Aperçu

1.1	Dans ce volume de notre rapport de 2007, nous faisons 
rapport sur quatre missions : notre vérification de la Société 
d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick 
(SADCPNB), notre vérification de la Loi sur la formation 
professionnelle dans le secteur privé, notre vérification du Fonds en 
fiducie pour la faune et, enfin, notre vérification de l’évaluation de 
programmes au ministère de la Santé. Nous avons aussi inclus dans 
le présent volume notre travail de suivi sur certaines des 
recommandations que nous avons formulées au cours d’exercices 
antérieurs, et un chapitre est consacré aux activités du Bureau du 
vérificateur général.

1.2	Dans le premier chapitre, nous faisons un résumé qui vise à 
donner au lecteur un aperçu des principales informations présentées 
dans chaque chapitre. 

Les risques qui 
doivent être gérés

1.3	En examinant le travail présenté dans ce volume, on peut voir 
que la province fait face à un certain nombre de risques qu’elle ne 
gère pas pleinement. Ces risques sont les suivants :

•	Manque de planification en cas de crise. Nos vérifications de la 
SADCPNB et de la Loi sur la formation professionnelle dans le 
secteur privé montrent clairement que le gouvernement 
provincial doit avoir en vigueur des plans lui permettant de 
résoudre rapidement et de façon ordonnée des situations qui, si 
elles se produisaient, dépasseraient la capacité financière de 
réagir des organismes.

•	Exagération des mandats. Au cours de notre vérification de la Loi 
sur la formation professionnelle dans le secteur privé, nous avons 
constaté, comme pour notre vérification de 2006 de la Loi sur les 
prestations de pension, que la description du mandat de certains 
programmes dans les rapports annuels et les communications du 
gouvernement n’est pas toujours compatible avec la loi. Le 
gouvernement ne devrait pas embellir ses programmes.

•	Pertinence des programmes. Nous avons constaté que, à l’issue 
de nos récentes vérifications, il nous est arrivé de recommander 
que le gouvernement examine les raisons qui sous-tendent la 
prestation d’un certain programme. Nous avons soulevé la 
pertinence de la contribution pour les services de santé l’année 
dernière et, cette année, nous recommandons que le 
gouvernement provincial accorde à la SADCPNB les pouvoirs, 
l’indépendance et les ressources dont elle a besoin pour 
s’acquitter de son mandat ou, sinon, qu’il envisage de l’abolir.

•	Ressources insuffisantes. La SADCPNB n’a pas les ressources 
dont elle a besoin pour faire son travail. Le ministère de 
l’Approvisionnement et des Services continue à relever des 
besoins d’entretien prioritaires dont la valeur dépasse 
considérablement les affectations destinées à l’entretien des 
immobilisations.

Société d’assurance-
dépôts des caisses 
populaires du 
Nouveau-Brunswick

1.4	Au chapitre 2 de ce volume, nous faisons rapport sur notre 
vérification de la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires 
du Nouveau-Brunswick. La Loi sur les caisses populaires confie la 
responsabilité ultime de la protection des dépôts détenus par les 
caisses populaires à la SADCPNB. Nous avons constaté que le 
gouvernement provincial n’avait pas doté la SADCPNB des 
pouvoirs, de l’indépendance et des ressources dont elle a besoin pour 
assurer ce dernier niveau de sécurité; elle devrait donc ou être 
démantelée, ou recevoir les outils dont elle a besoin pour s’acquitter 
de ses responsabilités.

1.5	À mon avis, la SADCPNB n’est pas en mesure d’assurer les 
dépôts de manière adéquate. La responsabilité que la loi prévoit pour 
la SADCPNB est, dans les faits, une responsabilité du gouvernement 
provincial et, comme nous l’avons vu récemment avec la Caisse 
populaire de Shippagan, il n’existe pas de procédures uniformes 
d’accès aux fonds de protection pour avoir recours à l’ultime 
garantie.

1.6	La SADCPNB constitue la troisième ligne de défense du 
régime en offrant une protection à 100% des dépôts assurables des 
caisses populaires. La première ligne de défense est l’avoir des 
membres dans chaque caisse populaire, qui doit être maintenu à un 
niveau prescrit. La deuxième ligne de défense est constituée des 
fonds de stabilisation, maintenus par deux offices de stabilisation. La 
SADCPNB est la troisième ligne de défense pour protéger des dépôts 
d’une valeur approximative de 2,7 milliards de dollars. Elle dispose 
d’une réserve de 2,8 millions de dollars pour s’acquitter de cette 
obligation. Nous avons aussi constaté que :

•	la SADCPNB n’a pas accès à toutes les sources d’informations 
pertinentes qui lui permettraient de minimiser ses risques de 
perte;

•	la SADCPNB ne peut pas prendre des mesures directes pour 
prévenir ou éviter une situation qui porte atteinte à la sécurité des 
dépôts;

•	la composition du conseil de la SADCPNB signifie que les 
membres du conseil peuvent se trouver en situation de conflit 
d’intérêts;

•	la SADCPNB n’a aucun contrôle sur le recrutement de personnes 
pour les postes ni sur l’établissement des priorités de travail du 
personnel du bureau du surintendant; 

•	la méthode suivie pour déterminer la contribution prélevée aux 
fins de l’accumulation du fonds d’assurance-dépôts ne prend pas 
en compte tous les facteurs de risque pertinents; 

•	la SADCPNB n’est pas dotée d’une méthode opérationnelle 
permanente lui permettant d’avoir accès aux fonds si jamais son 
fonds d’assurance-dépôts s’avérait insuffisant.

1.7	Nous avons conclu que, en réalité, c’est le gouvernement 
provincial qui garantit l’assurance-dépôts et non la SADCPNB; en 
conséquence, il est difficile de comprendre quelle fonction sert la 
SADCPNB.

1.8	De plus, nous avons pris connaissance de situations passées 
qui soulèvent des questions devant être explorées. Ainsi, en 2002, le 
surintendant des caisses populaires a autorisé les membres de la 
Fédération des caisses populaires acadiennes à créer une provision 
générale pour le risque de crédit de l’ordre de 1,5 %. Cette exigence 
n’a pas été imposée aux autres caisses populaires, bien que le 
surintendant ait déclaré à l’époque que l’inscription d’une provision 
générale assure « une gestion saine et prudente du risque de crédit. 
Notre département est confiant que cette procédure est primordiale ». 
Par ailleurs, il s’est écoulé plus de trois ans sans que la Caisse 
populaire de Shippagan convoque une assemblée générale annuelle. 
Le poste de surintendant des caisses populaires est resté vacant 
durant quatre ans, période durant laquelle les responsabilités du poste 
ont été ajoutées aux tâches d’un autre employé du ministère de la 
Justice. 

1.9	Le fait que le poste ait été confié pendant quatre ans à un 
surintendant intérimaire a été une source de frustration pour le 
conseil de la SADCPNB, qui a consigné dans un procès-verbal que 
« la surveillance continue du système est compromise ». Un 
surintendant à temps plein est de nouveau en poste, mais la 
SADCPNB ne dispose toujours pas des ressources dont elle a besoin 
pour remplir ses responsabilités.

1.10	La province doit réexaminer l’objet et la structure de la 
SADCPNB.

Loi sur la formation 
professionnelle dans le 
secteur privé 

1.11	Au chapitre 3, nous faisons rapport sur notre vérification au 
ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du 
Travail de la Loi sur la formation professionnelle dans le secteur 
privé. Le gouvernement provincial assure certaines protections aux 
étudiants qui fréquentent un organisme privé de formation 
professionnelle enregistré en vertu de la Loi sur la formation 
professionnelle dans le secteur privé. Au 31 mars 2007, il y avait 70 
organismes enregistrés en vertu de la Loi sur la formation 
professionnelle dans le secteur privé au Nouveau-Brunswick.

1.12	Au cours des 10 dernières années, il y a eu 11 fermetures 
d’organismes de formation professionnelle qui ont nécessité une 
indemnisation.

1.13	En 2006-2007, un total de 3 736 étudiants étaient protégés en 
vertu de la loi, et la valeur totale des frais de scolarité protégés 
s’élevait à 27,9 millions de dollars.

1.14	Nous avons conclu que le ministère de l’Éducation 
postsecondaire, de la Formation et du Travail et la Société de la 
formation professionnelle du Nouveau-Brunswick offrent une 
protection financière aux étudiants. Cependant, les deux organismes 
ne s’acquittent pas de leur mandat établi de protéger efficacement les 
droits des étudiants en tant que consommateurs qui sont inscrits à un 
organisme privé de formation professionnelle au Nouveau-
Brunswick.

1.15	La vérification a posé des défis, car nous avons constaté que 
le mandat établi de la Direction de la formation professionnelle dans 
le secteur privé était plus large que les responsabilités précisées dans 
les mesures législatives. Le ministère était d’avis que nous aurions dû 
vérifier sa conformité à la loi. Nous avons toutefois choisi de vérifier 
le respect du mandat établi, qui est de réglementer efficacement 
l’industrie de la formation professionnelle du secteur privé afin de 
protéger les droits des étudiants à titre de consommateurs et de 
favoriser une industrie dynamique et saine.

1.16	Nous avons adopté comme position que, si le ministère 
déclare tant dans ses rapports annuels que dans les brochures remises 
aux étudiants que tel est son mandat, alors nous voulions faire une 
vérification portant sur ce mandat – en particulier, si le ministère 
assure une protection efficace des droits des étudiants à titre de 
consommateurs.

1.17	Le ministère s’est opposé à notre approche, déclarant qu’elle 
nous menait trop loin dans le domaine de la politique 
gouvernementale.

1.18	Ce n’est pas la première fois que nous constatons que le 
mandat d’un programme est exagéré dans les communications du 
gouvernement à l’intention du public. Dans notre vérification de la 
Loi sur les prestations de pension présentée dans le volume 2 de 
notre rapport de 2006, nous observions que les responsabilités du 
Bureau du surintendant des pensions décrites dans les rapports 
annuels du ministère avaient été exagérées durant de nombreuses 
années, jusqu’à ce qu’il soit changé en 2004-2005.

1.19	Pour ce qui est de la Loi sur la formation professionnelle dans 
le secteur privé, nous étions d’avis qu’une protection efficace des 
consommateurs voudrait dire que tout programme non visé serait 
clairement précisé dans la loi ou le règlement et que des raisons 
seraient clairement énoncées pour ces exemptions. Or, cela n’est pas 
le cas.

1.20	À notre avis, le ministère doit réévaluer les raisons pour 
lesquelles il n’offre pas de protection aux étudiants qui suivent une 
formation par Internet. Bien qu’une telle formation puisse être plus 
difficile à réglementer, il s’agit d’une méthode d’enseignement de 
plus en plus populaire. Il est difficile de comprendre pourquoi les 
étudiants inscrits à un programme traditionnel bénéficieraient d’une 
protection, mais pas les étudiants inscrits à des programmes de 
formation par Internet. Nous estimons aussi que l’interprétation du 
ministère selon laquelle les écoles religieuses et les écoles de pilote 
sont exemptées de la loi n’est peut-être pas appropriée et a besoin 
d’être éclaircie.

1.21	Nous avons constaté que le ministère prend des mesures pour 
surveiller la qualité des programmes enregistrés en vertu de la Loi sur 
la formation professionnelle dans le secteur privé même si la loi 
n’impose pas au ministère d’exercer une surveillance de la qualité 
des programmes. Le ministère doit préciser son rôle et ses 
communications au sujet de ses activités relatives à la qualité de la 
formation, et des améliorations pourraient être apportées à certaines 
des activités de surveillance qu’il exerce à l’heure actuelle.

1.22	Un autre domaine de communication publique qui n’est pas 
compatible avec les mesures législatives est la description par le 
ministère de la protection financière offerte aux étudiants. Dans sa 
brochure à l’intention du public, le ministère laisse entendre que les 
frais de scolarité sont protégés à 100 %, alors que la loi précise que 
c’est le cas uniquement si les sommes dans le Fonds pour 
l’achèvement de la formation professionnelle sont suffisantes.

1.23	Nous sommes d’avis qu’un plan d’urgence officiel est 
nécessaire dans l’éventualité où la fermeture d’une école nombreuse 
épuiserait le Fonds pour l’achèvement de la formation 
professionnelle. À l’heure actuelle, le fonds s’élève à 1,8 million de 
dollars, et les demandes d’indemnisation reçues jusqu’à présent ont 
toujours pu être respectées. Cependant, un plan d’urgence ferait en 
sorte que, en cas de crise, le gouvernement serait en mesure de réagir 
de manière planifiée plutôt qu’au cas par cas. L’établissement d’un 
tel plan est une activité fondamentale en gestion des risques.

1.24	Le ministère pourrait adopter des modalités supplémentaires 
pour s’assurer que tous les organismes privés de formation 
professionnelle versent le bon montant au Fonds pour l’achèvement 
de la formation professionnelle. Le ministère devrait aussi être en 
mesure d’obtenir un meilleur taux de rendement sur le solde du fonds 
que ce qu’il a obtenu au cours des dernières années.

1.25	Par ailleurs, nous avons constaté que les indemnités sont 
versées aux étudiants en temps opportun après la fermeture d’un 
organisme de formation, ce qui est essentiel pour maintenir la 
confiance des étudiants dans la protection qu’on leur offre.

1.26	Nous avons observé que les frais d’enregistrement facturés 
pour les programmes de formation et les instructeurs ont été fixés en 
1969 et n’ont pas changé depuis. 

Fonds en fiducie pour 
la faune

1.27	Au chapitre 4, nous faisons rapport sur notre vérification du 
Fonds en fiducie pour la faune. Le Fonds en fiducie pour la faune a 
été établi en 2002 par voie de règlement en vertu de la Loi sur le 
poisson et la faune. Le règlement a créé un conseil connu sous le nom 
de Conseil de la faune, qui est composé de 17 membres représentant 
un large éventail d’intérêts dans le domaine de la conservation de la 
faune dans la province.

1.28	Au cours de notre vérification du Fonds en fiducie pour la 
faune, nous avons constaté que les subventions étaient évaluées selon 
les exigences écrites du fonds et que les demandes qui ne respectaient 
pas les exigences étaient rejetées. De fait, nous nous sommes 
retrouvés dans la position inusitée d’avancer que le processus 
d’évaluation est peut-être trop rigoureux pour les demandes de 
subventions plus petites, mais le Conseil nous a informés qu'il a 
l’intention de continuer à utiliser un seul processus pour toutes les 
demandes.

1.29	Nous avons toutefois recommandé que le conseil établisse 
une directive écrite pour préciser ce qui est admissible à titre de 
contribution par le demandeur. Le Fonds en fiducie pour la faune 
verse un maximum de 75 % du coût du projet, et le demandeur doit 
fournir le reste. Comme la contribution des demandeurs est souvent 
une contribution en nature, il est important pour le conseil d’avoir 
une directive qui précise les contributions en nature qui sont 
admissibles. 

1.30	Le fonds fait tout de même face à un risque relativement aux 
recettes. En effet, comme plus de 85 % de ses recettes provient des 
droits de conservation qui sont ajoutés aux permis de chasse et de 
pêche vendus et que le nombre de permis vendus chaque année est à 
la baisse, cela signifie que la source principale de recettes du fonds 
diminue. Les droits de conservation ont diminué de près de 10 % de 
2002 à 2006. Il pourrait être nécessaire de trouver d’autres sources de 
recettes pour que le fonds soit en mesure de continuer à soutenir un 
nombre important de projets. Deux autres sources possibles de 
recettes sont les recettes découlant des clauses pénales au titre de 
contrats de construction et les dons du public.

Évaluation de 
programmes au 
ministère de la Santé

1.31	Au chapitre 5, nous faisons rapport sur notre examen de 
l’évaluation de programmes au ministère de la Santé. En 2002, notre 
bureau avait mené au ministère une série d’entrevues de délimitation 
de l’étendue. De nombreux intervenants avaient alors déclaré qu’il 
existait de graves lacunes dans l’évaluation des programmes au 
ministère. Nous avons voulu évaluer la suffisance des systèmes et des 
méthodes qui ont été établis pour évaluer les programmes.

1.32	Nous avons envoyé un questionnaire d’enquête sur 
l’évaluation de programmes au ministère de la Santé et à trois régies 
régionales de la santé relativement à sept programmes administrés 
par le ministère. Nous avons reçu en retour 27 questionnaires 
remplis. Nous avons aussi fait parvenir un questionnaire d’enquête au 
sujet d’un huitième programme, le Service provincial 
d’épidémiologie, sans toutefois recevoir de réponse. 

1.33	Nous avons constaté que le ministère n’a pas mis en œuvre de 
plan d’évaluation officiel et documenté pour aucun des sept 
programmes que nous avons examinés. Toutefois, plusieurs des 
programmes font l’objet de processus officieux d’évaluation et de 
surveillance du rendement. De plus, en 2004, le ministère a 
démantelé son unité d’évaluation, ce qui a considérablement réduit sa 
capacité dans le domaine de l’évaluation des programmes.

1.34	Nous avons aussi constaté que, pour la plupart des 
programmes que nous avons étudiés, les données qui sont recueillies 
et résumées sont insuffisantes pour permettre l’évaluation continue 
de la mesure dans laquelle le programme atteint ses objectifs. En 
revanche, il semble évident d’après les commentaires que nous avons 
reçus que les décisionnaires des programmes sont en général 
réceptifs lorsqu’on leur présente des éléments probants qui montrent 
que leur programme a besoin d’être modifié ou adapté.

1.35	Nos recommandations dans le domaine touchent 
l’établissement de lignes directrices et d’attentes relativement aux 
évaluations, la réception de rapports d’évaluation réguliers et 
l’amélioration des rapports publics sur les programmes administrés 
par le ministère.

Recommandations 
d’exercices antérieurs

1.36	Au chapitre 6, nous faisons rapport sur notre suivi relatif aux 
recommandations d’exercices antérieurs. Nous effectuons le suivi 
annuel de nos recommandations afin de déterminer si les 
changements proposés ont été adoptés. Nous n’avons pas les 
ressources nécessaires pour faire des enquêtes exhaustives sur la 
mesure dans laquelle les ministères ont mis les recommandations en 
œuvre. Nous espérons que le Comité des comptes publics et le 
Comité des corporations de la Couronne utiliseront nos rapports pas 
seulement l’année de leur publication, mais aussi au cours des années 
subséquentes afin de tenir les ministères et les sociétés de la 
Couronne responsables de la mise en œuvre des recommandations. 

1.37	Pour les exercices 1999, 2000 et 2003, moins de 50 % de nos 
recommandations avaient été adoptées, même au bout de quatre ans. 
Les résultats sont meilleurs pour les exercices 2001 et 2002, mais le 
taux de mise en œuvre était tout de même inférieur à 75 % après 
quatre ans. Une tendance qui se dégage de notre travail de suivi est 
que les ministères d’exécution sont assidus dans leurs efforts pour 
mettre nos recommandations en œuvre, tandis que les organismes 
centraux se sont avérés moins enclins à les mettre en œuvre au cours 
des quatre dernières années.

1.38	Notamment, les progrès ont été lents pour ce qui est des 
recommandations de notre vérification de 2003 sur la gouvernance 
des organismes de la Couronne. Ainsi, 15 des 19 recommandations 
que nous avions formulées en 2003 n’avaient toujours pas été 
adoptées en 2007. Cependant, les mesures prises au cours de la 
dernière année par le Bureau du Conseil exécutif pour tenter de régler 
les questions de gouvernance que nous avions soulevées nous 
encouragent. 

1.39	Nous avons aussi été déçus du manque de progrès dans la 
mise en œuvre de nos recommandations visant les programmes de 
dépenses fiscales. En effet, cinq de nos six recommandations 
n’étaient toujours pas adoptées même après quatre ans.

1.40	L’une des constatations de notre travail de suivi qui est 
particulièrement préoccupante a trait à notre vérification au ministère 
de l’Approvisionnement et des Services sur la gestion des risques 
assurables associés aux bâtiments publics. Au cours de la vérification 
initiale en 2003, le ministère avait déterminé que la valeur des 
besoins d’entretien des immobilisations dont la priorité était 
considérée comme élevée s’élevait à plus de 12 millions de dollars, 
alors que les fonds affectés à l’entretien des immobilisations 
n’atteignaient alors même pas 3 millions et ce, malgré le fait que le 
rapport de Grant Thornton de 1999, donc quatre plus tôt, avait 
déterminé que l’insuffisance du financement affecté aux projets 
d’immobilisations nécessaires était un problème. Il semble que la 
situation ne se soit pas améliorée. Selon le ministère de 
l’Approvisionnement et des Services, la situation est beaucoup plus 
grave en 2007. Le problème a été soulevé par Grant Thornton en 
1999, notre bureau l’a de nouveau soulevé en 2003 et, pourtant, la 
situation continue à empirer. 

1.41	Les vérifications que nous faisons exigent beaucoup de temps 
de la part des ministères. Ceux-ci doivent répondre à nos questions et 
nous fournir des documents justificatifs. Cependant, pour que nous 
puissions informer l’Assemblée législative sur les programmes du 
gouvernement, il est essentiel que l’on collabore avec nous. Au cours 
de l’année écoulée, nous avons connu des retards dans la réception 
d’informations provenant de ministères. Ni le ministère de 
l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture ni le ministère de 
l’Environnement n’ont répondu à notre travail de suivi à temps pour 
que nous puissions l’inclure dans le présent rapport, et nous avons eu 
de la difficulté à obtenir des rétroactions du ministère de la Santé sur 
notre vérification de sa fonction d’évaluation des programmes.

Remerciements

1.42	Je tiens à souligner le travail considérable accompli par le 
personnel du bureau pour produire ce volume de notre rapport.

Le vérificateur général,

Michael Ferguson, CA