1.1 J’aime bien commencer mon rapport annuel en réfléchissant sur les résultats de notre travail durant l’année écoulée et dégager des thèmes ou des domaines communs qui pourraient être améliorés. Par le passé, le premier chapitre a donc contenu un certain nombre de recommandations générales adressées à l’ensemble du gouvernement plutôt qu’à des ministères individuels. Je crois que ce genre d’observation est valable pour les députés de l’Assemblée législative. 1.2 Ainsi, l’année dernière, j’ai formulé dans mon chapitre d’introduction des suggestions qui, si elles sont mises en œuvre, devraient améliorer le processus décisionnel au gouvernement. J’ai également recommandé que le gouvernement demande aux organismes de la Couronne de se joindre à l’initiative de mesure du rendement et qu’il établisse à l’échelle du gouvernement des objectifs qui expriment les éléments les plus prioritaires du gouvernement et de la population du Nouveau-Brunswick. 1.3 J’ai des observations de même nature cette année, que je présente après mes commentaires sur les résultats financiers du gouvernement pour l’exercice terminé le 31 mars 2000. Le déficit provincial est de 895,7 millions de dollars 1.4 Comme il est signalé dans l’état des recettes et des dépenses, le gouvernement provincial a enregistré un déficit de 895,7 millions pour l’exercice. Cet important déficit s’explique par la comptabilisation de la route reliant Fredericton et Moncton à titre de contrat de location- acquisition. C’est le traitement comptable qui convenait pour la route une fois le péage aboli, et les conséquences pour la province sont l’inscription de dépenses atteignant 903,8 millions de dollars pour l’exercice. Nous sommes d’accord avec la décision du gouvernement de présenter l’opération comme un élément inhabituel, car elle montre clairement la cause du déficit. Toutefois, il n’est pas approprié de négliger cette dépense dans la discussion des résultats de l’exercice. 1.5 Je crois cette précision nécessaire, car on a entendu à plusieurs reprises que le gouvernement avait terminé l’exercice dans les limites de son budget. J’aurais souhaité que l’analyse de cet important écart figurant dans les états financiers du volume 1 des Comptes publics explique clairement le résultat financier de l’exercice, mais, d’après ce que j’ai compris au moment de rédiger ce chapitre, cela ne se produira pas. Les mesures législatives doivent être respectées 1.6 Chaque année, en approuvant de nouvelles mesures législatives et en modifiant des mesures en vigueur, l’Assemblée législative prend des décisions importantes qui touchent la vie de la population du Nouveau-Brunswick. Ces décisions concrétisent l’orientation stratégique du gouvernement en poste. Les mesures législatives confèrent à l’administration le pouvoir d’agir. 1.7 On s’attendrait à ce que les mesures législatives, une fois adoptées, soient respectées et mises en application selon leur intention. C’est une présomption raisonnable de la part des députés et de la population en général. Cependant, comme je l’ai signalé dans mes rapports de 1998 et de 1999, nous avons trouvé des cas de non-respect de mesures législatives, ce qui m’a étonné, car je me serais attendu à ce que le gouvernement, par qui passe toutes les mesures législatives, s’assure de la conformité à leurs dispositions. Sinon, la mesure aurait été modifiée. 1.8 Ayant découvert des cas de non-respect, et croyant fermement que le gouvernement a la responsabilité fondamentale de voir à ce que ses propres mesures législatives soient mises en œuvres et appliquées selon leur intention, nous avons réalisé un projet spécial à l’ancien ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural (chapitre 3). Dans le cadre de ce projet, nous avons examiné six mesures législatives. Nous sommes arrivés à la conclusion que trois des mesures ne réalisaient pas leur objet. Dans deux cas, le ministère de la Justice était d’avis qu’il ne réussirait pas à faire exécuter la mesure, de sorte qu’il est contrevenu à la loi sans qu’aucune conséquence ne s’ensuive. 1.9 Nous avons repéré d’autres problèmes relatifs aux mesures législatives grâce à notre travail dans d’autres domaines. Suivant notre travail sur la qualité de l’eau des puits domestiques (chapitre 4), nous sommes d’avis que le gouvernement n’a pas mis en place un mécanisme d’exécution adéquat pour s’assurer que toutes les parties concernées observent le Règlement sur les puits d’eau et le Règlement sur l’eau potable. Dans notre chapitre sur les terres à bois privées, nous avons relevé des définitions et des dispositions de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne qui sont vagues et confuses. Nous avons appris avec étonnement au cours des audiences avec les corporations hospitalières régionales (chapitre 13) que le ministre de la Santé et du Mieux-être n’a pas approuvé en bonne et due forme les budgets des corporations, contrairement aux dispositions de la Loi sur les services hospitaliers et de ses règlements. 1.10 Au fur et à mesure que le gouvernement poursuit sa rationalisation par l’application d’un programme de retraite anticipée, le risque s’accroît qu’un nombre croissant de mesures législatives ne reçoivent pas l’attention que les législateurs, et la population, attendent. Il y a également un risque que les ressources affectées à l’exécution des mesures législatives soient détournées vers des questions plus pressantes en raison de ressources limitées. 1.11 À la suite de notre travail au ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural, nous avons formulé un certain nombre de recommandations qui pourraient s’appliquer à l’ensemble du gouvernement. Je les soulève ici dans l’intérêt des députés. 1.12 Nous avons constaté qu’aucun rapport n’est fait à l’Assemblée législative sur l’efficacité des six mesures législatives que nous avons examinées. L’Assemblée législative ne reçoit pas non plus de rétroaction sur la réussite du ministère dans la mise en application des mesures législatives qui lui sont affectées. Nous avons recommandé que l’Assemblée législative reçoive régulièrement des rapports écrits sur l’efficacité des mesures législatives en rapport avec l’atteinte des buts visés, et que le ministère se serve du rapport annuel pour informer l’Assemblée législative de ses résultats en matière d’application des mesures législatives qui lui sont affectées. 1.13 J’estime que, grâce à ce genre de rapport à l’échelle du gouvernement, les mesures législatives recevraient l’attention soutenue qu’elles méritent, ce qui en améliorerait le respect et l’efficacité. Il est temps de donner suite aux questions sur la gouverne 1.14 Trois des chapitres présentent cette année l’examen de diverses questions sur la gouverne, soit les régimes de retraite (chapitre 5), NB Agriexport (chapitre 12) et les corporations hospitalières régionales (chapitre 13). Un thème commun qui se dégage de notre travail cette année est que le gouvernement pourrait exiger une meilleure reddition de comptes de ces organisations. Ainsi, dans le cas des régimes de retraite, le groupe directeur, qui est le ministre des Finances ou le Conseil de gestion, n’approuve pas d’objectifs ni de mesures du rendement qui pourraient servir à tenir les administrateurs et les gestionnaires responsables. NB Agriexport ne prépare pas de rapport annuel et, avant l’année dernière, l’organisme n’avait jamais comparu devant le Comité des corporations de la Couronne. Dans le cas des corporations hospitalières régionales, le ministre de la Santé et du Mieux-être et les corporations semblent diverger d’opinion sur les services à fournir en vertu du Plan directeur du système hospitalier du Nouveau-Brunswick. 1.15 Nous examinons des questions relatives à la gouverne des corporations de la Couronne et des organismes gouvernementaux depuis 1996, et nous trouvons chaque fois des insuffisances. Je recommande donc fortement que le gouvernement adopte les méthodes de gouverne contemporaines dans l’ensemble des corporations de la Couronne et des organismes. En vertu de ces méthodes, le gouvernement approuve les plans et les objectifs stratégiques et reçoit des rapports périodiques sur les résultats, et il établit des lignes directrices sur le fonctionnement des conseils d’administration. 1.16 Le gouvernement procède actuellement à l’examen du bien- fondé de ses divers organismes, conseils et commissions. L’occasion serait bonne pour clairement établir le cadre en vertu duquel les organisations qui restent doivent fonctionner. Je crois que les résultats de notre travail des cinq dernières années pourraient servir de document de référence à la création d’un tel cadre. Protéger la sécurité de la population du Nouveau- Brunswick 1.17 Mon bureau s’intéresse depuis deux ou trois ans aux thèmes de la sécurité publique et de l’environnement. Cette année, nous avons décidé de nous pencher sur la qualité de l’eau provenant des puits domestiques. Notre travail nous a révélé des cas où certains aspects des règlements ne sont pas respectés. Ainsi, des propriétaires de puits domestiques sont informés des résultats de l’analyse de leur eau bien après le délai de trois jours imposé par règlement, et il y a un manque de cohérence concernant les ordres de faire bouillir l’eau. Dans le cas des puits creusés, et non forés, les règlements ne sont pas appliqués. Nous présentons nos constatations et nos recommandations au chapitre 4. 1.18 Après avoir fait l’examen de nos ambulances en 1998, de la fonction d’inspection des établissements de services alimentaires en 1999 et de la question des puits domestiques cette année, nous avons noté des insuffisances graves dans des domaines où je ne m’y serais pas attendu, ce qui me préoccupe. Bien que rien n’indique que ces insuffisances aient été la cause de blessures, de maladies ou de décès, nous n’avons aucun doute qu’il y a place à l’amélioration. Nous avons accueilli avec satisfaction la création par le gouvernement du ministère de la Sécurité publique, qui regroupe dans une même organisation un certain nombre de programmes visant la sécurité publique. Il est essentiel que tous les services ayant des répercussions sur la sécurité soient examinés et que des mesures appropriées soient prises pour faire en sorte que les procédures soient suivies de manière conforme aux mesures législatives, aux règlements et aux directives. Les terres boisées de la province 1.19 Le Nouveau-Brunswick est la province canadienne la plus boisée, 85 % de son territoire étant couvert de forêt. Cette forêt constitue un habitat pour le poisson et la faune, offre des possibilités de loisirs à la population et est un important générateur d’activité industrielle. Le gouvernement joue un rôle important dans la qualité de l’aménagement de la forêt pour assurer une ressource durable dans l’intérêt de tous les citoyens. 1.20 Nous nous sommes penchés cette année sur les terres à bois privées (chapitre 6) et le rôle qu’elles jouent à titre de source principale de bois des installations de traitement du bois de la province. Notre travail nous a permis de conclure que beaucoup reste à faire pour assurer l’aménagement approprié de cette importante composante des forêts de la province. Si cette composante n’atteint pas l’objectif qu’elle vise, la pression s’accroît sur les terres de la Couronne et la capacité du gouvernement d’assurer une ressources forestière durable. Possibilités d’économies 1.21 Dans le chapitre 7, nous faisons rapport sur notre travail concernant le Fonds pour l’aménagement des terres. Nous avons cherché à savoir, en réalisant ce travail, si les terres excédentaires étaient correctement gérées. À notre avis, il faudrait des directives pour la cession des biens détenus depuis longtemps et pour déterminer la nécessité d’une évaluation externe d’un bien. Nous avons également noté que le gouvernement n’a pas de système central d’inventaire des terres dont les données pourraient servir à améliorer la gestion de ce bien valable. Dans le chapitre 8, nous examinons le processus que suit le ministère des Transports pour l’achat de services de génie-conseil. Nous avons recommandé que toutes les sociétés d’ingénieurs-conseils aient la possibilité de manifester leur intérêt dans tout projet à faire et que le ministère demande des propositions aux consultants qui sont considérés comme qualifiés. Le coût devrait être un facteur déterminant dans la sélection finale de la société. Travailler avec le Comité des corporations de la Couronne 1.22 Nous étions ravis que le Comité des corporations de la Couronne nous demande de l’aider durant les audiences avec les corporations hospitalières régionales. C’est la première fois cette année que les corporations hospitalières comparaissaient devant le comité, ce que nous suggérions depuis un certain temps. Nous considérons leur comparution comme un important pas vers l’amélioration de la reddition de comptes des corporations hospitalières en rapport avec les plus que 600 millions de dollars qu’elles ont dépensés en 1998-1999. Nous avons donc eu le plaisir d’aider le comité à élaborer son plan de questions et préparé un rapport sur nos observations aux fins de son étude. Notre rapport au comité figure au chapitre 13. Le rendement de notre bureau 1.23 Dans la plupart de nos missions, nous examinons la mesure dans laquelle le ministère ou l’organisme de la Couronne a fait rapport sur son rendement, soit dans la prestation d’un service ou dans l’atteinte de ses objectifs ou de ses indicateurs du rendement annuels. Nous formulons des recommandations lorsque, à notre avis, la situation le justifie. 1.24 Nous avons toujours à l’esprit notre propre responsabilité en la matière, puisque nous aussi devons faire preuve d’efficience et rendre des comptes. Le chapitre 14 contient notre rapport annuel sur la reddition de comptes, qui, à notre avis est conforme à la directive gouvernementale sur les rapports annuels. L’année dernière, j’avais fait part de notre préoccupation sur le fait que nous n’avions pas réussi à terminer nos vérifications financières en temps opportun, ce qui n’a pas été le cas cette année, car 19 de nos 25 vérifications étaient achevées au 30 septembre. Le retard pour les autres est attribuable à des raisons indépendantes de notre volonté. 1.25 Pour ce qui est d’accomplir notre travail à l’intérieur des limites de temps prévues, nous obtenons d’excellents résultats pour nos vérifications financières, mais nous connaissons encore des problèmes pour notre travail d’optimisation des ressources. Nous poursuivons notre examen des causes, et nous modifions notre approche au fur et à mesure. 1.26 Un de nos indicateurs du rendement montre que 60 % du total des heures rémunérées doivent être directement consacrées au travail de vérification par notre bureau. Le pourcentage réel de 1999 est 57,94 %. À l’interne, nous avons des cibles de rendement pour chaque groupe d’employés. L’information nous indique que notre groupe de personnel cadre doit consacrer plus de temps directement au travail de vérification. 1.27 En résumé, nous n’avons pas atteint trois de nos indicateurs du rendement, mais les résultats sont positifs pour les cinq autres. Les répercussions du remaniement gouvernemental sur notre rapport 1.28 Le 1er avril 2000, le gouvernement a remanié ses activités. Il a créé de nouveaux ministères et transféré des responsabilités. Le plus gros du travail de vérification dont il est ici fait rapport a été achevé avant la réorganisation. Il s’ensuit que, dans de nombreux cas, nous employons dans les chapitres les anciens noms des ministères, fournissant le nouveau titre du ministère le cas échéant. Pour notre travail plus récent, nous avons utilisé le nouveau nom. Nous espérons que le lecteur ne sera pas trop mêlé. Remerciements 1.29 Nous visons à réaliser les états financiers des corporations de la Couronne et des organismes gouvernementaux dans les limites de temps prévues et avant notre date cible du 30 septembre, et je suis très heureux des progrès accomplis cette année à cet égard. Cela aurait été impossible sans la collaboration et les efforts des membres du personnel de ces corporations et organismes. Je les remercie sincèrement. 1.30 Je tiens également à remercier le Comité des corporations de la Couronne d’avoir demandé la participation de notre bureau aux audiences avec les corporations hospitalières régionales. Notre bureau reconnaît l’importance de demander aux ministères et aux corporations de la Couronne de rendre des comptes, et nous reconnaissons également que les techniques et les modalités pour y parvenir ne sont pas bien comprises. Pour mon personnel, travailler avec le comité et l’aider en la matière ont été une expérience enrichissante. 1.31 Bien que j’aie l’honneur de présenter ce rapport, je dois beaucoup, comme chaque année, au personnel de mon bureau qui a travaillé avec une grande ardeur et dévouement pour le rendre possible. Le vérificateur général Daryl C. Wilson, f.c.a.