Contexte Responsabilités du ministère à l’endroit des terres forestières privées 4.1 La mission du ministère des Ressources naturelles (le MRN) est de gérer les ressources naturelles de la province au mieux des intérêts de sa population. Les services fournis par le MRN sont le plus souvent ceux associés aux terres et aux forêts de la Couronne. 4.2 Outre les terres et forêts de la Couronne, le ministre des Ressources naturelles (le ministre) assume des responsabilités relativement aux terres forestières privées. En vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, le ministre « doit encourager l’aménagement des forêts situées sur des terres à bois privées, en tant que source principale d’approvisionnement en bois des établissements de transformation du bois de la province […] et peut […] instaurer des programmes à ces fins. » La loi précise également que le ministre « doit s’assurer que les terrains boisés privés constituent une source d’approvisionnement en bois compatible avec les principes […] d’approvisionnement proportionnel, et […] de rendement continu. » 4.3 Pour le Rapport du vérificateur général du Nouveau-Brunswick, 2000, notre bureau avait discuté de la manière dont le ministre s’acquittait de ses responsabilités relativement aux terres forestières privées. Nous avions constaté qu’il existait une contradiction dans les dispositions sur la « source principale » et l’« approvisionnement proportionnel » de la loi, contradiction qui empêchait le ministère d’articuler clairement quel était son mandat à l’égard des terres forestières privées de la province. 4.4 Au cours de la vérification en question, les intervenants dans le domaine de la foresterie avaient indiqué qu’un volume important de bois récolté sur les terres forestières privées n’était pas déclaré au ministre. Nous avions alors formulé un certain nombre de recommandations concernant la prestation d’informations sur les volumes récoltés sur les terrains boisés privés du Nouveau-Brunswick. Ces recommandations étaient, notamment, les suivantes : • Élaborer de l’information objective et opportune sur les volumes de la coupe annuelle permise (CAP). • Établir le moyen de suivre avec exactitude les volumes de récolte réels grâce à un système provincial uniforme. • Surveiller activement les volumes de bois exportés. • Surveiller la CAP et les niveaux de récolte réels pour assurer la viabilité à long terme de l’approvisionnement en bois des terres privées. 4.5 De 2002 à 2004, nous avons suivi les mesures prises par le MRN en réponse à nos recommandations. Le MRN a indiqué qu’un nouveau système de suivi du bois a été mis en œuvre. Les données de ce système, combinées à une analyse de l’approvisionnement en bois, permettraient au MRN et au secteur des terrains boisés privés de déterminer si le bois est récolté à un niveau durable sur les terres forestières privées. 4.6 Ce nouveau système de suivi du bois est l’objet du présent chapitre du rapport. Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick 4.7 La plupart des responsabilités du ministre à l’endroit des terres forestières privées sont administrées par la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick (la commission). Créée en vertu de la Loi sur les produits forestiers, la commission fait rapport au ministre et est composée de représentants du gouvernement, des producteurs de bois du secteur privé et de l’industrie forestière. Un organigramme illustrant les relations entre les principaux intervenants du secteur privé de l’industrie forestière est présenté à l’annexe A, à la fin du chapitre. 4.8 La commission joue le rôle d’organisme de réglementation en supervisant les activités des sept offices de commercialisation des produits forestiers du Nouveau-Brunswick (les offices). La commission a aussi le pouvoir de faire enquête et de rendre des décisions sur toute question litigieuse concernant les liens de commercialisation entre les propriétaires de terrains boisés privés et d’autres intervenants de l’industrie forestière. 4.9 Le budget de fonctionnement annuel de la commission vient du MRN. En 2004-2005, ce budget s’est élevé à quelque 200 000 $. Offices de commercialisation des produits forestiers 4.10 En vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur la commercialisation des produits de ferme et ensuite par la Loi sur les produits naturels, sept offices de commercialisation des produits forestiers ont été mis sur pied au Nouveau-Brunswick. Ces offices offrent des services de commercialisation et d’aménagement forestier aux propriétaires de boisés privés et aux producteurs de bois. Une carte des régions réglementées des offices est présentée à l’annexe B. 4.11 Les revenus de fonctionnement des offices proviennent des redevances exigées sur les ventes de bois des terres privées situées dans leur région réglementée. En 2004-2005, les redevances annuelles perçues aux fins administratives se sont chiffrées à 2,8 millions de dollars. Les offices ne reçoivent pas de subventions de fonctionnement du MRN. 4.12 Des redevances aux fins de l’aménagement forestier sont également prélevées sur les ventes de bois des terres privées venant des régions réglementées des offices. Ces fonds soutiennent les activités sylvicoles sur les terrains boisés privés. En 2004-2005, les redevances aux fins de l’aménagement forestier se sont élevées à 1,7 million de dollars. De plus, le MRN fournit des fonds publics pour soutenir les activités sylvicoles sur les terres privées. En 2004- 2005, les offices ont eu accès à 7,2 millions de dollars pour des projets sylvicoles approuvés. 4.13 Le Québec est la seule autre province où l’on trouve une structure d’offices de commercialisation semblable à celle du Nouveau-Brunswick. Loi sur le transport des produits forestiers de base 4.14 Proclamée en avril 2002, la Loi sur le transport des produits forestiers de base (la Loi) a établi un système provincial de suivi du transport des « produits forestiers de base » sur les routes publiques du Nouveau-Brunswick. La Loi sur les produits forestiers définit les produits forestiers de base comme « tout produit non transformé des arbres forestiers des espèces à bois dur ou tendre, à l’exception des arbres conifères coupés pour être vendus comme arbres de Noël et des produits tirés de la sève des érables ». Certificats de transport 4.15 En vertu des dispositions de la Loi, le transport de tous les produits forestiers de base doit être suivi, peu importe la source d’approvisionnement. Les certificats de transport (CT) servent à capturer des renseignements sur chaque chargement de produits forestiers de base transporté dans la province. Différents types de CT sont utilisés selon la source du bois : • Pour le bois récolté sur les terres de la Couronne, un système de suivi du bois est en vigueur depuis 1993. Les titulaires de permis de coupe sur les terres de la Couronne impriment des CT prénumérotés pour identifier chaque chargement de bois de la Couronne. Le MRN exige un compte rendu détaillé de chaque CT délivré au cours de chaque exercice. En 2004-2005, un peu plus de 200 000 CT ont été délivrés pour du bois de la Couronne. Le MRN vérifie les CT délivrés pour du bois de la Couronne et impose des pénalités en cas de non-conformité. Les CT servent à établir les redevances sur le bois que les titulaires de permis doivent verser à la province. • Pour le reste du bois récolté sur les terres de la Couronne, le MRN délivre des CT spécialement désignés pour les ententes de récolte avec les Premières Nations et les autorisations de coupe sur les terres de la Couronne. • Pour le bois récolté sur les grandes étendues de terre que sont les « tenures libres industrielles », les entreprises forestières préparent leurs propres CT. Ces CT permettent de suivre la récolte effectuée sur la tenure libre ainsi que les transferts de bois des cours d’entreposage aux destinations de transformation. • Pour le bois récolté sur les terrains boisés privés, y compris le bois de chauffage de quatre pieds ou plus, les CT sont fournis par les offices. En 2004-2005, les offices ont délivré environ 150 000 CT visant du bois récolté sur des terres privées. Les CT sont prénumérotés et regroupés dans des carnets de 25. Un échantillon de CT pour les terrains boisés privés est inclus à l’annexe C. Pour les petits chargements où le poids du véhicule est inférieur à 2 500 kg, un CT manuscrit est acceptable. • Pour le bois récolté sur les réserves indiennes et le bois importé au Nouveau-Brunswick, le MRN fournit des CT spécialement désignés. • Pour le bois récolté sur les terres fédérales telles que la Base des Forces canadiennes Gagetown, les ministères fédéraux fournissent des CT spécialement désignés. Fonctions des intervenants dans le système de suivi du bois 4.16 Les intervenants dans le secteur du bois de source privée assument tous des fonctions importantes dans le système de suivi du bois provenant des terrains boisés privés. Ces fonctions sont résumées dans la pièce 4.1. Pièce 4.1 Fonctions des intervenants Territoires voisins 4.17 Nous avons comparé le système de suivi du bois du Nouveau-Brunswick avec ceux de provinces voisines et de l’État du Maine. Nous avons constaté que seul le Nouveau-Brunswick emploie pour les boisés privés un CT commun qui identifie le boisé d’où provient le bois. Les caractéristiques des autres systèmes sont résumées dans la pièce 4.2. Pièce 4.2 Systèmes de suivi du bois provenant des terrains boisés privés en vigueur ailleurs Aperçu de la vérification Importance 4.18 Nous sommes d’avis que le système de suivi du bois ainsi que son rôle dans la gestion de l’approvisionnement en bois des terres privées sont d’une grande importance pour les députés de l’Assemblée législative et le grand public. L’approvisionnement en bois : une question d’intérêt public 4.19 L’approvisionnement en bois est une importante question d’intérêt public dans la province à l’heure actuelle. La question touche à la fois la quantité de bois et les sources d’approvisionnement en bois. Nous avons relevé un grand nombre d’études, de publications et de manifestations publiques consacré au débat de cette question et de son incidence sur l’économie de la province. Un condensé de ces études et de leurs observations sur l’approvisionnement en bois venant des terres de la Couronne et des terres privées est présenté à l’annexe D. 4.20 En ce qui concerne le volet quantité de l’approvisionnement en bois, l’une des plus importantes études à ce sujet est le rapport Jaakko Pöyry publié en décembre 2002. Cette étude vise principalement les questions entourant l’approvisionnement en bois venant des terres de la Couronne, mais on y trouve aussi des observations sur l’approvisionnement en bois provenant des terres privées. Les auteurs du rapport affirment que les récoltes de résineux sur les terres privées dépassent les niveaux durables estimatifs. De plus, les auteurs sont d’avis qu’il est nécessaire d’investir davantage dans les activités sylvicoles sur les terres privées. 4.21 Pour ce qui est de la source de l’approvisionnement en bois, il y a lieu de citer un certain nombre d’études. Nous avons déjà fait mention des responsabilités du ministre à l’endroit des terres forestières privées. Ces responsabilités comprennent les principes contradictoires de « source principale d’approvisionnement » et d’« approvisionnement proportionnel » pour le bois des terres privées. Dans son programme électoral de 2003, le gouvernement déclarait qu’il allait s’assurer que les terrains boisés privés soient considérés comme la principale source d’approvisionnement de l’industrie forestière. Dans son rapport de septembre 2004, le Comité spécial de l’approvisionnement en bois de l’Assemblée législative recommandait que le gouvernement du Nouveau-Brunswick appuie les négociations en cours entre l’industrie et les producteurs privés sur la source principale d’approvisionnement. L’industrie et les propriétaires de boisés privés ont adopté des positions opposées sur la question, l’industrie s’opposant à un retour de la politique favorisant le bois des terres privées comme source principale d’approvisionnement. Analyse détaillée de l’approvisionnement en bois 4.22 Il est important pour les décisionnaires d’avoir un portrait complet de l’approvisionnement en bois au Nouveau-Brunswick. 4.23 Pour montrer l’importance relative des différentes sources d’approvisionnement, nous avons préparé la pièce 4.3. 4.24 La première colonne de chiffres montre la récolte provinciale totale de résineux et de feuillus. Cette colonne comprend le bois exporté pour la vente à l’extérieur de la province. La deuxième colonne montre la consommation totale de bois par les usines de la province. Cette colonne comprend le bois qui est importé dans la province pour répondre à la demande des usines du Nouveau-Brunswick, mais elle exclut le bois exporté. Les deux calculs nous montrent que le bois des terres privées constitue une part importante de l’approvisionnement en bois dans la province. Pièce 4.3 Sources d’approvisionnement en bois au Nouveau-Brunswick 4.25 Pour parvenir aux chiffres présentés dans la pièce qui précède, nous avons effectué une analyse détaillée de l’approvisionnement en bois au Nouveau-Brunswick. Nous avons employé des données fournies par l’industrie forestière séparément du système de suivi du bois. Notre analyse détaillée est présentée à l’annexe E. 4.26 La plupart des données de notre analyse détaillée proviennent du 2003-04 Timber Utilization Survey, qui est le rapport sur l’utilisation du bois du MRN. Cette publication contient des données de consommation fournies volontairement par les usines du Nouveau-Brunswick. 4.27 Cependant, de nombreux propriétaires de boisés privés vendent du bois directement à des usines du Maine et d’ailleurs aux États-Unis. Les volumes exportés ne sont pas compris dans le rapport sur l’utilisation du bois. Afin de parvenir à un portrait plus complet des volumes d’exportation de bois provenant des terres privées, nous avons demandé et reçu du Maine Forest Service des données pertinentes relatives à l’importation. Ces données sont extraites du 2003 Wood Processor Report, un rapport du Maine sur les transformateurs de bois. 4.28 Du bois est aussi vendu directement à la Nouvelle-Écosse, au Québec et à d’autres provinces. Selon le registre des acheteurs de la Nouvelle-Écosse de 2004, les importations en provenance du Nouveau-Brunswick ont été minimes. Les exportations vers le Québec seraient plus importantes; cependant, le MRN nous a informés que le Québec ne produit pas de rapport similaire au rapport sur l’utilisation du bois du MRN. En conséquence, nous n’avons pas pu prendre ces exportations en compte dans notre analyse. 4.29 Nous avons calculé que les exportations de bois provenant des terres privées représentaient environ 600 000 mètres cubes, résineux et feuillus combinés, et que la récolte totale sur les terrains boisés privés était de quelque 3,1 millions de mètres cubes. 4.30 Nous avertissons le lecteur que nos chiffres sont des approximations. Les chiffres du rapport sur l’utilisation du bois du MRN sont préparés en fonction d’un exercice se terminant le 31 mars, tandis que les chiffres du Maine Forest Service sont préparés en fonction d’une année civile. Avantages du système de suivi du bois et des CT 4.31 Le MRN a relevé deux raisons principales pour justifier la mise en œuvre du système de suivi du bois pour le bois récolté sur les terrains boisés privés. Ces raisons sont les suivantes : • fournir une détermination plus exacte du niveau de récolte sur les terrains boisés privés; • avoir un effet dissuasif sur le vol de bois. 4.32 Nous avons constaté que deux autres avantages découlent de la mise en œuvre des CT : • aider les offices de commercialisation à percevoir les redevances sur les ventes de bois; • documenter la source d’approvisionnement comme l’exigent les normes de certification pour l’aménagement forestier. Risque 4.33 Au début de notre vérification, nous avons évalué comme étant élevé le risque que des erreurs se produisent dans le système de suivi du bois et que ces erreurs ne soient pas décelées. Nous en sommes venus à cette conclusion en nous fondant sur plusieurs facteurs de risque. Ces facteurs de risque sont présentés dans la pièce 4.4. Étendue 4.34 Nous avons limité l’étendue de notre vérification au système de suivi du bois récolté sur les terrains boisés privés. Nous avons exclu de l’étendue de notre vérification les CT et les systèmes de suivi visant les terres de la Couronne, les tenures libres industrielles, les importations et les terres fédérales. Pièce 4.4 Facteurs de risque évalués pour la vérification 4.35 Les responsabilités du ministère des Ressources naturelles ont constitué le point de mire de notre vérification et de nos recommandations. Nous avons toutefois rassemblé des éléments probants importants venant du MRN, de la commission et des sept offices. Nous avons aussi demandé des renseignements à d’autres parties, y compris la Direction de l’application des lois sur les véhicules utilitaires du ministère de la Sécurité publique, la Fédération des propriétaires de lots boisés du Nouveau-Brunswick (la fédération), l’Association des produits forestiers du Nouveau- Brunswick, plusieurs usines, une entreprise de camionnage, le Maine Forest Service, la Gendarmerie royale du Canada et un établissement financier. 4.36 Nous avons élaboré deux objectifs pour notre vérification. Dans le cadre de ces objectifs, nous avons établi cinq critères, ou normes, en regard desquels nous avons vérifié le rendement du ministère. Nous avons ensuite formulé des conclusions relativement à ces critères à la lumière des constatations de notre vérification. Enfin, nous avons formulé des opinions quant à l’atteinte des objectifs de vérification. 4.37 Notre vérification est conforme aux normes établies pour les missions de certification par l’Institut Canadien des Comptables Agréés et a donc consisté dans des contrôles par sondages et autres procédés que nous avons jugé nécessaires dans les circonstances. Résumé des résultats 4.38 Les pièces 4.5 et 4.6 résument nos objectifs, nos critères, nos conclusions et nos opinions : Pièce 4.5 Objectif de vérification 1 Pièce 4.6 Objectif de vérification 2 Rendre compte des certificats de transport 4.39 Notre premier critère de vérification porte sur la manière dont les offices rendent physiquement compte des certificats de transport : Le ministère des Ressources naturelles devrait rendre compte de tous les certificats de transport délivrés pour assurer le suivi de la récolte sur les terrains boisés privés. 4.40 Dans le cadre de ce critère, nous avons exploré un aspect. 4.41 Nous avons constaté que les mécanismes de contrôle visant à rendre compte de tous les CT délivrés par les offices ne sont pas intégralement suivis par les offices et la commission. En nous fondant sur ces éléments probants, nous concluons qu’il n’est pas satisfait au critère. 4.42 Nous formulons une recommandation visant à corriger la faiblesse relevée. Mécanismes de contrôle conçus par le MRN Description 4.43 Le MRN a mis au point des mécanismes de contrôle pour s’assurer de recevoir un compte rendu complet des CT délivrés par les offices. Il est important d’avoir des mécanismes de contrôle efficaces, car la valeur de l’information produite par le système de suivi du bois dépend d’une comptabilisation complète des CT. Une surveillance étroite par le MRN devrait promouvoir une plus grande reddition de comptes de la part des offices pour les CT qu’ils délivrent. 4.44 En vertu du Règlement général – Loi sur le transport des produits forestiers de base, toute personne à qui est délivré un carnet de CT est tenue de rendre compte annuellement de tous les CT en question dans un rapport au ministre. La directive du ministère prévoit que les offices sont chargés de préparer un tel compte rendu et de le faire parvenir à la commission. La commission est tenue de regrouper les chiffres obtenus des sept offices et de présenter un résumé provincial au ministre. 4.45 Nos procédés de vérification ont été conçus de façon à déterminer si les mécanismes de contrôle en vigueur dans les offices et à la commission fonctionnent comme prévu et permettent d’atteindre le résultat prescrit par la loi. Procédés de vérification et constatations découlant de la vérification 4.46 Nos procédés de vérification ont consisté à faire enquête auprès du personnel de la fédération, des offices et de la commission. Nous avons aussi examiné des rapports et des documents pertinents. 4.47 Nous avons d’abord examiné comment les carnets de CT sont imprimés et distribués. Nous avons appris que la fédération donne l’impression des carnets de CT en sous-traitance. Elle expédie les carnets aux offices au besoin. La fédération n’exerce aucun autre contrôle sur les carnets une fois qu’ils sont délivrés. 4.48 Nous avons constaté que les offices exercent un contrôle adéquat sur la réception, la délivrance, le retour et l’entreposage des carnets de CT. 4.49 Nous avons ensuite demandé à la commission de nous fournir la liste annuelle des CT de chaque office pour les trois exercices depuis l’existence du système de suivi du bois. Nous avons constaté qu’un seul office avait produit un rapport pour les exercices 2002-2003 et 2003-2004 et que les rapports n’étaient pas présentés dans la forme demandée. 4.50 Pour 2004-2005, six des sept offices ont fourni à la commission les rapports de CT exigés. Les rapports de CT fournissent le nombre total de CT délivrés, et ce total est ventilé selon le nombre de CT utilisés, non utilisés, annulés, déclarés nuls et manquants. La commission a toutefois indiqué que le niveau plus élevé de conformité en 2004-2005 découle directement de la réalisation de la présente vérification. 4.51 Comme la comptabilisation des CT délivrés est incomplète pour les trois derniers exercices, la commission n’a jamais fourni au ministre un rapport résumé sur les CT. 4.52 Ces éléments probants nous montrent que les offices et la commission n’ont pas pleinement respecté les mécanismes de contrôle visant le compte rendu des CT délivrés. Recommandation 4.53 Nous avons recommandé que le ministère s’assure qu’il reçoit de la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick un compte rendu annuel des certificats de transport délivrés par les offices de commercialisation des produits forestiers. 4.54 Nous avons suggéré que le ministère ordonne à la commission d’inclure l’information dans son rapport annuel. Réponse du ministère 4.55 La Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick a eu de la difficulté à obtenir cette information des offices respectifs au cours des premières années d’existence du programme, mais l’information est disponible pour 2006 et le sera dorénavant. Des mises à niveau du système sont en cours à la commission ainsi que dans les offices de commercialisation, mises à niveau qui permettront de faire des rapports en temps opportun sur l’utilisation des certificats de transport. La commission enverra un rapport annuel à la Direction de la gestion des forêts du MRN. [Traduction.] Conclusion 4.56 Les mécanismes de contrôle ne fonctionnent pas comme prévu et ne permettent pas d’atteindre le résultat prescrit par la loi. Intégralité et exactitude des volumes de récolte déclarés 4.57 Notre deuxième critère porte sur les volumes de récolte déclarés par le système de suivi du bois : Le ministère des Ressources naturelles devrait s’assurer que les volumes de récolte déclarés par le système de suivi des produits forestiers sont complets et établis correctement. 4.58 Nous avons déterminé six points d’enquête dans le cadre de ce critère. 4.59 En résumé, nous avons constaté ce qui suit : • le niveau de conformité est élevé pour le remplissage des CT; • les carnets de CT sont souvent présentés en retard aux offices suivant la fin de l’exercice; • les camionneurs ne remettent pas aux offices les CT et les rapports de mesurage pour le bois qui est déchargé en dehors de la province; • aucune donnée sur les volumes n’est entrée dans les bases de données des offices lorsque le rapport de mesurage n’est pas fourni; • des valeurs nulles sont inscrites dans les rapports sur les volumes de récolte lorsque les données sur les volumes manquent; • les offices n’utilisent pas pleinement les données fournies par les CT pour accroître la perception des redevances sur le bois; • le traitement des données et les rapports par les systèmes de suivi du bois des offices présentent un degré raisonnable d’exactitude; • la commission ne vérifie pas le système de suivi du bois comme il est exigé. 4.60 En nous fondant sur ces éléments probants, nous concluons qu’il est partiellement satisfait au critère. 4.61 Nous formulons quatre recommandations visant à corriger les faiblesses relevées. 4.62 Nous formulons également les observations positives suivantes : • La fédération élabore actuellement un nouveau système d’information de gestion que tous les offices pourront utiliser. • La commission élabore actuellement un nouveau système d’information de gestion afin d’améliorer ses capacités en matière de rapports. Bois récolté et transformé au Nouveau-Brunswick Description 4.63 Le bois récolté sur les terrains boisés privés du Nouveau-Brunswick peut être transformé dans la province ou exporté vers d’autres provinces ou pays. Notre premier point d’enquête dans le cadre de ce critère concerne le bois récolté sur des terres privées et transformé ici au Nouveau-Brunswick. Notre analyse détaillée montre qu’environ 95 % des résineux (1,8 million de mètres cubes sur 1,9) et 58 % des feuillus (0,7 million de mètres cubes sur 1,2) récoltés sur les terrains boisés privés sont transformés au Nouveau- Brunswick. 4.64 Les propriétaires de boisés privés ont le choix de commercialiser leurs produits forestiers de base en passant par leur office local ou directement auprès d’un entrepreneur, d’un acheteur, d’un courtier ou d’une usine. Ces arrangements sont respectivement les « ventes de l’office » et les « ventes directes ». Peu importe l’arrangement, la Loi exige que tous les chargements de produits forestiers de base soient suivis au moyen d’un CT. Le CT est d’abord rempli par le camionneur et remis au réceptionnaire du bois. Le réceptionnaire du bois doit ensuite signer le CT et le remettre à l’office concerné avec le rapport de mesurage connexe. 4.65 Nous voulions déterminer si le système de suivi du bois capture en entier le bois des terres privées récolté et consommé au Nouveau-Brunswick. Procédés de vérification et constatations découlant de la vérification Impressions des offices sur les niveaux de conformité 4.66 Comme premier procédé de vérification, nous avons fait enquête auprès du personnel des offices pour connaître leur impression au sujet des niveaux de conformité manifestés par les autres intervenants du système. 4.67 Le personnel des offices croit que la plupart des grandes usines de la province ont une politique d’achat exigeant que les fournisseurs produisent un CT pour chaque livraison. Au cours de notre examen, nous avons relevé trois exemples d’usines ayant mis une telle politique d’achat par écrit. 4.68 En revanche, le personnel des offices a indiqué que le niveau de conformité aux exigences du système de suivi du bois par les usines et les producteurs de bois de chauffage de plus petite taille est moindre. Vérification des inspections routières 4.69 Le deuxième procédé de vérification visait à rassembler de façon objective des éléments probants au sujet du niveau de conformité au système. Nous avons donc demandé au MRN d’organiser une vérification des inspections routières à la grandeur de la province. Aux fins de renvoi, une carte montrant les quatre régions administratives du MRN est présentée à l’annexe F. Cette vérification non annoncée s’est étalée sur deux jours en octobre 2005. Notre personnel a observé la vérification de l’inspection à deux endroits. Les constatations de la vérification sont résumées dans la pièce 4.7. Pièce 4.7 Résumé de la vérification des inspections routières 4.70 Sur les 61 CT inspectés, 38 % étaient des CT délivrés par les offices pour des chargements de bois récolté sur des terres privées. Les autres inspections confirment une utilisation active par l’industrie des autres types de CT. Nous avons toutefois noté qu’il n’est pas possible de vérifier au moment de l’inspection si le type approprié de CT a été utilisé pour un chargement donné. 4.71 Nous avons observé que les CT remplis présentaient un degré élevé d’exactitude. Dans l’ensemble, 90 % des CT étaient correctement remplis, tandis que 10 % contenaient des erreurs ou des omissions. Trois des six CT comportant des erreurs étaient des CT délivrés par des offices, tandis que les trois autres étaient des CT de transfert industriel. Donc, 87 % (20 sur 23) des CT délivrés par les offices avaient été remplis correctement. Un CT n’avait pas été rempli pour un seul des chargements inspectés, et il s’agissait d’un chargement de bois de chauffage. 4.72 Les CT visaient aussi des chargements destinés au marché provincial et à l’exportation. Nous avons observé des taux de conformité élevés pour les chargements destinés à l’exportation; seulement 1 CT sur 13 contenait une omission. 4.73 Nous avertissons le lecteur que les échantillons et les résultats ne sont pas considérés comme statistiquement représentatifs des livraisons quotidiennes de bois de l’industrie forestière. Rapports de l’industrie et système de suivi du bois 4.74 Le troisième procédé de vérification visait à comparer les volumes de récolte déclarés par l’industrie forestière et ceux fournis par le système de suivi du bois. Comme nous l’indiquons précédemment, les chiffres utilisés dans notre analyse détaillée (annexe E) sont extraits du Timber Utilization Survey [rapport sur l’utilisation du bois] du MRN et du Wood Processor Report [rapport sur la transformation du bois] du Maine Forest Service. Ces rapports sont fondés sur les chiffres déclarés par l’industrie aux gouvernements respectifs. Nous avons donc comparé les volumes de récolte provenant de notre analyse détaillée avec les volumes de récolte provenant du système de suivi du bois communiqués par la commission dans son rapport annuel de 2003-2004. Ces données sont présentées à la pièce 4.8. Pièce 4.8 Comparaison des volumes de récolte provenant de sources indépendantes 4.75 Dans l’ensemble, le total des volumes de récolte provenant des terrains boisés privés du Nouveau-Brunswick qui est fourni par le système de suivi du bois est sous-évalué de 20 %. Cependant, les volumes de récolte consommés par les usines de la province sont sous-évalués de 5 % seulement. Conclusion 4.76 Nous avons conclu que le système des CT capture en grande partie les volumes de bois des terres privées récoltés et consommés au Nouveau-Brunswick. Bois exporté à l’extérieur du N.-B. Description 4.77 Notre deuxième point concerne le bois récolté sur les terres privées du Nouveau-Brunswick et exporté à l’extérieur de la province. L’obligation de suivre tous les chargements de produits forestiers de base au moyen d’un CT s’applique également aux livraisons dans la province et aux livraisons destinées à l’exportation. 4.78 Le Cabinet provincial doit approuver au préalable les ventes à l’exportation de bois de la Couronne. Mais, contrairement au bois de la Couronne, aucune condition ne s’applique au bois des terres privées destiné à la vente à l’exportation. À partir de la pièce qui précède, nous pouvons calculer que 20 % (0,641 million de mètres cubes sur 3,158) du bois récolté sur les terres privées est exporté. 4.79 La pièce montre aussi que les volumes destinés à l’exportation qui sont déclarés par le système de suivi du bois sont sous-évalués de 75 %. Dans son rapport annuel de 2003-2004, la commission a reconnu que les données sur les volumes obtenus des CT étaient incomplètes en raison de faiblesses dans le suivi des ventes directes et des ventes destinées à l’exportation. En conséquence, nous avons décidé d’effectuer des travaux de vérification additionnels pour confirmer ces faiblesses apparentes dans le système de suivi du bois. 4.80 Les exigences en matière de remise des CT et des rapports de mesurage ne s’appliquent pas aux destinataires du bois qui se trouvent à l’extérieur de la province. L’application des lois du Nouveau-Brunswick dans d’autres provinces ou pays est possible uniquement en vertu d’ententes bilatérales. Donc, en vertu du règlement, le conducteur du véhicule qui décharge sa cargaison à l’extérieur de la province est tenu de remettre le CT et le rapport de mesurage, ce qui diffère des livraisons dans la province, pour lesquelles il est exigé que le réceptionnaire du bois remette le CT et le rapport de mesurage à l’office. Nous avons voulu savoir si les camionneurs respectent ces exigences en matière de remise. 4.81 Dans tous les cas, les camionneurs sont tenus de retourner les carnets de CT aux offices une fois qu’ils sont remplis, ou suivant la fin de l’exercice. Ce mécanisme de contrôle permet aux offices de confirmer que tous les CT délivrés sont entièrement comptabilisés et que les volumes de récolte sont déterminés au maximum. Nous voulions déterminer si les camionneurs respectent cette exigence. 4.82 Enfin, étant donné que le Maine a un système de feuilles de route pour les livraisons de bois reçues, nous avons aussi voulu voir si les CT du Nouveau-Brunswick sont utiles pour les usines de cet État. Procédés de vérification et constatations découlant de la vérification Vérification des inspections routières 4.83 Le premier procédé de vérification visait à évaluer le niveau de conformité quant au remplissage des CT pour le bois exporté à l’extérieur de la province. Comme nous l’avons déjà mentionné, notre vérification des inspections routières a révélé un niveau de conformité élevé relativement aux chargements destinés à l’exportation. Un CT avait été rempli d’une façon ou d’une autre pour les 13 chargements inspectés, et des données manquaient dans seulement 1 CT sur 13. Procédure aux usines du Maine 4.84 Nous avons également fait enquête auprès de deux usines de pâte du Maine pour connaître la procédure qu’elles suivent sur réception de bois en provenance du Nouveau-Brunswick. Elles ont indiqué qu’elles acceptent le CT du Nouveau-Brunswick comme élément de la documentation d’expédition du camionneur. L’une des usines a consenti à examiner ses dossiers pour trois dates de livraison différentes de l’été 2005. Elle a déclaré que 90 % des livraisons en provenance du Nouveau-Brunswick (190 sur 209) comprenaient un CT avec les documents justificatifs. Cependant, les usines américaines ne signent pas le CT pour confirmer la réception des biens et n’indiquent pas le volume sur le CT. Cependant, elles remettent toujours un rapport de mesurage au camionneur. Remise des CT et des rapports de mesurage par les camionneurs 4.85 Pour le procédé de vérification suivant, nous avons demandé aux offices si les camionneurs remettaient les documents requis aux offices. Les offices ont déclaré que les camionneurs ne remettent pas les CT et les rapports de mesurage tel qu’il est exigé. Nous avons constaté qu’aucun incitatif financier direct n’est offert aux camionneurs pour qu’ils remettent leur documentation sur les CT. En fait, il se peut que les camionneurs doivent assumer des frais administratifs pour fournir une copie du rapport de mesurage à leur office. Néanmoins, il est nécessaire de rappeler aux camionneurs leurs obligations en matière de remise en vertu des mesures législatives. 4.86 Nous avons examiné les conséquences qui découlent du fait que les camionneurs ne retournent pas leurs CT et leurs rapports de mesurage aux offices. Sans le rapport de mesurage, le volume précis de bois livré reste inconnu. Devant cette situation, six offices laissent le champ du volume vide dans leur base de données. Un office entre un volume de récolte estimatif lorsqu’il n’a pas le volume du rapport de mesurage. Cet office considère qu’une estimation du volume est plus représentative qu’une valeur nulle. Au bout du compte, l’inclusion de volumes nuls pour les livraisons connues faisant l’objet d’un CT donne lieu à une importante sous-évaluation des volumes de récolte déclarés. 4.87 L’information sur les volumes peut être extraite d’autres documents justificatifs si la redevance sur le bois fixée par l’office est payée sur les chargements destinés à l’exportation. Une discussion sur les redevances est présentée plus loin dans le chapitre. 4.88 Nous avons aussi constaté que les offices et le MRN ont peu fait pour assurer une remise régulière et en temps opportun des documents. Remise par les camionneurs des carnets de CT remplis 4.89 Nous avons aussi fait enquête au sujet de la remise par les camionneurs des carnets de CT remplis. On nous a dit que les carnets de CT sont souvent remis par les camionneurs plusieurs mois après la fin de l’exercice des offices. En fait, il arrive que ces CT en retard ne soient pas encore traités à la date limite de rapport à la commission par les offices. Si ces CT ont effectivement été utilisés, les volumes de bois qu’ils visent ne sont alors pas compris dans le volume de récolte déclaré par les offices à la commission. 4.90 Lorsque les offices ont initialement fait part de leurs préoccupations au MRN à propos de cette question, le ministère a fourni aux offices un protocole de communication à suivre pour la collecte des carnets de CT. Le défaut de remettre les carnets est une infraction punissable en vertu de la Loi. Comme dernière étape du protocole, le personnel d’application de la loi du MRN peut exiger du camionneur qu’il remette les documents, ou il peut porter une accusation pour défaut de remettre les documents. Les offices utilisent peu ce protocole. S’il était appliqué régulièrement, un plus grand nombre de camionneurs retourneraient leurs CT en temps opportun. Analyse et recommandation 4.91 À notre avis, le défaut de remettre les CT, les rapports de mesurage et les carnets de CT remplis ainsi que l’hésitation à appliquer les exigences en matière de remise représentent des faiblesses importantes dans les mécanismes de contrôle et font que les offices déclarent des volumes de récolte incomplets. Recommandation 4.92 Nous avons recommandé que le ministère examine et applique les exigences en matière de remise des certificats de transport pour le bois exporté. 4.93 Nous avons suggéré que le ministère examine les règlements et envisage des solutions de rechange qui aboutiraient au même résultat final. Par exemple, les camionneurs pourraient remplir le champ du volume du CT en se fondant sur le rapport de mesurage qu’ils reçoivent de l’usine. Ainsi, ils n’auraient pas à obtenir une photocopie du rapport de mesurage et remettraient uniquement la première copie du CT aux offices. 4.94 Si aucun changement n’est apporté au règlement, le MRN pourrait élaborer une stratégie de communication pour informer les camionneurs de leurs obligations en matière de remise. Le MRN pourrait aussi présenter de nouveau aux offices son protocole de collecte des carnets de certificats de transport en retard. Enfin, le MRN pourrait commencer à entamer des poursuites contre les camionneurs qui enfreignent la Loi. 4.95 Avant de préparer leurs volumes de récolte annuels, les offices pourraient assurer un suivi de tous les CT comportant une valeur nulle dans le champ du volume et tenter de déterminer les volumes réels. En dernier recours, il serait préférable d’entrer un volume estimatif que de laisser le champ vide. Réponse du ministère 4.96 À l’heure actuelle, lorsque des produits forestiers de base sont exportés, l’exploitant du véhicule est tenu de remettre le certificat de transport et le rapport de mesurage connexe à l’office concerné. Le MRN n’a pas appliqué cette exigence juridique de manière active sans la collaboration des offices pour repérer les contrevenants. Le MRN mettra au point un protocole avec les offices dans le but de repérer les exploitants de véhicule qui ne respectent pas les exigences. Cela permettra au MRN d’orienter les efforts d’application de la loi de manière efficace pour viser les exportateurs qui ne remettent pas de rapport. [Traduction.] Incidents de non-conformité aux mesures législatives sur les CT 4.97 Au cours de notre travail, deux offices ont allégué que certains courtiers à l’exportation refusent de se conformer aux mesures législatives sur les CT. Nous avons cherché des preuves de tels incidents et découvert ce qui suit : • Dans son examen interne de 2003, le MRN a constaté la réticence des courtiers à l’exportation de remettre les CT et de communiquer de l’information sur les volumes. • En 2004, la commission a reçu une demande d’un office pour faire enquête sur un cas de non-conformité au système de suivi du bois. Invoquant ses pouvoirs d’enquête en vertu de la Loi sur les produits naturels, la commission a recueilli des éléments probants de non-conformité par un entrepreneur forestier. Conformément à la loi, cette information a été fournie à l’office, lui permettant de facturer les redevances impayées à l’entrepreneur forestier. 4.98 L’autre contrôle par sondages que nous avons effectué n’a relevé aucun autre exemple de non-conformité intentionnelle. Néanmoins, si de tels incidents persistent, la loi provinciale prévoit un mécanisme d’enquête par la commission. Certification des produits sur les marchés américains 4.99 Le dernier procédé de vérification visait à déterminer si les CT présentent des avantages pour les usines du Maine. Nous avons découvert que, en octobre 2005, l’une des usines du Maine a commencé à demander aux camionneurs de fournir au moment de la livraison le numéro d’identification de parcelle (NIP) du boisé ou le nom du propriétaire de la terre. Cette exigence s’insère dans les normes de certification de produits relatives à la « chaîne de possession ». La demande croissante des marchés pour des produits du bois récoltés dans des forêts durables ajoute une nouvelle motivation pour veiller à ce que les CT soient remplis correctement pour tous les chargements. Conclusions 4.100 En nous fondant sur les éléments probants présentés ci-dessus, nous formulons plusieurs conclusions : • les volumes de récolte destinés à l’exportation qui sont déclarés sont considérablement sous-évalués; • les camionneurs qui déchargent leur cargaison à l’extérieur de la province ne respectent pas l’obligation de remettre les CT et les rapports de mesurage à leur office; • souvent, les camionneurs ne remettent pas leurs carnets de CT en temps opportun; • les CT du Nouveau-Brunswick pourraient avoir un rôle valable à jouer advenant de nouvelles exigences en matière de certification sur les marchés. Perception des redevances sur le bois par les offices de commercialisation Description 4.101 Notre troisième point de vérification visait à découvrir si les offices se servent des CT dans la perception des redevances sur le bois. 4.102 La Loi sur les produits naturels permet aux offices de percevoir des redevances sur les produits du bois vendus dans la province. Ces redevances s’appliquent à toutes les ventes de bois provenant des régions réglementées des offices, y compris les ventes par les offices et les ventes directes. Une « redevance d’administration » soutient les activités de commercialisation et le fonctionnement des offices. Une « redevance d’aménagement forestier » permet de financer des activités d’aménagement forestier et de sylviculture sur les boisés privés. Une loi fédérale autorisant les offices à percevoir des redevances de même nature sur le bois vendu à l’extérieur de la province égalise les règles du jeu pour tous les producteurs de bois. 4.103 En vertu de la loi et du règlement, les offices fixent, imposent et perçoivent des redevances des personnes dans la province qui font la commercialisation de produits forestiers de base. Dans les faits, le réceptionnaire du produit réglementé achemine les sommes payables sous forme de redevances aux offices. 4.104 Les redevances sont considérées comme des dettes qui sont dues aux offices. La Loi sur les produits naturels permet aux offices de recouvrer les sommes exigibles aux titres de redevances devant tout tribunal compétent. 4.105 Les arrêtés pris par les offices pour imposer les redevances impliquent que tout négociant de la chaîne d’approvisionnement pourrait être tenu responsable du versement des redevances. Les arrêtés exigent que les redevances soient versées dans les 15 jours suivant la fin du mois au cours duquel le produit a été reçu. L’auteur du versement indique par écrit la quantité, l’essence et la forme du produit acheté ainsi que le boisé privé d’où provient le produit. L’auteur du versement doit également fournir une copie du rapport de mesurage ou une autre preuve écrite de l’opération d’achat et de vente. 4.106 Les redevances représentent une somme importante versée aux offices par l’industrie forestière. Pour 2004-2005, les redevances d’administration perçues par les sept offices se sont chiffrées à 2,8 millions de dollars. Des redevances d’aménagement forestier sont perçues par six des sept offices et se sont élevées à 1,7 million de dollars. Un office a choisi de ne pas exiger de redevances d’aménagement forestier de ses producteurs. 4.107 Nous nous attendions à ce que de bonnes pratiques de gestion dictent aux offices d’assurer un suivi sur toutes les ventes connues de produits forestiers de base pour s’assurer que les redevances sont payées. Un niveau élevé de conformité aux CT devrait mener à une perception accrue de redevances et donc servir les intérêts financiers des offices et de leurs membres. 4.108 Notre enquête sur ce point visait à déterminer si les offices se servent des caractéristiques du système de suivi du bois comme outil de gestion afin d’accroître la perception des redevances. Nous voulions aussi évaluer la mesure dans laquelle les intervenants de l’industrie ne versent pas les redevances dues. Procédés de vérification et constatations découlant de la vérification Corrélation entre les CT et la perception des redevances 4.109 Nous avons demandé si les offices établissaient une corrélation entre la mise en vigueur du CT et une hausse dans la perception des redevances. Le personnel d’exécution des six offices a dit avoir constaté une corrélation positive, en particulier pour ce qui est des ventes directes. Plusieurs gestionnaires ont toutefois fait valoir que la hausse des revenus provenant des redevances ne suffisait pas pour compenser la hausse correspondante dans les coûts d’administration. En moyenne, les offices emploient une personne pour administrer les CT à un coût annuel d’au moins 30 000 $. Nous n’avons pas pu recueillir de données nous permettant de comparer objectivement les revenus différentiels provenant des redevances et les coûts d’administration différentiels des offices. Examen de la concordance des documents sources 4.110 Nous avons aussi fait enquête sur les efforts déployés par les offices pour examiner la concordance des CT, des rapports de mesurage, des factures et de la documentation sur les redevances. Nous avons constaté que ces efforts dépendent du degré de complexité des systèmes d’information et des ressources humaines. Le personnel d’exécution de quatre offices a déclaré qu’il examinait la concordance de ces sources d’information. Cependant, un seul office a un système d’information intégré qui automatise la fonction de concordance. Dans l’ensemble, nous avons trouvé que le degré de concordance des sources de données était inférieur à nos attentes. Degré de paiement des redevances 4.111 Nous avons fait enquête sur le degré de paiement des redevances sur le bois. Le personnel d’exécution d’un office a déclaré avoir des problèmes avec de petites usines du Nouveau- Brunswick qui ne versent pas les redevances exigées. Trois offices ont dit connaître des problèmes avec certaines usines qui ne remettent pas une documentation justificative suffisante pour permettre de faire la concordance entre les CT et les rapports de mesurage. Par ailleurs, quatre offices nous ont dit que le non-paiement des redevances est chose courante pour ce qui est du bois exporté. Ces offices ont déclaré que certains courtiers avancent qu’il est injuste pour eux de verser une redevance d’administration à un office qui, au bout du compte, est leur concurrent. 4.112 Pour remédier à la situation, un office a réduit la redevance d’administration d’un courtier pour tenter d’accroître le paiement de la redevance d’aménagement forestier. En vertu de la loi et du règlement, les offices ont le droit de classer les négociants de produits forestiers dans différents groupes et de fixer différents taux de redevances pour chaque groupe. Il semble toutefois que cet office n’a pas systématiquement appliqué la réduction à tous les courtiers. 4.113 Bien que les offices soient au courant des exemples de non-paiement des redevances, peu de mesures judiciaires ont été prises pour réclamer leur versement. Les coûts d’une contestation judiciaire sont généralement prohibitifs pour les offices. Recommandation 4.114 Nous avons recommandé que le ministère encourage les offices de commercialisation des produits forestiers à adopter une position uniforme concernant le paiement par les exportateurs de bois des redevances d’administration. 4.115 Pour mettre cette recommandation en œuvre, le ministère doit comprendre les arguments des courtiers et des offices, évaluer le niveau actuel de conformité et prendre en compte les coûts et les avantages de tenter d’atteindre un niveau de conformité plus élevé. Réponse du ministère 4.116 Les offices de commercialisation des produits forestiers du Nouveau-Brunswick sont autorisés par règlement, en vertu de la Loi sur les produits naturels, à classer les personnes en groupes et à fixer les différents montants des redevances ou frais qui peuvent être exigés des membres des différents groupes. La décision est prise par chaque conseil individuel sous la direction de ses membres, tel qu’il est convenu à son assemblée annuelle, et non par le gouvernement. Pour le bois exporté, la remise de telles redevances est déduite des revenus du producteur, et il incombe à l’exportateur de remettre celles-ci à chaque office, puisque les redevances sont la source de revenus pour l’administration de l’office et les programmes de sylviculture. [Traduction.] Redevances impayées estimatives 4.117 Notre procédé de vérification suivant visait à estimer les redevances potentielles dues aux offices. Nous avons utilisé la comparaison qui précède des volumes de récolte provinciaux tirés de notre analyse détaillée avec les volumes des CT déclarés par la commission. Cette comparaison montre une sous-évaluation des volumes de récolte de 618 000 mètres cubes. Nous avons supposé qu’aucune redevance n’a été payée sur ces volumes. Pour les volumes sous-évalués, nous avons converti les mètres cubes en cordes et appliqué une redevance d’administration moyenne de 2,00 $ par corde et une redevance d’aménagement forestier moyen de 1,36 $ par corde. Les calculs montrent que les redevances d’administration auraient été sous-évaluées de 644 000 $ et les redevances d’aménagement forestier, de 438 000 $, pour un total de 1 082 000 $. Nos calculs sont présentés à l’annexe G. 4.118 Les chiffres présentés sont des estimations; ils laissent toutefois entendre que le montant des redevances non payées pourrait être important. En conséquence, les offices devraient s’efforcer de percevoir les redevances auxquelles ils ont droit en vertu des mesures législatives. Conclusions 4.119 Nous avons conclu que les offices ne se servent pas du système de suivi du bois comme d’un outil de gestion principal en vue d’accroître la perception des redevances sur le bois. 4.120 Nous avons aussi conclu qu’une fraction importante des redevances sur le bois n’est pas versée aux offices. Système de suivi du bois des offices de commercialisation Description 4.121 Notre quatrième point de vérification visait à établir si le système de suivi du bois employé par chaque office traite correctement les données des CT et produit des rapports fidèles. 4.122 Les systèmes de suivi du bois employés par les offices ne présentent aucune uniformité. Il existe sept systèmes distincts dont le degré de complexité varie, chaque office s’étant procuré son propre système de façon indépendante. Ce manque d’uniformité est significatif, car la commission et le MRN doivent compter sur les volumes établis par ces systèmes, alors que leur exactitude et leur intégrité n’ont fait l’objet d’aucune vérification ni d’aucun contrôle par sondages indépendants. 4.123 Nous nous attendions à ce que le personnel des offices réalise une vérification interne de base de l’exactitude du traitement par leurs systèmes respectifs de suivi du bois. 4.124 Par nos procédés de vérification, nous avons cherché à réaliser un contrôle par sondages indépendant de l’intégrité de ces systèmes et à déterminer les mesures prises par les offices pour vérifier leurs systèmes. Procédés de vérification et constatations découlant de la vérification 4.125 Nous avons choisi au hasard un certain nombre de CT de 2004-2005 à chaque office. Nous avons examiné l’exactitude des champs remplis sur chaque CT, ainsi que l’exactitude de la saisie des données par le personnel des offices dans leur système de suivi du bois. Puis, nous avons vérifié l’exactitude des processus de sommation, de conversion et de rapport pour le système de chaque office. Remplissage des champs des CT 4.126 Nous avons constitué un échantillon total de 41 CT provenant des sept offices. Nous avons constaté ce qui suit : • en ce qui a trait à l’exactitude des champs remplis sur les CT originaux, le NIP de la propriété source était souvent incorrect; • la majorité des réceptionnaires du Nouveau-Brunswick avaient rempli le champ du volume, ou l’information se trouvait sur le rapport de mesurage joint au CT; • le champ du volume n’était pas rempli sur les CT visant le bois destiné à l’exportation, et le rapport de mesurage n’était généralement pas remis par les camionneurs. Saisie de données 4.127 En ce qui a trait à l’exactitude de la saisie des données dans les systèmes des offices, nous avons constaté que le personnel des offices entrait les données de manière raisonnablement exacte. Pour améliorer l’exactitude, certains systèmes peuvent comparer les NIP avec une liste provinciale des propriétés. Sommation, conversion et rapports 4.128 En ce qui a trait à l’exactitude de la sommation, de la conversion à des mesures communes et des rapports sur les volumes, nos contrôles par sondages effectués sur l’interrogation des bases de données des offices ont affiché des résultats complets et exacts. Dans la plupart des offices, les rapports sur les volumes sont produits à partir de l’interrogation des bases de données, sans intervention manuelle. 4.129 Deux offices convertissent leurs unités de mesure en mètres cubes, la norme provinciale, pour communiquer les volumes à la commission. Les conversions que nous avons contrôlé par sondages semblent raisonnables, à l’exception d’une erreur découverte à l’un des offices. Cependant, les facteurs de conversion ne semblent pas provenir des tableaux de conversion standard du MRN, ce qui introduit un élément de risque d’inexactitude dans la conversion des chiffres. Les facteurs de conversion sont aussi publiés dans le rapport sur l’utilisation du bois. Nous suggérons que le MRN examine les facteurs de conversion publiés pour s’assurer que les offices utilisent des facteurs de conversion justes et complets. Autres contrôles par sondages de l’intégrité des systèmes 4.130 Nous avons pensé que, pour vérifier l’intégrité de leur système, les gestionnaires des offices pourraient produire des rapports périodiques montrant les volumes de récolte par parcelle de terrain ou par propriétaire. Une telle analyse pourrait améliorer l’exactitude des données entrées pour assurer le caractère raisonnable du total des volumes de récolte déclarés. Cependant, aucun office n’a dit effectuer ce genre d’analyse. 4.131 Nous avons aussi demandé si le rapport d’utilisation du bois pourrait servir de source indépendante avec laquelle les volumes de récolte déclarés par les offices pourraient être comparés. Les gestionnaires estiment que le rapport d’utilisation du bois est fourni trop tard par le MRN pour être d’une quelconque utilité dans ce genre de comparaison. Nouveau système d’information de gestion 4.132 Nous avons observé que la Fédération des propriétaires de lots boisés du Nouveau-Brunswick a lancé un projet visant l’élaboration d’un nouveau système complet d’information de gestion à l’intention des offices. Tous les offices ont fait part à tout le moins d’un appui conditionnel envers le projet. 4.133 Ce sont les efforts en vue de certifier les activités d’exploitation forestière des propriétaires de boisés privés qui motivent le projet, qui comprendra des fonctions pour les activités d’aménagement forestier et l’ordonnancement des livraisons. Le projet comprendra aussi des fonctions pour faire la concordance entre les ventes, les CT et les documents sur les redevances et établir les rapports requis sur les volumes de récolte. 4.134 Au moment de la formulation de ces observations, nous avons appris qu’aucune discussion n’avait eu lieu entre la fédération et la commission au sujet des futures exigences en matière de rapports. Comme la commission s’affaire elle aussi à élaborer un nouveau système d’information, il serait utile que les gestionnaires des deux projets travaillent en consultation pour faire en sorte que les efforts d’élaboration mènent à la plus grande valeur possible. Analyse 4.135 Dans l’ensemble, nous avons observé des degrés raisonnables d’exactitude de traitement dans les systèmes des offices. Jusqu’à présent, les NIP incorrects n’ont pas d’incidence sur les volumes déclarés; en revanche, les exigences en matière de certification nécessiteront probablement une plus grande exactitude et des rapports par NIP. Conclusions 4.136 Nous avons conclu que les systèmes de suivi du bois de chaque office affichent un degré raisonnable d’exactitude pour ce qui est du traitement des données et des rapports. Nous avons conclu que le personnel des offices fait des efforts raisonnables pour s’assurer que les données provenant des CT sont entrées avec exactitude. Production de rapports à la Commission des produits forestiers Description 4.137 Notre cinquième point de vérification avait trait à la production des rapports sur les volumes de récolte de la commission. Nous voulions déterminer si l’information sur les volumes de récolte sont rassemblés et déclarés correctement par la commission. 4.138 Les offices fournissent leurs rapports sur les volumes de récolte à la commission sous forme imprimée. Les offices et la commission n’échangent pas de données électroniques. Il s’ensuit que le personnel de la commission doit effectuer des calculs manuels pour établir les rapports. Toute erreur de conversion et de compilation des données aurait une incidence directe sur les rapports des volumes de récolte définitifs. 4.139 En vertu du règlement et d’une directive ministérielle, les offices sont tenus de faire rapport mensuellement et annuellement à la commission. Ils font rapport sur les volumes par produit et par espèce pour chaque réceptionnaire de bois. De plus, ils sont censés faire rapport sur les volumes selon les volumes livrés au Nouveau- Brunswick et les volumes exportés. 4.140 Nous nous attendions à ce que les offices examinent les rapports des volumes de récolte définitifs produits par la commission pour confirmer le caractère raisonnable des chiffres. 4.141 Par la vérification de ce point, nous visions à déterminer si les rapports des offices remis à la commission étaient conformes au règlement et à déterminer la nature du travail effectué par la commission pour préparer ses rapports. Procédés de vérification et constatations découlant de la vérification Rapports mensuels 4.142 Nous avons d’abord examiné comment la commission prépare les rapports mensuels et annuels des volumes de récolte. 4.143 Les rapports mensuels des volumes de récolte présentés par les offices à la commission contiennent les volumes établis d’après les CT et traités par l’office chaque mois. Chaque rapport mensuel peut inclure des chargements de nombreux mois, selon la date de remise des CT à l’office. Nous avons constaté que, très souvent, les rapports mensuels des volumes ne sont pas remis à temps à la commission. De plus, la présentation des rapports varie, et les offices n’utilisent pas des unités de mesure communes pour les produits vendus. Seulement deux offices convertissent leurs volumes en mètres cubes, comme l’exige la commission. Aucun office ne prépare un résumé des volumes intérieurs et des volumes exportés. 4.144 Les offices déclarent aussi chaque mois le volume de bois qu’ils vendent. Le rapport s’appelle un « rapport de production », mais il s’agit bien d’un rapport sur le volume des ventes. La présentation de cette information précède les exigences en matière de rapports relativement aux CT. Outre les ventes de l’office, deux des offices incluent les ventes directes connues dans leur rapport de production. 4.145 À la commission, il est fréquent que la sommation et la conversion à des unités de mesure communes soient effectuées manuellement afin de préparer aux fins de leur traitement les données des rapports sur les volumes présentés par les offices. Ces calculs manuels effectués par le personnel de la commission constituent un emploi peu efficient des ressources. De plus, les interventions manuelles introduisent un élément de risque d’inexactitude et d’erreur dans les rapports de la commission. Rapports annuels 4.146 La commission prépare des rapports annuels sur les volumes qu’elle distribue au MRN et aux intervenants externes. Nous avons relevé trois exemples de tels rapports. 4.147 Premièrement, la commission prépare une feuille de calcul annuelle des volumes de récolte qui contient des chiffres comparatifs pour les volumes tirés des rapports de production, de CT et d’utilisation du bois. Les chiffres sont examinés avec les offices avant d’être présentés au MRN; cependant, la commission n’aborde pas de questions reliées à la durabilité avec les offices. La feuille de calcul est remise officieusement au MRN. 4.148 Deuxièmement, la commission prépare un résumé de production pluriannuel. Cette feuille de calcul est mise à jour annuellement et fait état, pour chaque office, des valeurs relatives à la coupe annuelle permise, des volumes de production et des volumes tirés des CT. Ce document est préparé depuis 1980 et distribué au ministère, à la fédération, aux offices, aux intervenants de l’industrie, etc. 4.149 Troisièmement, en octobre 2005, la commission a publié son premier rapport annuel. Portant sur l’exercice 2003-2004, le rapport contient des données de production sur 10 ans et des volumes des CT sur 2 ans par office et par essence. Les données proviennent du résumé de production pluriannuel. Ce rapport a été préparé en réponse au rapport d’avril 2004 que notre bureau a présenté au Comité des corporations de la Couronne de la province. Dans notre rapport au comité, nous faisions état de la nécessité pour la commission de rendre compte publiquement de ses activités. Applications logicielles 4.150 L’application logicielle utilisée pour préparer les rapports sur les volumes a été conçue à l’origine pour l’établissement de « rapports de production » et est fondée sur une technologie de base de données plus ancienne. Une copie de l’application traite les données des CT. En réaction aux préoccupations suscitées par ce programme et la préparation des données, la commission a retenu les services de technologie de l’information du MRN pour mettre au point une nouvelle application qui répondra aux besoins en matière de rapports. 4.151 Comme nous l’avons mentionné, la fédération met aussi au point un système d’information de gestion pour les offices. Ces deux projets visent des objectifs similaires en matière de rapport; il pourrait donc y avoir des possibilités d’échanger des données, de réduire le chevauchement des systèmes et d’accroître la valeur des produits finals. Recommandation 4.152 Nous avons recommandé que le ministère ordonne à son groupe de technologie de l’information de veiller à ce que les systèmes d’information de gestion qui sont en cours d’élaboration pour la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick et pour la Fédération des propriétaires de lots boisés du Nouveau-Brunswick se complètent et répondent aux besoins de rapport de toutes les parties. 4.153 Nous nous attentons à ce que les gestionnaires des projets se rencontrent pour déterminer les possibilités de collaborer à l’élaboration de leurs systèmes respectifs. Réponse du ministère 4.154 La Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick s’est assurée d’élaborer le nouveau système de gestion de l’information (système W.H.A.T.) de concert avec le développeur du programme de la Fédération des propriétaires de lots boisés afin que les offices soient en mesure de télécharger les rapports électroniques dans la forme requise pour leur envoi à la commission. La date prévue pour l’achèvement du programme de la fédération est septembre 2006, et le programme de la commission suivra peu après. [Traduction.] Conclusions 4.155 Nous avons conclu que l’obligation pour les offices de faire rapport mensuellement à la commission n’est pas satisfaite. Les exigences annuelles en matière de rapports sont remplies. 4.156 Nous avons aussi conclu que la nature manuelle du travail effectuée par le personnel de la commission introduit un élément de risque d’erreur dans la préparation des volumes déclarés. Responsabilité de la Commission des produits forestiers en matière de vérification Description 4.157 Notre sixième point de vérification avait trait à la fonction de vérification qui devait s’appliquer à l’origine au système de suivi du bois. Dans une note de service en début de projet détaillant le fonctionnement du système, le ministre avait demandé à la commission de vérifier le système de suivi du bois pour s’assurer qu’il fonctionne conformément aux mesures législatives. 4.158 Nous voulions, en examinant ce point, déterminer si la commission s’était acquittée de cette fonction de vérification. Procédés de vérification et constatations découlant de la vérification 4.159 Nos entrevues avec le personnel nous ont révélé que la commission n’avait pas vérifié le système de suivi du bois comme elle devait le faire. La commission a expliqué que cette tâche n’avait pas été réalisée en raison d’un manque de ressources et de savoir- faire. 4.160 À notre avis, la commission devrait préparer un plan de vérification fondé sur une évaluation des risques de non-conformité à la Loi. Nous avons fait remarquer que les procédés de vérification visant le bois de la Couronne employés par le MRN seraient un bon modèle pour les futurs efforts de vérification de la commission. 4.161 La commission pourrait aussi examiner le programme de certificat d’origine du Bureau du bois de sciage des Maritimes. Le certificat d’origine est le document d’entrée exigé pour exempter le bois d’œuvre transformé au Canada atlantique des droits compensatoires américains. Le programme comprend la certification de la province ou de l’État source pour le bois rond transformé au Canada atlantique et destiné au marché américain. Il comprend aussi les contrôles et les procédés de vérification exigés en vertu de la certification ISO 9001. 4.162 Les résultats de toute vérification future du système de suivi du bois devraient être communiqués aux intervenants de l’industrie forestière. Le fait de publiciser les incidents de non-conformité devrait donner lieu à une pression efficace de la part des pairs de l’industrie pour assurer le respect de la Loi. Des niveaux de conformité accrus augmenteront la valeur des volumes déclarés. Recommandation 4.163 Nous avons recommandé que le ministère s’assure que le système de suivi du bois est vérifié conformément à la directive ministérielle. 4.164 Le MRN devrait établir des objectifs de vérification à l’intention de la commission et veiller à ce qu’elle possède des ressources suffisantes pour effectuer une telle vérification de manière efficace. Le MRN devrait communiquer publiquement aux intervenants de l’industrie forestière les résultats de la vérification du système de suivi du bois. Le rapport annuel de la commission serait un document approprié pour la publication des constatations découlant de la vérification du système de suivi du bois. Réponse du ministère 4.165 La Commission des produits forestiers a retenu les services d’une entreprise externe pour mettre au point une méthode de vérification du système de suivi du bois. La méthode, qui devrait être finalisée à l’automne 2006, servira à effectuer des vérifications du système de suivi du bois pour ce qui est des terrains boisés privés. Le moment et la fréquence des vérifications seront déterminés en consultation avec le ministère. [Traduction.] Conclusion 4.166 Nous avons conclu que la commission n’a pas effectué la vérification du système de suivi du bois selon les directives du ministre. Application de la loi 4.167 Notre troisième critère porte sur les efforts du MRN visant à faire appliquer la Loi et à encourager la conformité par les intervenants de l’industrie : Le ministère des Ressources naturelles devrait avoir en place un programme d’application de la loi pour assurer la conformité aux mesures législatives sur le système de suivi des produits forestiers. 4.168 Dans le cadre de ce critère, nous avons déterminé deux points d’enquête. 4.169 Nous concluons qu’il est partiellement satisfait au critère parce que des programmes d’inspection routière et d’inspection des usines sont en vigueur, bien qu’ils nécessitent des améliorations. 4.170 Nous formulons quatre recommandations. 4.171 Nous avons aussi observé que le gouvernement va de l’avant avec un projet de billets pour une protection plus efficace des ressources forestières. Activités d’application de la loi du MRN Description 4.172 Notre premier point porte sur la gestion et sur l’efficacité qui en résulte des activités d’application de la loi du MRN relativement à la Loi sur le transport des produits forestiers de base. Le système de suivi du bois a été établi de façon à ce que les offices administrent le système et que le MRN surveille la conformité et prenne des mesures d’application de la loi au besoin. 4.173 La Loi prévoit deux mécanismes principaux d’application. En premier lieu, les agents de la paix peuvent effectuer des inspections routières des véhicules à moteur qui transportent des produits forestiers de base. Les agents de la paix peuvent être des agents du service forestier du MRN, des agents de police ou des inspecteurs de véhicules utilitaires. Les agents de la paix peuvent arrêter un véhicule et exiger du conducteur qu’il présente un CT correctement rempli, son permis de conduire et le certificat d’immatriculation du véhicule. C’est le camionneur qui peut être accusé personnellement d’avoir contrevenu à la Loi, et non son employeur. 4.174 En deuxième lieu, le ministre peut désigner des personnes comme inspecteurs aux fins de la Loi et des règlements. Les inspecteurs peuvent entrer dans toute usine, tout autre lieu d’affaires ou tout autre emplacement pour en faire l’inspection lorsque des motifs raisonnables laissent croire qu’un produit forestier de base y a été déchargé. Ils peuvent inspecter toute substance qui, selon eux, semble être un produit forestier de base ainsi que tout CT et autres documents sous toute forme du réceptionnaire. Ils peuvent vérifier si les CT et les rapports de mesurage sont remis aux offices tel qu’il est exigé. Ils peuvent aussi détenir aux fins de preuve toute substance, tout CT ou tout document financier. 4.175 En 2002, le MRN a établi un protocole avec la Direction de l’application des lois sur les véhicules utilitaires du ministère de la Sécurité publique. En vertu du protocole, les agents de l’application des lois sur les véhicules utilitaires sont censés demander à voir le CT correctement rempli lorsqu’ils inspectent un véhicule à moteur qui transporte des produits forestiers de base. L’information recueillie au cours des inspections est envoyée au MRN, qui doit prendre des mesures d’application de la loi, s’il y a lieu. 4.176 Lorsque nous avons entrepris notre vérification, le personnel des offices et de la fédération s’est dit préoccupé par l’insuffisance des activités d’application de la loi du MRN et, en conséquence, de l’inefficacité du ministère en matière d’assurance de la conformité. 4.177 Nous nous attendions à ce que les inspections routières et les inspections des usines soient suffisamment fréquentes pour promouvoir une mentalité de conformité au sein de l’industrie. Nous nous attendions à ce que des ressources suffisantes soient affectées à l’atteinte des objectifs en matière d’application de la loi. Nous nous attendions aussi à ce que le MRN évalue son programme d’application de la loi pour voir s’il atteint ses objectifs. Nos procédés de vérification ont été élaborés de façon à déterminer si le MRN répond à de telles attentes. Procédés de vérification et constatations découlant de la vérification Normes d’inspection 4.178 Notre premier procédé visait à déterminer les normes d’inspection établies par le MRN pour son programme d’application de la loi des CT. 4.179 Nous avons constaté que le MRN a fourni à son personnel des modalités d’inspection normalisées. Pour les inspections routières, les régions 1 à 3 du MRN devaient effectuer un minimum de 100 inspections par année, et la Région 4, un minimum de 90 inspections. Un formulaire d’inspection routière a été adopté en 2004 pour mieux documenter les inspections réalisées. Pour les inspections d’usine, toutes les usines et autres emplacements qui reçoivent des produits forestiers de base devaient être inspectés annuellement, et des inspections de suivi devraient être effectuées à tout emplacement où il est soupçonné ou constaté que la Loi n’est pas respectée. 4.180 Notre étape suivante a été de documenter les activités réelles du MRN en matière d’application de la loi afin de déterminer si les normes du ministère avaient été suivies. Organisation et exécution du programme 4.181 Nous avons d’abord examiné comment le programme d’application de la loi était organisé et exécuté. Nous avons constaté que le personnel de la Division des opérations régionales du MRN s’acquitte des activités d’application de la loi. Les agents de conservation effectuent les inspections routières, tandis que les inspecteurs régionaux s’occupent des inspections d’usine. Les membres du personnel du bureau central qui soutiennent le programme sont le gestionnaire de la section de l’application de la loi et le mesureur en chef. Ils ont fait part de difficultés dans la promotion des efforts d’application de la loi, puisqu’ils n’exercent pas une surveillance directe sur le personnel qui s’acquitte de ces fonctions. Un organigramme partiel montrant les membres du personnel qui participent aux efforts d’application de la loi est présenté à l’annexe H. Activité initiale d’application de la loi 4.182 Ensuite, nous avons examiné des exemples d’activités d’application de la loi. Le premier examen documenté du système de suivi du bois a été effectué par le personnel d’inspection de la Région 1. Il a passé en revue tous les CT reçus de l’Office de commercialisation des produits forestiers du Nord en décembre 2003. Il a constaté qu’un certain nombre de camionneurs ne remplissaient pas correctement les CT. 4.183 Un autre exemple d’activité d’application de la loi a eu lieu en décembre 2004. Le MRN a effectué une opération éclair d’une journée d’inspections routières à l’échelle de la province. Cette opération éclair n’était pas une surprise pour l’industrie forestière, puisqu’elle avait été annoncée publiquement. Au total, 298 camions ont été inspectés. Seulement 11 CT, ou 4 %, n’étaient pas conformes. Inspections routières 4.184 Outre ces efforts particuliers du MRN en matière d’application de la loi, nous avons demandé un compte rendu des activités régulières d’inspection routière du MRN depuis 2002. Les données fournies par les quatre directeurs régionaux étaient incomplètes pour 2002-2003 et pour 2003-2004; en effet, le rapport d’inspection routière a été adopté en 2004 seulement. Les statistiques sur les inspections routières de 2004-2005 sont montrées dans la pièce 4.9. Pièce 4.9 Statistiques du MRN sur les inspections routières, 2004-2005 *Des inspections peuvent eu avoir lieu dans plus d’une région la même journée, ce qui explique les écarts dans les totaux. 4.185 En comparant le nombre minimum d’inspections au nombre réel d’inspections réalisées, nous avons constaté que trois des quatre régions respectaient leur norme en matière d’inspections. Le nombre d’inspections qui ont permis de relever des CT comportant des erreurs, des omissions ou autres infractions s’est chiffré à 91, pour une moyenne provinciale de 22 %. Autrement dit, 78 % des CT inspectés ne comportaient pas d’infractions. Comme mesure de la visibilité des inspections dans l’industrie, nous avons déterminé que des inspections avaient eu lieu à 120 dates différentes dans la province. Ces chiffres laissent entendre que les inspections routières sont peut-être plus répandues que ce à quoi s’attendaient les intervenants de l’industrie. Traitement des infractions 4.186 Les infractions relevées durant les inspections routières sont entrées dans une base de données gérée par le MRN. Cette base de données suit les infractions commises en vertu de nombreuses mesures législatives administrées par le MRN. Nous avons examiné les statistiques sur le traitement par le MRN des infractions relevées lors des inspections routières. Les statistiques pour les trois exercices de fonctionnement du système de suivi du bois sont présentées dans la pièce 4.10. Pièce 4.10 Traitement par le MRN des infractions relevées lors des inspections routières 4.187 Comme on le voit ci-dessus, le personnel du MRN dispose d’une large marge de discrétion et de jugement pour décider s’il délivrera un avertissement ou intentera une poursuite. Les poursuites nécessitent un important apport de ressources, alors que les pénalités financières sont faibles. Les parties impliquées dans la poursuite comprennent des agents de conservation et des inspecteurs, des avocats de la Couronne, du personnel des services judiciaires ainsi que le contrevenant. 4.188 Pour remédier aux faiblesses du processus de poursuite, le gouvernement avait annoncé dans son Discours du trône de décembre 2004 qu’il adoptait un système de contraventions pour protéger les ressources halieutiques, fauniques et forestières. Les modifications habilitantes nécessaires ont été apportées à la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales en 2005. Pour ce qui est de la Loi sur le transport des produits forestiers de base, l’adoption d’un système de contraventions permettra aux agents de conservation de dresser des contraventions pour défaut de présenter un CT correctement rempli au moment d’une inspection routière. Observations du personnel de l’application de la loi du MRN 4.189 Le personnel d’application de la loi du MRN a formulé d’autres observations concernant les inspections routières. D’abord, à l’heure actuelle, le NIP figurant sur le CT ne peut être vérifié au moment de l’inspection. S’il était technologiquement possible de vérifier le NIP sur-le-champ, la valeur de l’inspection s’en trouverait grandement accrue. En connaissant plus rapidement les erreurs dans l’identification des propriétés, le personnel d’application de la loi prendrait des décisions plus éclairées quant à la poursuite des contrevenants. Recommandation 4.190 Nous avons recommandé que le ministère mette au point un moyen permettant au personnel de vérifier au moment de l’inspection l’exactitude du boisé source qui est indiqué sur le certificat de transport. 4.191 Par exemple, le personnel de l’application de la loi pourrait envoyer un message-radio au bureau pour demander qu’on cherche des propriétés dans la base de données géographiques de la province et confirmer que le NIP inscrit sur le CT est raisonnable. Des technologies plus récentes telles que les systèmes de localisation GPS pourraient être adaptées à un tel usage. Réponse du ministère 4.192 À l’heure actuelle, le ministère ne possède pas la capacité technologique de vérifier l’exactitude du boisé source indiqué sur le certificat de transport au moment de l’inspection routière. Le ministère explorera différentes possibilités pour permettre aux agents de conservation de faire de telles interrogations de manière rentable à mesure que des solutions en matière de technologie de l'information seront trouvées. [Traduction.] 4.193 Une deuxième observation faite par le personnel a trait aux infractions relatives aux CT qui sont relevées durant les inspections. Ces infractions peuvent suggérer des habitudes plus systématiques de non-conformité; donc, si les détails des infractions étaient communiqués aux offices, cela pourrait leur donner la possibilité de repérer les contrevenants récidivistes. Le gestionnaire de la section de l’application de la loi a précisé qu’un tel renseignement pourrait être communiqué aux offices seulement à la suite de la condamnation du suspect. Recommandation 4.194 Nous avons recommandé que le ministère communique aux offices de commercialisation des produits forestiers des renseignements sur les déclarations de culpabilité reliés aux certificats de transport. 4.195 Le MRN pourrait fournir des renseignements généraux suivant une déclaration de culpabilité à l’office de commercialisation concerné aux fins d’étude ou d’enquête. Réponse du ministère 4.196 Chaque année, la Section d’application de la loi fournira aux offices de commercialisation, par l’entremise de la Direction de la gestion des forêts, le nombre de cas, les décisions rendues et toute autre information connexe sur les cas visés par la Loi sur le transport des produits forestiers de base. [Traduction.] Rôle de la Direction de l’application des lois sur les véhicules utilitaires 4.197 Grâce au procédé suivant, nous avons cherché à confirmer le rôle de la Direction de l’application des lois sur les véhicules utilitaires du ministère de la Sécurité publique dans le programme d’inspection. Nous avons donc interviewé des membres du personnel de la division et nous sommes rendus à deux postes de pesage le jour de notre vérification portant sur l’application de la loi. Nous avons constaté que la division ne signalait que très rarement au MRN les cas de non-conformité aux exigences du CT. Parmi les camions qui se sont arrêtés pour être pesés, seuls ceux qui sont déclarés trop lourds ou en contravention d’un autre règlement sont inspectés et voient leur CT et autres documents vérifiés. Cela signifie que, à vrai dire, un nombre négligeable de véhicules à moteur sont inspectés par la division pour vérifier les exigences du CT. Inspections des usines 4.198 Ensuite, nous avons tourné notre attention vers le programme d’inspection des usines. Nous avons demandé au MRN de nous fournir des statistiques sur les inspections des usines. La pièce 4.11 présente un résumé de ces statistiques. Pièce 4.11 Statistiques du MRN relatives aux inspections d’usine 4.199 De 2003-2004 à 2004-2005, le nombre de CT inspectés par le MRN a diminué, passant de 2 378 à 2 117, mais le pourcentage de CT conformes a augmenté, passant de 59 % à 68 %. Le pourcentage d’usines inspectées est tombé, passant de 42 % à 26 %, ce qui ne satisfait pas à la norme de 100 % du MRN. Nous avons aussi observé un manque d’uniformité entre les quatre régions. Une région n’a fait aucune inspection en 2004-2005, tandis qu’une autre a augmenté le nombre d’inspections réalisées par rapport à l’année précédente. 4.200 Un gestionnaire régional a déclaré que les inspecteurs régionaux ne peuvent effectuer le volume d’inspections exigé par le MRN parce qu’ils ont déjà une lourde charge de travail. Leurs responsabilités comprennent l’inspection des bascules de pesage et l’examen des procédures de mesurage du bois aux usines. Il estime que l’inspection annuelle des CT à chaque usine n’est pas réaliste; une approche fondée sur le risque, qui cible les situations à risque plus élevé tels que des contrevenants présumés ou récidivistes, devrait plutôt être adoptée. Il croit qu’une réaffectation des responsabilités pourrait être nécessaire pour améliorer l’efficacité des inspections. 4.201 Les infractions constatées au cours des inspections d’usine ne sont pas suivies dans la base de données provinciale sur les infractions du MRN. Les inspecteurs régionaux ne sont pas considérés comme des membres du personnel d’« application de la loi », contrairement aux agents de conservation qui effectuent les inspections routières. Comme le groupe de l’« application de la loi » gère la base de données, le groupe de l’« inspection » n’a pas saisi la possibilité de gérer les infractions constatées à la suite d’inspections au moyen de la base de données sur les infractions. Le MRN devrait déterminer s’il serait à son avantage d’ajouter les inspections d’usine à la base de données provinciale sur les infractions. Évaluation de programme 4.202 Comme dernier procédé, nous nous sommes informés sur l’autoévaluation par le MRN du programme d’application de la loi. Nous avons constaté que l’évaluation est limitée au niveau régional et qu’aucune évaluation n’avait encore été faite au niveau provincial. Recommandation 4.203 Nous avons recommandé que le ministère prépare un plan de gestion fondé sur le risque pour ses activités d’application de la loi en vertu de la Loi sur le transport des produits forestiers de base. 4.204 Un plan de gestion fondé sur le risque permettrait d’évaluer les résultats des inspections mentionnées ci-dessus et d’affecter les ressources là où le risque d’infraction est plus élevé. Le MRN pourrait se servir de son plan de gestion pour évaluer périodiquement l’efficacité de son programme d’application de la loi. Réponse du ministère 4.205 La Section d’application de la loi du MRN et la Direction de la gestion des forêts se consulteront périodiquement sur les problèmes de conformité à la loi et mettront au point une stratégie d’application de la loi fondée sur le risque afin d’améliorer la conformité. La stratégie s’ajoutera à toutes les autres activités d’application de la loi qui relèvent du mandat du MRN. [Traduction.] Conclusions 4.206 Nous avons conclu que le programme d’application de la loi du MRN a permis de repérer les incidents de non-conformité et a contribué à ce que l’industrie manifeste un niveau modéré de conformité à la Loi. Nous avons conclu que le personnel affecté au programme d’application de la loi n’est pas en mesure de respecter les normes d’inspection actuelles. Enfin, nous avons conclu que le MRN n’a pas évalué l’efficacité de son programme d’application de la loi. Vol de bois Description 4.207 Notre deuxième point de vérification a trait au bois volé sur les terrains boisés privés. L’un des objectifs déclarés du système de suivi du bois était la diminution du vol de bois. 4.208 La demande de certains feuillus a fait considérablement grimper les prix dans les années 1990, faisant du vol de bois une entreprise lucrative. Les vols peuvent être commis par des entrepreneurs qui traversent les limites d’une propriété ou par des usagers récréatifs qui cherchent du bois pour en faire une utilisation privée, ou le bois peut être pris dans les piles le long des routes ou volé lors d’activités de récolte. Les reportages dans les médias indiquent un degré de sophistication de plus en plus grand dans les méthodes employées pour voler le bois. Par exemple, les voleurs peuvent se servir de systèmes de positionnement global pour identifier des arbres durant le jour, puis retourner les couper durant la nuit. 4.209 Avec la mise en œuvre du système de suivi du bois, il devrait être plus difficile pour les voleurs de vendre le bois sans identifier la source. En conséquence, le MRN s’attendait à ce que les taux de vol de bois diminuent et que les CT servent d’outil pour poursuivre les contrevenants. Nous voulions déterminer si ces deux attentes sont justes. Procédés de vérification et constatations découlant de la vérification 4.210 Nous avons interviewé des intervenants du MRN, des offices, de la fédération et de la GRC. Cette dernière est chargée des poursuites relatives au vol de bois en vertu du Code criminel du Canada. 4.211 Pour ce qui est des terres privées, nous avons constaté qu’aucune statistique ne permet de déterminer les taux de vol de bois. La GRC ne distingue pas les vols de bois dans sa base de données sur les infractions. 4.212 On nous a mis au courant des difficultés que présentent les poursuites relatives aux vols de bois commis sur des terres forestières privées. D’habitude, le propriétaire doit faire arpenter sa terre, et c’est à lui de prouver que la terre lui appartient. Les CT sont un élément de preuve qui pourrait être utile à la poursuite. Par exemple, un office a déclaré avoir été appelé à témoigner en cour concernant des déclarations faites sur des CT. 4.213 En 2004, dans le cadre d’une enquête sur un vol de bois commis au Québec, le ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec et sa force de police provinciale ont demandé à consulter les registres d’achat de bois de plusieurs usines du Nouveau-Brunswick. Le MRN a consenti à la demande, effectué l’inspection des CT dans les usines et communiqué les résultats aux agents du Québec. Cet échange d’information montre la valeur que pourrait avoir le système de suivi du bois dans la question du vol de bois. 4.214 Il semble toutefois que le MRN et les offices pourraient prendre d’autres mesures pour accroître l’efficacité du système des CT dans l’identification des vols de bois des terres privées. L’élément qui manque actuellement dans les procédures d’inspection est de vérifier physiquement si les produits forestiers de base ont réellement été récoltés sur le boisé indiqué sur le CT. Recommandation 4.215 Nous avons recommandé que le ministère établisse une stratégie de prévention du vol de bois qui comprend la vérification des boisés sources indiqués sur les certificats de transport. 4.216 La mise en œuvre de cette recommandation exige les efforts du personnel du ministère et des offices. Nous avons déjà recommandé que le MRN communique aux offices l’information sur les déclarations de culpabilité à la suite d’infractions reliées aux CT. Nous avons aussi suggéré que les offices examinent les niveaux de récolte selon le NIP ou le propriétaire comme un autre moyen de repérer des niveaux ou des tendances de récolte inhabituels. Pour leur part, les offices pourraient effectuer des inspections sur place à certains boisés pour confirmer que la récolte correspond effectivement aux volumes déclarés par le système des CT. Réponse du ministère 4.217 La GRC a le mandat exclusif de faire enquête sur les vols de bois commis sur des terres privées. À l’heure actuelle, les agents de conservation avertissent la GRC quand ils ont des informations concernant un vol de bois sur des terres privées. 4.218 Le ministère explorera diverses solutions pour permettre aux agents de conservation de vérifier les boisés sources au moment des inspections routières à mesure que des solutions en matière de technologie de l'information sont trouvées. Une fois la technologie en place, les agents de conservation continueront à informer la GRC des cas de vol de bois sur des terres privées qu’ils découvriront durant les inspections routières. 4.219 Le ministère enverra une copie du présent rapport et de la recommandation subséquente au quartier général de la Division J de la GRC. [Traduction.] Conclusions 4.220 Nous n’avons pas pu conclure si les taux de vol de bois sur les boisés privés ont diminué suivant la mise en œuvre des CT. Nous avons pu conclure que les CT ont été utilisés dans les poursuites reliées à des vols de bois. Surveillance de la durabilité de l’approvisionnement en bois des terres privées 4.221 Notre quatrième critère de vérification a trait à la surveillance de la durabilité de l’approvisionnement en bois des terres privées au Nouveau-Brunswick : Le ministère des Ressources naturelles devrait comparer les niveaux de récolte sur les terres forestières privées avec les valeurs de la coupe annuelle permise dans son évaluation de la durabilité de l’approvisionnement en bois provenant des terres privées. 4.222 Nous avons examiné trois points dans le cadre de ce critère. 4.223 Nous concluons qu’il n’est pas satisfait au critère. La comparaison de volumes de récolte incomplets avec des valeurs de coupe annuelle permise périmées ne produit pas des résultats utiles. Le MRN fait un usage stratégique limité du rapport annuel de la commission sur les volumes de récolte dans sa surveillance de la durabilité de l’approvisionnement en bois des terres privées. 4.224 Nous formulons deux recommandations concernant cette question. Établissement des valeurs de la CAP pour les terrains boisés privés Description 4.225 Notre premier point de vérification a trait à l’établissement des valeurs de la coupe annuelle permise (CAP) pour les terrains boisés privés. 4.226 Établir les valeurs de la CAP est une composante essentielle d’un aménagement forestier efficace. Dans l’aménagement des forêts de la Couronne, ces volumes de récolte sont clairement établis et respectés lors des activités de récolte. 4.227 Pour ce qui est des terrains boisés privés, les offices ont besoin des valeurs de la CAP pour guider l’aménagement forestier. Cependant, l’aménagement forestier des boisés privés est difficile, car ni les offices ni le MRN ne sont habilités à faire respecter les CAP. Les droits des propriétaires de boisés privés prévalent, et ils peuvent chacun décider des volumes qu’ils récolteront. 4.228 La dernière fois que les CAP ont été établies pour les boisés privés remonte à 1992. En réponse à notre vérification sur les terres forestières privées en 2000, le MRN s’attendait à ce que de nouvelles valeurs pour la coupe annuelle permise soient établies pour les boisés privés au plus tard en 2004. Nous avons voulu déterminer l’état actuel de ces CAP. Procédés de vérification et constatations découlant de la vérification 4.229 Nous avons fait enquête auprès du personnel du MRN, de la commission, de la fédération et des offices. Nous avons examiné une étude achevée en avril 2004 par la faculté de foresterie de UNB et commanditée par le MRN et la fédération. L’étude a examiné cinq des sept régions réglementées des offices et proposé de nouvelles CAP pour les offices. 4.230 Les offices ont signalé que peu avait été fait pour examiner et accepter les CAP proposées. Les offices hésitent à adopter les nouvelles CAP sans savoir comment sera résolue la question de la « source principale d’approvisionnement ». Il s’ensuit qu’ils n’ont pris aucune décision à l’égard des propositions de UNB. 4.231 Comme nous le déclarons dans le contexte de ce chapitre, le ministre a le mandat de s’assurer que la récolte sur les terrains boisés privés est durable. Pour remplir ce mandat, il est nécessaire qu’un point de référence soit établi pour indiquer ce qui est considéré comme un niveau de récolte durable. Idéalement, le MRN devrait parvenir à un consensus avec les offices de commercialisation des produits forestiers sur des valeurs de coupe annuelle permise révisées. Si un consensus est impossible à atteindre, le MRN devrait établir ses propres valeurs estimatives pour une coupe durable. De telles estimations seraient mieux que des CAP dont l’établissement remonte à 13 ans. Recommandation 4.232 Nous avons recommandé que le ministère établisse des valeurs estimatives pour une coupe durable sur les terrains boisés privés. 4.233 Pour mettre cette recommandation en œuvre, le MRN devrait réaliser un examen des données connues, tenir des consultations avec les offices et fixer une date limite à laquelle les valeurs révisées pour une coupe durable seront établies. Réponse du ministère 4.234 En avril 2004, le ministère et la Fédération des propriétaires de lots boisés ont commandé à l’Université du Nouveau-Brunswick une analyse de l’approvisionnement en bois pour cinq des sept offices de commercialisation des produits forestiers. Les offices respectifs, de concert avec le ministère, devaient examiner le travail de l’université et établir des niveaux durables de récolte pour la région de chaque office. Les offices de commercialisation ne se sont pas engagés à réviser leurs niveaux de récolte durable tant que la question de la « source principale d'approvisionnement » n’est pas réglée. 4.235 Depuis avril 2004, le ministère a tenté plusieurs fois de régler la question avec l'industrie forestière et les offices de commercialisation. Toutes ses tentatives ont échoué. 4.236 Bien que de nouvelles limites pour la récolte durable fourniraient un repère en fonction duquel comparer les récoltes, ni les offices de commercialisation, ni le ministère ne sont habilités à faire respecter ces niveaux, car les droits des propriétaires fonciers prévalent, et ils peuvent chacun décider des volumes qu’ils récolteront. 4.237 En dépit de ce qui précède, des niveaux de récolte durable révisés servent de guide à un aménagement forestier efficace. Le ministère continuera donc à s’occuper de la question avec les offices, car leur participation est essentielle dans l’établissement de niveaux qui sont réalistes et valables pour le secteur des boisés privés.[Traduction.] Conclusion 4.238 Nous avons conclu que des valeurs n’ont pas été établies pour la coupe annuelle permise sur les terrains boisés privés. Comparaison des niveaux réels de récolte avec les CAP Description 4.239 Notre deuxième point de vérification a trait à la comparaison des volumes réels de récolte avec les CAP des terrains boisés privés, même si les CAP visant ces boisés sont périmées. 4.240 Nous avons voulu déterminer la nature et le caractère approprié des comparaisons faites par les offices, la commission et le MRN. Procédés de vérification et constatations découlant de la vérification 4.241 Pour déterminer les pratiques actuelles en matière de surveillance, nous avons fait enquête auprès du personnel des offices, de la commission et du MRN. Offices de commercialisation 4.242 En général, le personnel de quatre des sept offices a répondu de manière positive à nos demandes de renseignements concernant leur examen de la durabilité de l’approvisionnement en bois. Le personnel a mentionné prendre les actions suivantes : • participer à des activités de planification à long terme; • préparer des analyses de l’approvisionnement en bois; • surveiller les volumes réels de récolte comparativement aux CAP; • utiliser les données du système de suivi du bois aux fins de l’aménagement forestier. Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick 4.243 La commission se borne à recueillir des données des offices et à préparer des rapports de récolte. Dans son rapport annuel, la commission présente des analyses graphiques comparant les volumes de récolte aux CAP de 1992. Ce qui nous préoccupe relativement à ces graphiques, c’est que les CAP sont périmées et les volumes réels de récolte sont incomplets. En effet, les volumes des ventes des offices de commercialisation sont utilisés dans les analyses graphiques, alors que des volumes de récolte plus complets peuvent déjà être obtenus du rapport d’utilisation du bois. Les intervenants pourraient prendre des décisions erronées en matière d’approvisionnement en bois des terres privées s’ils ne comprennent pas les lacunes dans les données présentées dans le rapport annuel de la commission. Le ministère 4.244 Le MRN n’effectue aucun examen additionnel visant à évaluer le caractère raisonnable des volumes de récolte déclarés par la commission. Conclusions 4.245 Nous avons conclu que la pratique de comparer les niveaux réels de récolte avec un point de référence afin de surveiller la durabilité des terrains boisés privés est appropriée. Cependant, la comparaison de volumes de récolte incomplets avec des valeurs de coupe annuelle permise périmées ne produit pas de l’information utile. Utilisation par le MRN des rapports de volume de récolte Description 4.246 Grâce à notre troisième point de vérification en vertu de ce critère, nous voulions savoir ce que fait le MRN de l’information tirée du système de suivi du bois. 4.247 Nous nous attendions à ce que l’information soit utilisée aux fins de comparaison avec d’autres sources de données sur les volumes de récolte, dont le rapport d’utilisation du bois. 4.248 Nous nous attendions aussi, étant donné l’importance relative de chaque source majeure d’approvisionnement en bois pour l’industrie forestière, à ce que le MRN prépare un modèle provincial détaillé de l’approvisionnement en bois. Ce modèle intégrerait comme sources d’approvisionnement le bois de la Couronne, le bois des terres privées, le bois des tenures libres et le bois importé. Il comparerait les valeurs de la CAP avec les volumes prévus et réels de récolte sur plusieurs années. Nous nous attendions à ce que le système de suivi du bois constitue une source de données pour établir ce modèle. Procédés de vérification et constatations découlant de la vérification 4.249 Comme procédé de vérification, nous avons fait enquête auprès du personnel du MRN. 4.250 Nous avons constaté que le MRN ne fait pas un usage stratégique de l’information tirée du système de suivi du bois. Les rapports sur les volumes de récolte de la commission sont conservés pour servir de documents de référence dans les discussions concernant la durabilité de l’approvisionnement en bois des terres privées. Cependant, comme on sait que les volumes de récolte sont incomplets, le MRN ne les inclut pas dans le rapport annuel du ministère. 4.251 Le membre du personnel chargé de la préparation du rapport d’utilisation du bois compare ses chiffres avec les volumes de récolte de la commission. Mais, comme le rapport d’utilisation du bois est préparé au plus tôt un an après le rapport de la commission, cet examen arrive trop tard pour être de quelque valeur. 4.252 Nous avons trouvé un exemple où le MRN prend en considération toutes les sources d’approvisionnement pour établir un modèle provincial détaillé de l’approvisionnement en bois. Cette analyse est illustrée par un graphique qui compare la source de l’approvisionnement en bois avec la demande de consommation des usines du Nouveau-Brunswick. Ce graphique a été préparé pour le Comité spécial de l’approvisionnement en bois et est compris à la page 8 du rapport définitif du comité. Il est également inclus dans le rapport annuel de la commission pour 2003-2004. En 2006, le personnel du MRN a mis le graphique à jour pour le groupe de travail sur la foresterie du gouvernement. Ce graphique est reproduit à l’annexe I. 4.253 Nous avons examiné ce graphique pour déterminer la fiabilité des données relatives aux terrains boisés privés. Les chiffres sur l’approvisionnement durable sont les valeurs de la CAP de 1992 pour les terrains boisés privés. Ces valeurs concordent avec celles qui apparaissent dans le rapport annuel de la commission. Les chiffres sur la consommation des usines représentent une moyenne tirée des rapports d’utilisation du bois sur une période de dix ans allant de 1993 à 2002, en plus de données sur les exportations fournies par la commission. Les volumes de récolte du système de suivi du bois n’ont pas été utilisés dans la préparation du graphique. 4.254 À notre avis, cette présentation suscite plusieurs préoccupations. Le graphique : • n’a pas été mis à jour annuellement pour tenir compte des données actuelles; • ne compare pas les volumes réels de récolte à l’approvisionnement durable (CAP); • n’illustre pas de manière adéquate l’importance de l’approvisionnement importé et de la consommation exportée aussi bien pour les essences de résineux que de feuillus; • ne donne pas une perspective pluriannuelle. 4.255 Le graphique doit être élargi pour englober le genre de données que nous avons préparées dans notre analyse détaillée à l’annexe E. Recommandation 4.256 Nous avons recommandé que le ministère prépare et rende public un modèle provincial détaillé de l’approvisionnement en bois. 4.257 Pour mettre cette recommandation en œuvre, le ministère pourrait se servir des mêmes sources d’information que celles que nous avons consultées pour notre vérification, soit le rapport d’utilisation du bois, le Maine Forest Service et le système de suivi du bois. Pour améliorer l’intégralité des volumes d’exportation indiqués dans le rapport d’utilisation du bois, le MRN pourrait demander la participation des courtiers à l’exportation. Autrement, le MRN pourrait envisager de déposer des mesures législatives semblables à celles en vigueur en Nouvelle-Écosse, selon lesquelles tous les acheteurs de bois sont tenus de déclarer les volumes récoltés dans la province. 4.258 Il existe une autre source possible de données à une telle fin. En vertu du paragraphe 29(5) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, les titulaires de permis et de sous-permis de coupe sur les terres de la Couronne sont tenus d’inclure dans leur plan d’exploitation annuel le volume total de bois dont ils ont besoin pour leurs installations de transformation. Ils doivent aussi signaler la proportion de l’approvisionnement en bois qui vient respectivement des terrains boisés privés, des tenures libres et d’autres sources à l’intérieur et à l’extérieur de la province, des échanges entre titulaires de permis et des terres de la Couronne. 4.259 De plus, le paragraphe 29(7.2) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne exige que le ministre surveille le pourcentage réel de bois acheté des terrains boisés privés comparativement au plan d’exploitation. Donc, les titulaires de permis devraient communiquer les chiffres réels de l’approvisionnement en bois pour chaque année d’exploitation. 4.260 Selon le personnel du MRN, les titulaires de permis de coupe sur les terres de la Couronne n’ont pas fourni l’information susmentionnée depuis plusieurs années. Le MRN pourrait vouloir réimposer cette exigence en matière de rapport et utiliser l’information dans la préparation du modèle provincial détaillé de l’approvisionnement en bois. Réponse du ministère 4.261 À intervalles de cinq ans, à mesure que les niveaux révisés de récolte durable sont déterminés pour les terres de la Couronne, le ministère prépare un portrait complet de l’approvisionnement provincial en bois à l’aide des plus récentes informations provenant des terres de la Couronne, des terrains boisés privés et des tenures libres industrielles. Un portrait complet de l’approvisionnement provincial en bois n’a pas été largement diffusé en raison de l’information périmée sur l’approvisionnement en bois venant des boisés privés. Avec des informations à jour, un portrait complet de l’approvisionnement provincial en bois pourrait être rendu public. [Traduction.] Conclusion 4.262 Nous avons conclu que le MRN fait un usage stratégique limité des rapports sur les volumes annuels de récolte de la commission tirés du système de suivi du bois. Rapport public sur la durabilité de l’approvisionnement en bois des terres privées 4.263 Notre cinquième critère de vérification se lit ainsi : Le ministère des Ressources naturelles devrait publiquement faire rapport sur la durabilité de l’approvisionnement en bois provenant des terres privées du Nouveau-Brunswick. 4.264 Nous avons déterminé un sujet d’enquête. 4.265 La publication du rapport annuel de la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick nous mène à conclure qu’il est partiellement satisfait au critère. 4.266 Nous formulons une recommandation relativement à ce critère. Diffusion d’information au public Description 4.267 Les législateurs et les intervenants concernés doivent avoir accès à de l’information détaillée afin de prendre des décisions éclairées en matière d’approvisionnement en bois. Le Comité spécial de l’approvisionnement en bois a relevé le principe suivant concernant la diffusion d’information au public : Le MRN a la responsabilité de fournir des renseignements clairs, objectifs et impartiaux sur l’exploitation forestière et l’aménagement forestier et, par ailleurs, de contribuer à la compréhension et à la sensibilisation du public à l’égard des sujets en question. 4.268 Dans sa réponse au comité spécial, le gouvernement s’était engagé à employer des pratiques exemplaires et la technologie pour diffuser de l’information objective au public. 4.269 Nous voulions voir si les renseignements que le MRN fournit au public sont suffisants pour bien l’informer sur les questions de durabilité de l’approvisionnement en bois provenant des terres privées. Procédés de vérification et constatations découlant de la vérification 4.270 Nous avons examiné les mécanismes qui existent actuellement pour fournir de l’information détaillée au public au sujet de l’approvisionnement en bois provenant des terres privées. 4.271 Le rapport annuel est le principal document redditionnel des ministères et des organismes du gouvernement; nous avons donc examiné les rapports annuels récents du MRN. Dans le rapport annuel de 2004-2005, nous n’avons trouvé aucune mention de l’aménagement ni de la durabilité de l’approvisionnement en bois des terrains boisés privés. 4.272 Nous avons examiné le site Internet du MRN accessible au public. Nous avons constaté que l’accent est surtout mis sur l’aménagement des terres et forêts de la Couronne. Les terrains boisés privés reçoivent une attention secondaire, et il n’y a rien sur l’aménagement durable de l’approvisionnement en bois des terres privées. Des données similaires à celles présentées dans notre analyse détaillée de l’approvisionnement en bois sont difficiles à obtenir. 4.273 Enfin, nous avons examiné le Rapport sur l’état des forêts de 2005 du ministre. Dans ce rapport, le ministre traite uniquement de l’état des forêts de la Couronne. 4.274 Comme il a déjà été mentionné, le premier rapport annuel de la commission abordait des questions relatives à la durabilité de l’approvisionnement en bois et contenait des comparaisons graphiques des volumes de récolte et des CAP pour chaque office. Cependant, aucune des sources de référence du MRN ne renvoie à ce rapport annuel. 4.275 En résumé, nous avons constaté qu’il est difficile de trouver de l’information sur la durabilité de l’approvisionnement en bois des terres privées dans les rapports publics du MRN. Recommandation 4.276 Nous avons recommandé que le ministère renvoie dans son rapport annuel à la discussion sur les questions de durabilité de l’approvisionnement en bois des terres privées qui se trouve dans le rapport annuel de la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick. Réponse du ministère 4.277 Outre la réponse du gouvernement au Comité spécial, le ministère des Ressources naturelles est déterminé à diffuser au public de l’information sur l’industrie forestière. Le ministère déterminera le moyen le plus efficace de fournir de l’information concernant la gestion durable des terrains boisés privés. [Traduction.] Conclusion 4.278 Nous avons conclu que le MRN ne fournit pas d’emblée des renseignements suffisants au grand public pour le tenir bien informé des questions de durabilité de l’approvisionnement en bois des terres privées. Nous reconnaissons toutefois que des progrès ont été faits à cet égard grâce à la publication du rapport annuel de la Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick. Annexe A - Intervenants du secteur du bois des terres privées Annexe B - Offices de commercialisation des produits forestiers du Nouveau-Brunswick Annexe C : Exemple d’un certificat de transport Annexe D : Recherche sur l’approvisionnement en bois au Nouveau-Brunswick Annexe D : Recherche sur l’approvisionnement en bois au Nouveau-Brunswick - suite Annexe E : Analyse détaillée de l’approvisionnement en bois au Nouveau-Brunswick Annexe F : Régions administratives du MRN Annexe G : Redevances potentielles non payées aux offices de commercialisation Annexe H : Organigramme partiel du MRN Annexe I : Analyse de l’approvisionnement et de la demande en bois du MRN R = résineux; F = feuillus