Contexte 3.1 Nous avons l’habitude d’associer les programmes gouvernementaux au budget des dépenses. Cependant, les programmes gouvernementaux ne sont pas tous offerts de cette manière. Les gouvernements offrent aussi des programmes qui portent sur différentes recettes fiscales. C’est depuis l’instauration de l’impôt sur le revenu des particuliers que des déductions et des programmes d’exclusion qui ont pour effet de réduire les recettes fiscales sont offerts. 3.2 Ces programmes réduisent les taxes et impôts payés par certains contribuables et, de ce fait, réduisent les recettes fiscales qui, autrement, seraient payables à la province. Ces genres de programmes sont communément appelés des dépenses fiscales. 3.3 Il n’existe pas de définition universellement acceptée des dépenses fiscales, bien qu’on semble s’entendre sur le concept. Le ministère des Finances du Canada définit les dépenses fiscales comme suit : Manque à gagner subi par le fisc ou renonciation à des recettes fiscales en raison d’exemptions, de déductions, de réductions de taux, de remboursements, d’exonérations, de crédits ou de reports particuliers qui réduisent l’impôt normalement payable. 3.4 Les dépenses fiscales peuvent être considérées comme une aide financière consentie à certains groupes de contribuables ou comme des stimulants économiques qui encouragent des comportements donnés parmi les contribuables. 3.5 La pièce 3.1 contient des exemples de programmes provinciaux de dépenses fiscales et de leurs avantages pour les contribuables visés. 3.6 Les dépenses fiscales influent sur la situation financière de la province de la même manière que les programmes de dépenses directes. Un dollar sous forme de recettes cédées a le même effet sur l’excédent ou le déficit de la province qu’un dollar dépensé directement. À notre avis, les programmes de dépenses fiscales peuvent avoir une incidence économique en tous points semblable à celle des programmes de dépenses directes du gouvernement. Dans certains cas, les dépenses fiscales peuvent être considérées comme une solution de rechange aux dépenses directes. Pièce 3.1 Exemples de programmes provinciaux de dépenses fiscales 3.7 En revanche, les programmes de dépenses fiscales et les programmes de dépenses directes ne sont pas soumis à l’Assemblée législative de la même manière dans le cadre du processus annuel d’approbation budgétaire. De plus, il n’existe actuellement aucun renseignement public sur le coût des programmes de dépenses fiscales offerts par la province. Il n’y a aucun moyen de savoir si ces programmes atteignent les résultats escomptés. Il est possible qu’un programme ait effectivement atteint son but et qu’il ne soit plus utile pour les contribuables. Étendue 3.8 Étant donné le nombre important de programmes de dépenses fiscales et les questions relatives à la reddition de comptes qu’ils soulèvent, nous avons décidé de porter notre attention sur ce secteur. 3.9 Notre objectif pour le projet était le suivant : Examiner et évaluer le processus suivi pour approuver, surveiller et évaluer les programmes provinciaux de dépenses fiscales et en faire rapport. 3.10 Nous avons élaboré quatre critères de vérification pour servir de base ou de norme à notre vérification. Ces critères ont fait l’objet de discussions avec le ministère des Finances, et il a été convenu qu’ils étaient raisonnables. 3.11 Nous avons examiné en détail un échantillon de quatre programmes représentatifs de dépenses fiscales pour étudier le processus gouvernemental à la lumière des quatre critères de vérification. 3.12 Voici les quatre programmes examinés : 3.13 Nous avons obtenu des éléments probants en examinant la documentation, en menant des entrevues et en effectuant des tests de conformité sur divers processus ministériels. Nous avons comparé les éléments probants aux critères de vérification afin de formuler des constatations, des recommandations et des conclusions. Nous avons aussi examiné les pratiques en vigueur à l’extérieur du Nouveau- Brunswick. 3.14 La majeure partie de nos travaux touche le ministère des Finances. Étant donné l’ampleur des responsabilités du ministère et de son rôle dans les programmes de recettes fiscales, nous avons conclu qu’il était approprié de centrer notre vérification sur ce ministère. Résumé des résultats 3.15 Les programmes de dépenses fiscales ne sont pas soumis au même examen minutieux de l’Assemblée législative que celui dont fait l’objet l’approbation du budget annuel des dépenses. L’Assemblée législative approuve la mise sur pied de ces programmes, mais elle n’est pas suffisamment renseignée à intervalles réguliers pour être en mesure d’évaluer si ces programmes demeurent pertinents et utiles. 3.16 Les programmes de dépenses fiscales que nous avons examinés ne comportaient pas d’objectifs mesurables précisant les résultats escomptés pour le programme. 3.17 Aucune méthode en bonne et due forme n’est établie pour guider la surveillance et l’évaluation des programmes de dépenses fiscales. 3.18 Il n’y a aucun rapport public sur l’efficacité des programmes de dépenses fiscales. Approbation des programmes de dépenses fiscales 3.19 Notre premier critère était le suivant : Les programmes de dépenses fiscales devraient être approuvés en bonne et due forme. 3.20 En vertu d’une pratique établie de longue date au Nouveau- Brunswick, l’Assemblée législative est tenue d’autoriser au préalable toute dépense de fonds publics, ce qu’elle fait au moyen de lois portant affectation de crédits. Ces lois sont le principal contrôle législatif qui est exercé sur les dépenses du gouvernement. 3.21 Le processus d’approbation des programmes de dépenses fiscales n’est pas le même. 3.22 Le processus suivi pour approuver initialement les programmes de dépenses fiscales semble assez rigoureux. Il faut en effet adopter ou modifier des mesures législatives, ce qui requiert du ministère parrain qu’il prépare un mémoire au Conseil exécutif en suivant la procédure établie dans le Manuel des procédures : Présentation des documents du Conseil exécutif. La procédure exige notamment la réalisation d’une analyse des politiques qui, selon le manuel, devrait : • justifier la nouvelle loi ou la modification législative proposée; • expliquer ce qui est proposé; • expliquer comment les objectifs seront atteints; • exposer les avantages et les inconvénients de la proposition; • décrire les méthodes d’exécution. 3.23 La procédure qui précède semble raisonnable. Nous n’avons toutefois pas pu confirmer qu’elle est suivie, car on nous a refusé l’accès à tous les documents du Conseil exécutif. 3.24 Des cadres supérieurs du ministère des Finances nous ont informés que les programmes de revenu, y compris les programmes de dépenses fiscales, ne peuvent être créés ni modifiés sans une autorisation législative à l’appui. 3.25 Bien que nous n’ayons pas pu examiner directement le processus d’approbation à l’appui de la décision de créer les programmes de dépenses fiscales, nous avons trouvé l’autorisation législative pour les quatre programmes que nous avons retenus aux fins d’examen. Nous reconnaissons que l’approbation voulue a été obtenue, mais ce sont les renseignements fournis à l’Assemblée législative à l’appui des programmes qui nous préoccupent. Bien qu’on nous ait informés que l’Assemblée législative reçoit souvent les estimations de coût qui sous-tendent les recettes cédées, rien n’oblige à la présentation de cette information au moment de l’approbation. Les frais d’administration du programme sont un autre coût qui, s’il est élevé, devrait être signalé. 3.26 Chaque année, le budget principal établit les recettes prévues pour l’exercice. Bien que les recettes puissent faire l’objet de discussions, les législateurs ne votent pas sur les sommes en question au moment du budget. À moins que les mesures législatives qui créent le programme l’exigent, les programmes de dépenses fiscales ne sont pas soumis au même examen minutieux de l’Assemblée législative que celui dont fait l’objet l’approbation du budget annuel des dépenses. 3.27 Dans d’autres gouvernements, on constate que les programmes de dépenses fiscales ne sont pas soumis à un examen budgétaire aussi minutieux que les programmes de dépenses directes. Souvent, les fonds dépensés au moyen de réductions fiscales évitent la concurrence avec d’autres priorités en matière de dépenses. Offrir des programmes au moyen de recettes fiscales peut entraver la capacité du gouvernement d’évaluer avec exactitude la valeur du programme par rapport à d’autres besoins. De plus, le fait de ne pas traiter les programmes de dépenses fiscales de la même manière que les dépenses directes peut entraver la formulation d’un plan budgétaire coordonné et cohérent. 3.28 On a aussi constaté dans d’autres gouvernements que, une fois le programme approuvé dans le cadre du régime fiscal, sa pertinence continue n’est parfois jamais remise en question. Dans bien des cas, contenir les programmes de dépenses fiscales est plus difficile que pour les dépenses directes, car l’information financière nécessaire pour guider et soutenir les mesures qui s’imposeraient n’est pas connue. Recommandations 3.29 Le gouvernement devrait fournir l’information financière à l’Assemblée législative au moment où l’approbation législative concernant le programme de dépenses fiscales est demandée. 3.30 Le gouvernement devrait préparer pour l’Assemblée législative de l’information qui faciliterait un examen rigoureux des programmes de dépenses fiscales sur une base régulière. Réponse du ministère 3.31 Bien qu’il ne soit pas mentionné expressément que l’information financière doit être fournie, cette information est toujours disponible au moment du dépôt des mesures fiscales à l’Assemblée législative et elle est presque toujours fournie. Des mécanismes en place font que les prévisions de coûts sont fournies au cours du processus législatif, notamment dans la déclaration faite au moment du dépôt, à la deuxième lecture et à l’étape de l’étude en Comité plénier. Cependant, la manière dont l’information est fournie est une décision qui appartient au gouvernement. Le ministère n’est pas habilité à dicter quelles informations seront fournies à l’Assemblée législative ni à quel moment. 3.32 Le ministère est d’accord en principe sur le fait que des informations devraient être fournies sur les dépenses fiscales qui ressemblent le plus à des programmes de dépenses. Nous tenons toutefois à souligner que la surveillance et l’évaluation de tels programmes et les rapports à leur endroit exigent des ressources et du temps. En conséquence, l’établissement d’un processus de rapport devrait viser un juste équilibre entre les coûts et les avantages de la réalisation de telles évaluations. [Traduction.] Conclusion 3.33 À la lumière des commentaires du ministère des Finances et des résultats de l’échantillon de vérification, nous concluons qu’il est satisfait au critère. Cependant, la présentation systématique des coûts prévus à l’Assemblée législative au moment de l’approbation initiale des programmes améliorerait le processus d’approbation. De plus, la reddition de comptes serait renforcée si un mécanisme était en vigueur pour approuver le maintien des programmes de dépenses fiscales après leur mise en œuvre initiale. Objectifs des programmes de dépenses fiscales 3.34 Notre deuxième critère était le suivant : Les programmes de dépenses fiscales devraient comporter des objectifs mesurables. 3.35 Plusieurs considérations entrent en ligne de compte dans l’établissement d’un programme. L’une des considérations les plus fondamentales est la détermination d’objectifs mesurables pour le programme. Les objectifs du programme guident les activités du programme et constituent le point de référence à partir duquel on peut régler les difficultés et décider des modifications à apporter au fur et à mesure que le programme évolue. Les objectifs doivent être énoncés dans des termes qui permettent de comparer les résultats réels aux résultats escomptés et de mesurer de manière utile le rendement du programme. 3.36 Pour assurer une reddition de comptes intégrale du rendement, il faut que les personnes chargées de l’exécution des programmes du gouvernement connaissent les objectifs mesurables qu’ils sont censés atteindre. 3.37 Comme il est mentionné précédemment, le Manuel des procédures : Présentation des documents du Conseil exécutif exige que des objectifs soient établis pour le programme. Le manuel exige une description des objectifs et une explication de la manière dont ils seront atteints. Nous avons demandé s’il existe une directive provinciale ou ministérielle qui exige la communication publique d’objectifs mesurables (ou des résultats escomptés) pour les programmes de dépenses fiscales. Le personnel cadre du ministère des Finances nous a affirmé qu’il n’existe aucune directive du genre. 3.38 Nous avons examiné la documentation disponible et les mesures législatives à l’appui de quatre programmes de dépenses fiscales pour tenter d’en déterminer les objectifs mesurables. 3.39 Dans les quatre cas, nous avons constaté que la responsabilité de la prestation du programme a été assignée. De plus, des critères sont établis pour l’admissibilité aux programmes de dépenses fiscales. En revanche, on ne trouve pas d’objectifs clairement énoncés et mesurables qui précisent quels sont les résultats escomptés pour le programme. 3.40 Par exemple, le ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture est chargé de l’exécution du Programme d’identification des terres agricoles. Sur la base des discussions tenues avec le personnel du ministère, nous avons pu déterminer que le programme vise à maintenir la vocation agricole des terres et à empêcher l’empiétement de l’aménagement urbain et résidentiel sur les terres agricoles. De savoir que le personnel est au courant de l’objectif central du programme nous encourage, mais aucun objectif mesurable n’a été officiellement établi. Ainsi, le programme pourrait avoir comme objectif l’inscription d’un certain pourcentage de terres agricoles dans la province, ou encore la hausse du pourcentage de terres agricoles dans la province par rapport à l’ensemble du territoire. 3.41 En l’absence d’objectifs mesurables, nous estimons que les administrateurs des programmes et les législateurs ne reçoivent pas suffisamment de renseignements pour leur permettre de bien saisir ce qui est attendu du programme. Recommandation 3.42 Le gouvernement devrait établir des objectifs mesurables pour tous les programmes de dépenses fiscales. Réponse du ministère 3.43 Le ministère est d’accord avec la recommandation dans la mesure où les objectifs du programme sont mesurables et qu’il est possible de les mesurer à un coût raisonnable, comme dans le cas du Crédit d’impôt pour production cinématographique du Nouveau- Brunswick. Toutefois, pour certains programmes, il n’est pas facile d’établir des objectifs mesurables et de mesurer le rendement du programme, et donc pas nécessairement rentable. De plus, la plupart des programmes d’impôt sont facilement mesurables à l’aide d’objectifs administratifs, mais les résultats des politiques sont plus difficiles à quantifier. [Traduction.] Conclusion 3.44 Il n’est pas satisfait au critère. Rien n’oblige à établir des objectifs mesurables pour les programmes de dépenses fiscales, et nous avons constaté que des objectifs mesurables ne sont pas clairement énoncés pour les programmes que nous avons examinés. Surveillance et évaluation des programmes de dépenses fiscales 3.45 Notre troisième critère est le suivant : Les programmes de dépenses fiscales devraient faire l’objet d’une surveillance et d’une évaluation appropriées. 3.46 Dans notre détermination des processus de surveillance et d’évaluation en place, nous avons noté ce qui suit : • Le gouvernement n’a pas défini ce qu’est un programme de dépenses fiscales. Il est nécessaire de définir ce terme afin que les administrateurs, les législateurs et les contribuables comprennent clairement de quoi il s’agit. • D’habitude, le manque à gagner que représentent les programmes de dépenses fiscales n’est pas établi. Connaître les coûts permanents d’un programme, tant les frais d’administration que l’incidence sur les recettes fiscales, est un facteur important sur le plan de la surveillance et de l’évaluation. • Il n’y a pas de directives ni de méthodes gouvernementales consignées par écrit qui traitent de la gestion des programmes de dépenses fiscales, en particulier dans les domaines de la surveillance et de l’évaluation. • Il n’y a pas, au sein du gouvernement ni au sein du ministère des Finances, d’organisme central qui veille à ce que les procédures de surveillance et d’évaluation soient correctement suivies pour tous les programmes de dépenses fiscales. Le ministère des Finances a déclaré qu’il surveille et évalue les programmes de dépenses fiscales dont il est responsable, mais il n’a pas mis en place un programme en bonne et due forme. Surveillance 3.47 Recevoir régulièrement de l’information sur le rendement offre la possibilité de prendre des mesures lorsque le rendement ne répond pas aux attentes. Pour établir si les programmes font l’objet d’une surveillance adéquate, nous avons posé des questions au sujet de chacun des quatre programmes que nous avons vérifiés par sondages. La responsabilité de vérifier que les bénéficiaires sont effectivement admissibles au programme est-elle clairement assignée? 3.48 Nous avons constaté que, même s’il n’existe pas de procédures de surveillance par écrit, le personnel affecté à l’exécution des programmes de dépenses fiscales prend des mesures pour s’assurer que les bénéficiaires des programmes y sont toujours admissibles. Ainsi, il y a six fonds distincts aux fins du Crédit d’impôt pour capital de risque de travailleurs. Une personne au ministère des Finances est chargée de s’assurer que chacun des fonds continue à être admissible au programme. Un examen systématique des progrès réalisés en vue de l’atteinte d’objectifs mesurables est-il effectué? 3.49 Nous n’avons trouvé aucun élément probant montrant que des indicateurs du rendement sont utilisés ou que des rapports sont produits dans le but d’exercer une surveillance efficace des programmes que nous avons examinés. Nous n’avons pas pu déterminer clairement, pour aucun des quatre programmes que nous avons examinés, si la surveillance des programmes aux fins de comparaison des résultats et des objectifs avait été assignée. 3.50 Ainsi, en vertu de la taxe sur l’essence et les carburants, des catégories précises de consommateurs sont exemptées de la taxe sur l’essence et les carburants. Le ministère des Finances administre les exemptions et les remboursements. Or, aucun rapport n’est produit pour mesurer la valeur des exemptions pour chaque catégorie de consommateurs (aquaculteurs, agriculteurs, pêcheurs, producteurs de bois, exploitants de navire, etc.). Y a-t-il en place un processus qui permet d’estimer le manque à gagner et les frais d’administration du programme et de comparer ces estimations aux résultats réels? 3.51 Des estimations de l’incidence des programmes sur les recettes fiscales de la province étaient établies annuellement pour un seul des quatre programmes. Les frais d’administration ont fait l’objet de prévisions ou de mesures dans seulement un des quatre programmes. 3.52 Dans les quatre cas, le ministère responsable nous a assuré qu’il était en mesure de déterminer le montant réel des recettes auxquelles il est renoncé pour chaque programme de dépenses fiscales, mais ce manque à gagner n’est pas systématiquement calculé. Dans aucun cas n’a-t-on prévu le manque à gagner pour l’année ou comparé le manque à gagner réel avec le manque à gagner prévu. 3.53 Par exemple, Services Nouveau-Brunswick (SNB) est chargé d’administrer le programme de réduction d’évaluation en vertu de la Loi sur l’impôt foncier. Un employé de SNB assume les responsabilités du programme à temps partiel. Les frais d’administration du programme ne sont ni prévus ni mesurés. Le montant des recettes auxquelles il est renoncé n’est pas estimé. Le manque à gagner réel n’est pas calculé, alors que les renseignements connus semblent suffisants pour permettre la production de cette information. Évaluation 3.54 La gestion efficace de tout programme exige entre autres un processus d’évaluation adéquat. Le processus d’évaluation devrait constituer un moyen de veiller à ce que chaque programme de dépenses fiscales continue à avoir un rendement acceptable. 3.55 Le ministère des Finances confirme qu’aucun processus d’évaluation documenté n’est en vigueur pour aucun des programmes de dépenses fiscales qu’il administre. Le ministère a déclaré qu’une évaluation officieuse est effectuée de certains des programmes de dépenses fiscales dont il est chargé. 3.56 Plusieurs questions importantes doivent être posées en rapport avec l’évaluation des programmes du gouvernement, y compris les programmes de dépenses fiscales. • Le programme vise-t-il à remplir un objectif public important? • Le programme contribue-t-il effectivement à l’atteinte de ses buts? • Les avantages sont-ils équitablement répartis parmi ceux qui ont besoin d’aide ou qui méritent de l’aide? • Le programme est-il bien administré? • Existe-t-il d’autres programmes qui rendraient ce programme en particulier inutile? • Le niveau de service offert par le programme est-il satisfaisant? • Les décisionnaires ont-ils à leur disposition des sources documentaires adéquates sur lesquelles ils peuvent s’appuyer pour évaluer le programme? • Y a-t-il en vigueur un processus clair de renouvellement du programme? • Pourquoi le programme est-il maintenu? • Le rendement du programme est-il acceptable en regard des objectifs? 3.57 Au ministère des Finances, aucun processus d’évaluation documenté des programmes n’était en vigueur. De plus, aucun des quatre programmes que nous avons examinés n’avait fait l’objet d’une évaluation récente. Il s’ensuit que nous n’avons pas tenté de répondre à de telles questions. Recommandations 3.58 Le gouvernement devrait clairement déterminer les critères qui définissent les programmes de dépenses fiscales. 3.59 Le gouvernement devrait s’engager à suivre un processus régulier de surveillance et d’évaluation des programmes de dépenses fiscales. Réponse du ministère 3.60 Le ministère reconnaît que l’établissement de critères visant à définir ce qu’est une dépense fiscale est une première étape nécessaire pour déterminer quels programmes sont de véritables programmes de dépenses fiscales, de façon à ce que les administrateurs, les décisionnaires et le public comprennent clairement de quoi il s’agit. Il n’y a pas de définition commune d’un gouvernement à l’autre, et le gouvernement se doit de déterminer ce qui est important pour le Nouveau-Brunswick. 3.61 Différents aspects du régime fiscal sont constamment examinés, y compris les allégements fiscaux. Ces examens sont menés dans l’intention de continuellement améliorer l’équité, la transparence et l’efficience du régime fiscal et de respecter les priorités du gouvernement. La surveillance et l’évaluation continues de tous les programmes d’impôt sont une composante essentielle des travaux entourant les politiques fiscales. Il serait inexact de supposer que les programmes de dépenses fiscales ne font l’objet d’aucune surveillance ni évaluation en raison de l’absence de processus officiels, ou parce que les résultats ne sont pas rendus publics. [Traduction.] Conclusion 3.62 Comme il n’y a pas de procédures officielles visant à guider la surveillance et l’évaluation des dépenses fiscales et qu’aucune démarche organisée et cohérente n’est suivie à cet égard, il n’est pas satisfait au critère. Rapport sur l’efficacité 3.63 Notre quatrième critère était le suivant : L’efficacité des programmes de dépenses fiscales devrait être rendue publique. 3.64 Un processus redditionnel sain exige, entre autres, un rapport adéquat sur la comparaison des résultats aux buts et aux normes prévus. 3.65 La directive du gouvernement sur les rapports annuels prévoit ce qui suit : Dans la mesure du possible, les ministères et les organismes doivent exposer clairement leurs objectifs généraux et spécifiques ainsi que leurs indicateurs de performance. Le rapport devrait préciser dans quelle mesure les programmes existants demeurent pertinents et si les objectifs ont été atteints. Il devrait également rendre compte de l’accueil que le groupe cible a réservé aux programmes. 3.66 Nous sommes d’avis que les programmes de dépenses fiscales devraient être soumis aux mêmes exigences en matière de rapport que les autres programmes du gouvernement. 3.67 Notre examen des quatre programmes de dépenses fiscales a révélé que l’efficacité des programmes ne fait l’objet d’aucun rapport public. Par exemple, le Crédit d’impôt pour capital de risque de travailleurs a été instauré en 1993 pour s’appliquer aux années d’imposition 1993 à 1997. En 1998, la Loi de l’impôt sur le revenu a été modifiée pour permettre de prolonger le programme par règlement sur une base annuelle. L’efficacité du programme n’a pas été expliquée publiquement. Il est particulièrement important que les programmes de dépenses fiscales fassent l’objet de rapports publics, puisque l’Assemblée législative n’est pas informée des coûts intégraux de ces programmes aux fins de leur approbation annuelle, contrairement aux dépenses directes. De plus, les résultats ne sont pas publiés dans les comptes publics à la fin de chaque exercice, comme c’est le cas pour les dépenses directes. Rapport sur les dépenses fiscales à l’extérieur du Nouveau-Brunswick 3.68 Nous avons examiné des pratiques en vigueur ailleurs. Nous avons constaté qu’un certain nombre de gouvernements au Canada ont mis en œuvre des exigences en matière de rapport visant les programmes de dépenses fiscales, mais la plupart se limitent à communiquer des estimations des recettes fiscales auxquelles il est renoncé. 3.69 Ainsi, pour les programmes de dépenses fiscales, la Colombie- Britannique publie des estimations dans la documentation budgétaire sous la forme d’un rapport de dépenses fiscales. En plus de définir les dépenses fiscales et leur rôle, le rapport fournit des estimations du coût de chaque programme de dépenses fiscales. Le rapport porte également sur les critères que la province applique pour décider des éléments du régime fiscal qui devraient être communiqués à titre de dépenses fiscales. Le rapport de 2000 déclare que l’accent est mis sur les réductions, les exemptions et les remboursements de taxes et d’impôts qui se rapprochent de programmes de dépenses. Le rapport ajoute que, par voie de conséquence, la liste ne comprend pas les mesures fiscales mises en place pour répondre aux objectifs généraux des politiques fiscales, telles que les mesures visant à améliorer l’équité du régime fiscal ou à simplifier l’administration de l’impôt ou de la taxe. 3.70 Les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan publient des documents qui estiment la valeur des dépenses fiscales individuelles. Aux États-Unis, 37 des 50 États publient des rapports budgétaires sur les dépenses fiscales. 3.71 Notre recherche montre que l’un des gouvernements les plus avancés en matière de gestion des dépenses fiscales est l’État de l’Oregon. En plus d’estimer les dépenses fiscales, l’Oregon produit aussi un rapport d’évaluation sur chaque programme de dépenses fiscales. 3.72 La philosophie de l’Oregon est de gérer les dépenses fiscales d’une manière semblable aux dépenses directes, car les dépenses fiscales offrent des avantages donnés à des particuliers ou à des entreprises bénéficiaires, ce qui donne donc lieu à des taux d’imposition plus élevés pour tous. L’État prépare sur les dépenses fiscales un rapport bisannuel qui permet au public et aux décisionnaires de déterminer et d’analyser les dépenses fiscales et de prendre périodiquement des décisions fondées sur des critères précis quant au maintien ou non des dépenses fiscales. Le rapport permet de débattre les dépenses fiscales conjointement avec les budgets de dépenses directes. Il en résulte l’élimination des dépenses fiscales inefficaces et non pertinentes et une plus grande reddition de comptes de la part du gouvernement. Recommandation 3.73 Le gouvernement devrait faire rapport publiquement sur l’efficacité des programmes de dépenses fiscales. Ce rapport devrait observer la directive sur les rapports annuels de la province, en particulier en ce qui concerne la pertinence continue des programmes et l’atteinte du rendement prévu. Réponse du ministère 3.74 Le ministère est d’accord avec le principe qui sous-tend la recommandation et estime que celle-ci pourrait s’appliquer aux dépenses fiscales qui se rapprochent le plus de dépenses directes. Toutefois, examiner l’efficacité de tous les programmes de dépenses fiscales et en faire rapport annuellement n’est peut-être pas efficace sur le plan des coûts. Fournir annuellement des estimations et une analyse dans un rapport public nécessiterait des ressources supplémentaires importantes. [Traduction.] Conclusion 3.75 Il n’est pas satisfait au critère. L’efficacité des programmes de dépenses fiscales n’est pas rendue publique.