Introduction 2.1 Ce chapitre porte sur trois sujets distincts, mais connexes : • Indicateurs de l’état des finances de la province Cette partie s’appuie sur certaines informations divulguées dans les états financiers de la province, y ajoute d’autres informations objectives telles que le produit intérieur brut de la province et tente de montrer les résultats de façon claire et facile à comprendre. Elle illustre les tendances des huit derniers exercices pour ce qui est de la santé financière de la province, mesurée selon la viabilité, la souplesse et la vulnérabilité. • Observations sur des éléments des états financiers de la province Cette partie analyse divers éléments des états financiers de la province. Elle fournit des informations et montre les tendances au cours des sept ou huit dernières années. • Historique de la dette nette Cette partie analyse la dette nette enregistrée sur une période de 20 ans. Elle vise à accroître la sensibilisation aux changements dans la dette nette en tant qu’élément important de l’état des finances de la province. Indicateurs de l’état des finances de la province Contexte 2.2 Dans un rapport de recherche publié par l’Institut Canadien des Comptables Agréés en 1997, l’état des finances d’un gouvernement est défini comme « l’état de sa santé financière, mesurée en termes de viabilité, de souplesse et de vulnérabilité, compte tenu de l’environnement économique et financier global dans lequel il exerce ses activités ». L’ICCA continue à endosser ce rapport. 2.3 Une partie de l’information présentée ci-dessous est comprise dans la discussion des résultats pour l’exercice du volume 1 des comptes publics. Nous sommes satisfaits de voir qu’une telle analyse est comprise dans les comptes publics. Toutefois, les indicateurs ne s’y trouvent pas tous. Pour cette raison, nous continuerons à présenter cette section, comme nous l’avons fait au cours des années précédentes. Étendue 2.4 La présente section a pour objet de présenter aux lecteurs des informations utiles au sujet de l’état des finances de la province sur la base du rapport de recherche de l’ICCA. 2.5 Bien que de nombreux indicateurs potentiels de viabilité, de vulnérabilité et de souplesse aient été envisagés dans la préparation du rapport de recherche, seulement 10 indicateurs ont été retenus comme étant pertinents, nécessaires, mesurables et clairs pour les utilisateurs de l’information financière du gouvernement. Parmi ces indicateurs, notre bureau en a retenu six qui, à notre avis, peuvent être considérés comme utiles dans le contexte du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Au fil des ans, nous avons porté notre attention sur les mêmes six indicateurs de façon à présenter aux lecteurs des analyses cohérentes. Ces indicateurs sont les suivants : Résultats financiers utilisés dans les analyses 2.6 Dans la présente section, nos analyses sont fondées sur les états financiers de l’exercice courant tels qu’ils sont présentés dans les comptes publics. Ces états financiers signalent pour l’exercice un excédent de 236,8 millions de dollars et une diminution de la dette nette de 136,3 millions de dollars. Les chiffres d’exercices antérieurs utilisés dans nos analyses peuvent comprendre des chiffres retraités obtenus du Bureau du contrôleur. Résumé des résultats 2.7 De façon générale, les indicateurs des huit derniers exercices montrent que l’état des finances du Nouveau-Brunswick s’est amélioré ou est demeuré relativement stable pour ce qui est de la viabilité, de la souplesse et de la vulnérabilité. Viabilité 2.8 La viabilité est la mesure dans laquelle l’état des finances d’un gouvernement lui permet de maintenir ses programmes existants et de s’acquitter de ses obligations actuelles envers ses créanciers, sans accroître le fardeau que la dette fait peser sur l’économie. 2.9 Le public a maintenant bien compris que l’augmentation du coût du service de la dette publique peut avoir des répercussions directes sur la quantité et la qualité des programmes et services qui lui sont offerts. En conséquence, de nombreuses provinces, y compris le Nouveau-Brunswick, s’efforcent de maîtriser leur dette afin d’assurer l’affectation d’un maximum de fonds aux programmes et services. 2.10 Dans certaines circonstances, les gouvernements peuvent tolérer des hausses du fardeau de leur dette. Par exemple, lorsque les recettes augmentent, un coût plus élevé du service de la dette publique pourrait être toléré sans qu’il y ait de répercussions sur les programmes et services existants. Toutefois, la capacité de produire de telles recettes (p. ex., au moyen des taxes et impôts, des frais d’utilisation et des permis et licences) est étroitement liée à l’état de l’économie. 2.11 Donc, toute croissance de la dette du Nouveau-Brunswick doit demeurer du même ordre que la croissance de l’économie afin que la province puisse maintenir ses programmes et services. Si la dette croît plus rapidement que l’économie, la capacité du Nouveau-Brunswick sur le plan de la viabilité diminuera. Les programmes et services offerts à la population pourraient éventuellement en souffrir. 2.12 Le produit intérieur brut (PIB) est la valeur totale des biens et services produits dans la province durant une période donnée. Le PIB est souvent utilisé pour mesurer la croissance de l’économie. Dette nette en pourcentage du PIB comme mesure de la viabilité 2.13 La dette nette est une mesure comptable du dépassement du passif total de la province sur ses actifs financiers. Les états financiers de 2007 montrent que la dette nette s’élève à 6 577,9 millions de dollars, soit 478,4 millions de moins qu’il y a huit ans. 2.14 L’économie du Nouveau-Brunswick a aussi progressé. La pièce 2.1 montre que la dette nette de la province par rapport au PIB a généralement diminué (favorable) au cours des huit derniers exercices, ce qui montre la capacité croissante de la province de maintenir ses programmes et services existants. Pièce 2.1 Dette nette en pourcentage du PIB pour les huit derniers exercices Changement dans la dette nette et le PIB comme mesure de la viabilité 2.15 Le gouvernement peut influencer favorablement la viabilité de deux manières : en diminuant la dette nette et en augmentant la croissance de l’économie. Même si les gouvernements ont recours à différents pouvoirs politiques, législatifs et réglementaires pour stimuler l’économie, les effets de telles mesures ne sont ni garantis, ni opportuns. 2.16 Le taux de croissance de l’excédent ou du déficit et ses répercussions sur la dette nette peuvent être beaucoup mieux contrôlés. La pièce 2.2 montre que la province connaît une croissance économique dépassant la croissance de la dette nette (favorable) à chaque exercice depuis 2001. La croissance de la dette nette a surpassé la croissance de l’économie en 2000 en raison des effets de la construction de l’autoroute entre Fredericton et Moncton. Pièce 2.2 Changement dans la dette nette et le PIB pour les huit derniers exercices Souplesse 2.17 La souplesse est la mesure dans laquelle l’état des finances d’un gouvernement lui permet d’accroître ses ressources financières, soit en augmentant ses recettes, soit en augmentant le fardeau de sa dette, de façon à faire face à ses engagements croissants. 2.18 Le financement des programmes et des services vient des recettes ou des emprunts durant l’exercice. Pour ce qui est de la souplesse, il est utile de connaître la mesure dans laquelle la province peut percevoir des recettes auprès des sources actuelles et des sources potentielles si de nouveaux engagements surviennent. Recettes de provenance interne en pourcentage du PIB comme mesure de la souplesse 2.19 On pourrait présumer qu’il est impossible de trouver des fonds additionnels pour de nouveaux programmes ou services à même les sources actuelles de recettes. Une solution de rechange raisonnable serait d’obtenir des recettes de nouvelles sources provinciales. Toutefois, il y a une limite aux fonds que la province peut puiser dans l’économie du Nouveau-Brunswick avant que l’économie ne commence à chanceler. Bien que la capacité exacte de l’économie d’assumer un tel fardeau ne soit pas connue, on peut tout de même déterminer la croissance ou la diminution relative durant une période donnée. Pièce 2.3 Recettes de provenance interne en pourcentage du PIB pour les huit derniers exercices 2.20 La pièce 2.3 montre la mesure dans laquelle la province a puisé des fonds à même l’économie provinciale sous forme de taxes et impôts, de frais d’utilisation et de licences et permis au cours des huit derniers exercices. La pièce montre que les sommes puisées par le gouvernement provincial dans l’économie du Nouveau-Brunswick en pourcentage du PIB sont restées relativement stables durant les six premiers exercices de la période de huit ans, mais elles ont augmenté en 2006 et en 2007. Coût du service de la dette publique en tant que pourcentage du total des recettes (part des intérêts) comme mesure de la souplesse 2.21 L’un des facteurs les plus connus qui influent sur la souplesse des gouvernements est le coût du service de la dette publique. 2.22 Le coût du service de la dette publique est surtout composé des intérêts sur la dette consolidée de la province. Il comprend aussi le change payé sur les intérêts et les obligations qui arrivent à échéance pendant l’exercice, l’amortissement des gains et pertes de change, ainsi que l’amortissement des escomptes et des primes engagées sur l’émission de la dette provinciale. Il ne comprend pas les remboursements de capital sur la dette consolidée de la province. 2.23 La pièce 2.4 montre les coûts du service de la dette comparativement aux recettes provinciales totales pour les huit derniers exercices. Pièce 2.4 Coût du service de la dette publique en pourcentage du total des recettes pour les huit derniers exercices 2.24 Cette pièce montre que le coût du service de la dette publique a diminué de 32,0 millions de dollars en 2007 par rapport à 2006 pour se chiffrer à 559,4 millions. Elle montre aussi que la province a diminué le pourcentage global d’accaparement des recettes par les intérêts, qui est passé de 12,8 % en 2000 à son niveau actuel de 8,4 %. Il s’agit d’une baisse importante, surtout attribuable à l’appréciation du dollar canadien par rapport à la devise américaine, ainsi qu’à une baisse générale des taux d’intérêt. La pièce montre que, en termes de pourcentage, la province dispose aujourd’hui d’une plus grande part de ses recettes totales pour satisfaire à ses besoins actuels qu’il y a huit ans. Vulnérabilité 2.25 La vulnérabilité est la mesure dans laquelle l’état des finances d’un gouvernement le rend dépendant de sources de financement, nationales ou internationales, sur lesquelles il n’exerce pas d’influence. 2.26 Le financement des programmes et des services ne peut venir que de deux sources : les recettes et les emprunts. Transferts du gouvernement fédéral en tant que pourcentage des recettes totales comme mesure de la vulnérabilité 2.27 En 2007, les transferts fédéraux ont représenté 37,4 % des recettes totales de la province. C’est un élément important, car les recettes de sources fédérales ne sont pas considérées comme des recettes qui peuvent être contrôlées comme les recettes produites par la province. 2.28 Les recettes de provenance interne peuvent être mieux contrôlées, car le gouvernement peut agir directement sur les sommes produites en ayant recours à des mesures législatives en matière de fiscalité et en mettant en œuvre ou en modifiant les taux des frais d’utilisation et des permis et licences. Les transferts fédéraux sont soumis à des variables fort différentes, dont peu sont du ressort du gouvernement provincial. Les décisions fédérales en matière de politique financière, qui déterminent le montant et le moment des futurs transferts, peuvent avoir des répercussions importantes pour les gouvernements provinciaux. 2.29 Si la dépendance du -Brunswick à l’égard des transferts fédéraux s’accroît, sa vulnérabilité à l’égard de variables sur lesquelles il n’exerce pas d’influence s’accroît aussi. La pièce 2.5 montre la dépendance de la province à l’égard des transferts fédéraux au cours des huit derniers exercices. La pièce montre que la tendance a été relativement stable au cours des huit derniers exercices. Pour permettre les comparaisons, les recettes de 2000 à 2006 ont été retraitées pour tenir compte des conventions comptables en vigueur. Pièce 2.5 Transferts fédéraux en pourcentage des recettes totales pour les huit derniers exercices Dette en devises étrangères en tant que pourcentage de la dette totale aux fins provinciales comme mesure de la vulnérabilité 2.30 Lorsque la province doit emprunter, elle a des choix à faire. Ainsi, si elle choisit d’émettre sa dette en devises étrangères plutôt qu’en dollars canadiens, elle assume le risque des fluctuations des taux de change. Ces fluctuations peuvent faire augmenter ou diminuer le montant ultime à rembourser en dollars canadiens pour couvrir les intérêts et, plus tard, pour racheter la dette en devises étrangères. 2.31 La pièce 2.6 montre le rapport entre la dette en devises étrangères et la dette totale aux fins provinciales pour les huit derniers exercices. La province peut recourir à plusieurs moyens pour réduire (couvrir) le risque lié à la dette remboursable en devises étrangères : • achat de placements libellés en devises étrangères pour le fonds d’amortissement de la province; • conclusion d’ententes d’échanges de dettes, qui permettent de rembourser la dette en dollars canadiens; • conclusion de contrats à terme (qui permettent à la province d’acheter une devise étrangère à un prix stipulé à une date ultérieure donnée). Pièce 2.6 Risque de change pour les huit derniers exercices 2.32 La pièce montre le risque de change couru par la province après l’élimination de l’effet des opérations de couverture pour contrer des fluctuations des devises étrangères. 2.33 La pièce montre que la vulnérabilité de la province à l’endroit du risque de change a connu une baisse constante (favorable) au cours des huit derniers exercices. Résumé 2.34 De façon générale, pour les huit derniers exercices, les indicateurs de viabilité, de souplesse et de vulnérabilité montrent que l’état des finances du gouvernement du Nouveau-Brunswick s’est amélioré ou est demeuré relativement stable. 2.35 La pièce qui suit résume les indicateurs financiers et leurs répercussions sur l’état des finances de la province. Pièce 2.7 Observations sur des éléments des états financiers de la province 2.36 Dans cette partie, nous examinons divers éléments des états financiers de la province pour l’exercice terminé le 31 mars 2007. Ces éléments sont répartis dans trois catégories : • le bilan, • les éléments communiqués dans les notes, • l’état des résultats. 2.37 Nous visons par cette information à aider les députés de l’Assemblée législative à comprendre l’information contenue dans les états financiers de la province et à formuler des questions au sujet de ces états financiers. Bilan 2.38 Nous avons analysé les éléments suivants du bilan de la province : • Comptes débiteurs et avances • Taxes et impôts à recevoir • Prêts • Comptes créditeurs et charges constatées • Provision pour pertes • Toutes les provisions • Obligations en vertu de contrats de location-acquisition • Dette (excédent) au titre des régimes de retraite • Dette consolidée pour fins provinciales • Immobilisations corporelles • Dette nette Comptes débiteurs et avances 2.39 Le tableau qui suit ventile les comptes débiteurs et les avances de la province. 2.40 Ces débiteurs ne nécessitent pas tous une gestion active de la part du gouvernement provincial pour assurer leur perception, par exemple les comptes débiteurs du gouvernement fédéral, les comptes débiteurs provenant des entités consolidées qui s’occupent elles- mêmes de leur perception ou les avances de subventions. Le tableau qui suit calcule la valeur des comptes et des intérêts payables à la province qui nécessitent une gestion active pour assurer leur perception et compare cette valeur à la valeur des comptes dont le recouvrement est douteux. 2.41 Pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 : • la province fait état d’une somme de 595,7 millions de dollars pour l’élément comptes débiteurs et avances, soit environ 1% de plus que le solde du 31 mars 2006; • sur la somme de 595,7 millions, 51,2 millions étaient recevables et gérés par les entités consolidées; • le gouvernement fédéral devait 169,7 millions de dollars, et la perception de cette somme n’est pas en doute; • des avances de 21,9 millions de dollars sur des subventions de fonctionnement ont été consenties pour avril 2007; • il reste donc des débiteurs d’une valeur de 352,9 millions de dollars que la province doit gérer activement pour assurer leur perception; • le recouvrement de 44,1 % de ces montants, soit 155,7 millions de dollars, est considéré comme douteux. 2.42 Pour l’exercice terminé le 31 mars 2000, le pourcentage de créances douteuses s’élevait à 36,6 %. 2.43 Voici quelques autres chiffres dans les comptes débiteurs et avances qui soulèvent des questions : • Le montant des débiteurs au titre des paiements pour garanties d’emprunt a augmenté, passant de 15,9 millions de dollars au 31 mars 2000 à 45,8 millions de dollars au 31 mars 2007. • Les sommes à recevoir du gouvernement fédéral en vertu du programme des langues officielles se chiffraient à 6,6 millions de dollars au 31 mars 2000 et à 39,6 millions de dollars au 31 mars 2007. On peut se demander si ces fonds sont reçus en temps opportun. • Les débiteurs des entités consolidées sont compris dans les chiffres sur les débiteurs depuis le début de l’exercice terminé le 31 mars 2003, mais aucune information n’est fournie sur le montant brut des comptes débiteurs ou le niveau de créances douteuses des entités consolidées. 2.44 Cette analyse montre qu’il est nécessaire d’améliorer la gestion des comptes débiteurs généraux de la province. Un taux de recouvrement des créances douteuses de 44,1%, taux qui est à la hausse, d’importants paiements pour garanties d’emprunt et des questions au sujet de la rapidité des recouvrements sont tous des exemples qui suggèrent des possibilités d’amélioration. Taxes et impôts à recevoir 2.45 Le tableau qui suit ventile les taxes et impôts à recevoir par la province. 2.46 Pour analyser les taxes et impôts à recevoir, nous avons comparé le solde impayé des débiteurs en fin d’exercice aux recettes fiscales pour l’exercice relativement à certains types de taxe et d’impôt. 2.47 Le tableau qui suit montre le ratio des taxes et impôts impayés relativement aux recettes fiscales applicables pour l’exercice. 2.48 Quelques observations : • Comme les relevés d’impôt foncier pour l’année civile sont envoyés avant le 31 mars mais qu’ils ne sont exigibles qu’après le 31 mars, les états financiers font toujours état d’un important solde d’impôts fonciers à recevoir. Il est donc difficile d’évaluer la situation en matière de perception des impôts fonciers. • En supposant que les taxes sur l’essence et le tabac soient exigibles tous les mois, on peut raisonnablement supposer qu’environ 1/12e des recettes de l’exercice provenant de ces taxes est impayé en fin d’exercice, ce qui représenterait 8,3 %. • La taxe sur les minéraux métalliques est devenue une importante source de recettes en raison des augmentations des prix du zinc. Le plein montant à recevoir a été perçu peu après la fin de l’exercice. 2.49 Étant donné les dates des relevés et des paiements des impôts fonciers, il est difficile d’évaluer le pourcentage global de créances douteuses dans la catégorie des taxes et impôts à recevoir. 2.50 Si nous ajustions les chiffres pour prendre en compte les dates des relevés et des paiements des impôts fonciers, les pourcentages de créances douteuses seraient passablement plus élevés. Prêts 2.51 Le tableau qui suit ventile les prêts en cours remboursables à la province. 2.52 Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2006, la responsabilité des prêts aux étudiants a été dévolue à la province. La valeur de la créance au 31 mars 2006 était de 258 millions de dollars, et elle est de 296 millions pour 2007. Cette dévolution a essentiellement doublé le compte des prêts en cours remboursables à la province et rend difficiles les comparaisons avec les exercices antérieurs à 2006. 2.53 Au cours l’exercice terminé le 31 mars 2007, le ministère des Gouvernements locaux a consenti un prêt de 9,2 millions de dollars à la ville de Saint John. 2.54 Certains des prêts en cours devraient être radiés. Le prêt du Conseil exécutif à la Fondation du quotidien francophone est assorti d’une provision pour pertes de 100 %, et sa structure est essentiellement celle d’une subvention. Les prêts de 9,5 millions de dollars pour les jugements inexécutés inscrits pour Sécurité publique sont d’anciens prêts dont la provision pour pertes est de 100 %. Ces deux éléments totalisent 13,5 millions de dollars, somme que la province sait qu’elle ne recouvrera pas et qui devrait être radiée. 2.55 Le pourcentage de prêts dont le remboursement est douteux est le suivant : 2.56 La réduction du pourcentage en 2006 s’explique par l’ajout du programme des prêts aux étudiants au portefeuille de prêts de la province. 2.57 Voici un historique du pourcentage de la provision pour certaines catégories de prêts : 2.58 Les quatre plus grandes catégories de prêts, qui comptent pour 92,0 % de l’ensemble des prêts et avances impayés au 31 mars 2007, sont les suivantes : • Prêts aux étudiants 52,8 % • Prêts en vertu de la Loi sur le développement économique 26,0 % • Prêts en vertu de la Loi sur le développement des pêches 7,0 % • Prêts en vertu de la Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick 6,2 % 2.59 Deux de ces catégories de prêts ont enregistré des augmentations de leur taux de créances irrécouvrables. Le pourcentage de créances irrécouvrables en vertu de la Loi sur le développement économique est passé de 30,5 % à 64,9 % entre le 31 mars 2000 et le 31 mars 2007. Le pourcentage de prêts aux étudiants irrécouvrables est passé de 15,9 % à 18,6 % entre le 31 mars 2006 et le 31 mars 2007. 2.60 Deux de ces catégories de prêts ont enregistré des diminutions de leur taux de créances irrécouvrables. Le pourcentage de créances irrécouvrables en vertu de la Loi sur le développement des pêches est passé de 82,2 % à 71,9 % entre le 31 mars 2000 et le 31 mars 2007. Le pourcentage de créances irrécouvrables en vertu de la Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick est passé de 10,8 % à 6,9 %. La provision pour créances douteuses relative à ces deux catégories de prêts devrait être revue. Comptes créditeurs et charges constatées 2.61 Le tableau qui suit fournit un historique du solde des comptes créditeurs et des charges constatées pour les huit derniers exercices. 2.62 L’élément le plus important du compte des montants dus au Canada a trait aux paiements versés en trop par le Canada à la province au titre des transferts fédéraux. De la somme due en 2007, environ 187,5 millions de dollars sur 228,9 millions ont trait aux paiements en trop versés par le Canada au titre de la péréquation. Voilà qui montre comment les paiements en provenance d’Ottawa qui sont fondés sur des estimations peuvent changer considérablement une fois que les montants estimatifs deviennent définitifs. 2.63 Deux des éléments des charges constatées au titre des avantages des employés sont : 2.64 Les montants des indemnités de retraite constatées pour les exercices antérieurs à 2007 ont été retraités afin de tenir compte de l’inscription des indemnités de retraite des régies régionales de la santé, que la province a comptabilisées en tant que modification aux conventions comptables. 2.65 La différence dans la croissance de ces deux charges constatées est évidente. La responsabilité relative aux travailleurs accidentés a augmenté de 150,1 % au cours d’une période de sept ans, tandis que l’obligation constatée au titre des indemnités de retraite a augmenté de 34,8 % seulement. Même si les deux responsabilités ont trait à la population active de la province, l’une augmente rapidement, tandis que l’autre a un rythme de croissance plus lent. Provision pour pertes 2.66 Le tableau qui suit fournit un historique du solde des provisions pour pertes au cours des huit derniers exercices. 2.67 Au 31 mars 2007, cette provision atteignait un solde cinq fois plus élevé qu’au 31 mars 2000. La provision touche les éléments suivants : 2.68 Le tableau montre que le solde du 31 mars 2005 pour le ministère de l’Éducation a disparu à la suite du changement dans la méthode pour consentir des prêts aux étudiants, qui ne sont plus des garanties mais des prêts directs. La provision pour pertes sur les garanties d’emprunt d’Entreprises Nouveau-Brunswick n’a cessé d’augmenter depuis six ans. 2.69 La provision pour les appels au titre de l’impôt foncier a été ajoutée à ce tableau en 2007, et les montants des exercices antérieurs ont été ajoutés selon notre meilleure estimation. Pour les exercices antérieurs, ces montants étaient inscrits comme des charges à payer ou comme des provisions en regard des comptes débiteurs d’impôt foncier. Toutes les provisions 2.70 La province a établi diverses provisions pour pertes. Nous avons examiné ces provisions en rapport avec les comptes auxquels elles se rapportent. Si nous les prenons dans leur ensemble, nous obtenons un portrait complet des provisions : 2.71 Ces chiffres sont préoccupants. Au 31 mars 2007, la province s’attend à perdre 535,7 millions de dollars sur les divers montants qu’elle a prêtés ou garantis. Il semble que la situation soit symptomatique d’une déficience dans la fonction de recouvrement. Il semble aussi qu’elle soit porteuse de possibilités. En effet, chaque point de pourcentage de ces créances douteuses recouvré par la province représenterait 5,4 millions de dollars. 2.72 L’année dernière, nous signalions qu’il existe au moins un mécanisme peu coûteux qui a fait ses preuves dans d’autres provinces; il s’agit du service de recouvrement offert par l’Agence du revenu du Canada. En août 2007, un décret en conseil a donné la permission au ministre des Finances de conclure un protocole d’entente avec le gouvernement du Canada pour se prévaloir de ce service. Il y aurait lieu d’examiner bon nombre des programmes de crédit et de prêt du gouvernement provincial afin de déterminer si des changements s’imposent. Obligations au titre de contrats de location-acquisition 2.73 Le tableau qui suit fournit un historique du solde des obligations au titre de contrats de location-acquisition pour les huit derniers exercices. 2.74 Le contrat de location-acquisition le plus important est celui de l’autoroute entre Fredericton et Moncton : 2.75 Au cours des sept derniers exercices, la province a remboursé 79,6 millions de dollars du solde à payer sur le capital du contrat de location-acquisition pour l’autoroute entre Fredericton et Moncton. Dette (excédent) au titre des régimes de retraite 2.76 Le tableau qui suit fournit un historique du solde de la dette au titre des régimes de retraite de la province pour les huit derniers exercices. 2.77 Le tableau montre une baisse constante de l’encours de la dette au titre des régimes de retraite au cours des six exercices antérieurs, tandis qu’un excédent est signalé en 2007 lorsque des estimations appropriées sont utilisées aux fins comptables. La situation découle de la manière dont les régimes de retraite sont comptabilités. Les normes comptables pour les régimes de retraite comprennent des mesures qui contribuent à éliminer une bonne part de l’instabilité sous-jacente, surtout en ce qui concerne la valeur marchande de l’actif des régimes. La dette au titre des régimes de retraite comprend en fait les éléments suivants : 2.78 Le tableau montre une augmentation constante des prestations accumulées estimatives acquises par les participants aux divers régimes de retraite de la province. Cependant, la valeur marchande de l’actif des régimes de retraite fluctue considérablement. Au cours des huit exercices compris dans le tableau, l’actif des régimes a été à son plus bas le 31 mars 2003, avec une valeur de 4 926,3 millions de dollars, et à son plus haut le 31 mars 2007, avec une valeur de 8 030,5 millions de dollars. 2.79 Le tableau fait également état de la différence entre la valeur marchande de l’actif des régimes et le passif estimatif au titre des prestations accumulées des régimes à chaque fin d’exercice. Au 31 mars 2000, la valeur marchande de l’actif a même surpassé de 680,9 millions de dollars le passif estimatif au titre des prestations acquises par les participants aux régimes. Au 31 mars 2003, la situation s’était renversée, la valeur du passif estimatif excédant l’actif des régimes de 1 057,4 millions de dollars. Au 31 mars 2006, la situation s’était de renversée, la valeur marchande de l’actif surpassant le passif estimatif de 124,8 millions de dollars. Cette tendance s’est poursuivie pour l’exercice terminé le 31 mars 2007, pour lequel il est signalé que la valeur marchande de l’actif a dépassé le passif estimatif de 165,0 millions de dollars. 2.80 Les normes comptables visant les régimes de retraite des gouvernements permettent d’apporter des redressements qui atténuent l’incidence des changements importants dans les éléments de la dette au titre des régimes de retraite, par exemple le rendement des marchés sur l’actif. Ainsi, au 31 mars 2000, même si l’actif des régimes de retraite de la province excédait les obligations au titre des prestations estimatives de 680,9 millions de dollars, les états financiers de la province faisaient état d’une dette au titre des régimes de retraite de 596,0 millions de dollars. De même, au 31 mars 2003, la valeur des prestations accumulées estimatives des régimes excédait la valeur marchande de l’actif des régimes de 1 057,4 millions de dollars, alors que la dette au titre des régimes de retraite indiquée dans les états financiers de la province était de 362,1 millions de dollars. Au 31 mars 2007, la valeur marchande de l’actif des régimes dépasse de 165,0 millions de dollars les prestations accumulées estimatives, alors que la dette au titre des régimes de retraite indiquée dans les états financiers de la province est de 126,4 millions de dollars. 2.81 La variation annuelle dans la dette au titre des régimes de retraite ne s’explique pas entièrement par le rendement des marchés sur l’actif ou les redressements comptables. La province cotise également aux régimes de retraite afin d’en abaisser la dette. Le tableau qui suit compare les charges de retraite pour l’exercice avec les cotisations versées aux régimes par le gouvernement provincial. Dette consolidée aux fins provinciales 2.82 Le tableau qui suit fournit un historique du solde de la dette consolidée aux fins provinciales pour les huit derniers exercices. 2.83 Au 31 mars 2007, la dette consolidée aux fins provinciales était de 1 864,3 millions de dollars de plus qu’au 31 mars 2000. Voilà qui pourrait déconcerter certains lecteurs des états financiers, car cela semble incompatible avec la baisse de la dette nette au cours de la période. La principale explication réside dans le fonds d’amortissement de la province. Le tableau qui suit indique la valeur comptable du fonds d’amortissement de la province pour les huit derniers exercices. 2.84 Donc, tandis que la dette consolidée pour fins provinciales a augmenté de 1 864,3 millions de dollars entre le 31 mars 2000 et le 31 mars 2007, 1 042,7 millions de dollars de ces emprunts ont été mis de côté dans le fonds d’amortissement de la province. 2.85 De plus, au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2006, la province est devenue responsable des prêts aux étudiants, d’une valeur de 209,2 millions de dollars. La dette consolidée a financé l’acquisition de cet actif financier. 2.86 Les fonds acquis au moyen d’emprunts servent aussi à abaisser la dette au titre des régimes de retraite de la province. Comme l’indique le dernier tableau de la section sur la dette au titre des régimes de retraite, la province a versé des sommes considérables dans les régimes de retraite au cours des huit derniers exercices. 2.87 L’augmentation de la dette consolidée aux fins provinciales qui a eu lieu durant l’exercice terminé le 31 mars 2007 est particulièrement déconcertante à première vue, car la province a enregistré un excédent et une diminution de la dette nette en 2007, mais la dette consolidée aux fins provinciales a augmenté de 330,4 millions de dollars, tandis que le fonds d’amortissement a en fait diminué de 15,8 millions. Toutefois, si on regarde le bilan, on voit que l’encaisse moins les emprunts à court terme a augmenté de 193,2 millions de dollars et, comme il est signalé précédemment, un versement de 156,6 millions de dollars a été fait sur la dette au titre des régimes de retraite durant l’exercice terminé le 31 mars 2007. Ces deux éléments expliquent pourquoi la dette consolidée aux fins provinciales a augmenté. Immobilisations corporelles 2.88 Le tableau qui suit fournit un historique du solde des immobilisations corporelles pour les quatre derniers exercices. 2.89 Le tableau qui suit est une analyse des changements dans les contributions reportées pour dépenses en capital du gouvernement fédéral pour l’acquisition d’immobilisations corporelles au cours des trois derniers exercices. 2.90 Voici une analyse des changements dans le solde des immobilisations corporelles pour les trois derniers exercices. 2.91 Le tableau qui suit présente les investissements annuels dans les immobilisations corporelles de 2005 à 2007. Il montre que la grande majorité de nos projets d’infrastructure ont été financés par le gouvernement provincial durant cette période. En moyenne, au cours des trois derniers exercices, environ 10 % du financement est venu du gouvernement fédéral. Dette nette 2.92 La dette nette est une importante mesure de l’état des finances de la province. Le tableau qui suit fournit un historique de la dette nette de la province pour les huit derniers exercices. 2.93 Au cours de cette période de sept ans, la dette nette a été réduite de 478,4 millions de dollars. La dette nette provinciale par habitant pour les huit derniers exercices est la suivante : 2.94 Au 31 mars 2000, la part de la dette nette de la province assumée par chaque citoyen du Nouveau-Brunswick était de 9 408 $. Au 31 mars 2007, cette part avait baissé à 8 782 $. 2.95 La dette nette de la province exprimée en pourcentage du PIB pour les huit derniers exercices est la suivante : 2.96 Ces indicateurs de la dette nette affichent tous une amélioration pour la période de sept ans en question. Une autre façon d’évaluer ces résultats est de les comparer à ceux obtenus par les provinces dont la population est de taille similaire à celle du Nouveau-Brunswick. Dans ces tableaux, la dette nette provient des états financiers condensés vérifiés de chaque province, et les informations au sujet du PIB et de la population proviennent du site Web de Statistique Canada. Éléments communiqués dans les notes 2.97 En vertu des normes comptables, il n’est pas obligatoire de signaler immédiatement certains événements économiques, bien que la plupart doivent être communiqués dans les notes afférentes aux états financiers. Le traitement comptable de ces éléments par la province est correct, mais les lecteurs des états financiers devraient savoir quels sont ces éléments. Les principaux éléments sont les suivants : • Passif éventuel • Engagements • Fluctuations des devises étrangères • Valeur marchande des placements du fonds d’amortissement Passif éventuel 2.98 La province a un certain nombre de prêts garantis. Les prêts garantis pour les huit derniers exercices, moins les provisions pour pertes constatées, sont les suivants : 2.99 Ces chiffres montrent une augmentation importante de la valeur des garanties consenties par la province au cours de la période de cinq ans allant du 31 mars 2000 au 31 mars 2005, puis une baisse marquée en 2006. La baisse marquée de 2006 s’explique par la transformation des prêts aux étudiants de garanties en prêts en cours. Les garanties ont de nouveau augmenté en 2007, le solde atteignant 654,5 millions de dollars déduction faite des provisions pour pertes constatées. 2.100 Voici une ventilation des éléments des garanties de la province : 2.101 Le tableau montre une augmentation importante des garanties accordées en vertu de la Loi sur le développement économique. Au 31 mars 2000, la valeur de ces garanties était de 43,7 millions de dollars. Elle était tombée à 33,8 millions de dollars au 31 mars 2002; depuis, elle a augmenté, atteignant 128,5 millions de dollars au 31 mars 2007. Les garanties en vertu de la Loi sur le développement des pêches ont aussi augmenté, passant de 4,3 millions de dollars au 31 mars 2000 à 20,8 millions au 31 mars 2006. Au 31 mars 2007, elles avaient baissé pour s’établir à 16,6 millions de dollars, ce qui représente toujours une augmentation importante sur la période de huit ans, soit 12,3 millions. 2.102 Le tableau montre aussi une augmentation importante de la valeur des garanties consenties par la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick durant l’exercice terminé le 31 mars 2007. 2.103 En 2007, pour la première fois, la province a fait rapport de sa garantie des sommes déposées auprès des caisses populaires et les credit unions. Au 31 décembre 2006, le total des dépôts garantis se chiffrait à 2 740,4 millions de dollars. Étant donné l’importance du montant, le risque relié à la garantie doit être géré. Engagements 2.104 Le tableau qui suit montre les engagements non réglés de la province pour les huit derniers exercices : 2.105 La hausse importante dans les projets d’immobilisation autorisés en 2002 et en 2003 est attribuable aux projets d’immobilisations d’Énergie NB. La valeur des projets d’immobilisation autorisés a augmenté considérablement au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2006 et est demeurée relativement élevée durant l’exercice terminé le 31 mars 2007. La satisfaction de ces engagements fera pression sur la dette nette de la province. Les notes afférentes aux états financiers ne fournissent aucun détail sur la nature de ces importants engagements, et il n’y a rien à ce sujet dans la discussion sur les résultats pour l’exercice qui accompagne les états financiers. 2.106 Les engagements au titre des contrats de location-exploitation et les engagements au titre de la dette à long terme des foyers de soins ont constamment augmenté entre 31 mars 2001 et le 31 mars 2006. En 2007, la dette à long terme des foyers de soins a continué d’augmenter, tandis que les engagements au titre des contrats de location-exploitation ont baissé. Fluctuations des devises étrangères 2.107 Les normes comptables permettent de répartir les fluctuations des devises étrangères sur la durée restante du titre de créance non remboursé. La comptabilité des devises étrangères est complexe, et la méthode utilisée pour reporter les changements dans la valeur peut sembler contraire à l’intuition. Pour constater les changements relatifs aux devises étrangères, la dette impayée est réévaluée en fonction du taux de change en fin d’exercice, soit le 31 mars pour le Nouveau-Brunswick. Puis, une partie du changement est reportée comme une charge à passer lors d’exercices futurs, ce qui est fait en créant un compte pour les gains et pertes de change non matérialisés. Les gains de change non matérialisés sont comptabilisés dans le passif, et les pertes de change non matérialisées sont comptabilisées dans l’actif. 2.108 Le tableau qui suit montre les gains et pertes de change non matérialisés de la province pour les huit derniers exercices : Valeur marchande des placements du fonds d’amortissement 2.109 La province ne fournit pas la valeur marchande de ses placements du fonds d’amortissement dans ses états financiers condensés. Cependant, elle produit des états financiers distincts pour le fonds d’amortissement, lesquels indiquent la valeur marchande des placements du fonds d’amortissement. Ces états financiers sont compris dans le volume 2 des comptes publics de la province. Le tableau qui suit montre la valeur comptable et la valeur marchande de la part provinciale du fonds d’amortissement pour les exercices terminés le 31 mars 2000 jusqu’au 31 mars 2006. 2.110 Le tableau montre que, au 31 mars 2006, le fonds d’amortissement avait une valeur marchande qui était passablement supérieure à la valeur comptable constatée. État des résultats Excédent 2.111 Pour l’exercice terminé le 31 mars 2007, la province signale un excédent de 236,8 millions de dollars. 2.112 Le tableau qui suit montre l’excédent des quatre derniers exercices, tel que constaté initialement et tel que retraité. Changement dans la dette nette 2.113 Pour l’exercice terminé le 31 mars 2007, la province enregistre une diminution de la dette nette de 136,3 millions de dollars. 2.114 Le tableau qui suit montre le changement dans la dette nette pour les sept derniers exercices tel que constaté initialement et tel que retraité. Recettes 2.115 Les principaux éléments des recettes que nous avons analysés sont les suivants : • Recettes totales • Recettes de provenance provinciale • Taxes à la consommation • Impôts sur le revenu • Autres recettes provinciales • Recettes de provenance fédérale Recettes totales 2.116 Le tableau qui suit contient les recettes de la province pour les huit derniers exercices, réparties selon les recettes de provenance provinciale et les recettes de provenance fédérale. 2.117 Le tableau qui suit montre l’augmentation (la diminution) annuelle de chaque principale source de recettes, exprimée en dollars et en pourcentage. 2.118 Les recettes de provenance provinciale ont augmenté de 40,7 % depuis l’exercice terminé le 31 mars 2000, tandis que les recettes de provenance fédérale ont augmenté de 37,5 %. Le tableau qui suit montre la part des recettes annuelles constituée par chaque source principale. 2.119 Au cours de ces huit exercices, les recettes de provenance provinciale ont représenté au plus fort 64,8 % des recettes totales, et au plus bas, 60,6 %. À l’heure actuelle, le pourcentage se situe à 62,6 %, ce qui est similaire au pourcentage de 2000, qui était de 62,1 %. Recettes de provenance provinciale 2.120 Le tableau qui suit compare les recettes de provenance provinciale au PIB. 2.121 Au cours de cinq des sept derniers exercices, les recettes de provenance provinciale ont augmenté à un rythme supérieur au taux de croissance du PIB. Il s’ensuit que, en 2007, les recettes de provenance provinciale constituent 16,5 % du PIB, comparativement à 15,3 % en 2001. 2.122 Le tableau qui suit affiche les principales catégories de recettes de provenance provinciale et leur historique pour les huit derniers exercices. 2.123 Les cases ombragées indiquent que les recettes de la catégorie sont supérieures à celles de l’exercice précédent. Taxes à la consommation 2.124 Le tableau qui suit fournit des détails sur les recettes provenant des taxes à la consommation pour les huit derniers exercices. 2.125 Au cours de la période de huit ans, le principal changement dans la taxe sur l’essence et les carburants est venu des augmentations de la taxe en 2003. La diminution de cette source de recettes en 2007 découle d’une diminution du taux de la taxe. De plus, toujours au cours de cette période de huit ans, la taxe de vente harmonisée a augmenté de façon constante, sauf en 2005, exercice pour lequel la diminution a découlé de redressements d’exercices antérieurs reliés aux recettes provenant de la taxe de vente harmonisée. L’exercice terminé le 31 mars 2003 est aussi le premier exercice pour lequel des intérêts débiteurs d’un exercice complet ont été constatés relativement à la dette contractée pour l’autoroute entre Fredericton et Moncton. Si nous prenons les recettes provenant de la taxe sur l’essence de 2002 comme année de référence, nous pouvons comparer les recettes supplémentaires approximatives découlant de l’augmentation de la taxe aux intérêts sur la dette liée à l’autoroute : 2.126 Le ratio entre les recettes provenant de la taxe de vente harmonisée et le PIB pour les huit derniers exercices est le suivant : Impôts sur le revenu 2.127 Le tableau qui suit fournit les détails des recettes provenant des impôts sur le revenu pour les huit derniers exercices. 2.128 Le tableau qui suit compare l’impôt sur le revenu des sociétés à la composante du PIB constituée des bénéfices des sociétés avant impôts : 2.129 Les hausses de pourcentage des impôts sur le revenu des particuliers au cours des sept derniers exercices sont les suivantes : 2.130 Le tableau qui suit montre la croissance, au cours des sept dernières années civiles, du revenu personnel par habitant et de certaines composantes pertinentes du PIB de la province : 2.131 Cela porte à confusion; en effet, alors que le revenu par habitant a augmenté à un rythme raisonnablement constant au cours des quatre derniers exercices, les impôts sur le revenu des particuliers perçus par le gouvernement provincial ont augmenté davantage au cours des trois derniers exercices. Il est difficile de comprendre comment la croissance de l’impôt sur le revenu des particuliers peut dépasser la croissance de la composante revenu du travail du PIB. Cela demeure vrai même quand la croissance de la composante revenu du travail du PIB est ajoutée à la croissance de la composante intérêts et placements et au revenu des entreprises non constituées. 2.132 Une analyse plus poussée de la source de recettes constituée de l’impôt sur le revenu des particuliers montre que les redressements affectés aux exercices antérieurs ont eu des répercussions importantes sur le montant des recettes inscrites, quel que soit l’exercice. 2.133 Les éléments des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers au cours des sept derniers exercices sont les suivants : 2.134 Même après que les répercussions des redressements affectés aux exercices antérieurs sont prises en compte, les augmentations des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers au cours des dernières années dépassent largement ce que les données économiques laissent entendre. 2.135 Il semble qu’une telle situation ne soit pas unique au Nouveau-Brunswick. Dans le plan budgétaire du gouvernement fédéral de 2007, un texte portant sur l’« Élasticité des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers » est compris dans les perspectives financières. Ce texte dit en partie ceci : L’élasticité des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) mesure la variation en pourcentage des rentrées d’IRP découlant d’une variation de 1 % du revenu des particuliers. Il s’agit d’un élément clé de la prévision des rentrées d’IRP. En général, les rentrées d’IRP croissent un peu plus rapidement que le revenu des particuliers, ce qui est attribuable au caractère progressif du régime de l’impôt sur le revenu, selon lequel les taux marginaux d’imposition deviennent plus élevés à mesure que le revenu imposable augmente. En 2006-2007, on estime que l’élasticité sous-jacente se situe à 1,8 environ, soit bien au-dessus de l’hypothèse d’élasticité de 1,2 utilisée par la plupart des économistes. L’élasticité particulièrement élevée en 2006-2007 peut résulter d’une gamme de facteurs, dont des gains globaux de revenu réel élevés et une concentration de la croissance du revenu chez les personnes à revenu plus élevé (qui sont assujetties à un taux effectif d’imposition supérieur). Il se peut aussi que, selon les estimations actuelles, la croissance du revenu des particuliers soit quelque peu sous-évaluée. Ce ne sera que dans deux ans, lorsque des données détaillées sur les déclarations fiscales pour 2006 seront publiées, que l’on pourra déterminer quel facteur a eu une incidence en 2006-2007. Autres recettes provinciales 2.136 Le tableau qui suit fournit les détails de certaines autres recettes de provenance provinciale pour les huit derniers exercices. 2.137 Les taux de croissance annuels moyens de chacune des sources de recettes provinciales en question, à l’exception des recettes de la Corporation financière d’électricité du Nouveau-Brunswick, sont les suivants : 2.138 Alors que l’impôt sur le capital des grandes sociétés a connu durant sept ans un taux de croissance annuel de 3,1 %, de fait, ce taux a baissé trois années de suite. Recettes de provenance fédérale 2.139 Le tableau qui suit montre les principales catégories de recettes de provenance fédérale et leur historique pour les sept derniers exercices. 2.140 Bien que la croissance des recettes de provenance fédérale ait grandement fluctué au cours des sept derniers exercices, comme nous l’avons indiqué précédemment, le pourcentage du total des recettes de la province qui est de provenance fédérale se situe au même niveau qu’à l’exercice terminé le 31 mars 2000. Charges 2.141 Les principaux éléments des charges que nous avons analysés sont les suivants : • Charges totales • Charges par ministère • Intérêts débiteurs • Charges pour provisions • Dépenses Charges totales 2.142 La province a commencé à comptabiliser les immobilisations corporelles durant l’exercice terminé le 31 mars 2005, et elle a retraité les chiffres de 2004 pour tenir compte du changement. Cela signifie que l’état des résultats de la province présente maintenant les charges plutôt que les dépenses, et aussi que les comparaisons des charges ne sont possibles que pour quatre exercices. 2.143 Le tableau qui suit montre les charges de la province pour les quatre derniers exercices. 2.144 Le tableau qui suit montre la croissance annuelle des charges de la province pour les trois derniers exercices : 2.145 L’importante augmentation dans les charges reliées aux services de protection est principalement attribuable à l’affectation d’une somme de 60 millions de dollars à la stabilisation et au soutien des caisses populaires. 2.146 L’importante augmentation dans les charges reliées au secteur des ressources est principalement attribuable à l’affectation d’une somme de 26,6 millions de dollars au nettoyage du port de Saint John. 2.147 En 2005, le taux de croissance des charges a été inférieur au taux de croissance du PIB, tandis qu’en 2006 et en 2007, il a été supérieur. 2.148 Les notes afférentes aux états financiers offrent aussi le détail des charges selon la classification des codes primaires : Charges par ministère 2.149 Le tableau qui suit offre une comparaison sur quatre ou deux exercices des ministères ou des catégories présentant les dix charges les plus importantes pour l’exercice terminé le 31 mars 2007. Pour le ministère de l’Éducation et le ministère de la Formation et du Développement de l’emploi, la comparaison vise deux exercices en raison des réorganisations qui ont eu lieu dans ces ministères. Intérêts débiteurs 2.150 Les notes afférentes aux états financiers fournissent des détails sur les frais de la dette. Le tableau qui suit offre une comparaison des huit derniers exercices : 2.151 Le total partiel obtenu en soustrayant les gains du fonds d’amortissement du service de la dette publique est le meilleur indicateur des frais d’intérêt nets. Ceux-ci ont atteint un sommet de 420,9 millions de dollars en 2002 et leur niveau le plus bas en 2007, se chiffrant alors à 327,6 millions. Charges pour provisions 2.152 La province établit des provisions pour les prêts en cours, les garanties d’emprunt et autres pertes potentielles. Les charges pour provisions des huit derniers exercices sont les suivantes : Dépenses 2.153 Avant de commencer à comptabiliser les immobilisations corporelles durant l’exercice terminé le 31 mars 2005, la province présentait les dépenses dans l’état des recettes et des dépenses. En vertu d’une telle approche, le coût d’acquisition des immobilisations corporelles était compris à titre de dépense, et l’amortissement n’était pas constaté. Nous pouvons comparer les dépenses totales des six derniers exercices : 2.154 Le tableau qui suit compare la croissance des dépenses avec la croissance du PIB et la croissance des recettes : 2.155 En 2007, comme en 2006, la croissance des dépenses a dépassé la croissance du PIB et la croissance des recettes. Historique de la dette nette depuis le 31 mars 1987 2.156 Au 31 mars 2007, la dette nette du Nouveau-Brunswick se chiffrait à 6 577,9 millions de dollars, ce qui représente 26,1 % du produit intérieur brut de la province. Comme son nom l’implique, la dette nette signifie que la province doit plus d’argent qu’elle n’en possède; c’est la différence entre le passif et l’actif financier de la province. 2.157 Au 31 mars 2007, le passif total de la province s’élevait à 8 204,7 millions de dollars, et l’actif financier total était de 1 626,8 millions, pour une dette nette de 6 577,9 millions. 2.158 À notre avis, la dette nette est importante, et elle doit être gérée correctement. Le changement annuel dans la dette nette est une mesure du rendement qui a autant d’importance que l’excédent ou le déficit annuel. La présente section vise à mieux expliquer la dette nette et à voir comment elle s’est accumulée au cours des vingt dernières années. Historique de la dette nette 2.159 Au 31 mars 1987, la province enregistrait une dette nette de 2 391,1 millions de dollars. Le tableau et le graphique qui suivent montrent la dette nette telle qu’elle a été enregistrée initialement au 31 mars de chaque exercice de 1987 à 2007. 2.160 Partant des chiffres de fin d’exercice qui précèdent, le tableau et le graphique qui suivent montrent le changement annuel dans la dette nette présenté initialement dans les états financiers. 2.161 Cependant, pour n’importe quel exercice donné, une partie du changement dans la dette nette peut être attribuable aux modifications apportées aux conventions comptables pour respecter les principes comptables généralement reconnus au Canada pour les gouvernements. Dans ces cas, seule une partie du changement dans la dette nette découle des événements qui se sont produits durant l’exercice. Le tableau qui suit répartit le changement dans la dette nette de chaque exercice entre le changement qui s’est produit durant l’exercice et le changement qui a modifié les exercices antérieurs. 2.162 Le changement dans la dette nette durant l’exercice est la portion du changement dans la dette nette qui était sous le contrôle direct du gouvernement en poste. Le changement dans la dette nette relié aux exercices antérieurs est la portion qui découle de l’application de nouvelles conventions comptables aux exercices antérieurs, comme l’exigent les conventions comptables généralement reconnues. 2.163 La forte augmentation dans la dette nette en 2000 s’explique par la constatation de l’obligation au titre du contrat de location-acquisition pour l’autoroute entre Fredericton et Moncton, obligation dont aucune partie n’avait été imputée aux exercices antérieurs aux fins de comptabilité. 2.164 Voici une illustration graphique du changement dans la dette nette durant l’exercice : 2.165 En conséquence, sur l’augmentation de 4 186,8 millions de dollars enregistrée pour la dette nette selon les chiffres initialement inscrits au cours des 20 derniers exercices, 2 249,0 millions ont été comptabilisés à titre de redressements affectés à des exercices antérieurs en raison de modifications aux conventions comptables. 2.166 Comme le montre le tableau qui suit, les modifications aux conventions comptables apportées au cours des 20 derniers exercices sont considérables, ce qui rend difficile la comparaison des résultats d’un exercice à un autre. Les modifications aux conventions comptables ont été les suivantes : 2.167 Les redressements ont été inscrits pour l’exercice indiqué dans le tableau qui précède, mais bon nombre ont touché plus d’un exercice antérieur. Donc, pour recalculer l’augmentation ou la diminution de la dette nette pour un exercice donné en appliquant des conventions comptables uniformes, il faudrait réaffecter chacune des modifications aux conventions aux exercices appropriés. Dans certains cas, l’ajustement requis pour chaque exercice peut être déterminé de manière raisonnablement exacte. Dans d’autres cas, il y a lieu de faire des extrapolations ou des estimations. En apportant ces redressements aux résultats signalés initialement pour chaque exercice, nous obtenons des changements ajustés de la dette nette pour chacun des 20 derniers exercices en appliquant des conventions comptables uniformes, comme il est montré dans le tableau suivant. 2.168 Les redressements qui précèdent sont fondés sur les informations facilement accessibles. Une analyse plus détaillée de chaque modification comptable pourrait produire des chiffres plus raffinés. 2.169 Voici une représentation graphique des chiffres ajustés : 2.170 En comparant ce graphique avec le premier graphique, on voit facilement que, en appliquant des conventions comptables uniformes à l’ensemble de la période de 20 exercices, l’augmentation de la dette nette qui a eu lieu entre 1988 et 1995 est sensiblement moins élevée que l’augmentation à laquelle on aboutit en utilisant les chiffres originaux non ajustés. Le graphique montre aussi deux périodes durant lesquelles la dette nette a connu une augmentation marquée. La première s’étend de 1990 à 1995, quand la dette nette a augmenté de 1 500 millions de dollars, chiffre obtenu en utilisant des conventions comptables uniformes. La deuxième s’étend de 1998 à 2000, quand la dette nette a augmenté de 1 200 millions de dollars. 2.171 Enfin, nous avons comparé la dette nette au PIB pour les 21 derniers exercices. En 1987, le ratio de la dette nette au PIB était de 40,1 %. En 2007, il était de 26,1%. Le tableau qui suit montre le ratio pour chacun des 21 derniers exercices; le ratio est ombragé pour indiquer les exercices durant lesquels il a augmenté. 2.172 Tandis que ce rapport montre que, après redressement, la dette nette a augmenté de plus de 2,4 milliards de dollars au cours des 20 derniers exercices, elle a diminué depuis le 31 mars 2000, et le ratio de la dette nette au PIB est beaucoup mieux qu’il ne l’était il y a 20 ans. Il est important que le gouvernement continue de planifier et de gérer sa dette nette à l’avenir.