Introduction 1.1 Chaque année, nous réalisons deux genres de vérifications : des vérifications financières, pour exprimer une opinion sur la fidélité des états financiers, et des vérifications d’optimisation des ressources, pour faire des observations sur l’économie, l’efficience et l’efficacité des programmes du gouvernement. Durant l’année écoulée, nous avons examiné de nombreux aspects du gouvernement et de ses programmes. 1.2 Ce volume de notre rapport de 2006 présente uniquement le travail relié à nos vérifications financières. Nous rendons compte de notre vérification des états financiers de la province et de nos vérifications financières d’autres organisations gouvernementales, et nous commentons l’état des finances de la province. Ce volume contient également de l’information concernant les activités du Bureau du vérificateur général. 1.3 Les résultats de nos vérifications d’optimisation des ressources seront communiqués une fois que l’Assemblée législative aura repris ses travaux et qu’un Comité des comptes publics et un Comité des corporations de la Couronne auront été formés. Nous prévoyons avoir des chapitres sur : • le système de suivi du bois pour le bois récolté sur les terrains boisés privés; • les agences de développement économique communautaire; • la contribution pour les services de santé; • la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau- Brunswick; • le système 9-1-1 du Nouveau-Brunswick; • la Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick; • le Bureau du surintendant des pensions; • le rôle du vérificateur général. États financiers de la province 1.4 Notre rapport du vérificateur sur les états financiers de la province est publié dans le volume 1 des comptes publics de la province. K.D. Robinson, C.A., vérificateur général adjoint du Nouveau-Brunswick, a signé l’opinion du vérificateur. Cette opinion est datée du 28 juillet 2006. 1.5 L’opinion du vérificateur est la suivante : « ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la province au 31 mars 2006 ainsi que des résultats de ses activités, de l’évolution de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. » 1.6 Il s’agit d’une opinion sans réserve. Nous avons formulé des opinions sans réserve à chacun des huit derniers exercices. 1.7 M. Robinson était chargé de la vérification; c’est donc lui qui a formulé l’opinion du vérificateur. Je ne suis pas intervenu dans la vérification des états financiers de la province parce que j’ai occupé la fonction de contrôleur de la province durant une partie de l’exercice faisant l’objet de la vérification. Selon les règles de conduite professionnelle des comptables agréés, je ne devais pas participer ni influencer la vérification. 1.8 Nous sommes satisfaits de la rapidité de présentation des états financiers de la province pour l’exercice terminé le 31 mars 2006. La province a publié les états le 16 août 2006, soit une amélioration de trois mois par rapport à l’exercice précédent. Des états financiers publiés en temps opportun signifient que l’information mise à la disposition des utilisateurs de ces états est pertinente et utile. 1.9 Même si notre opinion du vérificateur ne comporte aucune réserve, certains éléments que nous avons relevés durant notre vérification sont préoccupants. Ces éléments n’ayant pas donné lieu à des inexactitudes comptables importantes, nous avons pu formuler une opinion sans réserve. Nous discutons de ces questions au chapitre 2 du présent volume. 1.10 Je tiens à souligner un élément préoccupant en particulier. À la fin de l’exercice, le gouvernement a versé une somme supplémentaire de 60 millions aux universités. Le paiement a été autorisé au moyen d’un mandat spécial. Or, ces 60 millions ne représentent pas des nouveaux fonds pour les universités, puisqu’une réduction correspondante est prévue au budget de l’exercice 2006-2007 affecté à ce poste. Un examen du Budget principal de 2006-2007 et des montants réels des exercices antérieurs le montre clairement : 1.11 L’augmentation de 74 millions de dollars dans le financement de 2006 suivie de la diminution de 111 millions de dollars dans le financement de 2007 montre que le versement supplémentaire de 60 millions représente un paiement accéléré de ce qui serait normalement une charge de 2007. Si les paiements avaient été faits comme d’habitude, le tableau aurait ressemblé à celui-ci : 1.12 Le paiement de 60 millions a été correctement comptabilisé. Il a été autorisé et versé au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2006 et la province ne pouvait pas récupérer la somme, de sorte qu’il s’agissait d’une charge légitime de l’exercice. La constatation du paiement nous satisfait. 1.13 Ce qui me préoccupe, c’est que la charge peut avoir été contractée en prévision du budget de 2007, plutôt que par souci d’exercer une gestion financière prudente. Si cette charge avait été engagée de la manière habituelle, l’excédent pour l’exercice terminé le 31 mars 2006 aurait été de 303,6 millions au lieu de 243,6 millions de dollars, et les prévisions budgétaires de l’exercice 2006-2007 auraient présenté un déficit de 38 millions de dollars au lieu d’un excédent 22 millions de dollars, en supposant que ce soit le seul changement. 1.14 Évidemment, nous nous attendons pour 2007-2008 à ce que les fonds reviennent à leur niveau habituel d’environ 210 millions de dollars. Le versement accéléré a permis d’enregistrer un excédent budgétaire en 2006-2007, mais sans apporter un changement structurel aux charges de la province; le seul résultat est qu’une charge a été repoussée d’un an en arrière. 1.15 L’opération a rendu difficile la compréhension des défis financiers auxquels la province devra faire face, et l’évaluation de la situation financière de la province manque d’autant plus de clarté. En fait, tandis que le Budget principal de 2006-2007 montre que le financement des universités dégringole, passant de 259 millions à 148 millions de dollars, le discours du budget souligne l’augmentation du financement des universités par le gouvernement : Nous augmentons le financement des universités et nous honorerons d’ici à 2007-2008 notre engagement à l’égard d’une augmentation de 13 % au cours du présent mandat. Ainsi, d’ici à 2007-2008, le financement annuel des universités aura augmenté de plus de 34 %, ou 54,7 millions de dollars, depuis notre arrivée au pouvoir en 1999. 1.16 Bien que cet énoncé dans le discours du budget soit correct, rien n’indique comment la comptabilité des fonds en question a servi à influer sur l’excédent enregistré pour l’exercice 2005-2006, ni quelle est son incidence potentielle sur l’excédent prévu au budget de 2006- 2007. 1.17 En déplaçant des subventions de fonctionnement d’un exercice à l’autre, le gouvernement rend l’évaluation de sa gestion financière difficile pour les lecteurs des états financiers. 1.18 Je sais que nous avons maintenant un nouveau gouvernement en poste dans la province. Néanmoins, je tenais à souligner l’importance pour le gouvernement d’établir des budgets clairs et transparents et d’en faire rapport de même. Nous continuerons à souligner ces genres d’opérations, le cas échéant. Observations sur l’état des finances de la province 1.19 Le chapitre 3 contient nos observations sur la situation financière de la province. Comme dans les années passées, nous présentons des indicateurs pluriannuels relatifs à la viabilité, à la souplesse et à la vulnérabilité. Notre analyse montre des tendances positives pour les trois aspects. 1.20 Cette année, nous avons ajouté des observations sur certains éléments des états financiers de la province. Dans le cadre de cette analyse, nous avons notamment : • déterminé que la province pouvait améliorer son recouvrement des prêts non remboursés et des débiteurs; • constaté que la responsabilité relative aux travailleurs accidentés de la province augmente à un rythme rapide; • constaté que, dans deux des quatre derniers exercices, la croissance en pourcentage des dépenses a surpassé la croissance en pourcentage du PIB et des recettes. 1.21 Nous présentons aussi des tendances pluriannuelles relativement aux postes du bilan et de l’état des résultats de la province, ainsi qu’à des éléments communiqués dans les notes afférentes aux états financiers. Diminuer le nombre de vérifications que nous effectuons 1.22 Notre vérification des états financiers de la province n’est pas la seule vérification financière que nous faisons. Nous vérifions aussi les états financiers de divers sociétés, organismes, commissions et conseils du gouvernement, qui sont énumérés au chapitre 2. Pour la plupart de ces organisations, nous sommes tenus par la loi d’effectuer une vérification. 1.23 La vérification de ces organisations accapare une partie importante de nos ressources, et l’avenir pourrait s’avérer encore plus exigeant sur le plan des ressources. En effet, de nouvelles normes d’assurance énoncées par l’Institut Canadien des Comptables Agréés exigeront de notre part, comme de la part de tous les cabinets d’experts-comptables, plus de travail et une documentation plus approfondie de certains aspects de notre travail. Cela est vrai de toutes nos vérifications, y compris la vérification des états financiers de la province. Nous pensons que le temps que nous devrons consacrer aux vérifications financières devra augmenter de 20 % à 30 %, ce qui aura une grande incidence sur le nombre de vérifications d’optimisation des ressources que nous serons en mesure de réaliser. 1.24 Une façon de compenser les efforts de vérification accrus serait de diminuer le nombre d’organisations que nous vérifions. Certaines des organisations que nous vérifions sont petites, et le gouvernement a accès à l’information dont il a besoin pour leur demander des comptes, même sans vérification. Nous aimerions avoir l’occasion de discuter de la question avec le gouvernement et d’obtenir que le gouvernement abolisse les exigences législatives nous obligeant à vérifier certaines organisations. Nous avons aussi l’intention de cesser notre vérification des organisations que la loi ne nous oblige pas à vérifier. Importance de la dette nette 1.25 Dans l’introduction du volume 2 du rapport de 2005 du vérificateur général, j’ai formulé des observations sur l’adoption par la province de la comptabilisation des immobilisations corporelles. Dans ces observations, je déclarais ce qui suit : Les lecteurs des états financiers de la province devront se familiariser avec cette nouvelle méthode de présentation de l’information. En vertu de l’ancienne méthode, les résultats de l’exercice pouvaient être résumés en un seul chiffre, soit l’augmentation ou la diminution de la dette nette pour l’exercice. En vertu du nouveau modèle, deux indicateurs résument les résultats de l’exercice. L’augmentation ou la diminution de la dette nette est encore communiquée, mais ce chiffre ne constitue plus le résultat net sur l’état des résultats de la province. Le nouveau résultat net est simplement appelé l’excédent ou le déficit annuel. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2005, ces deux chiffres sont positifs. L’excédent pour l’exercice s’élève à 242,2 millions de dollars, et la dette nette a diminué de 131,5 millions. 1.26 Pour l’exercice terminé le 31 mars 2006, les chiffres sont encore une fois positifs. L’excédent enregistré pour l’exercice est de 243,6 millions de dollars, et la dette nette a diminué de 122,6 millions de dollars. (La réduction au 31 mars 2005 de la dette nette a été retraitée en raison d’un changement de convention comptable, la faisant passer de 131,5 millions à 145,3 millions de dollars.) 1.27 Le changement dans la dette nette est une mesure tout aussi importante des résultats de la province pour l’exercice que ne l’est l’excédent ou le déficit de l’exercice. Dans les états financiers des exercices terminés le 31 mars 2005 et le 31 mars 2006 et dans les documents budgétaires de 2005-2006, les deux indicateurs reçoivent une attention égale. 1.28 Cependant, dans le discours du budget et dans le Budget principal de 2006-2007, c’est l’excédent prévu au budget qui est devenu le point de mire, et il n’est pas facile de découvrir que l’augmentation de la dette nette prévue au budget est de 87,0 millions de dollars. 1.29 L’état de l’excédent ou du déficit compris dans le plan budgétaire joint au discours du budget de 2005-2006 comportait une ligne qui montrait la diminution de la dette nette prévue au budget. Il comprenait aussi un état de la dette nette qui indiquait la diminution de la dette nette prévue au budget. Le discours du budget de 2006-2007 ne contient pas l’augmentation de la dette nette prévue au budget dans aucun des états qui y sont joints. Le seul renvoi à l’augmentation de la dette nette prévue au budget dans les documents budgétaires de 2006- 2007 est présenté à la page 15 du Budget principal. 1.30 À mon avis, le gouvernement devrait accorder la même attention à l’excédent ou au déficit pour l’exercice qu’à l’augmentation ou à la diminution de la dette nette pour l’exercice. Lorsqu’un ou l’autre de ces indicateurs n’affichent pas une amélioration, il ne faudrait pas en minimiser l’importance. La dette nette et la Loi sur la responsabilité financière et le budget équilibré 1.31 À mon avis, la dette nette est importante. Elle doit être gérée. J’ai donc été déçu de constater que la nouvelle Loi sur la responsabilité financière et le budget équilibré ne prévoit pas de cible pour la dette nette. En fait, même si le gouvernement atteint toutes les cibles prévues dans cette loi, la dette nette de la province pourrait quand même augmenter. 1.32 Ainsi, la loi établit comme objectif que le montant total des charges pour la période ne doit pas dépasser le montant total des recettes. Comme la dette nette change en fonction de l’écart entre les recettes et les dépenses, et non les recettes et les charges, et comme le montant des charges peut être passablement différent du montant des dépenses en raison de l’acquisition d’immobilisations, le gouvernement peut produire un budget équilibré alors que la dette nette augmente. 1.33 La loi comprend aussi comme objectif la réduction du ratio de la dette nette au produit intérieur brut (PIB) au cours de la période. Encore une fois, cela est possible même si la dette nette augmente. Le volume 1 des comptes publics de 2006 de la province fournit l’information suivante : 1.34 Si la dette nette au 31 mars 2006 avait été de 7 400 millions de dollars au lieu de 6 655,7 millions, c’est-à-dire si la dette nette avait augmenté d’environ 740 millions de dollars au lieu de diminuer d’environ 270 millions, le ratio de la dette nette au PIB n’aurait pas surpassé le pourcentage au 31 mars 2004. 1.35 Ce qui me préoccupe, donc, c’est que la nouvelle loi sur la responsabilité financière comprend les cibles faciles, mais elle n’aborde pas la question plus ardue de la gestion du montant absolu de la dette nette. 1.36 Le gouvernement d’alors a pris la décision de ne pas inclure dans la nouvelle loi des cibles précises relativement à la dette nette. À mon avis, le gouvernement devrait s’assurer qu’un plan est établi pour gérer le montant de la dette nette même si ce plan ne figure pas dans la loi. Nomination de Grant Thornton 1.37 Le nouveau gouvernement a retenu « les services du cabinet d’experts-comptables Grant Thornton pour examiner la situation financière du gouvernement provincial ». Dans son communiqué du 11 octobre 2006, le gouvernement a déclaré ce qui suit : Le cabinet d’experts-comptables sera chargé de procéder à l’examen, de faire des commentaires et de formuler des recommandations notamment sur les résultats financiers prévus pour l’exercice courant, les obligations futures pour lesquelles des engagements ont déjà été pris, les difficultés financières dans les soins de santé et le taux de financement des régimes de retraite. 1.38 Je suis d’avis qu’il s’agit d’une ligne de conduite appropriée pour un nouveau gouvernement, et j’ai pleinement confiance dans la capacité et le professionnalisme de Grant Thornton. Cependant, le fait que cet examen ait été appelé une vérification indépendante dans de nombreux reportages, y compris des citations attribuées aux membres du gouvernement, me préoccupe. 1.39 Comme le communiqué de presse l’indique clairement, Grant Thornton agit à titre de consultant auprès du gouvernement afin d’examiner un certain nombre de questions précises. Le cabinet d’experts-comptables n’effectue pas une vérification de la province. 1.40 En vertu de la Loi sur le vérificateur général, le vérificateur général est nommé vérificateur des états financiers de la province. Je suis tenu de faire rapport à l’Assemblée législative, et non à des membres du gouvernement, ce qui, ajouté à mes responsabilités professionnelles en tant que comptable agréé, signifie que le travail de notre bureau doit être mené de manière indépendante et objective. 1.41 L’indépendance que nous assure la loi nous visant est ce qui nous distingue fondamentalement du gouvernement et nous permet de remplir nos fonctions. 1.42 Lorsque les reportages signalent que le gouvernement a fait appel à Grant Thornton pour effectuer une vérification indépendante, je crains, tout comme le personnel du Bureau du vérificateur général, que cela diminue l’importance de notre travail. 1.43 Il est important pour moi que le gouvernement indique clairement aux médias et signale dans ses commentaires aux médias que Grant Thornton ne fait pas une vérification et que, même si Grant Thornton est un cabinet d’experts-comptables indépendant, le Bureau du vérificateur général comprend un groupe de vérificateurs indépendants qui sont chargés de la vérification annuelle des états financiers de la province. Remerciements 1.44 Je tiens à souligner la bonne collaboration des ministères et des organismes du gouvernement au cours de notre travail de vérification financière; sans exception, ils nous ont été très utiles. En particulier, la collaboration que nous obtenons du Bureau du contrôleur est essentielle pour notre travail. 1.45 Je tiens à remercier l’ensemble du personnel du Bureau du vérificateur général pour son excellent travail durant ma première pleine année en poste, et en particulier Ken Robinson, C.A., pour avoir assumé la responsabilité de la vérification des états financiers de la province et des activités quotidiennes de notre bureau. Le vérificateur général Michael Ferguson, CA