet. La demande comprenait l’attribution d’une valeur monétaire au temps du photographe. Cependant, nous avons noté que les lignes directrices n’exigent pas que le demandeur fournisse une évaluation indépendante, ni même une lettre du donateur, pour attribuer une valeur au service offert gratuitement. 4.34 Un autre exemple que nous avons vu était le recours par le demandeur aux services d’un employé du gouvernement fédéral à titre de contribution privée. Encore une fois, aucune évaluation indépendante de la valeur du service n’avait été fournie. 4.35 Nous avons aussi constaté qu’il n’existe pas de politique par écrit qui empêche l’utilisation de fonds publics pour couvrir la contribution privée exigée. Recommandation 4.36 Nous avons recommandé que le conseil établisse une politique par écrit concernant les contributions du demandeur au projet qui intègre ce qui suit : • exiger soit une représentation écrite du donateur pour son appui non financier, soit une évaluation indépendante de la valeur des dons en nature importants; • évaluer s’il est approprié de permettre aux bénéficiaires de subventions d’utiliser des fonds publics pour couvrir le financement privé exigé. Réponse du Conseil de la faune 4.37 Le conseil a indiqué qu’un comité s’occupera de l’élaboration de lignes directrices. Recettes à la baisse 4.38 Entre 85 % et 90 % des recettes du fonds proviennent de la vente de permis de chasse et de pêche. Toutefois, le nombre de permis vendus est en baisse. L’affaiblissement de cette source de revenus pourrait avoir des répercussions négatives sur la capacité du fonds de continuer à jouer son rôle de protection des populations de poissons et d’espèces sauvages, ainsi que de leurs habitats. Recommandation 4.39 Nous avons recommandé que le conseil examine la source principale de recettes du fonds afin de déterminer si elle assure toujours le niveau de financement nécessaire pour satisfaire aux objectifs du Fonds en fiducie pour la faune. Réponse du Conseil de la faune 4.40 Le conseil a indiqué qu’il examinera la question en vue de créer des recettes additionnelles. Accroître les dons grâce à la délivrance de reçus aux fins d’impôt 4.41 Les dons du public sont l’une des sources potentielles de recettes du fonds. Cependant, les recettes provenant des dons n’ont jamais été importantes. Nous avons examiné ce point avec le personnel et appris qu’il y avait eu des possibilités de dons par le passé. Les dons reçus ont toutefois été limités, car le personnel ne remettait pas de reçus aux fins d’impôt aux donateurs. 4.42 Les pratiques acceptées pour les dons admissibles à un reçu aux fins d’impôt ont été établies dans une note de service du Bureau du contrôleur datée de mai 1997. La note précise qu’il existe deux méthodes pour délivrer un reçu aux fins d’impôt pour un don reçu d’un tiers par un ministère : • Le ministère peut demander au contrôleur de délivrer des reçus aux fins d’impôt pour les dons qui sont reçus. • Le ministère peut délivrer ses propres reçus aux fins d’impôt pour les dons reçus de tiers. La note de service demande que les ministères informent le contrôleur par écrit de leur intention de délivrer leurs propres reçus. Recommandation 4.43 Nous avons recommandé que le conseil facilite l’acceptation des dons faits par le public grâce à la délivrance de reçus officiels aux fins d’impôt. Réponse du Conseil de la faune 4.44 Le conseil a indiqué qu’il faciliterait l’acceptation des dons provenant du public. Recettes produites par les clauses pénales 4.45 Le règlement établi en vertu de la Loi sur le poisson et la faune exige que les sommes reçues par la province au titre des clauses pénales prévues par certains contrats soient versées au fonds, notamment les contrats de construction qui pourraient avoir des répercussions nuisibles sur la santé ou l’habitat du poisson ou de la faune. 4.46 L’examen de l’historique de tels dépôts au fonds nous a appris que les seules recettes du genre découlent du contrat conclu avec la société MRDC pour construire l’autoroute entre Fredericton et Moncton. 4.47 Nous avons communiqué avec les ministères des Transports et de l’Environnement, qui nous ont affirmé qu’il n’existait aucun autre contrat du genre. Nous avons constaté qu’aucune procédure à l’intention du personnel du fonds n’était en vigueur pour faire en sorte qu’il soit tenu au courant de l’existence de tels contrats. Réponse du Conseil de la faune 4.48 Le conseil a indiqué qu’il communiquerait avec les organismes qui administrent les contrats afin de déterminer le meilleur moyen de les aborder et d’inclure dans les contrats une disposition nous permettant d’administrer les amendes et autres sommes qui sont versées.