Contexte 10.1 L'Assemblée législative approuve les plans financiers du gouvernement. Les fonctions dont est chargé notre bureau exigent que nous vérifiions les résultats de ces plans et que nous fassions rapport de nos constatations à l'Assemblée législative. 10.2 Notre travail de vérification englobe toutes les opérations financières du gouvernement. Nous vérifions également les régimes de retraite et d'autres fonds en fiducie et fonds à but spécial. Étendue 10.3 Pour nous former une opinion sur les états financiers de la province, nous effectuons un travail de vérification sur les principaux programmes et activités des ministères. Nous vérifions en outre les principaux postes de recettes et un échantillon de dépenses prélevées parmi tous les ministères. Enfin, nous vérifions les contrôles entourant les systèmes centralisés pour compléter le travail que nous effectuons dans les ministères. 10.4 Nous adoptons une approche similaire en ce qui a trait à notre travail de vérification des régimes de retraite de la province. Nous cherchons ainsi à nous former une opinion sur les états financiers de chaque régime. Nous vérifions également au ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation certaines dépenses qui sont partagées avec le gouvernement fédéral. Ces dépenses ont trait à différents programmes d'habitation qui étaient autrefois administrés par la Société d'habitation du Nouveau-Brunswick. Nous visons ainsi à nous former une opinion sur les états financiers présentés à la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour justifier les demandes de partage des frais. 10.5 Étant donné que les objectifs de ce genre de travail de vérification sont restreints, il se peut qu’il ne permette pas de repérer les questions qui pourraient être mises au jour au cours d’examens plus exhaustifs ou particuliers. Cependant, il révèle souvent des insuffisances ou des secteurs d’intérêt que nous pouvons choisir d'approfondir au cours de notre travail de vérification de plus large portée. 10.6 Nous avons l'habitude de faire rapport de nos constatations aux hauts fonctionnaires des ministères visés et de leur demander de réagir. Si certaines de ces constatations ne sont pas comprises dans le présent rapport, c’est que nous considérons qu'elles ne sont pas suffisamment importantes pour les porter à l'attention de l'Assemblée législative. 10.7 Notre examen des questions traitées dans le présent chapitre de notre rapport est conforme aux normes de vérification généralement reconnues et, de ce fait, a comporté les contrôles par sondages et autres procédés que nous avons jugé nécessaires dans les circonstances. Les questions dont il est fait rapport ne devraient pas servir à tirer des conclusions quant à la conformité ou à la non-conformité des questions dont il n'est pas fait rapport. Résumé des résultats 10.8 Notre travail de vérification nous permet d’être confiants que les dépenses provinciales consignées dans les états financiers sont correctes à tous égards importants. 10.9 Les sommes à recevoir aux comptes de taxe à la consommation continuent à augmenter, et nous nous interrogeons sur la possibilité de les recouvrer. 10.10 Un plan est en vigueur pour recouvrer les sommes dues au ministère de l’Éducation par les Premières nations. 10.11 Le ministère des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation fait des progrès dans le recouvrement des excédents accumulés par les groupes de logements à but non lucratif, mais il pourrait faire plus. 10.12 Le Bureau du contrôleur est arrivé à une conclusion sans réserve au terme de sa vérification des comptes pour les services d’aide aux victimes et l’indemnisation des victimes. Les recettes qui alimentent ces fonds diminuent de façon constante depuis quatre ans. Résultats de la vérification par sondages des dépenses générales 10.13 Comme nous l'indiquons dans la section sur l'étendue de nos travaux, nous choisissons un échantillon de dépenses parmi tous les ministères. L'échantillon est prélevé au moyen de techniques d'échantillonnage statistique. Cette méthode nous permet d’être confiants que, dans l'ensemble, les dépenses provinciales consignées dans les états financiers sont correctes à tous égards importants. Nous avons pu en arriver à une telle conclusion. 10.14 Nos vérifications par sondages ne visent pas seulement à relever les erreurs monétaires, qui sont peu nombreuses. Nous vérifions aussi si la dépense est correctement approuvée, est raisonnable dans les circonstances et est conforme aux lois, aux règlements et aux politiques qui autorisent l'opération. Ce sont à ces égards que nous découvrons le plus d’insuffisances. Lorsque nous soupçonnons qu'une insuffisance constitue plus qu'un incident isolé, il nous arrive alors de prévoir des travaux de vérification supplémentaires dans le domaine visé pour confirmer ou nier nos soupçons. Ces travaux supplémentaires peuvent avoir lieu au cours d'une année de vérification subséquente. 10.15 Voici des exemples d’insuffisances que nous avons observées au cours de notre vérification des dépenses de 1997 : • document autorisé par une personne dont le nom ne figure pas sur la liste des signataires autorisés (1 cas); • aucune preuve de la commande ou de la réception de biens et, de plus, les biens différaient de ceux figurant dans le contrat d’offre permanente (1 cas); • documents non signés ni paraphés pour faire état de leur exactitude ou de leur approbation (6 cas); • différences mineures entre les montants consignés et la documentation justificative au dossier (4 cas). 10.16 Nous devons encore une fois souligner que la province dépense au delà de 4 milliards de dollars chaque année. Les cas dont il est question dans le présent chapitre de notre rapport représentent une infime portion de ces dépenses. Aucune grosse organisation ne peut fonctionner parfaitement en tout temps. Des erreurs peuvent survenir. L’immense majorité des opérations traitées par la province sont exactes, authentiques et conformes aux politiques et aux mesures législatives établies. Notre rôle est de voir à ce qu’une telle situation se poursuive et d’encourager les ministères et les organismes dans leur tâche. Pertes par suite de fraude, de faute ou d'erreur 10.17 Le paragraphe 13(2) de la Loi sur le vérificateur général exige que nous fassions rapport à l'Assemblée législative de tous les cas de pertes ou d'insuffisances importantes par suite de fraude, de faute ou d'erreur d'une personne. 10.18 Au cours de notre travail de vérification, nous avons découvert les pertes importantes qui suivent. Notre travail ne vise pas à repérer tous les cas possibles de pertes; il ne serait donc pas indiqué de conclure que toutes les pertes ont été repérées. Ministère du Développement des ressources humaines • Chèques encaissés par des personnes non admissibles à recevoir des fonds. La perte est constituée de chèques d’aide sociale déclarés perdus ou volés. 81 825 $ Ministère de la Justice • Pertes de fonds par la médiatrice des loyers et les greffes des tribunaux. Plus de 50 % de la perte est attribuable à l’émission de chèques en double à la suite d’une erreur dans le logiciel de la médiatrice des loyers. 5 283 Ministère de l’Éducation • Vol d’argent par un employé. L’employé a été congédié, et des poursuites ont été intentées. 5 000 10.19 Ne sont pas compris dans les éléments signalés par notre bureau les incidents d’introduction par effraction, les incendies et le vandalisme. 10.20 Le gouvernement provincial fait rapport dans le volume 2 des Comptes publics du montant des pertes au chapitre des biens corporels publics (autres que celles attribuables à des pénuries de stock). 10.21 En 1997, le gouvernement provincial a signalé des pertes de 887 006 $ au chapitre des biens corporels publics, comparativement à 290 665 $ en 1996. L’écart est presque entièrement attribuable aux pertes subies dans l’incendie du bureau régional du ministère des Pêches et de l’Aquaculture à Bouctouche. Ministère des Finances Taxe à la consommation Activités de recouvrement 10.22 Notre vérification par sondages des vendeurs ayant des arriérés de taxe fait ressortir des tendances défavorables. D’avril 1995 à novembre 1996, le nombre de débiteurs impayés est passé de 4 576 à 5 882. Durant la même période, la valeur monétaire des débiteurs a augmenté de près de 50 %, passant de 21,3 millions de dollars à 31,1 millions de dollars. 10.23 Nous avons fait part de notre préoccupation au sujet de cette augmentation et demandé au ministère de nous fournir les détails des activités de recouvrement entreprises pour régler ce qui semble être un problème. 10.24 Voici la réponse du ministère : Le ministère a constaté au cours des deux dernières années une hausse défavorable du nombre aussi bien que de la valeur monétaire des débiteurs. La situation est largement attribuable à un très ambitieux programme de vérification fiscale qui s’est déroulé au cours de cette même période et qui a donné lieu à un nombre record d’évaluations. Pour remédier à une telle insuffisance, les mesures particulières qui suivent seront prises : Le télécentre des comptes débiteurs, établi en 1995, concentrera dorénavant ses efforts sur la perception des comptes de taxe à la consommation. Auparavant, cette unité s’occupait davantage de la perception de l’impôt foncier. Le ministère embauchera des ressources supplémentaires qu’il affectera à la perception de la taxe à la consommation. Le ministère prendra des mesures pour faire en sorte que les recours judiciaires appropriés soient appliqués, le cas échéant, pour recouvrer les sommes exigibles. Un système visant à permettre une identification plus rapide des contribuables qui font défaut de verser les paiements exigibles en vertu d’une entente de paiement sera élaboré. Le ministère examinera et mettra au point un plan d’action pour chaque dette à long terme supérieure à 10 000 $ pour laquelle une entente de paiement n’a pas été conclue. Nous prévoyons que les mesures qui précèdent contribueront à réduire les débiteurs. [Traduction.] 10.25 Nous avons été très satisfaits d’apprendre que le ministère avait entrepris un ambitieux programme de vérification fiscale. Voilà qui établit des règles de jeu équitables pour tous les contribuables et produit des recettes additionnelles pour le gouvernement. L’importante augmentation des débiteurs qui a résulté de cette nouvelle initiative donne lieu aux commentaires suivants. Provision pour créances irrécouvrables 10.26 Chaque année, le ministère établit le montant estimatif d’une provision pour les créances fiscales irrécouvrables. La provision repose principalement sur une formule liée à l’âge des débiteurs. Toutefois, au cours de notre vérification de l’exercice terminé le 31 mars 1996, on ne nous a pas fourni une analyse claire nous permettant de déterminer si la formule était appliquée correctement. 10.27 De plus, nous avons confirmé durant notre vérification intermédiaire de 1997 que la formule ne rend peut-être pas compte de deux facteurs de risque clés pour déterminer la possibilité de recouvrement, à savoir l’âge « réel » du compte et la capacité de payer du contribuable. 10.28 En ce qui a trait à l’âge des comptes, la formule tient compte de la période qui s’est écoulée depuis l’établissement du compte dans les livres du ministère, et non depuis la réalisation de l’opération taxable. Il se peut donc que des comptes soient en souffrance depuis un certain temps mais que l’analyse chronologique mette uniquement au jour la date à laquelle le ministère identifie le débiteur, à la suite d’une vérification par exemple. Les comptes plus vieux sont généralement considérés comme moins recouvrables. La formule actuelle traite les comptes récemment identifiés comme des comptes pleinement recouvrables. 10.29 Le deuxième facteur observé est la capacité de payer. L’établissement du montant de la provision ne semble pas prendre en considération l’ampleur de la somme à recouvrer par rapport à la taille globale et à la capacité de payer d’une entreprise. Nous croyons comprendre que les efforts récents du ministère pour repérer les dettes fiscales qui datent de plusieurs années ont permis d’identifier un certain nombre de soldes de débiteurs assez importants par rapport à la situation financière des différents contribuables visés. La taille de ces comptes fait douter de la possibilité de recouvrement. Cependant, la formule actuelle ne considère aucune partie de tels débiteurs comme douteuse avant que le compte n’atteigne un certain âge. En conséquence, il est possible que la provision soit considérablement sous-évaluée. 10.30 Nous avons recommandé que le ministère revoit sa méthode actuelle d’établissement de la provision pour débiteurs pour s’assurer que la méthode tienne compte de l’âge de l’opération d’origine et de la capacité de payer du contribuable. 10.31 Le ministère a répondu ce qui suit : Pour ce qui est d’établir une provision suffisante pour les comptes irrécouvrables, nous avons pris note de la recommandation voulant que la provision tienne compte de l’âge de l’opération d’origine et de la capacité de payer du contribuable. Cependant, la vaste majorité des dettes identifiées consiste chacune dans un multitude d’opérations effectuées au cours d’un certain nombre d’années. Pour cette raison, nous sommes d’avis qu’il ne serait pas pratique d’essayer d’établir une provision sur la base de l’opération d’origine. Par contre, la capacité de payer du contribuable doit être prise en considération. Le ministère a établi récemment le montant de sa provision pour l’exercice terminé le 31 mars 1997 et a, ce faisant, effectué une analyse plus détaillée de la possibilité de recouvrement de ses débiteurs. [Traduction.] 10.32 La méthode employée par le ministère pour établir sa provision pour créances irrécouvrables ne nous satisfait pas encore pleinement, et nous ne sommes pas convaincus que la provision représente le plein montant qui pourrait, à la limite, s’avérer irrécouvrable. Nous continuerons à discuter de la question avec le ministère au cours de l’exercice courant. Ministère de l’Éducation Recouvrement des débiteurs 10.33 Le gouvernement provincial a conclu avec les Premières nations des ententes sur les frais de scolarité qui permettent au gouvernement de recouvrer les coûts engagés pour les élèves autochtones sur les réserves qui fréquentent une école publique du Nouveau-Brunswick. Au 31 mars 1996, différentes Premières nations autonomes devaient au ministère dans le cadre de ces ententes 5,3 millions de dollars, dont 3,6 millions étaient exigibles depuis plus de 90 jours. Au moment de notre travail sur place en septembre 1996, le solde dépassant 90 jours avait atteint plus de 4,3 millions de dollars. De ce total, 1,4 million avait trait aux années scolaires 1993-1994 et 1994-1995. 10.34 Étant donné la préoccupation que soulève la possibilité de recouvrement de ces soldes, la question a fait l’objet d’une longue discussion avec le personnel du ministère. 10.35 D’après ce que nous comprenons, le ministère était en voie d’élaborer une stratégie de recouvrement de ces débiteurs. La stratégie décrite par le ministère comprend l’établissement d’un plan de recouvrement officiel avec chaque Première nation et une correspondance directe avec la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, lui demandant son aide pour résoudre la question. 10.36 Vu l’importance des sommes en jeu, nous avons demandé qu’on nous tienne au courant des progrès dans ce dossier. 10.37 Le ministère nous a fourni par la suite des copies des stratégies de recouvrement signées et des preuves de ses discussions avec les Premières nations et avec la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Le ministère s’est également engagé à faire une évaluation individuelle de chaque débiteur au 31 mars 1997 afin d’établir la provision pour créances douteuses. Le ministère a indiqué avoir perçu 1,5 million de dollars depuis qu’il avait accru ses efforts de recouvrement. 10.38 Au 31 mars 1997, la somme à recevoir des Premières nations avait atteint 7,3 millions de dollars. Nous avons toutefois noté que des ententes avaient été conclues avec tous les principaux débiteurs. Chaque débiteur effectue à l’heure actuelle des versements échelonnés sur le montant en souffrance. En conséquence, nous avons pu conclure que les comptes débiteurs des Premières nations en souffrance au 31 mars 1997 sont recouvrables. Néanmoins, en raison de l’importance des sommes en jeu, nous continuerons à suivre les efforts de recouvrement du ministère. Ministère des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation 10.39 Durant l’exercice, nous avons vérifié les livres et les registres du ministère des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation ayant trait aux programmes à frais partagés avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Nous avons formulé un certain nombre d’observations durant notre vérification, que nous résumons ci-dessous. Excédents détenus par des projets de logement à but non lucratif 10.40 Chaque projet de logement à but non lucratif est tenu de présenter un état financier annuel vérifié dans les quatre mois suivant la fin de l’exercice. Si le projet à but non lucratif a enregistré un excédent pour l’exercice, il doit remettre les fonds excédentaires au ministère. 10.41 Les excédents ne sont pas inscrits à titre de recettes avant que les sommes soient effectivement reçues. Le ministère ne comptabilise pas les excédents non remis dans les débiteurs. Il tient par contre un registre des sommes en souffrance. 10.42 Dans les faits, le ministère fournit une subvention additionnelle aux organisations à but non lucratif qui ne remettent pas promptement leur excédent. Ainsi, dans un cas, nous avons constaté un montant de 8 028 $ qui, depuis 1987, est inscrit au bilan de l’une des organisations à but non lucratif à titre de somme payable au ministère. 10.43 Les dossiers du ministère montraient que des excédents totalisant 320 000 $ n’avaient pas été remis au 31 mars 1997. Il s’agit d’une diminution par rapport à la somme de 439 000 $ non payée à la fin de l’exercice précédent. Nous sommes satisfaits de la tournure de la situation. Cela montre que le ministère a pris des mesures pour donner suite à notre recommandation de l’année précédente portant sur l’amélioration de ses méthodes de recouvrement des excédents dus par les groupes de logement à but non lucratif. 10.44 Nous avons recommandé que le ministère continue à porter attention au recouvrement des excédents dus par les groupes de logement à but non lucratif. Nous avons aussi recommandé que le ministère comptabilise les excédents à titre de débiteurs dans ses livres et ses registres. Réponse du ministère 10.45 Nous sommes d’accord avec votre recommendation voulant que le ministère inscrive les excédents à titre de débiteurs dans les livres. Nous travaillons actuellement sur le recouvrement des excédents non remboursés en établissant des modalités en bonne et due forme. À la suite du récent transfert du portefeuille fédéral en matière de logements à but non lucratif le 1er octobre 1997, nous nous attendons à ce que les ressources additionnelles en personnel maintenant à l’oeuvre donnent lieu à des délais plus courts pour le recouvrement des excédents non remboursés. [Traduction] Débiteurs des avances aux groupes à but non lucratif 10.46 Outre les excédents non remboursés mentionnés ci-dessus, les registres du ministère affichaient en mars 1997 un solde de 213 675 $ au titre des avances non remboursées faites aux groupes à but non lucratif. Certaines de ces avances remontent aussi loin que décembre 1988. 10.47 Nous avons recommandé que le ministère recouvre les avances en question le plus tôt possible. Réponse du ministère 10.48 Comme il est indiqué ci-dessus, le transfert du portefeuille fédéral a donné lieu à une redistribution des comptes des groupes non lucratifs parmi un effectif plus nombreux. Les agents affectés au portefeuille supervisent l’administration quotidienne de leurs comptes; ils concentreront également leurs efforts sur les questions comme les avances non remboursées. [Traduction] Projets à but non lucratif – examen des états financiers vérifiés 10.49 Dans le rapport de l’année dernière, nous faisions part de nos préoccupations concernant la lenteur avec laquelle les états financiers des projets de logement sans but lucratif étaient présentés. Nous observions l’année dernière que 47 états étaient en retard à la fin septembre 1996, ce qui constitue une amélioration considérable par rapport à 1995, alors que 106 états étaient en retard. 10.50 En août 1997, il y avait toujours 62 états en retard. Il semble que le ministère tente d’améliorer la rapidité de présentation des états et qu’il a suspendu les subventions de certaines organisations à but non lucratif qui ne s’étaient pas conformées aux demandes du ministère. Nous n’avons observé aucun retard indu dans l’examen des états une fois reçus au ministère. 10.51 Nous avons recommandé que le ministère continue à prendre des mesures pour améliorer la rapidité de présentation des états financiers vérifiés par les directeurs de projets à but non lucratif. Réponse du ministère 10.52 Les ressources additionnelles affectées à la fonction en question devraient mener à une amélioration marquée dans les délais de perception et d’examen. [Traduction] Logement public – écarts budgétaires dans les dépenses de modernisation et d’amélioration 10.53 On n’a pu nous expliquer de manière satisfaisante pourquoi la région de Saint-Jean avait dépassé de 154 000 $ son budget de dépenses de modernisation et d’amélioration. Par ailleurs, on avait seulement dépensé 10 000 $ d’un projet de modernisation et d’amélioration dont le budget s’élevait à 130 000 $. Étant donné l’importance de la budgétisation comme outil de planification, nous nous demandons si des dépenses importantes ont été engagées sans planification adéquate, ce qui pourrait mettre en doute l’optimisation de ces ressources. 10.54 De plus, des dépenses non prévues pour des travaux totalisant moins de 5 000 $ semblent appartenir à la catégorie des dépenses d’entretien plutôt que de modernisation et d’amélioration. Pour Saint- Jean, environ 18 000 $ classés dans les dépenses de modernisation et d’amélioration relèvent de cette catégorie. D’autres régions aussi affichent des écarts budgétaires importants par projet et ont imputé de petits travaux prévus au budget à la catégorie modernisation et amélioration. 10.55 Nous avons recommandé que le ministère systématiquement documente en bonne et due forme les explications relatives aux écarts budgétaires importants dans les dépenses de modernisation et d’amélioration. De plus, le ministère devrait préciser sa définition d’une dépense de modernisation et d’amélioration pour exclure les petits travaux d’entretien. Réponse du ministère 10.56 Le ministère a obtenu des explications satisfaisantes pour tous les écarts documentés dans la lettre de vérification, et nous nous assurerons à l’avenir que des modalités officielles sont en vigueur pour l’inscription de tous les écarts.[Traduction] Ministère du Solliciteur général Comptes pour les services aux victimes et l’indemnisation des victimes Introduction 10.57 De temps à autre, nous effectuons l’examen de fonds à but spécial et de fonds en fiducie du gouvernement provincial. En 1996-1997, nous avions prévu l’examen des comptes pour les services des victimes et l’indemnisation des victimes d’actes criminels, en partie pour donner suite à des questions soulevées par un membre du Comité des comptes publics. 10.58 Lorsque nous avons entamé nos préparatifs pour le projet, nous avons découvert que le Bureau du contrôleur avait récemment terminé un examen de nature semblable. Nous avons donc décidé de limiter l’étendue de notre travail et d’effectuer un examen du rapport du contrôleur ainsi que de nous pencher sur certains aspects généraux des activités des comptes. 10.59 L’indemnisation des victimes d’actes criminels est offerte depuis le début des années 1970. À l’origine, l’indemnisation des victimes était régie par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, qui a été abrogée depuis. En mai 1991, la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales devenait habilitée à autoriser une source de financement pour les victimes. Aujourd’hui, les comptes pour les services aux victimes et l’indemnisation des victimes relèvent de la Loi sur les services aux victimes. La loi a reçu la sanction royale le 27 juin 1987 et a été proclamée en deux parties, soit le 1er mai 1989 et le 29 avril 1991. 10.60 Le Comité des services aux victimes a été établi en vertu de la Loi sur les services aux victimes. Le comité est composé d’un minimum de cinq membres nommés par le solliciteur général. Le comité exécute, entre autres, les fonctions suivantes : • déterminer si une personne ou une catégorie de personnes est ou non une victime; • présenter au solliciteur général des recommandations quant à l’utilisation des fonds; • élaborer des politiques relatives aux services aux victimes; • étudier toutes autres questions, relatives aux principes énoncés à la présente loi, que le solliciteur général soumet au comité pour recommandation. Sources de financement 10.61 Les recettes du compte pour les services aux victimes proviennent d’une suramende de 20 % infligée sur toutes les amendes imposées en vertu de lois provinciales et d’arrêtés municipaux pour des condamnations résultant d’infractions à différentes lois prescrites par la Loi sur les services aux victimes. Par ailleurs, les recettes du compte d’indemnisation des victimes proviennent d’une suramende infligée en vertu du Code criminel, selon lequel les juges doivent imposer une suramende équivalant à 15 % de l’amende et à une somme forfaitaire de 35 $ lorsque la peine n’est pas de nature monétaire. 10.62 Toutes les recettes perçues sont déposées dans le fonds des Services aux victimes, mais elles sont comptabilisées de façon distincte dans le compte pour les services aux victimes et dans le compte pour l’indemnisation des victimes. Le fonds est compris dans le Fonds consolidé et ne bénéficie d’aucun intérêt. Il est administré par le ministère du Solliciteur général. Nature des décaissements 10.63 Le ministre, ou une personne qu’il désigne, peut autoriser des dépenses sur les comptes pour les services aux victimes et l’indemnisation des victimes, pour les fins suivantes : • compensation financière pour les victimes d’actes criminels; • promotion et fourniture de service aux victimes; • recherche à l’égard de services aux victimes, de besoins et de préoccupations des victimes; • diffusion des renseignements relatifs aux services aux victimes, aux besoins et aux préoccupations des victimes; • rémunération des membres du comité pour leurs services et le remboursement des dépenses raisonnables faites au nom du comité; • tout autre but que le ministre estime nécessaire pour favoriser la mise à effet des objets de la loi et la promotion des principes. 10.64 Les dépenses mentionnées sont comptabilisées de la façon suivante : • l’indemnisation des victimes d’actes criminels est entièrement payée sur le compte d’indemnisation des victimes; • tous les autres frais sont payés sur le compte pour les services aux victimes. Résultats de la vérification du contrôleur 10.65 Le Bureau du contrôleur a effectué récemment une vérification des comptes pour les services aux victimes et l’indemnisation des victimes pour l’exercice 1996-1997. La vérification a donné lieu à plusieurs conclusions. • les recettes de sources fédérale et provinciale ont été dûment perçues et remises au Bureau du solliciteur général; • les dépenses engagées étaient conformes aux dispositions de la Loi sur les services aux victimes; • les paiements ont été dûment autorisés et approuvés; • une provision suffisante avait été établie dans les comptes pour couvrir les demandes d’indemnisation non réglées. 10.66 Certains frais administratifs ayant trait aux services aux victimes et à l’indemnisation des victimes n’ont pas été imputés au compte pour les services aux victimes. Le Bureau du contrôleur a proposé que tous les frais administratifs connexes soient payés sur le compte à but spécial afin d’assurer une comptabilité adéquate. 10.67 Par le passé, le suivi des amendes en souffrance et des suramendes correspondantes payables à ces comptes n’était pas une responsabilité clairement définie. Cependant, depuis le début de 1997, le ministère de la Justice a établi un programme de recouvrement des amendes en souffrance, estimées à plus de 1 million de dollars. Les amendes fédérales, provinciales et municipales sont comprises dans le processus de recouvrement. 10.68 Le contrôleur a également soulevé la question des subventions annuelles à l’aide juridique en matière de droit de la famille, qui s’élèvent à 250 000 $. Ces subventions avaient été approuvées à l’origine pour être échelonnés sur une période de trois ans. Cette période a toutefois pris fin, et aucun financement additionnel n’a été approuvé. Antécédents financiers des comptes 10.69 Le sommaire financier qui suit, préparé par le Bureau du contrôleur, montre les encaissements et les décaissements des deux comptes pour les quatre derniers exercices. Les montants qui figurent au tableau sont calculés selon la méthode de la comptabilité de caisse, de sorte que les produits à recevoir et les charges à payer ne sont pas illustrés. Pièce10.1 Fonds des services aux victimes 1997 1996 1995 1994 Encaissements Recettes fédérales – Indemnisation des victimes 289 352 $ 329 128 $ 368 367 $ 405 975 $ Recettes provinciales – Services aux victimes 889 151 898 518 1 037 637 1 026 002 1 178 503 1 227 646 1 406 004 1 431 977 Décaissements Dépenses relatives à l’indemnisation des victimes Indemnisation des victimes 351 761 310 848 511 154 514 705 Dépenses relatives aux services aux victimes Prestation directe de programmes 457 885 687 505 601 786 483 521 Subventions à l’aide juridique en matière de droit de la famille 250 000 250 000 250 000 250 000 Autres subventions 104 700 56 332 141 313 76 800 Projets 100 378 156 499 114 585 120 660 Counselling post-traumatique 81 281 102 304 1 346 005 1 563 488 1 618 838 1 445 686 Excédent des décaissements sur les encaissements (167 502) (335 842) (212 834) (13 709) Solde du fonds – début de l’exercice 566 823 902 665 1 115 499 1 129 208 Solde du fonds – fin de l’exercice 399 321 $ 566 823 $ 902 665 $ 1 115 499 $ 10.70 Le solde du fonds diminue constamment depuis 1993-1994. La situation s’explique surtout par la baisse annuelle des recettes observée depuis 1993-1994. Les décaissements sont assez stables, variant annuellement entre 1,3 et 1,6 million de dollars. 10.71 Le ministère est d’avis que la baisse de recettes s’explique par la diminution du nombre d’amendes imposées et des infractions donnant lieu aux amendes. Une récente augmentation de la suramende devrait avoir des répercussions considérables sur les niveaux de recettes futurs. 10.72 Entre 1993-1994 et 1996-1997, les versements d’indemnisation aux victimes ont représenté la quasi-totalité des dépenses faites sur le compte d’indemnisation des victimes. 10.73 Comme l’observe le contrôleur, les frais administratifs pour l’exercice 1996-1997 n’ont pas été imputés sur le compte pour les services aux victimes. Ces frais comprennent des éléments tels que les déplacements, l’hébergement, le téléphone, le stationnement, la location, l’impression et la copie. En 1995-1996, les frais administratifs se sont chiffrés à environ 6 % du total des dépenses du compte des services aux victimes. 10.74 Le ministère du Solliciteur général étudie les constatations et les recommandations du contrôleur et décidera s’il imputera les frais administratifs sur le compte pour les services aux victimes. Activités récentes et projets d’avenir 10.75 En janvier 1997, le solliciteur général a présenté les projets suivants pour l’exercice 1997-1998. • Affectation de ressources à une prestation directe améliorée de services aux clients par l’entremise de coordonnateurs des services aux victimes. • Accroissement des recettes provinciales affectées au programme par l’augmentation de la suramende, qui est passée de 15 % à 20 % en octobre 1996. Les recettes du compte devraient augmenter d’environ 300 000 $ par année à la suite du changement. • Les services ont été réorientés de façon à être fournis au niveau régional, y compris la réception, l’évaluation et l’attribution des indemnités. • Une importance accrue est accordée à la préparation des enfants appelés à témoigner au tribunal. • On s’attend à une hausse du volume de déclarations des victimes sur les répercussions du crime à la suite des modifications récentes apportées au Code criminel, qui ouvrent la voie à un rôle plus important des victimes dans les poursuites en justice.